Demande de mise en liberté immédiate
Décisions
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte, en ce cas, la demande de mise en liberté immédiate de l'intéressé dès lors que celui-ci, qui avait fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue régulièrement, n'était pas détenu sans titre […] « alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes qui confirmait l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ali X… a privé de tout fondement légal le titre de détention de ce dernier ; qu'en conséquence la chambre de l'instruction ne pouvait refuser de prononcer sa mise en liberté, le mis en examen étant détenu sans titre depuis cette date, une rupture ayant manifestement eu lieu dans la chaîne de la détention ;
[…] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a relevé que M. Z A a présenté le 30 avril 2021 une précédente demande de mise en liberté, fondée sur les mêmes documents médicaux sans qu'il soit démontré dans ses dernières observations que la personne retenue soit placée dans l'impossibilité de recevoir les traitements adaptés à son état de santé au sein du centre de rétention administrative. Aucun élément nouveau de nature a justifier du bien fondé de la demande de mise en liberté immédiate n'étant rapporté, la décision attaquée est en conséquence confirmée. […] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
[…] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a relevé que M. Z A B a présenté le 6 mars 2021, 25 mars 2021 et le 17 avril 2021 des demandes de mise en liberté, fondée des documents médicaux établis par l'UMCRA mentionnant la 'contre-indication à la rétention' et le 'risque Covid sévère' d'où il déduit que son état de santé incompatible avec le maintien en rétention administrative. […] Aucun élément nouveau de nature à justifier du bien fondé de la demande de mise en liberté immédiate n'étant rapporté, […] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté immédiate, […] « alors que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, […] ayant différé jusqu'au mercredi 22 juin la transcription de cette demande ; que la chambre de l'instruction n'ayant pas statué dans le délai légal de quinze jours à compter de la date à laquelle la transcription aurait été conforme aux prescriptions de l'article 503 du code de procédure pénale, la cassation interviendra sans renvoi, avec remise en liberté immédiate" ;
[…] Sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. X Y, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. X Y irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. X Y, en conséquence, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. X Y ; […] REJETONS la demande de mise en liberté immédiate, […] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
[…] application de l'article R 743-10 du CESEDA. Sur l'appel : Monsieur Z A soutient sa demande mise en liberté immédiate et s'engage à quitter le […] étant un de leurs ressortissants. Sa demande de mise en liberté immédiate sera donc rejetée. SUR LE FOND
[…] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le délai de vingt jours prescrit à l'article 148-2 du code de procédure pénale a été respecté, rejeté la demande de mise en liberté immédiate de M. [M] et rejeté la demande de mise en liberté présentée par celui-ci le 21 octobre 2024, alors :
[…] qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; […] Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté immédiate de M. X… aux motifs qu'un permis de communiquer n'aurait pas été délivré à son avocat, l'arrêt énonce que le greffe d'instruction a reçu une télécopie de l'avocat de M. X… l'avisant de sa venue le 15 juin 2015 à 10 heures, […] Attendu qu'en procédant ainsi, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait statuer utilement sur la demande du mis en examen au seul vu des pièces du dossier d'information lui ayant été transmis en copie, […]
[…] Contre un arret de la cour d'appel de paris, 10e chambre, en date du 24 octobre 1984 qui, dans une poursuite exercee contre lui pour infraction a la legislation sur les etrangers, sejour irregulier en france, infraction a une interdiction du territoire francais, a rejete sa demande de mise en liberte. […] « en ce que l'arret attaque a confirme le jugement rejetant la demande de mise en liberte immediate du demandeur ; […] Qu'en l'espece, faute d'une telle decision speciale et motivee, le prevenu detenu irregulierement n'avait pas a interjeter appel du jugement puisqu'il etait en droit de simplement faire constater la caducite du mandat de depot et faire ordonner sa mise en liberte immediate ;
[…] Par ordonnance du 26 janvier 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité, a rejeté toute autre demande et a rejeté la demande de mise en liberté immédiate, de M. [O], alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience, le ministère public a répliqué aux observations de M e Demerville, conseil de M. [O], […]
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Commentaires
[…] la Cour de cassation vient affirmer que lorsque la personne mise en examen se désiste de son appel durant le délai prévu à l'article 194, alinéa 4, du Code de procédure pénale, […] Le 19 décembre 2019, un homme est placé en détention provisoire. […] Le JLD rejette sa demande de mise en liberté le 22 juillet suivant. […] Le 21 octobre, l'avocat de l'intéressé appelle l'attention du procureur général sur l'absence de décision de la chambre de l'instruction sur l'appel formé et sollicite sa mise en liberté immédiate. Le procureur lui indique que son client s'était désisté. […] La cour d'appel constate le désistement de l'intéressé et ne fait pas droit à sa demande de mise en liberté immédiate. […]
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Lire la suite…[…] elle peut être déférée devant un magistrat pour une éventuelle mise en examen ou comparution immédiate . […] Tableau comparatif des durées maximales selon les infractions Type d'infraction Durée maximale (majeurs) Autorité compétente pour la prolongation Droit commun 48 heures Procureur de la République Criminalité organisée 96 heures Juge des libertés et de la détention/Juge d'instruction Terrorisme 144 heures Juge des libertés et de la détention/Juge d'instruction Trafic de stupéfiants 96 heures Juge des libertés et de la détention/Juge d'instruction Les cas particuliers et les aménagements de la durée Certaines situations spécifiques peuvent […]
Lire la suite…Une demande de mise en liberté immédiate peut aussi être envisagée si les conditions de garde à vue sont contestables. […] L'auteur présumé peut solliciter une contre-expertise, notamment en cas d'analyse ADN ou toxicologique douteuse. […] L'auteur présumé, assisté de son avocat, peut formuler des demandes d'actes (article 82-1 CPP), demander des confrontations, ou contester la validité de certains actes. […] B). — Nullités de procédure et demandes de mise en liberté Les vices de forme ou atteintes aux droits fondamentaux peuvent fonder une demande de nullité, laquelle, si elle est accueillie, […] Une comparution immédiate peut être décidée pour les infractions flagrantes et simples à juger. […]
Lire la suite…B). — Assistance devant les juridictions pénales Qu'il s'agisse du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, ou du juge des libertés et de la détention, l'avocat assure la défense pénale de son client : 1). […] Formuler les demandes de mise en liberté 4). […] IV). — Contentieux pénal et détention provisoire (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris) L'article 144 du CPP encadre les conditions de la détention provisoire, strictement contrôlées par le juge des libertés et de la détention. L'avocat du cabinet ACI conteste cette mesure par des recours immédiats. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 148-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 367 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 148-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article 883-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
- Chapitre III : Des juridictions d'instruction
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114, […]
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois
Article 723-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de mise en liberté
- Demande de remise en liberté
- Droit à la mise en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de maintien en détention
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Libération conditionnelle
- Demande de semi-liberté
- Durée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Détention provisoire injustifiée
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
Pénal - Pénal 25/02/2021 En matière de détention provisoire, la Cour de cassation vient affirmer que lorsque la personne mise en examen se désiste de son appel durant le délai prévu à l'article 194, alinéa 4, du Code de procédure pénale, […] Le JLD rejette sa demande de mise en liberté le 22 juillet suivant. […] Le 21 octobre, l'avocat de l'intéressé appelle l'attention du procureur général sur l'absence de décision de la chambre de l'instruction sur l'appel formé et sollicite sa mise en liberté immédiate. […] La cour d'appel constate le désistement de l'intéressé et ne fait pas droit à sa demande de mise en liberté immédiate. […]
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