Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
Décisions
[…] cette créance, demandant le remboursement correspondant. […] — Juger que les sommes perçues au titre des provisions pour travaux et du solde de charges sont
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 1 er octobre 2002) rendu en dernier ressort, que M. X…, locataire d'un local à usage d'habitation, a assigné ses bailleurs en restitution d'un trop perçu au titre des provisions sur charges versées de novembre 1986 à mai 2001 ; Attendu que pour déclarer cette demande pour partie irrecevable le jugement retient que la demande de remboursement des provisions sur charges versées de novembre 1986 à février 1997 se heurte à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ;
[…] — débouté Mme [T] [B] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; […] — condamne Madame [B] [T] aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laëtitia DEBUYSER pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. […] 'je soussigné l'entreprise [Adresse 11] avoir perçu de la part de Mme [S] [Y] la somme de quinze mille euros (15.000 euros) en forme de prêt au mois de juillet 2013'. […] Elle conclut toutefois que cette faute n'aurait engendré aucun préjudice dans la mesure où les résultats déficitaires de la société n'auraient pas permis le remboursement de la dette.
[…] — condamner la société S.C.C.V. le Domaine du golfe de [Localité 4] à payer à la société M2F -Immobilière Grysélienne la somme de 350 000 euros au titre du remboursement du prêt consenti le 11 juillet 2012, […] — Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier PELLEGRI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision. […] En réponse, la société intimée souligne que l'authenticité de l'écrit litigieux n'est pas remise en cause et soutient que, par l'apposition de leur signature, les dirigeants de la S.C.C.V. le Domaine du golfe de [Localité 4] ont reconnu avoir perçu la somme de 350 000 euros et se sont obligés à son remboursement dans les conditions prévues à l'acte. […] Sur les autres demandes
[…] La société BNP Paribas Personnal Finance maintenait en dernier lieu ses demandes, après avoir indiqué qu'elle ne disposait ni des pièces de solvabilité ni du justificatif de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). […] M. [G] déclarait que le véhicule financé par le prêt avait été volé et qu'il avait perçu une indemnité de son assureur. […] — condamner M. [G] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] avocat, de recouvrer directement les dépens dont celui-ci aura fait l'avance sans avoir reçu provision en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […]
[…] — rejeté la demande en paiement du Crédit Agricole au titre du solde débiteur du compte, […] . les récapitulatifs annuels des sommes perçues par la banque pour la gestion d'un compte de dépôt, […] Il ne doit pas être confondu avec le compte courant, qui n'est réglementé par aucun texte et est plutôt destiné aux personnes morales. Ce dernier suppose la réciprocité des remises ; le teneur de compte est présumé autoriser les paiements allant au-delà de la provision du compte dans la limite de cette réciprocité. Le compte courant suggère ainsi une certaine opposabilité des autorisations de découvert, intéressant les commerçants ou entreprises qui doivent pouvoir compter sur des facilités de caisse.
[…] Selon offre préalable acceptée le 17 juillet 2015, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à Madame [I] [G] un crédit de 59.567 euros remboursable en 144 échéances de 592,65 euros au taux contractuel de 5, […] alors que Madame [G], en 2013, avait perçu des salaires et des revenus issus d'une activité libérale, […] Elle justifie d'un contrat de location du 30 octobre 2017 pour lequel elle verse un loyer mensuel de 1000 euros par mois, majoré d'une provision sur charges de 200 euros. […] Pour des raisons tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par la société VOLKSWAGEN BANK au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel.
[…] — fixé à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, […] À titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, […] D'autre part, elle précise que sa demande a pour fondement l'exécution forcée du contrat de prêt, subsidiairement la résolution du contrat de prêt pour inexécution et accord des parties sur l'anéantissement rétroactif de celui-ci. Elle rappelle toutefois que quel que soit le fondement de sa demande, il y a lieu de condamner M. [H] à lui rembourser la somme qu'il a perçue.
[…] M. [X] [B] a demandé en outre le paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] a réalisé entre juin 2020 et mai 2021 de nombreux retraits d'argent pour plus de 57000 € alors qu'elle avait perçu sur son compte bancaire la somme de 100 000 € et que les défendeurs n'établissent pas leur capacité à rembourser au besoin le montant des condamnations qui leur ont été allouées. […] la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, […]
[…] Selon offre préalable de regroupement de crédits émise le 28 février 2017 et acceptée le 2 mars 2017, M. [Z] [F] et Mme [X] [L] ont solidairement emprunté à la SA Cofidis un capital de 31 900 euros, assorti d'intérêts au taux de 6,44 % remboursable en 120 mensualités. […] — au titre du capital restant dû au 20 juillet 2020 : 23 912,75 euros, […] — enfin, le coût total initial du crédit qui était de 53 684,40 euros et qui n'aurait été perçu que le 10 mai 2027. […] Déboute la SA Cofidis de ses plus amples demandes, Condamne solidairement M. [Z] [F] et Mme [X] [L] aux dépens de première instance et d'appel, Maître [Y] [D] étant autorisée à recouvrer directement à leur encontre, les dépens d'appel dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision,
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, la circonstance qu'une créance serait ancienne ne permet pas à elle seule d'écarter une provision régulièrement constituée par ailleurs, […] pour un exercice déterminé, de demander une marge supplémentaire de provision par rapport aux provisions constituées à ce titre au cours de l'exercice antérieur et non contestées par l'Administration. Il lui appartient, en effet, […] que « la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ». […]
Lire la suite…Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés de gestion de copropriété. En effet, il apparaît que, lorsque les sociétés de gestion bénéficient d'un trop-perçu, elles disposent d'un délai de cinq ans pour rembourser les locataires concernés, […] simples particuliers, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de prendre une mesure visant à encadrer, dans des délais plus courts, le remboursement de charges, en cas de trop-perçu au titre des provisions. […] Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […]
Lire la suite…[…] alors que l'intégralité des provisions réclamées a été payée. […] Le nouveau copropriétaire sera bénéficiaire ou déficitaire si les versements effectués au titre du budget prévisionnel par l'ancien propriétaire sont excédentaires ou déficitaires par rapport au montant effectif des charges dues pour l'exercice (article 6-2 précité). […] du décret du 17 mars 1967 modifié prévoit que « le trop ou moins perçu sur provisions, […] cette règle de répartition conduit à ce que le vendeur d'un lot ne puisse avoir connaissance des comptes approuvés par l'assemblée générale ultérieurement à la vente et le met en conséquence dans l'impossibilité de savoir en définitive s'il est redevable d'un reliquat de charges ou au contraire s'il doit être remboursé d'un trop-perçu. […]
Lire la suite…[…] condamne la société MJA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Itraco à payer au syndicat des copropriétaires du 1 cité Riverin 75010 Paris la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MJA ; […] mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires du 1 cité Riverin 75010 Paris à payer à la société Itraco la somme de 36 675, 86 euros en remboursement de la quote part de celle-ci dans les travaux confortatifs et de reconstruction de la copropriété, […] alors que le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes, […]
Lire la suite…Le droit exigible est donc perçu dans les mêmes conditions que pour les constitutions de sociétés. b. Primes d'apport La prime d'apport correspond à l'excédent de la valeur des apports en nature sur la valeur nominale des titres destinés à les rétribuer. […] soit à ce montant majoré d'une prime d'apport. […] Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions L'article 812 du CGI prévoit que l'augmentation, […] réserves ou provisions de toute nature quel que soit le statut fiscal de la société. 1. […] Remarque : Il n'y a pas lieu de se préoccuper du régime qui sera applicable au point de vue de l'impôt sur le revenu au remboursement des sommes capitalisées. […]
Lire la suite…[…] par toutes les sommes perçues en contrepartie de l'opération d'entremise. Ainsi, l'exclusion des remboursements de débours de la base d'imposition de ces intermédiaires doit répondre aux conditions fixées par le 2° du II de l'article 267 du CGI (I-B-1 § 110). […] Principe Les auteurs et les interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle doivent soumettre à la TVA toutes les sommes perçues en contrepartie des livraisons de biens ou des prestations de services qu'ils effectuent à titre onéreux (CGI, art. 266, 1-a). La base d'imposition comprend tous les frais accessoires demandés aux clients ainsi que les impôts, taxes, […]
Lire la suite…L'exclusion du régime micro-foncier, et donc l'application de plein droit du régime réel d'imposition, ne portent que sur la période pendant laquelle le bénéfice des dispositions dérogatoires est demandé ou sur les années au titre desquelles la déduction spécifique en fonction des revenus bruts se trouve applicable. […] Sont donc exclues des charges déductibles : - les dépenses payées directement par des tiers pour le compte du propriétaire sans que celui-ci soit tenu au remboursement de ces dépenses (CE, décision du 23 novembre 1977, n° 98227). […] n° 85336). 2° Provisions pour charges de copropriété Conformément aux dispositions du a quater du 1° du I de l'article 31 CGI, […]
Lire la suite…Elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2010 un déficit d'un montant de 2 198 774 euros et a opté le 18 mars 2011 pour le report en arrière de ce déficit sur le bénéfice de l'exercice 2007, à hauteur de 1 699 441 euros, générant une créance égale à un tiers de ce montant, soit 566 480 euros. En raison de difficultés économiques, la société Technocer n'a pu imputer cette créance sur aucun des exercices clos entre 2011 et 2015 et elle en a demandé le remboursement par voie de réclamation le 26 janvier 2016. […] Par une décision du 25 mai 2016, l'administration fiscale n'a admis le remboursement qu'à hauteur de 490 492 euros. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : […] 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L6362-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat. Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A ce titre, elle est chargée : -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […] -de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dans le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont inférieures à celles perçues en 2018 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenues en application du 2° du 1 du présent F, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution d'une partie de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1, à
Article L123-9 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : Règles de cumul
- Section 4 : Sanctions
Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
Jacques Domergue interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés qui gèrent les copropriétés. Lorsque les sociétés de gestion de copropriété bénéficient d'un trop-perçu, le délai légal de remboursement aux locataires est de cinq ans, pénalisant tout particulièrement les personnes ne disposant que d'un faible pouvoir d'achat. […] Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager de prendre des dispositions visant à permettre le remboursement de charges, en cas de trop-perçu au titre des provisions, dans des délais plus courts. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, […]
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