Responsabilité des frais en cas de perte
Décisions
[…] Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. […] dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] — condamné la fondation de la [17] et le Docteur [F] à garantir le Docteur [G] de toutes sommes supérieures à l'équivalent de 4% des condamnations prononcées au profit de la CPAM du Haut-Rhin, en principal, intérêts et frais, et, ce, dans la limite pour chacun de la part de responsabilité fixée ci-dessus ; […] — dans tous les cas : […] * 25 093,25 euros au titre de la perte de gain professionnel
[…] — au titre des frais funéraires, la somme de 6.059 euros, avant application du pourcentage de perte de chance et de la part de responsabilité dans celle-ci du Docteur Y ; […] Ils rappellent qu'en cas de collapsus hémorragique chez un nouveau-né, le seul traitement à mettre en oeuvre le plus rapidement possible est:
[…] Elle n'établit donc pas que les stipulations contractuelles visées ci-dessus videraient de sa substance l'obligation du contrat, ou qu'elle exonèrerait la société Brink's de toute responsabilité, puisque les chèques sont des documents reconstituables, et qu'il lui appartenait de prendre en amont du transport les mesures préventives lui permettant de disposer des moyens de les remplacer en cas de perte, tout en étant indemnisée des frais induits.
[…] Sur la responsabilité contractuelle résultant de la participation à l'appel d'offres [S] : […] La jurisprudence constante établit que la perte de chance ne peut être égale à l'avantage qui aurait été procuré en cas d'occurrence de l'événement sur lequel elle porte. L'estimation du préjudice ne peut donc être égal au montant réclamé par la défenderesse puisque ce dernier est équivalent à l'intégralité du montant qu'elle aurait perçu en remportant l'appel d'offre. […] Sur le paiement des frais et entiers dépens de l'instance :
[…] Pour le cas où la responsabilité de Madame E D et Monsieur F D tant à titre personnel qu'en qualité de représentant de sa fille serait consacrée : […] Frais divers […] Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
[…] leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. […] un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. […] Sur les frais liés au litige :
[…] Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. […] En ce qui concerne les pertes de revenus locatifs : […] Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :
[…] Sur la responsabilité : […] Considérant que M me G… demande l'indemnisation de ces frais à hauteur de 13 734,73 euros correspondant à 5 589, […] pourvu qu'ils ne soient pas excessifs ou dépourvus de lien de causalité directe avec les fautes commises ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que tel soit le cas en l'espèce ; que c'est ainsi à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit aux conclusions présentées sur ce point par les victimes indirectes au motif que les dépenses relatives au monument funéraire et aux fleurs étaient laissées au choix de la famille ; […] 73 euros ; que compte tenu du pourcentage de perte de chance de 80 % retenu, […]
[…] — dit que le docteur [J] [P] a commis une faute engageant sa responsabilité et occasionnant pour Mme [U] [G] [M] une perte de chance à hauteur de 60%, […] En tout état de cause, et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées, […] frais divers
pendant 7 jours
Commentaires
La conséquence en est une perte d'effectifs pouvant entraîner la fermeture de l'école maternelle pourtant construite à grands frais par la commune d'origine. Selon les cas, la conséquence peut aussi en être l'obligation pour la commune d'origine de participer aux frais de scolarité dans la commune d'accueil. […] la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations. […] Cette disposition nécessite que la mise en place des structures nécessaires à l'accueil des enfants dans la commune de résidence soit organisée sous la responsabilité de la commune qui doit garantir un accueil suffisant, tant dans son dimensionnement que dans sa permanence, […]
Lire la suite…La fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État (CE, 16 janvier 1935, Leb. p. 62 et CE, arrêt du 9 mars 1960, Leb. p. 190). La responsabilité de l'État est également engagée sur la base d'une faute simple, en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, arrêt du 2 novembre 1957, Leb. p. 572). […] santé dégradée, troubles dans les conditions d'existence, vente forcée d'un bien immobilier, frais liés à des mesures de recouvrement, baisse du chiffre d'affaires, dépréciation d'un bien ayant fait l'objet d'une mesure de saisie, intérêts d'emprunt, […]
Lire la suite…Dans la majorité des cas , […] Même s'il est indéniable que la correction de la perte de l'audition transforme la vie du malentendant, […] par les organismes d'assurance maladie au taux de 65 % du tarif de responsabilité inscrit au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. […] Ce tarif de responsabilité couvre : l'achat de l'appareil fourni avec tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement et le coût de son adaptation (séances chez l'audioprothésiste ; […] les personnes dont les ressources sont inférieures à 606 euros par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2007) et […]
Lire la suite…dans un cas, mais pas de droit à la conclusion du contrat dans l'autre. […] Autrement dit, tous les candidats, dans un cas comme celui de l'espèce, nous paraissent pouvoir être indemnisés à hauteur de leurs frais de soumissionnement et un candidat, qui, comme l'attributaire pressenti, […] peut également prétendre au remboursement de ces frais supplémentaires, eux aussi exposés en pure perte. […] On peut même penser que la personne publique pourrait, plus largement, et comme c'est toujours le cas en matière de responsabilité quasi-délictuelle, faire valoir la faute exonératoire du candidat qui aurait eu connaissance de l'illégalité qu'il lui reproche. […] Vous jugez en effet, […]
Lire la suite…Vous ne dérogerez pas à la règle de la réparation intégrale, mais vous n'indemniserez intégralement qu'à concurrence de la fraction correspondant à la perte de chance subie. » De même, Ch. […] Thiellay, dans leur ouvrage de synthèse « La responsabilité du service public hospitalier », décrivent bien l'entre-deux dans lequel se situe l'appréciation 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 17 juillet 2006, ce qui vous conduira à annuler les articles 2 à 6 de l'arrêt. 3. […] Ceci comprend : Au titre du préjudice patrimonial (frais de santé et frais liés au handicap) : - Le remboursement à la CPAM des frais d'hospitalisation, […]
Lire la suite…[…] par exemple : - du loyer et frais annexes afférents à son habitation personnelle ; […] - des frais de déménagement de son […] Frais de boissons et de vêtements Les dépenses d'achat de boissons et de vêtements supportées par une société à responsabilité limitée pour le compte de son gérant doivent être regardées, […] 8e et 9e s.-s.). 2. […] Frais d'expertise réalisée à l'occasion d'une prise de participation Une société anonyme avait pris en charge les frais d'une expertise demandée par son nouveau président-directeur général à l'occasion de sa prise de participation dans la société et ayant pour objet de vérifier la sincérité du dernier bilan établi avant son entrée en fonction. […] Cette société ne saurait dès lors être admise à déduire la perte dont il s'agit de son bénéfice imposable (CE, […]
Lire la suite…Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. […] Contrairement à ce que pourrait laisser penser une lecture rapide de ces motifs, l'exigence de lien direct de causalité entre l'irrégularité et les préjudices invoqués n'est pas une condition distincte de la perte de chance qui sera indemnisée. […] Même dans ce dernier cas, il ne conduit qu'à indemniser la perte de profits sur une période d'exécution garantie : minimum garanti dans le cas d'un marché à bons de commande (CE, […] Il en irait d'ailleurs de même, sous réserve d'un éventuel partage de responsabilité, d'une irrégularité affectant l'objet même du contrat, […]
Lire la suite…ces travaux supplémentaires, exécutés aux risques et périls de l'entrepreneur, a été jugé aléatoire et la perte envisagée, probable (CE, arrêt du 18 février 1970, n° 74656, RJ II, p. 35). […] Au cas particulier, la société n'ayant pas regardé les recettes attendues de l'exécution du contrat comme des créances acquises, ne pouvait en conséquence constituer une provision pour faire face à l'application éventuelle des pénalités contractuelles (CE, arrêt du 27 juillet 1979, n° 11716, RJ II, p. 76). […]
Lire la suite…[…] ce qui l'a conduit à appliquer ce taux à l'évaluation des préjudices nés du certificat illégal, comme la perte de la valeur vénale de la parcelle, l'exposition de frais bancaires pour son achat, le frais d'expertise immobilière et leur préjudice moral, […] n° 282311, inédite). […] Enfin, la cour a écarté tout engagement de la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne le premier permis non exécuté et non annulé, les requérants n'invoquant aucun préjudice lié à ce permis. […] la faute de la victime est susceptible en urbanisme d'exonérer l'administration de sa responsabilité ou de la réduire, en cas de responsabilité pour faute comme sans faute (CE, 4 mars 1949, Sté Stadium de Paris, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°64-881 du 21 août 1964
[…] pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, […] la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle il est affilié ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement [*remboursement*]. […]
Article L133-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, […] devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal judiciaire où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article 54 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 et par le décret prévu à l'article 43, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article 28 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés au a du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 21 décembre 1979.
Article L125-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 22 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
- Loi du 15 juillet 1845
Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'Etat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte.
Article R2143-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 3 : Contestations
[…] Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. […]
Article L241-6 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4 500 euros le fait, pour les gérants, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :
Article R426-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
- Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
[…] la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs.
- Responsabilité des frais
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à réparation des frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité des défendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Responsabilité des parties
- Préjudice financier subi
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Préjudice financier
- Absence de demande préalable d'indemnisation
Il lui demande si le remboursement est cense couvrir la totalite des charges que peut supporter un fonctionnaire accidente en service, y compris la partie de la depense de reparation correspondant a une franchise d'assurance et le malus ou la perte du bonus. […] Dans la mesure ou un accident en service affecte tout le contrat d'assurance, […] la collectivite publique employeur a-t-elle une obligation ou une faculte de corriger la perte financiere que subit le fonctionnaire directement (cas du contrat d'assurance avec franchise) ou indirectement (jeu du bonus-malus) ? […] Il en est de meme pour les frais d'assurance complementaire qu'ils peuvent contracter pour couvrir ces dommages et, […]
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