Défaut d'information annuelle de la caution
Décisions
Le défaut d'information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l'article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […] une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution ; que celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, […] notamment des intérêts contractuels, la caution n'étant tenue, à défaut d'information, que de l'intérêt au taux légal à compter de sa mise en demeure (arrêt, p. 4, […]
[…] en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'information annuelle de la caution, […] que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Climatech une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. X… ; […] que la caution lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus, pour manquement à son obligation d'information annuelle ; […] QUE la fusion résultant de l'absorption d'une société par une autre entraîne la dissolution de la première, de sorte qu'à défaut de manifestation expresse de volonté de la part d'une caution de s'engager envers la société absorbante, […]
Viole ces textes un arrêt qui retient qu'une caution ne demande ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, […] dans les motifs, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l'acte de cautionnement, et du défaut d'information annuelle de la caution, moyens invoqués au soutien de ses prétentions […] alors « que la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée par la banque à son encontre, constituent des moyens de défense au fond, […]
[…] que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les engagements de caution souscrits le 16 janvier 2001 par MM. […] 10 millions de francs au 31 mars 2001 et devra être intégralement remboursé au 20 avril 2001 », de l'engagement corrélatif de l'ensemble des sociétés du groupe X… de parvenir à une trésorerie positive fin mai 2001 et de la clause de défaut croisé selon laquelle le protocole y compris son exposé et ses annexes constituent un tout indivisible, […] le 16 mars 2006, sans constater l'accomplissement par la banque des formalités obligatoires d'information annuelle des cautions à cette date et avant le 31 mars de chacune des années qui ont suivi, […]
[…] L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre d'un manquement à son obligation d'information annuelle, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle ne constituait pas un moyen de défense au fond sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 et 71 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la déchéance des intérêts conventionnels du prêt pour défaut d'information annuelle de la caution alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à la banque de justifier de l'envoi effectif à chaque caution d'une information annuelle conforme aux exigences légales ; que la seule production des listings informatiques des envois ne permet pas d'établir que la lettre envoyée était conforme aux obligations légales ; […] qu'il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; qu'il précise enfin qu'à défaut, […]
[…] Attendu que, pour dire que la banque est déchue de tout droit aux intérêts sur le prêt consenti le 14 décembre 2000, l'arrêt retient que celle-ci n'a jamais satisfait aux obligations d'information annuelle des cautions ;
[…] Attendu que M mes Ghislaine et Christiane X…, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de déchéance du Crédit foncier de France dans son droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, alors, selon le moyen, que la caution, personne physique, qui n'a pas reçu l'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, a toujours intérêt à voir constater la déchéance de l'établissement de crédit de son droit à intérêts, qu'en les déboutant de leur demande au motif inopérant que cette demande est prématurée, […] Il est constant que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif.
[…] alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, […] sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette La cour d'appel qui constate que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier puis prononce la déchéance du créancier du droit aux intérêts au taux contractuel, retient exactement que, […] Selon le troisième alinéa de ce texte, le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 9 novembre 2009, la société Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société Classic corner un prêt d'un montant de 45 000 euros pour lequel M me R… J… s'est portée caution solidaire et hypothécaire ; que par acte notarié du 10 novembre 2009, […] que sur l'assignation de la banque par M me R… J… devant lui, un juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations présentées par M me R… J… , à l'exception de celle relative à la déchéance encourue pour défaut d'information annuelle de la caution, […] adopté du premier juge, qu'en l'absence de précision d'un acte sur la périodicité des intérêts le taux d'intérêts est présumé être annuel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. De nombreuses obligations pèsent sur le créancier, parmi lesquelles on peut citer celle prévue par l'article 2293 du Code civil qui s'applique à l'égard de la caution personne physique. […] Cet article prévoit que la caution : « Est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou à défaut, à la date d'anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, […]
Lire la suite…Le défaut d'information annuelle de la caution par la banque entraîne la déchéance des intérêts au taux conventionnel, les cautions étant seulement tenues au paiement des intérêts au taux légal. […] les cautions étant seulement tenues à titre personnel au paiement des intérêts au taux légal à compter de leur mise en demeure". © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? […] Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l'ensemble des sources de références de l'information juridique Chaque jour, […]
Lire la suite…Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2019, n°18-19.211 Le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […] avec intérêts conventionnels au taux de 12 % l'an, remboursable en quinze années, dont la caution, personne physique, s'est portée caution solidaire. […] En réaction, la caution a assigné la banque en mainlevée de la sûreté susvisée et a soutenu, à l'appui de sa demande, que la banque ne justifiait pas du respect de l'obligation d'information annuelle du montant de la créance dont bénéficie toute caution ; la caution a, en conséquence, […]
Lire la suite…La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en matière de caution,le 4 novembre 2021.Elle a indiquée que :"que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée à son encontre par la banque ,constitue un moyen de défense au fond ,sur lequel la prescription est sans incidence". La Cour de Cassation confirme une jurisprudence du 6 juin 2018. La réforme du droit des sûretés ne remet pas en cause cette jurisprudence. […] La caution ne doit pas rapporter la preuve d'un préjudice subi,pour invoquer cette action en défense(art 2302 du Code Civil).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. […]
Article 2293 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Article 2304 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L343-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
- Absence d'information annuelle de la caution
- Défaut d'information de la caution
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Obligation d'information de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Validité du cautionnement
- Situation financière des cautions
- Obligation de paiement de la caution
- Obligation d'information annuelle de la caution
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de nullité des engagements de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de réduction du montant de la provision
- Engagement de caution
- Difficultés financières et bonne foi
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […] remboursable en quinze années, dont une personne physique s'est portée caution solidaire. A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution. […] Celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités. […]
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