Obligation de remboursement
Décisions
Le litige relatif au remboursement par un organisme de sécurité sociale de soins dispensés aux assurés sociaux par un établissement public hospitalier, auquel les dispositions de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique ne sont pas applicables, relève du contentieux général de la sécurité sociale. La cour d'appel, qui relève que les renseignements joints aux commandements de payer ne permettent ni d'identifier les bénéficiaires des soins ni d'en connaître la date, peut en déduire que la preuve de l'obligation de remboursement n'est pas rapportée par l'hôpital.
[…] avait usé de la faculté d'exiger l'exécution du contrat en cours entre les parties de sorte que cette exécution s'était poursuivie après l'ouverture de la procédure collective, elle a retenu que la masse, représentée par le syndic et agissant en qualité d'ayant-cause du débiteur, avait elle-même contracté l'obligation de remboursement promise au cas de résiliation du contrat. […] Qu'apres avoir ete mise en reglement judiciaire, puis autorisee a continuer son activite, la clinique a mis fin au contrat, lapie reclamant alors au syndic le remboursement prevu a la convention ;
Si une constitution d'hypothèques est entachée d'une nullité absolue du fait que la résolution de l'assemblée générale d'une société n'est pas notariée, cette nullité ne vicie pas l'obligation de remboursement de la société envers les prêteurs, la validité de cette obligation n'étant pas subordonnée à l'exigence d'une procuration authentique.
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée
[…] L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par elle et de déclarer recevable l'action engagée par la société en répétition de l'indu, alors « que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, ou à compter de la date à laquelle une décision juridictionnelle fait naître l'obligation de remboursement des cotisations ; qu'en l'espèce, […] – l'article 1302-1 qui prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; […]
L'article 20 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurance (I.A.R.D.), homologué par le décret du 5 mars 1949, ne prévoit aucun délai au-delà duquel la Compagnie d'assurances ne pourrait prétendre au remboursement par le nouvel agent général d'assurance de l'indemnité compensatrice qu'elle a versée à l'ancien titulaire du portefeuille, et il importe peu que ce portefeuille ait fait l'objet d'une gestion temporaire avant l'entrée en fonction effective du nouvel agent général, dès lors que celui-ci n'a pas contesté que la somme réclamée représentait la valeur des droits de créance du portefeuille.
[…] Cet accord détaillait les obligations des deux parties : Monsieur L apportant à la société holding la propriété intellectuelle de tous les brevets pour un montant défini au moins égal à 1,1 ME et devant consacrer la totalité de son temps de travail au développement du projet, Monsieur C désigné comme 'financeur' devant faire un apport en numéraire à définir, […] 64 euros au cours de l'année 2003, a le 12 janvier 2004, accordé à la BANQUE CANTONALE DE GENEVE une garantie à première demande de 100.000 euros afin que Monsieur L obtienne un prêt de 83.400 euros destiné à régler les factures d'exploitation des brevets et à rembourser les prêts consentis à la Société SUNATIS par Monsieur C. […]
° Lorsqu'une taxe nationale a été perçue en violation du Traité instituant la Communauté économique européenne, l'obligation de remboursement qui incombe à l'Etat membre concerné découle de l'effet direct de la disposition communautaire à laquelle il a été porté atteinte, et il appartient à cet Etat de déterminer par son droit interne les modalités selon lesquelles le remboursement peut être obtenu, à la condition que ces modalités ne soient, […] ni aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire, que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la contestation du bien-fondé d'une obligation de remboursement portant sur des allocations provisoires d'attente accordées en application des dispositions de l'article D. 37 du même code, y compris lorsque cette obligation de remboursement a donné lieu à un commandement de payer, relève de la seule compétence du tribunal départemental des pensions du lieu de résidence de l'intéressé, […] YX venant aux droits de son père décédé, n'était pas tenu au remboursement des sommes perçues en tant qu'allocations provisoires d'attente ;
[…] Attendu que c'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'agent. […] pour exemple les sommes dues pour le corps d'application et de la maîtrise de la police nationale les montants à rembourser son fixés comme suit : corps de maîtrise et d'application de la police nationale: :------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 75 : : 3ème année : 50 : : 4ème année : 25 : : 5ème année : : : 6ème année : : : 7ème année : : :------------:-----: Toutefois si l'élève qui a quitté le service actif continue à servir l'Etat et dispose d'un emploi permanent, ces années permettront de suspendre l'obligation de recouvrement et l'obligation de remboursement sera éteinte […] Le décret ne définit pas cette notion toutefois s'il est démontré que le remboursement […]
Lire la suite…La banque considère, au visa de l'article L133-19 du code monétaire et financier, que le client a commis une négligence grave pour s'exonérer de son obligation de remboursement. Le client assigne la banque en remboursement de ces sommes. La cour d'appel considère que le client n'a commis aucun manquement grave. la banque forme un pourvoi en cassation. Réponse de la chambre commerciale : La charge de la preuve de la négligence grave du client incombe au prestataire de services de paiement. […] La banque doit rembourser. Plus d'actu sur elliot.bzh
Lire la suite…Spoofing : quand la banque doit rembourser le client en l'absence de négligence grave. Com 23 octobre 2024, n°23-16.267 Les faits : Plusieurs virements frauduleux ont été réalisés pour un montant de 54 500 euros sur un compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque). Le client alerté la banque le jour même, […] grâce à ses données personnelles de sécurité, cinq personnes sur la liste des bénéficiaires de virements. […] La banque considère, au visa de l'article L133-19 du code monétaire et financier, que le client a commis une négligence grave pour s'exonérer de son obligation de remboursement. […]
Lire la suite…En effet, l'article 72 de la loi n° n° 2019-828 du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré une obligation de remboursement de l'indemnité perçue à l'issue de la rupture conventionnelle, si l'agent retrouve un emploi de près ou de loin dans la même administration dans les 6 années qui suivent la rupture : Mais justement, en pratique, […] les agents de l'Etat ayant conclu une rupture ont plutôt intérêt, s'ils veulent retrouver un emploi dans la fonction publique, à se tourner vers les deux autres versants (territoriale et hospitalière) afin d'éviter d'avoir à rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la cour d'appel de Caen a condamné les emprunteurs à rembourser le capital prêté en retenant que l'absence de production de bon de commande ne valait pas en soi la preuve de son irrégularité. Ainsi elle a relevé qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas s'être assurée de sa conformité aux dispositions du code de la consommation. La Cour de cassation casse l'arrêt partiellement le 10 octobre 2019.
Lire la suite…L'obligation de restitution des fonds supportée par la banque : une responsabilité de plein droit. […] La possibilité de voir la banque condamnée en référé. […] L'article L133-16 du Code monétaire et financier rappelle en effet que « dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » le manquement « grave » à cette obligation constituant a priori le cas de négligence autorisant la banque à ne pas rembourser les fonds. […] En d'autres termes, afin d'espérer pouvoir s'exonérer de son obligation de remboursement, […]
Lire la suite…Elle demandait à la banque de procéder au remboursement des fonds et de lui expliquer comment ces virements avaient pu intervenir sans aucune validation de sa part. La banque refusait de procéder au remboursement, invoquant une prétendue négligence grave de la société victime, […] l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » le manquement « grave » à cette obligation constituant a priori le cas de négligence autorisant la banque à ne pas rembourser les fonds. […] En d'autres termes, afin d'espérer pouvoir s'exonérer de son obligation de remboursement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
[…] s'ils sont astreints à cette obligation. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
Article R332-19 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section III : Estimation des éléments d'actif
II.-Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de remboursement au pair. […]
Article L228-75 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
Article 119 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 : Revenus des obligations
1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ; […] 3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.
Article 238 septies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
Article L211-18 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
[…] Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, […] III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.
Article R1233-15-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche
Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1233-57-21, notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum à compter de sa décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3.
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
- Engagement de remboursement
- Droit au remboursement des sommes versées
- Droit au remboursement
- Obligation de remboursement du prêt
- Obligation de restitution
- Obligation de remboursement des indemnités
- Remboursement des sommes versées
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des débours
- Remboursement des débours
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Non-respect des obligations de remboursement
- Droit au remboursement du capital
- Inexécution des obligations de remboursement
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de remboursement
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Obligation de retour
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur Lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation en application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel doit: procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date où il a eu connaissance de la décision du consommateur de se rétracter. […] Rappel sur l'obligation de remboursement du consommateur à la suite de l'exercice de son droit de rétractation Tout d'abord, […]
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