Difficultés financières dues à la crise sanitaire
Décisions
[…] 2. M me B A, à l'appui de sa requête, enregistrée le 7 février 2022, par laquelle elle demande la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie pour son local professionnel au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Colomiers (Haute-Garonne), se borne à soutenir qu'elle est confrontée à des difficultés financières dues à la crise sanitaire et que son local fait l'objet d'un projet de préemption par la commune. Dans ces conditions, la requête de l'intéressée n'est assortie que de moyens inopérants et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
[…] Elle invoque des conséquences manifestement excessives en raison des graves difficultés financières dues à la crise sanitaire et l'absence de garantie de restitution par ARTLINEA COMMUNICATION en cas d'infirmation. […] La société PRIMAVISTA dont l'activité est la photographie professionnelle de la petite enfance qui s'exerce principalement dans les maternités invoque des difficultés financières importantes notamment à la suite de l'arrêt de son activité dû à la crise sanitaire.
[…] EXPOSE DU LITIGE […] — elle connaît d'importantes difficultés financières dues à la crise sanitaire. […] — Au vu de la déloyauté de la société Hortensia et des difficultés financières de la société EB80, des délais de paiement doivent lui être accordés.
[…] — que la déchéance du terme a été prononcée de manière irrégulière puisque la mise en demeure de payer du 11 février 2020 ne lui a pas été adressée en recommandé, la banque ne prouvant pas qu'elle l'a adressée, que les deux suivantes ont été envoyées au mois d'août 2020 alors qu'elle était absente de [Localité 7], qu'elle n'a pas été en mesure de se convaincre que la déchéance allait être prononcée alors qu'elle se débattait dans les difficultés financières dues à la crise sanitaire, que les accusés de réception ne sont pas signés contrairement à ce qu'exige l'article 670 du code de procédure civile puisque la mise en demeure revêt un caractère contentieux,
[…] Il fait valoir que cette vente a pourtant été l'unique solution pour faire face aux difficultés financières dues à la crise sanitaire au cours de laquelle il avait été contraint de cesser son activité de chauffeur de taxi. […] qui a exercé l'activité de chauffeur de taxi depuis 2008, soit 14 ans au moment de la souscription du prêt litigieux, était un emprunteur averti. Elle précise que l'opération de financement était simple et dépourvue de tout caractère spéculatif et souligne que l'appelant admet lui-même que ses difficultés étaient dues à la crise sanitaire, […] M. [P] estime que sa situation financière justifie que la majoration des intérêts, qu'il qualifie de clause pénale, […]
[…] La société Thermocalo réplique qu'elle a toujours honoré son loyer mais a connu des difficultés financières en raison de la crise sanitaire , qu'elle a donc demandé à son bailleur l'autorisation de sous louer une partie de ses locaux ce qui lui a été accordé , […] 62 € HT par mois , soit 1 131, 15 € TTC outre une provision sur charges de 35 € HT par mois mais qu'à compter du mois d' avril 2021 , la société Atm Energies n'a réglé que partiellement ses loyers , […] fait valoir que le délai de 10 mois accordé par le premier juge est insuffisant ,qu'elle a subi d'importantes difficultés financières dues à la crise sanitaire , que sa perte est de l'ordre de 69 000 € pour l'exercice 2021, […]
[…] Par courrier du 6 novembre 2023, […] Elle indiquait ne jamais avoir proposé de nouveaux délais à la SARL requérante, tandis qu'il lui était impossible de remettre en place le plan de règlement tel qu'initialement négocié durant la crise sanitaire. […] notamment l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives, prévoyant explicitement que les entreprises ayant rencontré des difficultés financières dues à la crise sanitaire peuvent bénéficier de délais de paiement obligatoires pour leurs cotisations sociales. […] — d'une part les difficultés financières de longue date de la SARL [1], en précisant que cette cotisante est redevable de la somme de 183 613, […]
[…] Si la société X connaît des difficultés financières du fait de la crise sanitaire l'ayant empêché d'avoir une activité normale pendant plusieurs mois (pièce 13), il reste que le bilan de l'année 2019 mentionnait un résultat net positif de 53 992 € alors qu'au 30 novembre 2018 le résultat net était négatif de – 142 193 € (pièces 12 et 14).
[…] • ACCORDER à la société PV-CP CITY le délai maximal de vingt-quatre mois pour procéder au paiement des sommes réclamées par Monsieur [P], compte tenu des graves difficultés financières qu'elle rencontre du fait de la crise sanitaire.
[…] Au soutien de ses prétentions, l'association [5] fait principalement valoir qu'elle a rencontré des difficultés financières du fait de la crise sanitaire de 2020, qu'elle a l'intention d'épurer sa dette ainsi que les frais de justice et que des démarches ont été réalisées en vue de l'obtention d'un prêt bancaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières majeures rencontrées par les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes (GRETA). En effet, en raison de la crise sanitaire de la covid-19, la majorité des actions de formation n'ont pas été maintenues ou l'ont été avec un taux de remplissage insuffisant. S'agissant de l'académie de Poitiers, […] avec le prélèvement de près de 3 millions d'euros sur sa trésorerie, en l'absence d'accompagnement du dispositif du chômage partiel ou des aides de l'État. […]
Lire la suite…Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les difficultés financières que rencontrent les sociétés de chasse locatrices des lots domaniaux appartenant à l'Office national des forêts. La crise sanitaire impacte la fragile capacité financière de ces associations. […] Il lui demande de bien vouloir autoriser une diminution exceptionnelle de la valeur du prix du loyer 2021-2022, dans une fourchette se situant entre 15 et 33 % de son montant. À cet égard, il convient de prendre en considération le régime de traitement qui est réservé aux lots de chasse domaniaux en Cévennes. […]
Lire la suite…Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, […] du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés financières des stations de lavage automobiles. […] Le Finistère est en effet en état de « crise sécheresse » depuis le mercredi 10 août 2022. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, […] pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les surcoûts induits par la crise sanitaire pour les entreprises du bâtiment. […] Leurs fédérations estiment que près d'un quart des entreprises vont être en proie à de très grosses difficultés financières dès cette fin d'année 2020. […] Pour faire face à cette crise, les entreprises du bâtiment ont été contraintes de revoir leur mode de fonctionnement. […]
Lire la suite…Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que la crise sanitaire frappant le monde aujourd'hui s'accompagne d'un choc massif pour l'économie française. Les outre-mer français, dans ce contexte, […] commerce, service et industrie, et particulièrement les entreprises du tourisme et du commerce de taille plus petite qu'en France métropolitaine, rencontrent des difficultés d'approvisionnement liées aux contextes insulaires et à la faiblesse du chiffre d'affaires moyen des entreprises. […] Du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020, l'indemnisation passe à 60 % de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC), […]
Lire la suite…Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les contraintes financières pesant sur les collectivités à la suite des crises sanitaire et énergétique. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Jourda interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures à prendre en urgence pour répondre aux difficultés financières des personnes en situation de handicap en cette période de crise sanitaire. […] Le 13 février 2020, l'Assemblée nationale adoptait une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale et notamment la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la majoration de son plafonnement L'article 3 de cette proposition de loi visait en effet à supprimer la mention, […]
Lire la suite…Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise sanitaire qui traverse les forêts du Grand Est. Alerté par les élus des communes forestières de Meurthe-et-Moselle, […] de l'État et de l'Europe face aux enjeux écologiques, économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés. […] Or tant l'ONF que les communes forestières sont victimes d'un manque de moyens humains et financiers pour faire face aux problématiques actuelles. […] Certaines collectivités pourraient de ce fait rencontrer des difficultés liées à la baisse des recettes des ventes de bois. […] Lors du conseil supérieur de la forêt et du bois, […]
Lire la suite…Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire sur l'ensemble des entreprises de la filière horticole. Le Président de la République s'est engagé à ce qu'aucune entreprise ne soit livrée au risque de faillite durant cette crise. […] Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements de vente, dans l'intérêt général des concitoyens. Dans ce contexte, la filière horticole a été confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu'elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard
Article 12 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] 7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris
Article 14 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
[…] loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire , du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du […]
Article 1 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. […]
Article 10 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
[…] 2° De l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Article 12 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; […] 2° Toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, d'adapter les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. […]
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
Article 4 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique :
Article 2-3 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage (“ SI-DEP ”) mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés financières
- Difficultés financières de la société
- Absence de justification des difficultés économiques
- Bonne foi et difficultés financières
- Difficultés financières de l'entreprise
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Situation financière délicate
- Difficultés financières et situation personnelle
- Amélioration de la situation financière
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Difficultés économiques
PAIeMENT DES SOLDES D'IS ET DE CVAE Rappelons que le Gouvernement a reporté : > au 30 juin 2020 les dates limites de paiement : >> du solde d'IS pour les entreprises ayant clos leur exercice pendant la période courant du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 ; […] les conditions posées par la DGFiP conduisent à distinguer selon la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise. EN CAS DE DIFFICULTÉS FINNACIÈRES Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières dues à la crise sanitaire, […] liste d'entreprises établie par le comptable, courrier postal). […] EN CAS DE DIFFICULTÉS MATÉRIELLES Pour les entreprises n'ayant pas de difficultés financières, […]
Lire la suite…