Obligation de restitution en vertu du contrat
Décisions
[…] une societe de transports a confie a un garage un autocar a reparer et que ce garage, creancier d'une somme importante, a interrompu les travaux sans restituer le vehicule, en depit d'un versement partiel effectue par la societe, sans imputation, les juges du fond peuvent decider que ce payement devait s'imputer sur le compte unique existant entre les parties et que le garage etait en droit d'opposer a son co-contractant defaillant un refus d'executer son obligation de restituer l'autocar detenu en vertu du contrat generateur de sa creance. […] son autocar delahaye a l'entreprise escallier pour le reparer, non en vertu d'une convention particuliere, […]
[…] Mais attendu que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds ; que la cour d'appel, […] le premier juge ayant écrit malgré le précédent jugement avant-dire droit, Monsieur X… ne s'est pas expliqué sur les conséquences du remboursement des 5 échéances au moins portées au crédit du remboursement d'un prêt qui lui est attribué en vertu d'un contrat qu'il ne conteste pas avoir signé et qui porte sur une somme de 50.000 F ; […]
[…] 1°/ que les obligations de conservation et de restitution qui pèsent sur le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement ne peuvent porter que sur des instruments financiers ou des espèces dont ce fonds a conservé la libre disposition ; que le dépositaire n'assume, dès lors, aucune obligation de restituer au fonds les actifs qui, en vertu d'actes de disposition volontaires consentis du chef de la société de gestion du fonds, […] « prime broker », un contrat en vertu duquel il avait été convenu que le prime broker consentirait au fonds des prêts et avances pour financer ses investissements et que l'intégralité des actifs en titres ou en espèces du fonds seraient, […]
Si, aux termes de l'article 1376 du Code civil "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu", et, indépendamment même des dispositions spécifiques du Code de la consommation, […] en même quantité et qualité, et au terme convenu", en vertu de l'article 1902 du Code civil, l'obligation de restitution suppose que soit rapportée la preuve du prêt allégué. […] 39 Euros représentant le montant du capital emprunté, déduction faite des mensualités payées en exécution du contrat de crédit de Décembre 1997, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 Décembre 1997. […]
[…] L'arrêt relève qu'à son décès, R… L… a transmis à D… Q… l'usufruit de ses comptes bancaires et qu'en vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l'article 587 du code civil, […] à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. […] AUX MOTIFS QU'« il est constant que R… L… et D… Q… étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage en date du 16 mai 1922 ; qu'en vertu du contrat de mariage susvisé, […] que le jugement déféré sera infirmé sur ce point » ;1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, […]
[…] à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation de restitution, […] ¿ 680 € HT par mois à compter de juin 2009 jusqu'à restitution effective des biens loués en vertu du contrat de location référencé CDV 1, […] Il est établi que la société Carnet de vol a pris en location divers matériels suivant 8 contrats successifs qui sont référencés CDV 1 à CDV 8 lesquels contiennent à la charge du locataire, l'obligation de notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception la dénonciation du contrat en respectant un préavis de six mois avant l'échéance, […]
° Voir le sommaire suivant. ° Ne relève pas les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance la cour d'appel qui constate seulement un défaut de restitution sans caractériser le détournement et qui ne précise pas le contrat en vertu duquel les objets non restitués ont été remis (1). […] Attendu que, pour déclarer X… responsable à l'égard de la partie civile victime d'un abus de confiance, l'arrêt se borne à constater qu'une clause du cahier des charges liant le prévenu à la direction de l'approvisionnement des ateliers de télécommunications l'obligeait, après stockage, à restituer les trappes métalliques de trottoir qu'il fabriquait, et qu'il n'a pu représenter, […]
[…] cette créance étant certaine, liquide et exigible, et retenu que la foreuse avait été placée sur le terrain de la société par son cocontractant en vue de la réalisation du chantier inexécuté puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir que la créance impayée dont se prévalait la société résultait du contrat qui l'obligeait à restituer la foreuse à son cocontractant, […] S'agissant de la créance, il est constant que la société Centrale solaire des Terres rouges était liée à la société de Services de distribution et de fabrication par un contrat en vertu duquel il a été versé à cette dernière un acompte d'un montant de 198 836,70 €. […]
[…] « 1) alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte que sur des points de fait et non des points de droit ; que la déclaration relative à une obligation de restitution de biens remis en vertu d'un contrat porte sur une question de droit ; […] et, d'autre part, qu'ils n'avaient pas l'obligation de qualifier le contrat en vertu duquel les bêtes leur avaient été confiées ; […] « aux motifs que les prévenus ont conclu à la relaxe sans s'expliquer sur les conséquences civiles de leurs agissements délictueux ; que la valeur des porcs détournés s'élève après déduction des sommes saisies qui lui ont été restituées, […]
[…] - ordonner la restitution du matériel mis sous séquestre au Canada, aux frais de la société HALLIBURTON, […] - dire qu'en vertu de l'article 6 de l'avenant du 14 juillet 2000, elle est titulaire d'une […] HALLIBURTON utilisera l'expertise d'Analyse par Eléments Finis interne ou externe pour réaliser les Analyses par Eléments Finis aussi rapidement que possible » ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en cours d'exécution du contrat de licence, […] au nom de la société HALLIBURTON, lui proposant de prendre en charge certains frais par lui engagés à la condition qu'il reconnaisse que HALLIBURTON-SPERRY-SUN avait rempli ses obligations en vertu du contrat en fournissant les résultats FEA, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Restitutions prohibées a. […] Contrat à la fois résolu et annulé Si un acte est à la fois résolu en vertu des articles du Code civil énumérés au premier alinéa de l'article 1961 du CGI (restitution prohibée, cf. […]
Lire la suite…Sont également restituables en vertu de l'article 1963 du CGI, les droits perçus sur : - tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, […]
Lire la suite…En droit – Article 1 du Protocole no 1 : a) Applicabilité – La Cour juge que les sommes perçues par les sociétés requérantes dans le cadre des contrats en cause constituaient des « biens » de celles-ci au sens de l'article 1 du Protocole no 1, […] et elles se sont toutes deux acquittées des obligations qui leur incombaient en vertu de ces contrats. […] Les juridictions internes ont reconnu que, […] il n'était pas possible de procéder à une restitution en nature pour revenir à la situation antérieure aux transactions litigieuses car le contrat de marché public avait été entièrement exécuté et car l'État avait déjà utilisé la majorité des tests reçus dans le cadre de ce contrat. […]
Lire la suite…Les contrats par lesquels l'EFS cède aux établissements de santé des produits sanguins labiles à des fins thérapeutiques nous paraissent donc avoir pour objet l'exécution même de ce service, […] au Recueil). […] Mais le principe de neutralité de la taxe n'oblige pas seulement l'organisation d'une voie de correction de la TVA indûment facturée pour l'émetteur de la facture. […] Au soutien de son pourvoi, l'EFS fait valoir qu'une action en restitution de l'indu ne saurait être ouverte à son encontre en l'absence de tout indu dans les relations entretenues avec ses clients, la taxe facturée l'ayant été en vertu d'une convention ayant stipulé un prix comprenant un montant de TVA conforme à la réglementation nationale alors en vigueur, […]
Lire la suite…Roumanie - 63252/00 Arrêt 1.12.2005 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Incertitude juridique quant au bien du requérant dont il a demandé la restitution après nationalisation et vente à des tiers par l'Etat: violation article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens nationalisés dont la propriété a été restituée rétroactivement au requérant, […] le requérant demanda la restitution de l'immeuble en vertu de la loi no 112/1995 sur le régime juridique des immeubles à usage d'habitation nationalisés. En octobre 1996, […] la mise en possession des parties de l'immeuble vendues aux anciens locataires exigeait l'annulation préalable des contrats de vente. […]
Lire la suite…Un prêt de consommation s'entend du contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Lorsque ce contrat s'applique à des titres, il entraîne : - le transfert de propriété des titres au profit de l'emprunteur qui peut ainsi les céder à un tiers ; - l'obligation pour l'emprunteur de restituer au prêteur autant de titres de même nature. […]
Lire la suite…Le contrat de franchise est l'expression, dans le respect des lois en vigueur, des obligations précises que chaque partie accepte d'assumer pour mener à bien une collaboration efficace et fructueuse. […] En cas de non-observation de ses obligations par l'une des parties, l'autre est fondée, en vertu du contrat, à poursuivre son cocontractant pour en obtenir l'exécution. […] Cependant, aucune franchise n'étant semblable à une autre, […] avec pour contrepartie le paiement d'une redevance par les franchisés, le non-respect de ses obligations par le franchiseur peut également constituer un motif de restitution des redevances versées.
Lire la suite…Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, […] Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. […] Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. » ; Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, […]
Lire la suite….) - 41917/98 Décision 27.4.1999 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Obligation de restitution d'un logement à l'Etat par un militaire à qui il avait été précédemment attribué: irrecevable Le requérant, militaire, […] Une réforme eut lieu, qui impliquait pour certains militaires en situation de réserve transitoire, la restitution des logements militaires à l'Etat. […] L'arrêt rappela que son logement lui avait été attribué en vertu de sa condition de militaire, […] mais un « document administratif d'adjudication de logement spécial », et n'a pas prétendu que l'utilisation de son logement pouvait s'assimiler à un contrat de droit privé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article L160-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une
Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 et aux 2° à 4° de l'article L. 342-1 ainsi que les modalités de sa restitution sont définies par décret. […] 1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles
Article 1936 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 3 : Des obligations du dépositaire
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
Article L132-27-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. […]
Article L613-45-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce
contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou de la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure. II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 de l'article L. 613-56-5 ou de l'article L. 613-56-8 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application du présent article.
Article L932-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer par notification par lettre, […] En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
Article 1961 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. […]
- Obligation de restitution
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de retour
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Droit à restitution
- Restitution
- Obligation de remboursement
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution des biens
- Obligation de remise en état
- Droit à restitution des sommes versées
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Restitution suite à l'annulation de la vente
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les relations entre bailleurs et locataires et plus particulièrement sur les retenues effectuées sur les dépôts de garantie en vertu de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible, […] Il lui demande de préciser les règles relatives aux dépôts de garantie et si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de préciser les obligations du bailleur et les garanties offertes au locataire. […] Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, […]
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