Obligation de restitution en vertu du contrat
Décisions
Apres avoir constate que, dans le cadre de l'accord general passe pour l'entretien de son parc automobile, une societe de transports a confie a un garage un autocar a reparer et que ce garage, creancier d'une somme importante, a interrompu les travaux sans restituer le vehicule, en depit d'un versement partiel effectue par la societe, sans imputation, les juges du fond peuvent decider que ce payement devait s'imputer sur le compte unique existant entre les parties et que le garage etait en droit d'opposer a son co-contractant defaillant un refus d'executer son obligation de restituer l'autocar detenu en vertu du contrat generateur de sa creance.
[…] Mais attendu que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds ; que la cour d'appel, […] le premier juge ayant écrit malgré le précédent jugement avant-dire droit, Monsieur X… ne s'est pas expliqué sur les conséquences du remboursement des 5 échéances au moins portées au crédit du remboursement d'un prêt qui lui est attribué en vertu d'un contrat qu'il ne conteste pas avoir signé et qui porte sur une somme de 50.000 F ; […]
[…] 1°/ que les obligations de conservation et de restitution qui pèsent sur le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement ne peuvent porter que sur des instruments financiers ou des espèces dont ce fonds a conservé la libre disposition ; que le dépositaire n'assume, dès lors, aucune obligation de restituer au fonds les actifs qui, en vertu d'actes de disposition volontaires consentis du chef de la société de gestion du fonds, […] « prime broker », un contrat en vertu duquel il avait été convenu que le prime broker consentirait au fonds des prêts et avances pour financer ses investissements et que l'intégralité des actifs en titres ou en espèces du fonds seraient, […]
[…] S'entendre condamner Monsieur André X… à payer à la Société SOGEFINANCEMENT pour les causes ci-dessus énoncées : 1ä) la somme de 6.865,39 Euros représentant le montant du capital emprunté au titre du prêt personnel EXPRESSO litigieux, déduction étant faite des mensualités payées en exécution de ce contrat, […] LA COUR, 5 Considérant qu'aux termes de l'article 1376 du Code Civil « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu »; Considérant qu'en l'espèce, […] 23 Euros sur le compte de Monsieur X…, en vertu d'une offre préalable de crédit acceptée par celui-ci en Décembre 1997; que de l'aveu même de l'appelante, […]
[…] Aux termes de leur contrat de mariage, R… L… avait fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, […] L'arrêt relève qu'à son décès, R… L… a transmis à D… Q… l'usufruit de ses comptes bancaires et qu'en vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l'article 587 du code civil, du droit d'utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. […] 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la déclaration de succession de R… L…, produite aux débats, […]
En effet, même si pour partie, cette indemnité de jouissance représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, elle vise également, à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation de restitution, remplissant ainsi une fonction tant comminatoire que réparatrice. […] ¿ 680 € HT par mois à compter de juin 2009 jusqu'à restitution effective des biens loués en vertu du contrat de location référencé CDV 1,
° Voir le sommaire suivant. ° Ne relève pas les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance la cour d'appel qui constate seulement un défaut de restitution sans caractériser le détournement et qui ne précise pas le contrat en vertu duquel les objets non restitués ont été remis (1). […] Attendu que, pour déclarer X… responsable à l'égard de la partie civile victime d'un abus de confiance, l'arrêt se borne à constater qu'une clause du cahier des charges liant le prévenu à la direction de l'approvisionnement des ateliers de télécommunications l'obligeait, après stockage, à restituer les trappes métalliques de trottoir qu'il fabriquait, et qu'il n'a pu représenter, […]
[…] cette créance étant certaine, liquide et exigible, et retenu que la foreuse avait été placée sur le terrain de la société par son cocontractant en vue de la réalisation du chantier inexécuté puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir que la créance impayée dont se prévalait la société résultait du contrat qui l'obligeait à restituer la foreuse à son cocontractant, […] S'agissant de la créance, il est constant que la société Centrale solaire des Terres rouges était liée à la société de Services de distribution et de fabrication par un contrat en vertu duquel il a été versé à cette dernière un acompte d'un montant de 198 836,70 €. […]
[…] « 1) alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte que sur des points de fait et non des points de droit ; que la déclaration relative à une obligation de restitution de biens remis en vertu d'un contrat porte sur une question de droit ; qu'en fondant sa décision sur la reconnaissance par les prévenus de l'obligation de restitution des porcs qu'ils étaient chargés d'engraisser, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
[…] - ordonner la restitution du matériel mis sous séquestre au Canada, aux frais de la société HALLIBURTON, […] HALLIBURTON utilisera l'expertise d'Analyse par Eléments Finis interne ou externe pour réaliser les Analyses par Eléments Finis aussi rapidement que possible » ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en cours d'exécution du contrat de licence, un désaccord est né entre les parties sur la teneur des analyses, […] au nom de la société HALLIBURTON, lui proposant de prendre en charge certains frais par lui engagés à la condition qu'il reconnaisse que HALLIBURTON-SPERRY-SUN avait rempli ses obligations en vertu du contrat en fournissant les résultats FEA, Philippe N répondait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Restitutions prohibées a. […] Contrat à la fois résolu et annulé Si un acte est à la fois résolu en vertu des articles du Code civil énumérés au premier alinéa de l'article 1961 du CGI (restitution prohibée, cf. […]
Lire la suite…En droit – Article 1 du Protocole no 1 : a) Applicabilité – La Cour juge que les sommes perçues par les sociétés requérantes dans le cadre des contrats en cause constituaient des « biens » de celles-ci au sens de l'article 1 du Protocole no 1, […] et elles se sont toutes deux acquittées des obligations qui leur incombaient en vertu de ces contrats. […] Les juridictions internes ont reconnu que, […] il n'était pas possible de procéder à une restitution en nature pour revenir à la situation antérieure aux transactions litigieuses car le contrat de marché public avait été entièrement exécuté et car l'État avait déjà utilisé la majorité des tests reçus dans le cadre de ce contrat. […]
Lire la suite…Roumanie - 63252/00 Arrêt 1.12.2005 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Incertitude juridique quant au bien du requérant dont il a demandé la restitution après nationalisation et vente à des tiers par l'Etat: violation article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens nationalisés dont la propriété a été restituée rétroactivement au requérant, […] le requérant demanda la restitution de l'immeuble en vertu de la loi no 112/1995 sur le régime juridique des immeubles à usage d'habitation nationalisés. En octobre 1996, […] la mise en possession des parties de l'immeuble vendues aux anciens locataires exigeait l'annulation préalable des contrats de vente. […]
Lire la suite…Les contrats par lesquels l'EFS cède aux établissements de santé des produits sanguins labiles à des fins thérapeutiques nous paraissent donc avoir pour objet l'exécution même de ce service, […] au Recueil). […] Mais le principe de neutralité de la taxe n'oblige pas seulement l'organisation d'une voie de correction de la TVA indûment facturée pour l'émetteur de la facture. […] Au soutien de son pourvoi, l'EFS fait valoir qu'une action en restitution de l'indu ne saurait être ouverte à son encontre en l'absence de tout indu dans les relations entretenues avec ses clients, la taxe facturée l'ayant été en vertu d'une convention ayant stipulé un prix comprenant un montant de TVA conforme à la réglementation nationale alors en vigueur, […]
Lire la suite…Un prêt de consommation s'entend du contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Lorsque ce contrat s'applique à des titres, il entraîne : - le transfert de propriété des titres au profit de l'emprunteur qui peut ainsi les céder à un tiers ; - l'obligation pour l'emprunteur de restituer au prêteur autant de titres de même nature. […]
Lire la suite…Le contrat de franchise est l'expression, dans le respect des lois en vigueur, des obligations précises que chaque partie accepte d'assumer pour mener à bien une collaboration efficace et fructueuse. […] En cas de non-observation de ses obligations par l'une des parties, l'autre est fondée, en vertu du contrat, à poursuivre son cocontractant pour en obtenir l'exécution. […] Cependant, aucune franchise n'étant semblable à une autre, […] avec pour contrepartie le paiement d'une redevance par les franchisés, le non-respect de ses obligations par le franchiseur peut également constituer un motif de restitution des redevances versées.
Lire la suite…Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, […] Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. […] Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. » ; Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, […]
Lire la suite….) - 41917/98 Décision 27.4.1999 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Obligation de restitution d'un logement à l'Etat par un militaire à qui il avait été précédemment attribué: irrecevable Le requérant, militaire, […] Une réforme eut lieu, qui impliquait pour certains militaires en situation de réserve transitoire, la restitution des logements militaires à l'Etat. […] L'arrêt rappela que son logement lui avait été attribué en vertu de sa condition de militaire, […] mais un « document administratif d'adjudication de logement spécial », et n'a pas prétendu que l'utilisation de son logement pouvait s'assimiler à un contrat de droit privé. […]
Lire la suite…Forme des demandes de restitution Les demandes en restitution doivent être formulées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). […] C. […] Il résulte de ces dispositions que : la taxe et les pénalités sont restituables lorsqu'elles ont été payées à tort (CGI, art. 1965 E, 1) ; la taxe dûment payée soit par un courtier ou intermédiaire, soit par l'assuré lui-même est restituable, mais seulement si l'annulation, la résiliation ou la résolution du contrat résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée (CGI, art. 1965 E, 2). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
- Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires
L'inexécution des obligations qui incombent au marin, soit en vertu des lois, décrets et usages en vigueur, soit en vertu du contrat d'engagement et des règlements particuliers auxquels le contrat se réfère, ne peut donner lieu à aucune amende ou suspension partielle de salaires autres que les amendes ou suspension résultant de l'application des lois pénales.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Article 2344 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article L160-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article L613-45-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce
contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou de la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure. II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 de l'article L. 613-56-5 ou de l'article L. 613-56-8 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application du présent article.
Article 1961 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. […]
Article 17 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le
Article L613-50-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, […] à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou, la suspension d'une obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 ou la survenance de tout événement
Article L243-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
- Obligation de restitution
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de retour
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Droit à restitution
- Restitution
- Obligation de remboursement
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution des biens
- Obligation de remise en état
- Droit à restitution des sommes versées
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Restitution suite à l'annulation de la vente
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les relations entre bailleurs et locataires et plus particulièrement sur les retenues effectuées sur les dépôts de garantie en vertu de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible, […] Il lui demande de préciser les règles relatives aux dépôts de garantie et si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de préciser les obligations du bailleur et les garanties offertes au locataire. […] Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, […]
Lire la suite…