Absence de fondement pour le remboursement
Décisions
[…] — la décision de refus de mise à disposition méconnait l'article 55 de la Constitution, les accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, signés à Paris le 4 juin 1973 et la convention du même jour relative à l'assistance technique, en ce qu'elle est fondée sur la seule absence de remboursement de sa rémunération par le pays d'accueil ;
[…] Que la crainte de l'absence de remboursement des fonds de la part de M. X, en cas d'infirmation par la Cour d'Appel, qui n'est étayée par aucun élément précis, ne suffit pas à caractériser les conséquences manifestement excessives alléguées par les débiteurs ;
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X… a prélevé dans la caisse de la salle de spectacle Jacques Brel où il exerçait ses fonctions la somme de 5 000 F et a remis ladite somme à un autre agent de la commune ; qu'en prononçant la sanction de la révocation, le maire de Montigny-le-Bretonneux s'est livré à une appréciation qui, même en tenant compte des circonstances que l'intéressé n'aurait pas été le bénéficiaire des fonds ainsi prélevés et qu'il aurait pris l'initiative, en l'absence de remboursement des fonds par l'agent à qui il les avait remis, d'avertir le comptable concerné, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] L'expulsion est poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2004 par le TRIBUNAL DE Grande Instance de Nanterre et qui a dit notamment que Monsieur et Madame X étaient occupants sans droit ni titre depuis l'adjudication de leur bien à la suite de leur absence de remboursement des fonds nécessaires à son acquisition en 1990, ces impayés ayant commencé en 1992.
[…] Par acte sous seing privé du 15 septembre 2009, celui-ci a établi une reconnaissance de dette de 31.854 euros envers Monsieur Y F. En l'absence de remboursement des fonds prêtés, ce dernier a assigné Monsieur X en paiement.
[…] Attendu que les demandeurs précisent qu'une convention de trésorerie, sans support écrit et au-delà des capacités d'une PME en cours de démarrage existerait entre les deux sociétés, que l'utilisation des fonds par la société holding et les autres filiales est totalement inconnue des organes de la procédure collective, que la rémunération des fonds avancés dans le cadre de cette convention est également un élément inconnu, […] que par ailleurs des relations financières anormales existent entre ces deux entités, qu'en l'espèce l'absence de remboursement des fonds accordés dans le cadre de la convention de trésorerie, au demeurant jamais produite, alors que manifestement la
[…] diligenté par la Commission, attestant l'inéligibilité de ces coûts — Admissibilité — Demande juridictionnelle tendant à obtenir, à l'égard de ces mêmes coûts, une déclaration d'éligibilité ainsi qu'une déclaration d'absence d'exigence de remboursement — Demande non fondée (Art. 272 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 2321/2002, art. 12, § 2, […]
[…] En revanche, s'agissant de l'exécution par le prêteur du contrat, il y a lieu de relever que la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN ne rapporte pas la preuve de la remise des fonds dont l'absence de remboursement par les défendeurs fonde sa demande en paiement.
[…] Le juge a écarté la demande en réparation du préjudice pour ne pas avoir pu disposer des fonds compte tenu de l'absence de remboursement aux motifs que : […]
[…] Attendu que le demandeur se prévaut du contrat de prêt convenu avec le défendeur en date du 8 novembre 2011, portant sur la somme de 500 000 € remboursable au 9 novembre 2015; que le demandeur prouve sans contestation sérieuse possible le remise effective des fonds au défendeur et l'absence de tout remboursement quelconque, nonobstant les objections totalement inopérantes formulées en défense sur ce point; que l'argumentation relative au formalisme dont dispose l'article 1326 du code civil et au défaut d'enregistrement du prêt qu'invoque à tort et de manière parfaitement intempestive le défendeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] comme stipulé dans le guide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière, dénuées de fondement médical, visées à l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale telles que : l'installation dans une chambre particulière en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation ; l'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ; […]
Lire la suite…et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux et de prestations, au regard de leur service attendu (ou rendu dans le cadre d'un renouvellement de l'évaluation) pour la collectivité.Dans le cadre du renouvellement de leur inscription sur la LPP, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques ayant le statut de dispositif médical. […] Le bénéfice en termes d'amélioration de la douleur est modeste, à la limite de la pertinence clinique,- l'absence de pertinence clinique de l'amélioration constatée dans les études cliniques,- le caractère invasif lié à la voie d'administration,- les résultats spécifiques à chaque solution d'acide hyaluronique, […]
Lire la suite…La sécurité sociale accepte de rembourser l'acquisition de deux paires de chaussures par an aux intéressés jusqu'à l'âge de dix-huit ans ; au-delà, […] L'article R. 165-6 prévoit que le renouvellement des fournitures et appareils est pris en charge si l'article ou l'appareil est hors d'usage et reconnu irréparable et si la durée normale d'utilisation éventuellement fixée est écoulée. […] En l'absence de texte réglementaire fixant la durée normale d'utilisation de chaussures orthopédiques, les caisses accordent en pratique : pour les adultes, l'attribution d'une paire de chaussures, […] les caisses de sécurité sociale peuvent toujours contribuer, sur les fonds d'action sanitaire et sociale, […]
Lire la suite…Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des injections d'acide hyaluronique dans le cadre d'un traitement contre l'arthrose. […] qui coûtent aux alentours de 100 euros, ne sont pas accessibles financièrement à tout le monde. […] Le bénéfice en termes d'amélioration de la douleur est modeste, à la limite de la pertinence clinique,- l'absence de pertinence clinique de l'amélioration constatée dans les études cliniques,- le caractère invasif lié à la voie d'administration,- les résultats spécifiques à chaque solution d'acide hyaluronique, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prévu au plan de relance de l'économie. La réduction de deux à un an du délai de versement du FCTVA pour les collectivités territoriales a été adoptée à l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. […] Les élus municipaux souhaitent que le versement anticipé au titre des dépenses d'investissement ne soit pas exécuté à la fin 2009 et soit mis en oeuvre de manière à ce qu'il n'impacte pas l'enveloppe normée des dotations et remboursement de l'État aux collectivités, […] absence de masse régulière d'investissement et interdépendance avec les autres collectivités, […]
Lire la suite…En effet, en raison de l'absence de marges budgétaires suffisantes, celles-ci sont le plus souvent obligées de mettre en place des prêts relais sur la période comprise entre la réalisation de l'investissement et le remboursement de la TVA par l'Etat. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière. […] L'article 4 du décret du 6 septembre 1989 prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont celles afférentes à la pénultième année.
Lire la suite…Dans le cadre du renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques. […] en application de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, de rendre un avis sur l'appréciation du bien-fondé de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux et de prestations, […] les conclusions de l'ensemble des méta-analyses, l'absence de pertinence clinique de l'amélioration constatée dans les études cliniques, le fait que ces solutions répondent à un besoin déjà couvert par des moyens conservateurs et des traitements médicamenteux. […]
Lire la suite…Dans le cadre du renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques. […] en application de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, de rendre un avis sur l'appréciation du bien-fondé de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux et de prestations, […] les conclusions de l'ensemble des méta-analyses, l'absence de pertinence clinique de l'amélioration constatée dans les études cliniques, le fait que ces solutions répondent à un besoin déjà couvert par des moyens conservateurs et des traitements médicamenteux. […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement. La rémunération des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est fixée par décret du 27 décembre 1985 établissant le barème tarifaire applicable. […] Ce barème, dont l'application est souvent dévoyée afin de permettre aux mandataires de compenser l'absence de rémunération des dossiers impécunieux, est aujourd'hui devenu obsolète depuis la réforme du titre VIII du code de commerce (nouvel article L. 814-7). Or, […] d'autre part, quel est le niveau de remboursement effectif de ces sommes avancées, et si, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de la garantie dudit fonds. […]
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
[…] La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition […]
Article L228-75 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Article L711-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes versées
- Absence de justification de l'indu
- Remboursement des sommes versées
- Restitution des sommes indûment perçues
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de fondement de la créance
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Obligation de remboursement
- Remboursement des prestations versées
- Obligation de restitution
- Obligation de remboursement des indemnités
- Droit au remboursement
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Demande de remboursement
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Droit à restitution
Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet d'une préoccupation pressante qui concerne le remboursement de 69,8 millions d'euros à l'État pour 3 425 collectivités. […] une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4 177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 Meuros. […]
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