Absence de justification de la situation financière
Décisions
[…] Elle expose que le tribunal a commis des erreurs d'appréciation ; que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter, […] qu'en cas de réformation du jugement, elle est fondée à émettre des craintes sur la situation de M. X qui n'indique pas son adresse réelle et ne justifie pas de sa surface financière. […] X s'oppose à cette demande en faisant valoir l'ancienneté de la créance relative à des travaux exécutés depuis plus de trois ans, l'absence de justification de la situation financière de la société RDM et l'inanité des moyens de la société RDM relatifs aux prétendues erreurs d'appréciation du tribunal. […] en l'absence de précisions de l'huissier de justice sur ce point, que M. […]
[…] La décision déférée l'a débouté de sa demande après avoir constaté que les conditions cumulatives édictées par l'article 706 ' 14 du code de procédure pénale ne sont pas réunies en l'absence de justification de la situation financière de M. Y à la date des faits ou de la requête et de preuve d'une relation de causalité entre l'infraction et la situation matérielle ou psychologique grave alléguée.
[…] Elle soutient que l'exécution du jugement de divorce envers les tiers est une compétence des juges du fond en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire. A titre principal, elle rappelle que le jugement de divorce n'a de force obligatoire qu'entre les époux et non à l'égard des tiers, qu'elle ne souhaite nullement renoncer à la solidarité existant entre les époux en application de l'article 1482 du code civil. Enfin, elle souligne l'absence de justification de la situation financière prétendument obérée de M me X.
[…] *monsieur Y justifie de deux reconnaissances de dette rédigées par monsieur X, établissant que monsieur Y a réglé pour lui l'emprunt, contracté le 1 er mars 2005, auprès de monsieur I Z et lui a prêté une autre somme, […] Au regard de l'ancienneté de la dette et en l'absence de justification de la situation financière actuelle de monsieur X, lequel a d'ores et déjà obtenu deux ans et demi de délais de fait, c'est à juste titre que le tribunal l'a débouté de ce chef de demande.
[…] que figure sur la page 2 le nom et le prénom du serrurier qui a signé l'acte ; qu'aucune disposition de l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 n'impose que figure dans l'acte la mention spécifique que le local a été ouvert en l'absence de l'occupant et que les portes ont été ouvertes par un serrurier ; […] Attendu que Monsieur Y qui explique être de longue date sans emploi, ne justifie pas que le PC, l'imprimante, […] Attendu que l'article 1244-1 du code civil dispose que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, […] qu'en l'absence de justification de la situation financière de Monsieur Y qui se contente d'affirmer que celle-ci est précaire, […]
[…] Il s'ensuit que le prêteur a fait une exacte application des dispositions légales et réglementaires en calculant le taux effectif global selon la méthode proportionnelle. Le moyen d'appel étant mal fondé, le jugement attaqué est confirmé en toutes ses dispositions. En l'absence de justification de la situation financière des époux X, la demande de délais de grâce ne peut qu'être rejetée. Les époux X, qui succombent, sont condamnés aux dépens d'appel et, en considération de l'équité, au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de l'indemnité fixée en première instance. PAR CES MOTIFS
[…] — constater l'existence du contrat de prêt et de ses échéanciers, et l'absence de paiement des échéances dues, […] — constater l'absence de justification de la situation financière de la débitrice, et rejeter toutes ses demandes, […] L'association Lmi Innovation fait valoir au soutien de ses prétentions que les pièces justifiant le prêt d'argent sont produites et que des acomptes ayant été versés, la dette est de ce fait ramenée à un montant de 37.926,91 euros. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement au motif que la débitrice ne produit aucune pièce pour attester de sa situation financière.
[…] Enfin elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement en l'absence de justification de la situation financière de la débitrice. […] Si la demanderesse ne justifie pas de sa situation financière actuelle, il ressort des écritures des parties et des pièces qu'elle a versé, depuis la première mise en demeure qui lui a été adressé, la somme de 24 227 euros : il ne saurait donc être considérer qu'elle serait débitrice de mauvaise foi.
[…] — à l'irrecevabilité et au mal fondé de l'action de la société Créances Conseil en l'absence de justification du prix de cession de la créance leur permettant d'exercer la faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, dans la mesure où la demanderesse a cancellé le prix de cession et refuse de le communiquer, […] — à la déchéance de l'intégralité des intérêts, en application des dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une information individuelle à chacune des cautions, […] Eu égard à l'ancienneté de la créance de la demanderesse et à l'absence de justification de la situation financière des époux X, […]
[…] la XXX, rappelant l'absence de remise en cause par la Cour de Cassation de l'arrêt du 15 février 2012 en ce qu'il a condamné M. Z à lui payer la somme de 73.479, […] conclut à la confirmation du jugement en estimant que le juge de l'exécution a rejeté à juste titre la demande du praticien portant sur un report ou un échelonnement de ses dettes, reprenant à cet égard les arguments présentés en première instance sur l'absence de justification de la situation financière critique dans laquelle M. Z déclare se trouver, […] ni de bonne foi, et se trouver à l'origine de la situation qu'il invoque. […] A Z, y compris celle présentée sur le fondement de l'article L 313-3 du Code Monétaire et Financier
pendant 7 jours
Commentaires
L'élu qui demande à bénéficier de cette compensation financière doit fournir aux services de sa commune les pièces justificatives nécessaires. […] Deuxièmement, les pièces justificatives que l'ordonnateur doit fournir au comptable public. […] Il souhaiterait savoir si une solution est envisagée pour mettre fin à cette situation. […] Il souhaiterait savoir ce qu'il pense de ces suggestions. […] Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. […]
Lire la suite…Ce décret institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins de parents victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. 14 000 dossiers sont ainsi en instruction. L'article 4 du décret dispose que l'absence de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois suivant le dépôt du dossier vaut un rejet de la demande. L'absence d'un motif de rejet du dossier risque de créer un sentiment d'injustice chez les demandeurs déboutés et d'engendrer une multiplication de recours administratifs. […] Afin d'éviter qu'une telle situation ne se produise, il lui demande donc de […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de « malgré nous ». Ils demeurent à ce jour exclus du dispositif d'indemnisation institué par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Aussi, […] absence de ressources ou difficultés momentanées. […] Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. […]
Lire la suite…Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des orphelins des incorporés de force. […] Aussi, elle lui demande s'il va prendre en considération cette situation afin qu'une solution qui permette une véritable égalité de reconnaissance entre tous les orphelins soit enfin trouvée. […] Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de pères « malgré-nous ». […] Or leur situation n'est en rien comparable à celle de soldats mobilisés de manière régulière par leur pays. Étant donné, […] les « malgré-nous » apparaissent bel et bien comme des victimes de la barbarie nazie. […] Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire mesure pleinement l'étendue du drame vécu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la France a reconnu leur situation. […] Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, […]
Lire la suite…Mme Sabine Drexler interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire concernant la situation des orphelins de guerre non reconnus par les décrets de 2000 et 2004, et plus spécifiquement les orphelins des incorporés de forces des départements d'Alsace et de Moselle. […] Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, […] dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] certains locataires dont la situation financière modeste ne permet pas d'entrer dans une location onéreuse se trouvent contraints, […] les études qui ont été menées pour rechercher les mesures et les moyens de nature à permettre aux organismes débiteurs de l'allocation de logement de s'assurer du paiement effectif du loyer entre proches parents - tel qu'un contrôle auprès des services fiscaux de la conformité de la déclaration de revenus du bailleur en ce qui concerne les loyers encaissés - se sont heurtées à des obstacles d'ordre juridique et financier. […] En l'absence de garantie de l'affectation de la prestation au paiement du loyer et de contrôle de la justification du montant de celui-ci, […]
Lire la suite…Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. […] La Fédération nationale des Fils des Morts pour la France souhaite que soit rétablie l'égalité entre tous les pupilles, reconnaissance morale assortie d'une compensation financière, d'un droit à réparation, qui pourrait être, ainsi que le préconise l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), […] à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
Lire la suite…Alléguant se trouver dans une situation financière difficile et faisant valoir qu'il avait à sa charge ses deux enfants et sa mère malade, il avait sollicité un délai de paiement pour cette dette. […] En ce qui concerne la question de savoir si l'ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour rappelle que l'imposition de restrictions à la liberté de circulation au motif de dettes impayées ne se justifie que pour autant que cette mesure vise à garantir le recouvrement des sommes dues. […] En particulier, […] et à ce qu'elles ne soient pas prolongées pendant de longues périodes en l'absence de réexamen régulier de leur justification. […] En bref, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L325-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- Section I : Règles générales
[…] l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R211-24 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 4 : Convention de substitution
[…] de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante. En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif […]
Article L612-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 2 : Composition et fonctionnement
- Sous-section 2 : Organisation
[…] ainsi qu'une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance et une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité ainsi que la justification des variations par rapport à la situation […]
Article R111-4 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
- Section 1 : Système fédéral de garantie
Le système fédéral de garantie, dans les conditions et limites définies par son règlement, peut demander aux mutuelles ou unions qui lui sont affiliées de prendre des mesures de redressement lorsque leur situation financière ou administrative le justifie. Il peut, dans les conditions et limites prévues dans son règlement, exclure une mutuelle ou union qui ne se conforme pas aux
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article L313-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
[…] Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
- Absence de justification des sommes réclamées
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Difficultés financières et bonne foi
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
[…] multiplient et à l'absence de consensus des juridictions, les bailleurs de locaux commerciaux peuvent avoir le sentiment de ne plus savoir comment réagir face à une situation d'impayé. […] mais également que la pandémie n'avait pas eu de conséquences irrésistibles ( pas de justification de l'impossibilité de payer et pas de justification de l'impossibilité totale de louer les locaux d'habitation à une clientèle autre que touristique) (Arrêt de la Cour […] En l'absence de réaction du preneur ou en cas de contre-propositions farfelues, […] considéré que le bailleur a fait le nécessaire pour pérenniser la relation contractuelle. L'absence […]
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