Engagement de remboursement
Décisions
[…] Attendu que, dans un premier acte intitulé « convention », M me X… s'est reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme au titre de l'utilisation de machines à affranchir ; que, dans un second acte du 18 octobre 1992, intitulé « engagement de remboursement », signé par M. X… avec la mention « avec solidarité, lu et approuvé », M me X… s'est engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette ; que La Poste a assigné M. X… en paiement ;
L'exception de discussion ne peut etre opposee par celui qui s'est engage a rembourser la caution dans le cas ou elle aurait ete amenee a payer pour le debiteur principal, cet engagement ne constituant pas un cautionnement lequel implique des engagements entre trois personnes "un creancier, un debiteur, […] Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque de ne pas avoir admis l'exception de discussion, au motif que l'acte du 23 septembre 1964 ne constituait pas un cautionnement mais un engagement de remboursement solidaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ce décret, les statuts des sociétés coopératives maritimes « spécifient expressément : … 6° que les sociétaires s'engagent conjointement ou solidairement au remboursement des dettes contractées par la société, […] que ces dispositions, qui ont trait à la constitution et au fonctionnement des sociétés coopératives maritimes, ne prévoient aucune limitation à l'engagement de remboursement des dettes auquel les associés d'une société coopérative maritime sont tenus ; […] alors en vigueur, de la SOCIETE COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN LOIRE-ATLANTIQUE, cet engagement était limité au montant des parts souscrites par les sociétaires ; […]
Une cour d'appel peut décider qu'une banque n'accorde pas un prêt irrégulier au regard de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, lorsqu'elle prête, à une société lui ayant nanti son fonds de commerce en garantie, une somme destinée à l'achat de 10 % de ses actions pour les distribuer à ses salariés et lorsqu'elle accorde deux prêts à une autre société garantis par un gage sur les actions de la première dont cette seconde société est devenue titulaire et prévoit que l'un des prêts est remboursable par distribution de réserves et de dividendes de la première société ; ce dont il résulte que l'engagement de remboursement au moyen de tels fonds avait été pris par la société qui n'avait aucun pouvoir pour engager les biens de la première.
[…] l'acte unilatéral irrévocable contenant un engagement de remboursement d'une dette dont seule l'exécution est différée au décès du débiteur et qui prévoit le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de certains des héritiers, […] 1 / que ne constitue pas un pacte sur succession future l'acte par lequel une personne se reconnaît débitrice à l'égard d'une autre en stipulant que le remboursement de sa dette serait prélevé au jour de son décès sur la part de certains seulement des ses héritiers ; […] il était irrévocable puisqu'il contenait un engagement envers un créancier pour le remboursement de sommes dues cependant que cette obligation de remboursement ne résultait pas de l'acte mais de l'avance de fonds faite antérieurement par l'exposante, […]
[…] L'article R. 6145‐4 de ce code prévoit qu'à défaut de prise en charge des frais exposés lors de l'hospitalisation des patients, leurs débiteurs ou les personnes désignées comme débiteurs d'aliments souscrivent un engagement d'acquitter ces frais. Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes émet des titres exécutoires contre le fils d'un patient en paiement des frais de séjour exposés avant le décès de celui‐ci, […] mais sur sa signature d'un « acte de cautionnement », qui constitue l'engagement de remboursement, que souscrivent les personnes désignées par le code civil comme débiteurs d'aliments, […]
[…] Qu'enfin et surtout, Pierre X… reconnaît implicitement le mal fondé de ce moyen alors qu'il signait une reconnaissance de dette le 07 aoft 2001 pour la somme de 50000 F et qu'il renouvelait son engagement de remboursement le 27 aoft 2001 ; Qu'en conséquence, […] Mais attendu que le seul fait de bénéficier de l'aide juridictionnelle ne suffit pas Z… établir l'impossibilité de payer ; qu'en outre et surtout, du seul fait de la procédure, Pierre X… a de fait bénéficié de plus de deux années de délais qu'il n'a pas mis Z… profit pour effectuer au moins un remboursement partiel, contrairement aux engagements qu'il avait pris ; que la demande de délais sera rejetée ; Attendu que Pierre X…, […]
Lorsqu'une banque a escompté une lettre de change tirée par une société sur l'éleveur à qui avaient été confiés des animaux à l'engraissement, la société s'engageant à payer l'effet à la banque pour le compte de l'éleveur, et que la société a été ultérieurement mise en liquidation des biens, […] et qu'il n'est constaté, ni que le syndic ait exigé de la banque l'exécution d'obligations ou pris envers elle d'engagement de remboursement, ni que la banque ait, […] qu'en fait, l'obligation resultant du contrat par la societe soprodis s'analysait en remboursement au credit lyonnais des avances faites par ce dernier et en versement a l'eleveur des indemnites auxquelles il avait droit en vertu du contrat, […]
[…] 6°/ que l'engagement de remboursement de l'assuré qui vaut reconnaissance de sa dette, établi postérieurement à la prescription de l'action en remboursement de la caisse, constitue de sa part un engagement personnel et caractérise ainsi une volonté de novation de la créance initiale de la caisse à son égard en obligation naturelle transformée en obligation civile faisant courir une prescription de droit commun ; qu'en jugeant que l'engagement de remboursement du 20 mars 2007 par lequel M me X… avait reconnu sa dette envers la caisse, postérieurement à l'acquisition de la prescription de l'action en recouvrement de l'organisme, n'emportait pas par elle-même novation, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1271 et 2244 du code civil et l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] 2°/ qu'en considérant qu'il aurait dû faire retour de l'engagement de remboursement annexé au courrier de l'Assedic de Picardie du 25 février 2004 cependant qu'une telle obligation ne résulte d'aucun texte, […] l'ASSEDIC de PICARDIE adressait à Christophe X… divers documents et lui signifiait que "contact pris avec le Conseil de prud'hommes de Compiègne, il lui a été précisé qu'il avait engagé un contentieux à l'encontre de son ancien employeur…« , […] que »dans le cadre d'un litige devant le conseil des prud'hommes, l'Assédic peut toutefois verser des prestations à titre conservatoire sous réserve que les anciens salariés s'engagent à rembourser les indemnités éventuellement payées à tort" ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toute personne rapatriée est tenue de signer un engagement de remboursement des frais engagés et un engagement à ne solliciter, pour quelque motif que ce soit, un second rapatriement aux frais de l'État. Les statistiques des rapatriements pour les 14 dernières années s'établissent comme suit :
Lire la suite…Autrement dit, le rapatriement sanitaire d'un malade n'est-il possible que si l'intéressé (ou sa famille) s'est d'une part préalablement engagé à régler l'ensemble des frais d'hospitalisation et de soins engagés à l'étranger et d'autre part après qu'il a signé une « reconnaissance de dette » vis-à-vis du ministère des affaires étrangères. […] Le MAEE est donc amené à préfinancer les frais de rapatriement d'un certain nombre d'entre eux, en contrepartie d'un engagement de remboursement, par l'intéressé ou ses obligés alimentaires, […] Il appartient à nos compatriotes de passage de les régler et de présenter les factures acquittées à leurs organismes d'assurance maladie pour remboursement.
Lire la suite…Ce décret modifie le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 qui fixe les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat. […] Il s'inscrit dans le cadre d'un plan d'ensemble, visant à revaloriser les remboursements de frais de déplacement tout en améliorant leur gestion. […] Il a été motivé par la volonté d'améliorer les modalités du contrôle préalable à l'engagement du remboursement forfaitaire et permet de concilier amélioration de la gestion et droits des agents. […]
Lire la suite…Cependant, à l'issue de la formation, l'agent concerné est tenu à une obligation de service d'une durée égale au temps de formation réalisé ou doit rembourser la totalité de la somme versée. Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'un fonctionnaire issu d'une collectivité territoriale puisse intégrer par voie de concours la fonction publique d'Etat sans rien devoir à sa collectivité territoriale d'origine, […] en contrepartie de cette mesure, une obligation de service minimum dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas de rupture de l'engagement, le remboursement des indemnités perçues à concurrence des années de service non effectuées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur. […] Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L412-57 du Code des communes
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- Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
- SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la
Article L421-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 3 : Obligations des agents publics
Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.
Article L423-15 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
- Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
- Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
- Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
Lorsqu'il exerce ses fonctions dans un autre établissement mentionné à l'article L. 5, l'établissement d'accueil rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la formation, au prorata de la durée de l'engagement restant à accomplir, selon des modalités déterminées par décret.
Article L5131-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6, qui est alors dénommé “ contrat d'engagement jeune ”. Ce contrat est élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article L414-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 1 : Sites Natura 2000
[…] En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides publiques font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
Article L211-18 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
[…] 1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés
Article L5131-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l'article L. 5411-6.
- Obligation de remboursement
- Droit au remboursement
- Droit au remboursement des sommes versées
- Obligation de remboursement du prêt
- Remboursement des débours
- Non-respect des obligations de remboursement
- Remboursement des sommes versées
- Remboursement des prestations versées
- Obligation de remboursement des indemnités
- Demande de remboursement des débours
- Droit au remboursement des frais engagés
- Inexécution des obligations de remboursement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de remboursement des débours exposés
- Droit au remboursement du capital
- Demande de remboursement de frais engagés
- Existence d'une obligation de paiement
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Obligation de restitution
Si vous acceptez une demande d'avance formulée par votre salarié, il est préférable d'établir une convention venant préciser le montant de l'avance, la date de versement, ainsi que les modalités de remboursement. Téléchargez votre modèle de convention d'avance sur salaire.
Lire la suite…