Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
Décisions
[…] le procureur financier a requis la chambre, au motif que, à l'état des restes à recouvrer du compte 4116 figure le titre n° 6102 émis le 14 novembre 2007 à l'encontre de la SCI BL pour un montant en principal de 1 824,15 €, correspondant à la quote-part, due par des copropriétaires, des frais de relogement et de restauration d'une famille évacuée d'un immeuble menaçant ruine à la suite d'un dégât des eaux ; […] que tel n'est pas le cas en l'occurrence, le recours ne contestant pas le titre émis mais la responsabilité des copropriétaires sur le dégât des eaux ; qu'ainsi, […] Attendu que Y… n'apporte pas la preuve que le débiteur était insolvable à la date de la prise en charge du titre par X… ;
[…] Le Directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence Alpes Côte-d'Azur ( ci-après URSSAF PACA ) a décerné le 26 septembre 2023 à l'encontre de la Société A Responsabilité Limitée [6] une contrainte d'un montant de 26 062 € dont 1 719 € de majorations de retard pour le recouvrement de cotisations dues pour la période des mois de février, mars, avril et mai 2020. […] la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le Tribunal, […] en ce compris notamment les frais de signification de la contrainte ;
[…] Z est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de deux mille cent soixante-sept euros et vingt-cinq centimes (2 167,25 €) au titre de l'exercice 2009, […] prévoit que « en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, […] en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;
[…] Entre 1995 et 1997, la société Parfip France a confié à la société R, devenue Forme et Regards Distribution (ci-après R), le recouvrement de 275 dossiers représentant un montant global de créances de 1.220.352,75 euros. La société R lui a facturé des frais à hauteur de 172 968,08€. […] — dire et juger que la dette de responsabilité de la société R n'est pas établie en l'espèce, […] Que ce mandat stipule que le mandataire s'engage à reverser le montant des sommes perçues des débiteurs dans le délai de 30 jours fin de mois ;
[…] responsabilité limitée, dont le siège social est […] […] TVA ainsi que les déclarations de TVA relstives aux périodes de novembre 2010 à juillet 2011, en vertu d'un avis de mise en recouvrement notifié au débiteur. La cessation des paiements est caractérisée par des mises en demeure valant commandement de payer. […] frais de liquidation judiciaire .
[…] Imputant au garagiste la responsabilité des dommages constatés sur le véhicule après sa prise en charge, Monsieur Y AB a assigné la société BDA devant le tribunal d'instance de Juvisy- sur-Orge par acte d'huissier du 16 septembre 2019 remis à personne morale, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: la condamner à lui payer la somme de 7 450 € au titre des frais de réparation du véhicule et […] En vertu de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. […] DÉBOUTE Monsieur Y AB de sa demande de recouvrement direct des dépens de
[…] par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, […] qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ; […] récapitulés dans les tableaux ci-après : - Au compte 4111 (charge n°1) Montant principal Reste à recouvrer N° des Titres T-60841 Date PEC Objet du titre Frais 31/12/2008 charges 984, […]
[…] Association Coopérative inscrite à responsabilité limitée […] En vertu de l'article 2305 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. […] CONDAMNE X Y aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître D E,
[…] DEBITEUR […] codifié à l'article 429 de l'annexe III du code général des impôts, prévoit qu'en « dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;
[…] Considérant que, dans ces conditions, les services du recouvrement ont commis, en n'acceptant pas la caution proposée par le débiteur de la participation et en ne prenant pas en temps utile à l'encontre des associés de la SCI Sémiramis, les mesures propres à assurer le recouvrement de l'imposition avant l'intervention de la prescription, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, la commune, […] qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d'un recouvrement amiable. […] Les pratiques et méthodes irrégulières dont peut être victime le débiteur sont susceptibles d'être sanctionnées civilement et pénalement. […] Sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, […] le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adressée au débiteur.
Lire la suite…Concernant les frais de poursuite et de recouvrement d'une prime d'assurance impayée après mise en demeure et suspension, ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. La difficulté à appliquer ce texte réside dans le fait que les frais de poursuite et de recouvrement sont « éventuellement » à la charge du débiteur. […] eu égard aux circonstances du non-paiement et au montant des sommes en jeu, la responsabilité de déterminer s'il est opportun d'exiger ou non le paiement des frais de poursuite ou de recouvrement. […]
Lire la suite…Ces articles sont rediges de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, […] c'est au juge qu'il appartient de constater les fautes et negligences generatrices de responsabilite, […]
Lire la suite…Pour exemple, les sociétés de recouvrement utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme "sommation extrajudiciaire", "mise en demeure avant poursuites" ou "saisie de rémunération", alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d'un recouvrement amiable. […] Sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, […] le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, […]
Lire la suite…La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable public, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable. […] La procédure de SATD peut être notifiée par la voie postale et n'entraîne pas la liquidation de frais à la charge du débiteur Comme la saisie-attribution, la SATD emporte attribution immédiate au profit du comptable public de la créance saisie disponible entre les mains du tiers (LPF, art. L. 262). […] Le tiers détenteur engage sa responsabilité personnelle, […]
Lire la suite…En complément de ces frais proportionnels, l'article 415 de l'annexe III au CGI énumère les frais accessoires à la charge des redevables pour leur montant réel. […] Acteurs de l'exercice des poursuites et frais engendrés L'exercice des poursuites fait intervenir différents acteurs, en premier lieu le comptable public qui a la charge du recouvrement des créances fiscales. […] Aux termes de l'article 1912 du CGI, les frais de poursuites ainsi que les frais accessoires aux poursuites fixés par décret, mis à la charge des redevables, sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1 du même article. […]
Lire la suite…Dès lors, le défaut de déclaration dans le délai légal au passif d'une procédure collective du débiteur principal, ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier (BOI-REC-GAR-20-40-20-10). III. […] Il y aura donc lieu de ne réclamer à la caution que le montant des impositions (droits, frais de poursuites et, […] pénalités) déclarées à la procédure collective ouverte à l'encontre du redevable. Le Conseil d'État a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l'avis de mise en recouvrement a été notifié antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. […] de la procédure judiciaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseurs de service, généralement peu scrupuleux et qui exercent des pressions envers des personnes clientes malheureuses de ces fournisseurs, […] afin de permettre aux personnes qui en sont victimes de connaître les moyens de se défendre. […] Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, ces personnes doivent adresser au débiteur un courrier comportant plusieurs mentions, […] intérêts et accessoires, ces derniers excluant nécessairement les frais restant à la charge du créancier. […] Tout paiement par le débiteur doit enfin faire l'objet d'une quittance et, sauf en cas d'accord de paiement, […]
Lire la suite…Bernard Fournier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques condamnables mises en oeuvre par des entreprises pratiquant le " recouvrement de créances ". Certaines de ces sociétés, en dépit de mises en garde répétées, continuent à bafouer la nécessaire déontologie que requiert cette profession, violant la vie privée de débiteurs, et pratiquant un véritable harcèlement. Il le remercie de lui indiquer si un nouveau cadrage réglementaire ou légal est envisagé pour cette activité afin de protéger les personnes en difficulté. […] S'agissant des frais de recouvrement et de la rémunération, qui restent à la charge du créancier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
[…] a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, […]
Article 5 de la Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Le titulaire d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire en faveur de ses enfants mineurs, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement et des termes à échoir.
Article 7 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement. Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
III.-Dans les cas prévus aux I et II, il est fait application des articles R. 581-6 à R. 581-8 du présent code pour les frais de gestion et de recouvrement mis à la charge du parent débiteur, à moins que ce parent opte volontairement pour une saisie de la créance alimentaire sur les prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 553-4 et aux articles L. 821-5 et L. 845-5 et les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Article 6 du Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986
[…] après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation du créancier à la procédure de recouvrement public, décès du débiteur, […]
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Responsabilité du débiteur
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Justification des frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Responsabilité des frais
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Responsabilité des frais de saisie
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais de recouvrement justifiés
- Droit au paiement des sommes dues
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Frais nécessaires au recouvrement
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
En effet, cette loi élaborée dans le souci de faire échec aux pratiques des frais de relance des sociétés de recouvrement prévoit dans son article 32 d'interdire au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage afin de recouvrer sa créance. […] Faisant suite à plusieurs textes législatifs visant à protéger les débiteurs au détriment des créanciers - en particulier la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement des particuliers et la loi du 25 janvier 1985 sur les faillites des entreprises et des commerçants -, […]
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