Inexécution des obligations de remboursement
Décisions
[…] Il ressort de la convention de prêt que la SAS ATGL a souscrit un prêt professionnel de 70 000 € auprès de la Banque populaire, destiné à financer l'acquisition d'une franchise ERA, du matériel informatique et de travaux. Le crédit devait être remboursé en 84 échéances mensuelles de 878,37 €, au taux fixe de 1,50 %. […] Aux termes de ce contrat et de l'article 1343-1 du code civil, l'inexécution des obligations de remboursement par l'emprunteur entraîne la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible le capital restant dû.
[…] Maître B C intervenant pour la SARL BREKO demande au Tribunal de constater l'inexécution des obligations de remboursement par la SA MAISON RENE LACLIE et en conséquence, de dire que la SARL BREKO à une créance en principale de 38 700 Euros à l'encontre de la SA MAISON RENE LACLIE, […] Attendu que la SARL BREKO a été dans l'obligation de renoncer à sa commande et en a demandé le remboursement à la SA MAISON RENE LACLIE par moult relances mais en vain,
[…] que selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 janvier 2014, elle a mis en oeuvre la clause d'exigibilité anticipée contenue dans le prêt en raison de l'inexécution des obligations de remboursement de la SARL CONSTRUCTION ENKA TRAVAUX et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 12.586,40 euros, qu'à cette même date, elle a également mis Monsieur Z B en demeure au titre de son engagement de caution en date du 8 juillet 2011 concernant le remboursement du prêt de 20.000, qu'ainsi elle est fondé à solliciter le remboursement de sa créance et la condamnation solidaire de la SARL CONSTRUCTION ENKA TRAVAUX et de Monsieur Z A à la somme de 12.867, […]
La clause par laquelle les parties à un contrat de prêt évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution par l'emprunteur de l'obligation de rembourser, sous la forme d'une majoration du taux dû par celui-ci, constitue une clause pénale, […] « les intérêts de retard courront de plein droit au taux du présent crédit majoré de 4% l'an sur les sommes exigibles et à compter de la date d'exigibilité » ; que la clause par laquelle les parties à un contrat de prêt évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation de remboursement de l'emprunteur, sous la forme d'une majoration du taux dû par celui-ci, […]
[…] Elle observe qu'il importe peu que l'inexécution des obligations de remboursement soit due à la liquidation judiciaire de la SARL Y ELECTRICITE. […] L'article 11 du contrat vise l'hypothèse d'un remboursement anticipé du prêt. […] Comme le fait valoir la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, l'application de la clause relative à l'indemnité de déchéance a pour objet de sanctionner la défaillance des emprunteurs dans l'inexécution de leurs obligations contractuelles nécessitant la mise en œuvre de démarches en vue du recouvrement de sa créance.
[…] l'exploitant serait tenu au remboursement des avances consenties par la societe, […] sans s'expliquer sur la relation de causalite existant entre cet evenement et l'inexecution de l'obligation de remboursement ni preciser comment ce cas de force majeure pouvait influer sur le payement de la clause penale. […] Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la relation de causalite qui pouvait exister entre l'effondrement de l'immeuble ou etait exploite le fonds de commerce de la s a e g et l'inexecution par cette derniere de son obligation de remboursement d'avances a elle faite par la societe des petroles shell berre ou son auteur ou de frais exposes par les memes, […]
[…] contrat de pret, garantie du remboursement sous la forme de mise sous sequestre de brevets deposes au nom de l'emprunteur, obligation de l'emprunteur, obligation de remboursement, inexecution, dommages-interets, montant =257000 francs, saisie arret du brevet aux mains de l'inpi valable, mise en vente du brevet ordonnee, application article 44 alinea 2 loi 2 janvier 1968, sommes dues jusqu a concurrence de la creance en principal interets et frais, montant du par l'emprunteur au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil =3000 francs.
[…] Par arrêt du 6 février 2025, la cour d'appel de Paris a notamment condamné M. [F] [K] passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance le capital emprunté de 39 900 euros sauf à justifier de la reprise effective du matériel par la société France Pac Environnement, prise en la personne son liquidateur judiciaire dans les trois mois de la signification de l'arrêt et réduit le montant de cette condamnation à néant si elle justifie que cette reprise a effectivement eu lieu dans le délai imparti. L'inexécution de l'obligation de remboursement de la somme de 39 900 euros, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
[…] Attendu qu'en cas d'inexécution de l'obligation de remboursement de la créance de 45.000 €, le Commissaire à l'Exécution du plan devra établir un rapport et saisir ce tribunal afin de voir constater l'inexécution des obligations, notamment du remboursement de la somme de 45.000 € ci-dessus mentionné, rapport qui sera également communiqué à Monsieur le Procureur de la République qui décidera des mesures à prendre.
[…] Vu l'assignation du 3 août 2007 tendant, pour la Société SEDEF, à la condamnation de Mademoiselle Z X au paiement de la somme de 12.196,76 euros due en exécution de l'obligation résultant de l'offre préalable du 8 mars 2003, relative à un prêt personnel de 22.500 euros, stipulé remboursable en 48 mensualités de 569,57 euros, outre les intérêts au taux contractuel annuel de 7, […] de la sommation de payer du 25 janvier 2007 et du décompte de créance du 3 janvier 2007 établi conformément aux stipulations du contrat, il y a lieu de constater que, par suite de l'inexécution de l'obligation de remboursement la Société SEDEF est en droit de réclamer paiement de la somme en litige ;
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Commentaires
L'article L. 621-12 du code du patrimoine offre ainsi la possibilité à l'État d'obliger le propriétaire d'un monument historique classé au titre des monuments historiques de faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation. […] En cas d'inexécution par le propriétaire, l'article L. 621-13 du code du patrimoine permet au préfet de région d'ordonner la réalisation d'office des travaux. Cette procédure, plus coercitive et, de ce fait, assez exceptionnelle, consiste à décharger le propriétaire de la maîtrise d'ouvrage au profit de l'État, qui effectuera les travaux et lui demandera le remboursement de la moitié des dépenses à leur issue.
Lire la suite…Il doit alors être remboursé sans délai, et au plus tard dans les trente jours de son paiement. Lorsque le contrat le prévoit, le professionnel peut fournir un bien ou une prestation d'une qualité et d'un prix équivalents. […] Cet article du code de la consommation précise également que « le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, […]
Lire la suite…En effet, à l'article L. 6354-1 du code du travail, le législateur a par ailleurs prévu – nous citons – « qu'en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ». […] Vous le comprenez, […] Lessi à ce pupitre à propos de dispositions analogues relatives aux employeurs dispensant eux-mêmes des formations 21 , l'article contesté se contente de prévoir un « mécanisme de restitution » qui oblige le prestataire à rembourser à son cocontractant les sommes indûment perçues. […] D'autre part, […]
Lire la suite…La non-application stricte du contrat de construction de maison individuelle implique pour l'acquéreur la suppression de deux garanties fondamentales en cas de défaillance du constructeur : la garantie de remboursement de l'acompte (5 %) et la garantie de livraison à prix et délais convenus. […] Le manquement à ces obligations constitue un délit comme le prévoit l'article L. 241-8 du CCH, et peut être puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros. […] à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus. […] Ainsi, […]
Lire la suite…L'exception d'inexécution : le Droit de ne pas faire Lien externe Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. […]
Lire la suite…Incluse dans les contrats de crédit, une clause précise souvent que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital et des intérêts échus et non payés en cas d'inexécution par l'emprunteur de « l'une quelconque des clauses du contrat ». Une des clauses les plus contraignantes consiste précisément en l'obligation de domiciliation du salaire de l'emprunteur. […] En toute hypothèse, la Commission des clauses abusives a recommandé que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un contrat synallagmatique – par lequel les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre – une partie est donc en droit de ne pas exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne (A) et si cette inexécution est suffisamment grave (B). […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un contrat synallagmatique – par lequel les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre – une partie est donc en droit de ne pas exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne (A) et si cette inexécution est suffisamment grave (B). […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article D691-30 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
- Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
- Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément au taux légal en vigueur.
Article D693-24 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Saint-Martin
- Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
- Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
- Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément au taux légal en vigueur.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Article 1231 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-respect des obligations de remboursement
- Inexécution des obligations
- Non-respect des obligations de paiement
- Inexécution des obligations contractuelles
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Obligation de remboursement du prêt
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Non-paiement des échéances
- Défaut de paiement des mensualités
- Obligation de remboursement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Inexécution du commandement de payer
- Non-paiement des sommes dues
Matières : Obligation Mots clés : Intérêts de droit – intérêts moratoires – Sanctions pécuniaires légales Les intérêts de droit et intérêt moratoire sont des sanctions pécuniaires légales prononcées à titre de réparation du créancier, à l'endroit du débiteur, […] tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant […] XXX de sa demande de condamnation du débiteur au paiement des intérêts légaux et des intérêts moratoires suite à l'inexécution des obligations de remboursement du prêt contracté justifie les griefs des moyens, en ignorant les dispositions légales régissant les matières et ainsi manque de base légale ; […]
Lire la suite…