Menace sur le recouvrement de la créance
Décisions
[…] 5°/ qu'après avoir constaté que la banque ne disposait que de simples promesses d'affectation hypothécaire et de délégation de loyers, et d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur seulement de 71 280 euros pour une créance en capital de 129 600 euros les biens grevés de ce privilège ayant été acquis de l'aveu même des époux X… dans le cadre d'une opération de défiscalisation, […] il existait une réelle menace sur le recouvrement de la créance du la banque, […] la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par les quatre premières branches du moyen, appréciant souverainement l'absence de menace dans le recouvrement par la banque de sa créance, a retenu, à bon droit, […]
[…] 24 euros), de sorte que la commune ne rapportait pas la preuve, dont elle avait la charge, du péril menaçant le recouvrement de sa créance ; que pour juger remplie la condition qu'il existe une menace sur le recouvrement de la créance, l'arrêt attaqué a retenu que la société aurait reconnu n'être pas en mesure de payer sa dette envers la commune, fondée sur les titres exécutoires et le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 2 mars 2006, lorsque pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement elle avait saisi en mars 2006 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; […]
[…] pour le montant de cet effet ; qu'il en est ainsi quand bien même le juge de l'exécution estimerait ultérieurement que la saisie conservatoire n'était pas justifiée en raison de l'absence de menace sur le recouvrement de la créance ; qu'en effet il n'appartient pas à l'huissier de vérifier si la créance est en péril et si le débiteur est solvable dès lors qu'il a été dressé protêt de la lettre de change ; qu'en l'espèce, […] au motif inopérant que le juge de l'exécution avait par la suite considéré que le recouvrement de la créance de la société Ouest partenaire conseil n'était pas menacé et que le compte saisi était créditeur de 31 933,53 euros pour une créance de 6 139,30 euros, […]
Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.
[…] Or seule la situation de la caution solidaire doit être prise en compte pour caractériser les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance. Monsieur A Y travaillant et son compte courant étant créditeur, la menace sur le recouvrement de la créance de la SA SOCIETE GENERALE n'est pas justifiée. […]
[…] Elle fait valoir que selon jugement en date du 12 octobre 2009, le juge de l'exécution a reconnu que sa créance paraissait fondée en son principe. Elle fait valoir qu'elle justifie à ce jour d'une menace sur le recouvrement de sa créance alors que le compte de la société locataire ne s'est avéré créditeur que d'une somme de 120ྭ108,67 euros pour un montant saisi de 218ྭ537,27 euros ; […] La charge de la preuve de la menace sur le recouvrement de la créance à la date de la saisie conservatoire repose pour sa part sur la société ACCES PIERRE.
[…] À cette audience, la SCI 4bis de STAEL, sans contester le principe de créance de la société INTERFIMO a fait valoir que celle-ci ne justifiait d'aucunes circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alors que la SCI est propriétaire d'un bien situé 4 et […] à Paris XVe constituant un grand local à usage de garage pour environ 200 m² et de divers bureaux attenants pour une superficie d'environ 130 m² ; […] La charge de la menace sur le recouvrement de la créance pèse pour sa part sur le créancier. […] Ces éléments, constitutifs d'autant de menaces sur le recouvrement de la créance dont la seule garantie du paiement est ainsi assise sur la sûreté entreprise, […]
[…] 2°/ que les mesures de saisie conservatoire destinées à la conservation d'une créance dont le recouvrement est menacé, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que l'absence de justification, […] estimant que le tribunal de commerce de Toulon n'avait pas compétence pour ordonner la consignation ; que cependant, le refus de la société Fratelli V… d'exécuter la décision de justice rendue par le tribunal de commerce de Toulon est à prendre en compte quant à l'appréciation de la menace sur le recouvrement de la créance alléguée ; que surtout, comme il a été dit par la cour dans son arrêt du 1 er décembre 2016, […]
[…] Ils font valoir que la créance n'est pas fondée en son principe et qu'il n'y a pas de circonstance susceptible d'en menacer le recouvrement. En effet, ils expliquent avoir vendu une maison située à PIBRAC par acte notarié du 18 mai 2011 aux consorts X. Les acheteurs ont constaté la présence d'une fissure en mars 2012 ainsi que des défauts affectant la charpente. Les vendeurs soutiennent d'une part qu'ils n'avaient pas connaissance d'un vice caché affectant la construction, d'autre part que la solidité de l'ouvrage ne serait pas menacée. […] En outre, la résistance des consorts Y peut légitimement faire présumer l'existence d'une menace sur le recouvrement de la créance des consorts X.
[…] À cette audience, la société EURINTER a fait valoir que la saisie conservatoire est nulle à défaut d'une autorisation préalable du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris et d'un décompte précis des sommes réclamées. Elle a fait par ailleurs valoir que les conditions requises pour procéder à une mesure conservatoire n'étaient pas remplies alors qu'elle a interjeté appel des jugements rendus par le tribunal de commerce de Nivelles (Belgique) et qu'aucune menace ne pèse sur le recouvrement de la créance. […] S'agissant de la menace sur le recouvrement de la créance, il sera cependant rappelé que la preuve en appartient au créancier. […] Le défaut de justification de menaces sur le recouvrement de la créance conduira à ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire entreprise.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui n'implique qu'une déclaration annuelle de TVA, et qu'elle omettait depuis d'effectuer la déclaration de TVA qu'elle était désormais tenue de souscrire mensuellement, et estimé que le recouvrement de la créance fiscale était menacé. […] Premièrement, l'administration ne peut recourir à la procédure de flagrance que dans l'un des cas limitativement prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 16-0 BA du LPF, et à la condition de faire état de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales. […] défaillance réitérée dans l'obligation de déclarer la TVA ne peut pas conduire à l'ouverture d'une procédure de flagrance : il faut encore que la seconde condition, […]
Lire la suite…Celle-ci rendra indisponible la créance et informera le débiteur de son droit de faire opposition. […] La requête en saisie conservatoire de créances Par principe « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement » (art. […]
Lire la suite…La saisie conservatoire de créances est une étape cruciale pour les professionnels et les commerçants dans le recouvrement de créances. […] sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. » Ainsi, le créancier devra donc démontrer deux conditions pour obtenir l'autorisation du juge : une créance paraissant fondée et une menace dans son recouvrement. […] La créance doit paraître fondée Il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale. […]
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre, aux créances d'un montant supérieur à 15 000 €, aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises.
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du
Article 345 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. […]
Article 220 Z septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal montant au profit des personnes morales suivantes :
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article R125-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
Article R124-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
la pension alimentaire doit intervenir dans un délai maximal de dix jours à compter de l'établissement du plan d'apurement. A défaut de versement dans ce délai, le débiteur est avisé qu'il est procédé au recouvrement forcé des créances concernées.
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Circonstances menaçant le recouvrement
- Absence de menace sur le recouvrement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande de paiement d'une somme due
- Créance impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts