Obligation de restitution
Décisions
[…] 1°/ que les obligations de conservation et de restitution qui pèsent sur le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement ne peuvent porter que sur des instruments financiers ou des espèces dont ce fonds a conservé la libre disposition ; que le dépositaire n'assume, dès lors, aucune obligation de restituer au fonds les actifs qui, en vertu d'actes de disposition volontaires consentis du chef de la société de gestion du fonds, ont été licitement remis à un tiers et nantis à son profit ; qu'en l'espèce, […]
[…] 1°/ que si le dépositaire, en tant qu'il est teneur de compte conservateur, est tenu de restituer les actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont il a la garde, les dispositions légales et réglementaires d'ordre public destinées à assurer la protection de l'épargne et le bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers ne font pas obstacle à la conclusion, avec l'accord de la société de gestion représentant les intérêts du fonds commun de placement, […] est déchargé, pour les mêmes actifs, de cette qualité et de l'obligation de restitution y afférente, cette obligation incombant dès lors au nouveau teneur de compte conservateur ; qu'en ne recherchant pas, […]
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un fournisseur de matériau de sa demande en restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement qui l'avait condamné au profit du maître de l'ouvrage, retient que les sommes ainsi payées ne peuvent être réclamées qu'à l'entrepreneur, seul concerné par la condamnation définitivement prononcée, alors que, n'ayant condamné que cet entrepreneur, la cour d'appel ne pouvait exonérer le maître de l'ouvrage de son obligation de restitution à l'égard du fournisseur mis hors cause.
[…] Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer, inhérente au contrat de prêt, […] que, dès lors, la garantie en considération de laquelle le prêt a été consenti subsiste tant que cette obligation n'est pas éteinte ; […] en dépit d'une maladresse de rédaction relative au caractère autonome de la garantie litigieuse, que l'arrêt retient que M. X… s'était seulement engagé à donner ses contrats d'assurance en garantie du remboursement des sommes dues par M me Y… et que ces sûretés conservaient leurs effets pour garantir les éventuelles restitutions consécutives à l'annulation des contrats de crédit ; […]
[…] vraisemblablement par les dirigeants de la société Sevibat pénalement poursuivis pour ces faits, les époux Y… ont obtenu l'annulation des contrats par un premier arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 février 1995 qui a, en outre, ordonné une expertise avant de statuer sur les restitutions à opérer entre les parties sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;Attendu que l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeure valable malgré l'annulation de ce dernier tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention ;que par ce motif de pur droit, suggéré par le mémoire en défense, et substitué aux motifs critiqués, […]
Il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer, le mandataire n'y étant pas tenu en cette seule qualité.
[…] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne, même si cette remise est dépourvue de toute intention libérale, ne suffit pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 1915 du Code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; […]
Le fait qu'une épouse, contractuellement séparée de biens, ait possédé au moment de son mariage une somme d'un montant déterminé ne la rend pas nécessairement créancière de son mari pour ce montant. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le mari à payer à son épouse la somme précitée au motif qu'elle en est propriétaire, sans rechercher si ladite somme a été utilisée au profit exclusif du mari ou si celui-ci a pris en mains la gestion des biens de son épouse, auquel cas il serait responsable de cette gestion comme un mandataire dans les conditions …
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Commentaires
L'obligation de restitution du dépositaire, parfois qualifiée d'obligation essentielle par certains auteurs (V. par exemple P. […] DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 9e éd., 2011, Dalloz , n° 807), soulève notamment de répondre à deux grandes questions : que restituer et à qui restituer ? […] L'on peut en effet rappeler que le dépositaire ne doit restituer la chose « que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution », les détériorations n'étant pas intervenues de son fait demeurant à la charge du déposant (art. 1933 C. civ.). […]
Lire la suite…L'obligation de restitution du dépositaire, parfois qualifiée d'obligation essentielle par certains auteurs (V. par exemple P. […] DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 9e éd., 2011, Dalloz , n° 807), soulève notamment de répondre à deux grandes questions : que restituer et à qui restituer ? […] L'on peut en effet rappeler que le dépositaire ne doit restituer la chose « que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution », les détériorations n'étant pas intervenues de son fait demeurant à la charge du déposant (art. 1933 C. civ.). […]
Lire la suite…Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert Public - Santé Civil - Responsabilité 10/10/2022 En cas d'expertise médicale, et à défaut d'accord des parties, il incombe à l'expert désigné de restituer les pièces médicales non dématérialisées ayant servi à sa mission, c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2022. […] En effet, malgré leurs sollicitations, à plusieurs reprises, de restitution des pièces médicales ayant servi lors des opérations d'expertise, l'expert ne leur a pas rendu les documents en question. […]
Lire la suite…Retour aux articles Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert Public - Santé Civil - Responsabilité 10/10/2022 En cas d'expertise médicale, et à défaut d'accord des parties, il incombe à l'expert désigné de restituer les pièces médicales non dématérialisées ayant servi à sa mission, c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2022. […] En effet, malgré leurs sollicitations, à plusieurs reprises, de restitution des pièces médicales ayant servi lors des opérations d'expertise, l'expert ne leur a pas rendu les documents en question. […]
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Lire la suite…Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert Public - Santé Civil - Responsabilité 10/10/2022 En cas d'expertise médicale, et à défaut d'accord des parties, il incombe à l'expert désigné de restituer les pièces médicales non dématérialisées ayant servi à sa mission, c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2022. […] En effet, malgré leurs sollicitations, à plusieurs reprises, de restitution des pièces médicales ayant servi lors des opérations d'expertise, l'expert ne leur a pas rendu les documents en question. […]
Lire la suite…L'obligation de restitution invoquée par je journaliste correspond en effet à l'obligation caractéristique du contrat de dépôt, défini en ces termes par l'article 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Pour qu'une obligation de restitution soit ainsi mise à la charge d'une agence de presse au profit de l'un de ses photographes, il faut cependant, conformément aux principes applicables en droit des contrats, que la preuve de la détention des photographies par l'agence soit rapportée […] La réponse à la question n'est pas neutre, […]
Lire la suite…L'obligation de restitution invoquée par je journaliste correspond en effet à l'obligation caractéristique du contrat de dépôt, défini en ces termes par l'article 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Pour qu'une obligation de restitution soit ainsi mise à la charge d'une agence de presse au profit de l'un de ses photographes, il faut cependant, conformément aux principes applicables en droit des contrats, que la preuve de la détention des photographies par l'agence soit rapportée […] La réponse à la question n'est pas neutre, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […]
Article 2344 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article 3 du Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
- Décret n°2024-718 du 6 juillet 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 1352-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
[…] Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Article R446-115 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 10 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Chaque personne soumise à une obligation de restitution de certificats de production de biogaz en application des articles R. 446-113 et R. 446-114 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant :
Article L446-42 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 9 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.
Article 41-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] 1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation contractuelle de restitution
- Droit à restitution
- Obligation de retour
- Obligation de remboursement
- Restitution des sommes versées
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Restitution des biens
- Restitution
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Droit à restitution des sommes versées
- Restitution du matériel
- Restitution des sommes indûment perçues
- Droit au remboursement des sommes versées
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de restitution de biens
- Droit à la restitution des documents
- Demande de restitution des droits en litige
L'obligation de restitution du locataire suppose qu'il y ait eu la remise effective des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir. Pour mémoire, l'article 1737 du code civil prévoit que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. […] Le 13 mars 2019, la SCI a assigné la société Ambulances en constatation de la résiliation du bail au 3 août 2017 et en paiement, d'une part, des loyers et charges dus à cette date, d'autre part, d'une indemnité d'occupation jusqu'au 13 décembre 2017, date de restitution des locaux loués.
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