Risque de non restitution des fonds
Décisions
[…] Il soutient que l'exécution provisoire aurait pour lui des conséquences manifestement excessives eu égard à ses ressources et qu'il existe un risque de non restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement querellé. […] Attendu que le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas de d'infirmation ;Attendu qu'il en résulte que les développements sur le fond du litige sont inopérants ; […] perçoit des revenus de plus de 8.000€ mensuels, ne justifie pas de la réalité des charges qu'il invoque à hauteur de plus de 6.000€ mensuels ; qu'il n'établit pas non plus avoir vainement solliciter un concours bancaire ;
[…] Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas de d'infirmation. […] Le risque de non restitution des fonds n'est donc pas établi et aucune circonstance ne justifie la consignation des fonds sollicitée au visa de l'article 521 du code de procédure civile, alors même que l'affaire au fond est fixée à bref délai.
[…] Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas de d'infirmation. […] Et elle ne rapporte pas non plus la preuve d'un risque de non restitution des fonds, que le quantum de la condamnation ne suffit pas à établir dès lors que le comportement qu'elle sanctionne est précisément au moins en partie responsable de la baisse de chiffre d'affaires soulignée et alors même que la SA SCORA produit une attestation bancaire selon laquelle les prêts ayant donné lieu à nantissement de son fonds de commerce sont soldés et qu'elle justifie d'une trésorerie positive depuis 2011 ainsi que de capitaux propres de 728.884€ soit presque 20 fois son capital social.
[…] Il en résulte que les développements sur le fond du litige sont inopérants. A l'issue des débats et au vu des pièces produites le risque de non restitution des fonds allégué n'est pas établi, dès lors que l'exécution provisoire en paiement d'une somme de 90.000€ n'apparaît pas de nature à entraîner pour la banque débitrice des dommages irréversibles dépassant largement les risques normaux qui lui sont inhérents, alors même que M. […] Il s'ensuit, vu les articles 517 et 521 du code de procédure civile, que rien ne justifie non plus de condamner MM X et Z à constituer la garantie sollicitée par la banque ni de priver MM X et Z du bénéfice de l'exécution provisoire, […]
[…] Dans de nouvelles écritures, la SAS IGC souligne que la qualité de propriétaire des époux [F] d'un bien immobilier ne constitue pas une garantie de restitution des fonds dès lors qu'il n'est pas certain que lors de prononcé par la cour d'appel de Pau de son arrêt, ils aient toujours cette qualité ; […] Or, en la cause, la SAS IGC ne rapporte pas la preuve d'un tel risque qui ne saurait ressortir ni de la qualité de retraités, […] Dès lors, le risque de non restitution des fonds en cas de réformation de la décision contestée n'étant pas caractérisé, les prétentions de la SAS IGC seront rejetées.
[…] Reprenant son assignation à l'audience elle soutient qu'il existe un risque de non restitution des fonds en cas d'infirmation probable de ce jugement en l'absence de dépôt des comptes 2018 de la société X Y Z et de la fragilité des comptes 2016 /2017 affichant un résultat net à la baisse de plus de 124% en raison d'une perte de 6.200 euros en 2017 et de mauvais ratios (charge de la dette, rentabilité d'exploitation, capacité d'autofinancement) alors qu'aucun patrimoine n'est réalisable et que la société X Y Z a multiplié les incidents de paiement au cours du bail. […] Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas de d'infirmation. Il en résulte que les développements sur le fond du litige sont inopérants.
[…] Elle soutient qu'il existe un risque de non restitution des fonds en cas de réformation du jugement en […] Maître X Y, es qualités, ne permet pas de mettre en doute les facultés de restitution par la société
[…] Pour le surplus, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être accueillie, en l'absence de preuve -dont la charge incombe au Fonds de Garantie- du risque de non restitution des fonds allégué, laquelle ne saurait se déduire de la seule qualité d'étudiant des bénéficiaires, auquel il est ici rappelé que l'exécution provisoire se poursuit à leurs risques et périls.
[…] Reprenant ses écritures déposées à l'audience, elle soutient qu'il existe un risque de non restitution des fonds dû à la mise en redressement judiciaire de la société Villeneuve Auto contrôle suivant jugement du tribunal de commerce de Lille du 30 septembre 2013, laquelle ne dispose d'aucune surface financière susceptible d'assurer le remboursement des sommes dues en cas d'infirmation du jugement dont appel. […] elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Il en résulte que les développements sur le fond du litige sont inopérants. […]
[…] Reprenant ses écritures déposées à l'audience, elle soutient qu'il existe un risque de non restitution des fonds dû à la mise en redressement judiciaire de la société Villeneuve Auto Bilan suivant jugement du tribunal de commerce de Lille du 30 septembre 2013, laquelle ne dispose d'aucune surface financière susceptible d'assurer le remboursement des sommes dues en cas d'infirmation du jugement dont appel. […] elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Il en résulte que les développements sur le fond du litige sont inopérants. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que le principe du contradictoire a été violé et qu'il existe un risque de conséquences manifestement excessives dès lors qu'elle est dans l'attente du paiement du prix de cession d'un fonds de commerce d'un hôtel à Cannes et que l'exécution immédiate du jugement entraînerait sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; […] qu'il ne peut lui être reproché de tenter de recouvrer sa créance en raison du risque d'évaporation dans une quelconque structure du groupe Clannathone pas plus qu'un prétendu risque de défaut de représentation des fonds . […] éléments qu'il existe un risque de non restitution des fonds […]
Lire la suite…Elle fait valoir également l'existence d'un risque de non-restitution des sommes assorties de l'exécution provisoire en cas de réformation de la décision dont appel. Par conclusions du 4 juillet 2024 soutenues oralement à l'audience du 8 juillet 2024, M. […] Ils font également valoir que le risque de non-restitution des fonds en cas de réformation du jugement, allégué par la SAS Clinique de [3], n'est corroboré par aucun élément objectif. […]
Lire la suite…[Y] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Elle fait valoir également l'existence d'un risque de non-restitution des sommes assorties de l'exécution provisoire en cas de réformation de la décision dont appel. Par conclusions du 4 juillet 2024 soutenues oralement à l'audience du 8 juillet 2024, […] Débouter la SAS Clinique de [3] de toute demande, fin et prétention dirigée contre M. [Y] [O], Condamner la SAS Clinique de [3] à payer à M. […] Il fait également valoir que le risque de non-restitution des fonds en cas de réformation du jugement, allégué par la SAS Clinique de [3], […]
Lire la suite…[J] [P] et Mme [I] [S] épouse [P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Elle fait valoir également l'existence d'un risque de non-restitution des sommes assorties de l'exécution provisoire en cas de réformation de la décision dont appel. Par conclusions du 5 juillet 2024 soutenues oralement à l'audience du 8 juillet 2024, […] Débouter la SAS Clinique de la [Localité 3] de toute demande, fin et prétention dirigée contre M. […] Ils font également valoir que le risque de non-restitution des fonds en cas de réformation du jugement, allégué par la SAS Clinique de la [Localité 3], […]
Lire la suite…La restitution du dépôt de garantie est une question qui se rattache au thème plus général de la garantie des risques locatifs (GRL) sur lequel le Conseil national de l'habitat (CNH) a été chargé de conduire une réflexion, afin de faciliter notamment l'accès au logement locatif des ménages modestes. Le CNH a remis son rapport en novembre 2004. […] Il préconise, outre la recherche d'une plus grande cohérence entre les dispositifs existants (fonds de solidarité pour le logement [FSL], Loca-Pass, […] Ce dispositif concerne les salariés des entreprises du secteur privé, les jeunes de moins de trente ans en recherche ou en situation d'emploi et les étudiants boursiers non salariés.
Lire la suite…Or le contexte actuel fait que de nombreuses PME sont aujourd'hui en difficulté et il serait judicieux de leur permettre de récupérer tout ou partie des fonds versés afin que ceux-ci soient réinjectés dans la trésorerie des entreprises et éviter ainsi des licenciements. En conséquence, […] et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. […] Par cet avantage fiscal, […] qui permettent de couvrir le risque viager des souscripteurs en complément de la retraite de base que l'État a voulu encourager. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article D561-12-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
- Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un établissement public foncier, une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou l'Etat, de biens et de leurs terrains d'assiette sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, peut être prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article R561-6 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
- Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
La gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs est assurée par la caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
Article L214-38-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs
- Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ne peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques contractuel qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
Article 199 ter A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds.
Article 242 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
- 2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest
[…] Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, […]
Article R421-27 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- Paragraphe 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes : […] relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française. […]
Article 2 du Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Décret n°2023-338 du 4 mai 2023
Les dispositions du a du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article L561-5 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Article L322-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
- Chapitre II : Garantie des investisseurs
[…] L'Autorité des marchés financiers arrête également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette ou des facteurs de risque.
- Menace sur le recouvrement de la créance
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de remboursement
- Absence de capacité de remboursement
- Non-respect des obligations de remboursement
- Engagement de remboursement
- Absence de garantie de restitution
- Responsabilité du débiteur
- Absence de justification de la situation financière
- Obligation de restitution
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Inexécution des obligations de remboursement
- Levée des réserves
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Faute dans le déblocage des fonds
- Absence de fondement pour le remboursement
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Défaut d'information annuelle de la caution
Il demande, plus particulièrement la consignation des sommes dues, sur le fondement de l'article 521 du Code de procédure civile confiant un pouvoir discrétionnaire à ce magistrat pour apprécier l'opportunité d'une consignation. L'appelant développe que le risque de non restitution des fonds était avéré au regard du montant de la condamnation tandis qu'en réplique, le salarié fait état de sa qualité de propriétaire et des allocations-chômage qu'il percoit. La décision Le premier Président procède a une analyse circonstanciée du risque de non restitution. […] Le Premier Président considère que le risque de non restitution est avéré et ordonne la consignation des sommes. […]
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