Absence de menace sur le recouvrement de la créance
Décisions
[…] pour le montant de cet effet ; qu'il en est ainsi quand bien même le juge de l'exécution estimerait ultérieurement que la saisie conservatoire n'était pas justifiée en raison de l'absence de menace sur le recouvrement de la créance ; qu'en effet il n'appartient pas à l'huissier de vérifier si la créance est en péril et si le débiteur est solvable dès lors qu'il a été dressé protêt de la lettre de change ; qu'en l'espèce, […] au motif inopérant que le juge de l'exécution avait par la suite considéré que le recouvrement de la créance de la société Ouest partenaire conseil n'était pas menacé et que le compte saisi était créditeur de 31 933,53 euros pour une créance de 6 139,30 euros, […]
[…] que ce soit en nourriture, vêtements, logement » ; qu'en caractérisant l'absence de menace sur le recouvrement de la créance au vu de l'absence de risque d'insolvabilité des emprunteurs, circonstance qui était expressément contredite par l'aveu même de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles 1356 et 1347 du code civil, ensemble les articles 67 et 72 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ; […] la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par les quatre premières branches du moyen, appréciant souverainement l'absence de menace dans le recouvrement par la banque de sa créance, a retenu, à bon droit, que la mainlevée de la mesure conservatoire devait être ordonnée ;
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il dispose d'un patrimoine qui garantit la complet paiement de ses dettes judiciaires et que dans ces conditions il n'existe aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance. […] Au soutien de sa défense, elle fait valoir qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Juge de l'exécution de statuer hors l'existence de mesures d'exécution ; qu'en l'absence de toute mesure visant les autres toiles les demandes de restitution sont irrecevables. […] En conséquence, en l'absence de menace sur le recouvrement de la créance, les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies ; qu'il y a lieu d'en ordonner la main-levée.
[…] L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] En l'absence de menace sur le recouvrement de la créance, le jugement doit donc être infirmé et la mainlevée de la mesure conservatoire doit être ordonnée.
[…] CONSTATER l'absence de menace sur le recouvrement de la créance de la société Dreamstones Limited à l'encontre de la société IBS Construction, […] Sur le bien-fondé de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire, elle met en avant l'absence d'élément probant justifiant le principe d'une créance de la société Dreamstones Limited et justifiant une menace sur le recouvrement.
[…] Elle fait valoir qu'aucun manquement ne saurait lui être imputé et que sa créance, qui résulte de l'application d'un protocole d'accord intervenu entre les parties en juin 2010, est fondée en son principe et en son quantum ; elle ajoute que le recouvrement de sa créance est menacé, eu égard à l'importance du montant de celle-ci, à l'absence de règlement par la Société NAF-NAF malgré ses demandes et à la mauvaise situation financière de la Société NAF-NAF. […] Au regard de ces éléments et alors qu'au sens de la loi le débiteur prétendu n'a pas à faire la preuve négative de l'absence de menace sur le recouvrement de la créance, […]
[…] Contestant le principe de créance et l'existence de menace pour son recouvrement, M me C a relevé appel de cette décision le 8 novembre 2019, […] À cet égard, si M me C invoque, afin de tenter d'établir l'absence de menace sur le recouvrement de la créance, la coopération en matière fiscale entre la France et Malte encadrée par la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, […] Ainsi, comme le souligne pertinemment le comptable public, l'absence d'avoirs déposés sur des comptes ouverts auprès de banques traditionnelles est de nature à compliquer les opérations de recouvrement.
[…] Enfin, la […] expose que Monsieur X DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11EME ne démontre pas que sa créance est menacée dans son recouvrement mais souligne qu'en revanche, la mesure conservatoire a mis en péril la société et les autres créanciers. D'ailleurs, elle rappelle que la saisie-conservatoire n'a pas été infructueuse, ce qui établit bien l'absence de menace sur le recouvrement de la créance. […] Au surplus, il convient de relever que la […] est mal fondée en son moyen tiré de l'absence de titre exécutoire fondant les saisies-conservatoires ; un titre exécutoire n'étant pas nécessaire pour pratiquer une saisie-conservatoire.
[…] Attendu que sur l'absence de menace sur le recouvrement de la créance, la SARL VILLA MARINE fait valoir, d'une part, […] Attendu qu'il apparaît de ces éléments que l'hypothèque prise par le Syndicat des copropriétaires en concurrence avec l'hypothèque de premier rang prise par l'organisme prêteur, et les décisions de justice en raison de leur caractère provisoire, sont insuffisantes à établir l'absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance du Syndicat des copropriétaires alors même que celui-ci ne bénéficie d'aucune garantie définitive de nature à lui permettre actuellement de récupérer les sommes nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage ;
[…] Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, en premier lieu parce que la commune de Nice n'est pas à même de se prévaloir d'une créance paraissant fondée en son principe contre l'association 'Vie et Lumière', dont elle invoque devant le tribunal de grande instance de Nice une responsabilité délictuelle qui est déniée en son principe même, et dont le juge de l'exécution ne peut préjuger en l'absence d'éléments déterminants en l'espèce, […] ne caractérise aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance qu'elle invoque, […] et non à l'autre partie de rapporter, pour y échapper, la preuve de l'absence de menace sur le recouvrement de la créance alléguée ;
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Commentaires
[…] sur le fait que beaucoup de communes ayant fait exécuter d'office des travaux dans le cadre des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation se trouvent confrontées à la multiplicité et à l'insolvabilité des propriétaires lorsque l'immeuble menaçant ruine objet des travaux est soumis au régime de l'indivision. […] Afin de faciliter le recouvrement des sommes engagées par les communes, […] en l'absence de solidarité légale des coindivisaires, […] du code civil dispose que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif de la succession avant le partage et qu'ils peuvent poursuivre la saisie et la vente des bien indivis.
Lire la suite…Il s'est agi d'obliger « les héritiers à souscrire, sous la menace des pénalités habituelles, une déclaration complémentaire au cas où les droits deviennent exigibles par suite de recouvrement ultérieur total ou partiel de la créance » 7 . 5 Article L. 332-5-1 du code de la consommation. 6 Objet prévu par la loi elle-même : citation au recueil J.B. […] Son objet est donc de permettre l'appréciation de la valeur des créances. […]
Lire la suite…[…] qui n'implique qu'une déclaration annuelle de TVA, et qu'elle omettait depuis d'effectuer la déclaration de TVA qu'elle était désormais tenue de souscrire mensuellement, et estimé que le recouvrement de la créance fiscale était menacé. […] Premièrement, l'administration ne peut recourir à la procédure de flagrance que dans l'un des cas limitativement prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 16-0 BA du LPF, et à la condition de faire état de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales. […] défaillance réitérée dans l'obligation de déclarer la TVA ne peut pas conduire à l'ouverture d'une procédure de flagrance : il faut encore que la seconde condition, […]
Lire la suite…[…] pour recouvrer des sommes dont les assures sociaux seraient debiteurs a leur egard. […] ne laissant ainsi aucune possibilite a l'assujetti de saisir un tribunal competent. […] Ainsi, une voie d'execution est offerte a une caisse d'assurance vieillesse ou d'assurance maladie avant meme que le tribunal n'ait pu rendre la decision sur la validite de la creance recouvree et sur son quantum. Le tiers detenteur peut, […] ulterieurement, une decision defavorable a la caisse vieillesse ou a la caisse maladie. […] En l'absence de contestation, celle-ci devient executoire. […] chez lesquels les huissiers hesitent generalement a se rendre en raison des risques encourus (menaces, saccages d'etudes...).
Lire la suite…[…] ce decret permet aux caisses d'assurance vieillesse des professions non salariees et aux organismes conventionnes d'assurance maladie de pratiquer des saisies entre les mains de tiers detenteurs de fonds, pour recouvrer des sommes dont les assures sociaux seraient debiteurs a leur egard. […] ne laissant ainsi aucune possibilite a l'assujetti de saisir un tribunal competent. […] Ainsi, une voie d'execution est offerte a une caisse d'assurance vieillesse ou d'assurance maladie avant meme que le tribunal n'ait pu rendre la decision sur la validite de la creance recouvree et sur son quantum. […] chez lesquels les huissiers hesitent generalement a se rendre en raison des risques encourus (menaces, […]
Lire la suite…[…] sur le fait que de nombreuses communes ont pour interlocuteur des propriétaires indivisaires dans le cadre de procédures qu'elles engagent à l'encontre d'édifices menaçant ruine. […] elle est confrontée à l'absence de dispositions prévoyant la solidarité financière entre les indivisaires. […] Afin de ne pas vicier la procédure, […] le recouvrement des sommes éventuellement avancées par la commune doit en effet être divisé entre eux. […] du code civil dispose que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif de la succession avant le partage et qu'ils peuvent poursuivre la saisie et la vente des bien indivis.
Lire la suite…Il appartient aux créanciers inscrits de répondre à la sommation de déclarer leurs créances. […]
Lire la suite…Le comptable public doit démontrer qu'il détient une créance paraissant fondée en son principe et justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. À cette fin, la requête fait référence à l'assignation en cours et démontre que la demande au fond est établie sur des moyens sérieux correspondant aux exigences du texte. […]
Lire la suite…N° 499062 – M. B et Mme D (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février éà25 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est peu fréquent – et c'est heureux – que vous ayez à vous prononcer sur des litiges mettant en cause une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution avant mise en recouvrement d'un redressement fiscal, et la présente affaire vous permettra de rappeler qu'ils relèvent de la compétence exclusive de ce juge. 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société EC2R dont le requérant est l'associé unique, …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale. […]
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre, aux créances d'un montant supérieur à 15 000 €, aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises.
Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure. Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier. Dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 523-1, l'allocation différentielle n'est pas recouvrée et demeure acquise au créancier.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article 220 Z septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal montant au profit des personnes morales suivantes :
Article 345 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. […]
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du
Article R125-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article L273 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
Ainsi relèvent de la compétence du juge de l'exécution (CPC exéc., article R. 512-2) les contestations relatives : - au principe de créance, de menace pesant sur le recouvrement ; - à l'indication par le juge du montant de la créance ; - à l'exécution de la mesure dans le délai de trois mois à compter de l'ordonnance ; - à l'introduction d'une procédure dans le mois qui suit l'exécution de la mesure pour obtenir un titre ; […]
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