Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
Décisions
[…] cette créance, demandant le remboursement correspondant. […] — Juger que les sommes perçues au titre des provisions pour travaux et du solde de charges sont
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 1 er octobre 2002) rendu en dernier ressort, que M. X…, locataire d'un local à usage d'habitation, a assigné ses bailleurs en restitution d'un trop perçu au titre des provisions sur charges versées de novembre 1986 à mai 2001 ; Attendu que pour déclarer cette demande pour partie irrecevable le jugement retient que la demande de remboursement des provisions sur charges versées de novembre 1986 à février 1997 se heurte à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ;
[…] La société BNP Paribas Personnal Finance maintenait en dernier lieu ses demandes, après avoir indiqué qu'elle ne disposait ni des pièces de solvabilité ni du justificatif de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). […] M. [G] déclarait que le véhicule financé par le prêt avait été volé et qu'il avait perçu une indemnité de son assureur. […] — condamner M. [G] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] avocat, de recouvrer directement les dépens dont celui-ci aura fait l'avance sans avoir reçu provision en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […]
[…] — condamner la société S.C.C.V. le Domaine du golfe de [Localité 4] à payer à la société M2F -Immobilière Grysélienne la somme de 350 000 euros au titre du remboursement du prêt consenti le 11 juillet 2012, […] — Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier PELLEGRI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision. […] En réponse, la société intimée souligne que l'authenticité de l'écrit litigieux n'est pas remise en cause et soutient que, par l'apposition de leur signature, les dirigeants de la S.C.C.V. le Domaine du golfe de [Localité 4] ont reconnu avoir perçu la somme de 350 000 euros et se sont obligés à son remboursement dans les conditions prévues à l'acte. […] Sur les autres demandes
[…] — rejeté la demande en paiement du Crédit Agricole au titre du solde débiteur du compte, […] . les récapitulatifs annuels des sommes perçues par la banque pour la gestion d'un compte de dépôt, […] Il ne doit pas être confondu avec le compte courant, qui n'est réglementé par aucun texte et est plutôt destiné aux personnes morales. Ce dernier suppose la réciprocité des remises ; le teneur de compte est présumé autoriser les paiements allant au-delà de la provision du compte dans la limite de cette réciprocité. Le compte courant suggère ainsi une certaine opposabilité des autorisations de découvert, intéressant les commerçants ou entreprises qui doivent pouvoir compter sur des facilités de caisse.
[…] — débouté Mme [T] [B] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; […] — condamne Madame [B] [T] aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laëtitia DEBUYSER pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. […] 'je soussigné l'entreprise [Adresse 11] avoir perçu de la part de Mme [S] [Y] la somme de quinze mille euros (15.000 euros) en forme de prêt au mois de juillet 2013'. […] Elle conclut toutefois que cette faute n'aurait engendré aucun préjudice dans la mesure où les résultats déficitaires de la société n'auraient pas permis le remboursement de la dette.
[…] Rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision, […] — Débouter Madame [N] en sa demande de déchéance des intérêts et de remboursement de trop perçu. […] — Condamner Madame [N] au paiement de la somme de 1 500,00 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] CONDAMNER la BNP PARIS LEASE GROUP aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui comprendront la contribution à hauteur de 225 € et dire que la SELAS CABINET POTHET, Avocat, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. […] De sorte que la BNP aurait dû percevoir une somme totale de 41 806,80euros si le contrat s'était exécuté jusqu'à son terme, et qu'elle n'a perçu en l'espèce que la somme de 4 645,20euros. […] Déboute la BNP Paribas Lease Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Les 22 juin et 26 juillet 2021, M. [P] a mis en demeure M. [Y] de lui rembourser les sommes prêtées. […] — condamner M. [Y] à lui verser à titre de provision la somme de 450.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021, outre la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] — M. [Y] explique qu'il a souhaité relancer son activité et « réinvestir » les sommes perçues plutôt que régler même partiellement son créancier, ce qui relève d'un choix de gestion qui lui est personnel mais n'est pas de nature à étayer sa demande de délais, alors même qu'aucune explication n'est donnée sur l'utilisation des fonds prêtés, et qu'il s'est par conséquent accordé lui-même des délais de paiement ;
[…] Selon offre préalable de regroupement de crédits émise le 28 février 2017 et acceptée le 2 mars 2017, M. [Z] [F] et Mme [X] [L] ont solidairement emprunté à la SA Cofidis un capital de 31 900 euros, assorti d'intérêts au taux de 6,44 % remboursable en 120 mensualités. […] — au titre du capital restant dû au 20 juillet 2020 : 23 912,75 euros, […] — enfin, le coût total initial du crédit qui était de 53 684,40 euros et qui n'aurait été perçu que le 10 mai 2027. […] Déboute la SA Cofidis de ses plus amples demandes, Condamne solidairement M. [Z] [F] et Mme [X] [L] aux dépens de première instance et d'appel, Maître [Y] [D] étant autorisée à recouvrer directement à leur encontre, les dépens d'appel dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision,
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, la circonstance qu'une créance serait ancienne ne permet pas à elle seule d'écarter une provision régulièrement constituée par ailleurs, […] pour un exercice déterminé, de demander une marge supplémentaire de provision par rapport aux provisions constituées à ce titre au cours de l'exercice antérieur et non contestées par l'Administration. Il lui appartient, en effet, […] que « la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ». […]
Lire la suite…Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés de gestion de copropriété. En effet, il apparaît que, lorsque les sociétés de gestion bénéficient d'un trop-perçu, elles disposent d'un délai de cinq ans pour rembourser les locataires concernés, […] simples particuliers, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de prendre une mesure visant à encadrer, dans des délais plus courts, le remboursement de charges, en cas de trop-perçu au titre des provisions. […] Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […]
Lire la suite…[…] condamne la société MJA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Itraco à payer au syndicat des copropriétaires du 1 cité Riverin 75010 Paris la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MJA ; […] mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires du 1 cité Riverin 75010 Paris à payer à la société Itraco la somme de 36 675, 86 euros en remboursement de la quote part de celle-ci dans les travaux confortatifs et de reconstruction de la copropriété, […] alors que le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes, […]
Lire la suite…Une étude détaillée de ces provisions est présentée 4 A 2523 ; il est indiqué que le chapitre 5 du titre 2 de la division A de la présente série est consacré à l'ensemble des questions relatives aux stocks. […] de demander une marge supplémentaire de provision par rapport aux provisions constituées à ce titre au cours de l'exercice antérieur et non contestées par l'Administration. Il lui appartient, […] que « la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ». […]
Lire la suite…[…] alors que l'intégralité des provisions réclamées a été payée. […] Le nouveau copropriétaire sera bénéficiaire ou déficitaire si les versements effectués au titre du budget prévisionnel par l'ancien propriétaire sont excédentaires ou déficitaires par rapport au montant effectif des charges dues pour l'exercice (article 6-2 précité). […] du décret du 17 mars 1967 modifié prévoit que « le trop ou moins perçu sur provisions, […] cette règle de répartition conduit à ce que le vendeur d'un lot ne puisse avoir connaissance des comptes approuvés par l'assemblée générale ultérieurement à la vente et le met en conséquence dans l'impossibilité de savoir en définitive s'il est redevable d'un reliquat de charges ou au contraire s'il doit être remboursé d'un trop-perçu. […]
Lire la suite…Le droit exigible est donc perçu dans les mêmes conditions que pour les constitutions de sociétés. b. Primes d'apport La prime d'apport correspond à l'excédent de la valeur des apports en nature sur la valeur nominale des titres destinés à les rétribuer. […] soit à ce montant majoré d'une prime d'apport. […] Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions L'article 812 du CGI prévoit que l'augmentation, […] réserves ou provisions de toute nature quel que soit le statut fiscal de la société. 1. […] Remarque : Il n'y a pas lieu de se préoccuper du régime qui sera applicable au point de vue de l'impôt sur le revenu au remboursement des sommes capitalisées. […]
Lire la suite…[…] par toutes les sommes perçues en contrepartie de l'opération d'entremise. Ainsi, l'exclusion des remboursements de débours de la base d'imposition de ces intermédiaires doit répondre aux conditions fixées par le 2° du II de l'article 267 du CGI (I-B-1 § 110). […] Principe Les auteurs et les interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle doivent soumettre à la TVA toutes les sommes perçues en contrepartie des livraisons de biens ou des prestations de services qu'ils effectuent à titre onéreux (CGI, art. 266, 1-a). La base d'imposition comprend tous les frais accessoires demandés aux clients ainsi que les impôts, taxes, […]
Lire la suite…L'exclusion du régime micro-foncier, et donc l'application de plein droit du régime réel d'imposition, ne portent que sur la période pendant laquelle le bénéfice des dispositions dérogatoires est demandé ou sur les années au titre desquelles la déduction spécifique en fonction des revenus bruts se trouve applicable. […] Sont donc exclues des charges déductibles : - les dépenses payées directement par des tiers pour le compte du propriétaire sans que celui-ci soit tenu au remboursement de ces dépenses (CE, décision du 23 novembre 1977, n° 98227). […] n° 85336). 2° Provisions pour charges de copropriété Conformément aux dispositions du a quater du 1° du I de l'article 31 CGI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
[…] d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, […] Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été constituée. […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A ce titre, elle est chargée : -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […] -de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat. Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 39 quinquies H du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
cas de remboursement anticipé, une durée de vie moyenne d'au moins cinq ans, moyennant un taux de rémunération n'excédant pas deux tiers de celui mentionné au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39. […] II. La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75% du montant effectivement souscrit en capital ; elle ne peut
Article 38 bis B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. – Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : […] 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Article L123-9 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : Règles de cumul
- Section 4 : Sanctions
Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
Article R*208-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
Jacques Domergue interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés qui gèrent les copropriétés. Lorsque les sociétés de gestion de copropriété bénéficient d'un trop-perçu, le délai légal de remboursement aux locataires est de cinq ans, pénalisant tout particulièrement les personnes ne disposant que d'un faible pouvoir d'achat. […] Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager de prendre des dispositions visant à permettre le remboursement de charges, en cas de trop-perçu au titre des provisions, dans des délais plus courts. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, […]
Lire la suite…