Absence de garantie de restitution
Décisions
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives au regard de l'absence de garantie de restitution du créancier, la X a, par acte du 19 avril 2007, demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement son aménagement.
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives en raison de l'absence de garantie de restitution du créancier, Monsieur X a, par acte du 20 octobre 2009, demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile.
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives en raison de l'absence de garantie de restitution du créancier, la société KAISER a, par acte du 14 janvier 2007, demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement l'autorisation de consigner. […] Disons qu'à défaut de la justification de la constitution de cette garantie l'exécution provisoire pourra être reprise à l'expiration du délai imparti ;
[…] La société Zodiac Automotive Division conclut au rejet de la demande en l'absence de risque de conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution provisoire. Elle soutient qu'elle présente des facultés de restitution en cas d'infirmation du jugement. […] Attendu qu'il découle de ces éléments que le risque lié à l'absence de garantie de restitution en cas d'infirmation du jugement n'est pas établi; qu'il n'y a pas lieu ni à arrêt de l'exécution provisoire, ni à consignation du montant de la condamnation par la société TRW Automotive Safety Systems ;
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives compte tenu de l'absence de garantie de restitution du créancier a, par acte du 11 août 2008, demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile et subsidiairement qu'elle soit subordonnée à la constitution d'une caution bancaire.
[…] Vu l'assignation en référé signifiée le 29 mai 2009 à la requête de la société FERME DE PAIX à M X Y tendant, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile et de l'absence de garantie de restitution en cas de réformation du jugement déféré, à autoriser la société FERME DE PAIX à consigner les deux indemnités de 8 235 € allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'indemnité pour travail dissimulé et à condamner M X Y à payer la somme de 500 € à la société FERME DE PAIX sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Dans ses écritures en réplique la société TFE modifie sa demande pour être autorisée à consigner le montant des condamnations en l'absence de garantie de restitution des sommes en cas de réformation du jugement compte tenu de la situation du créancier. […] En raison de la fragilité économique et financière de la XXX placée en redressement judiciaire en février 2010 pour 10 ans et dont les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2011 n'ont pas été publiés, l'offre de consignation formulée par la société TFE est pertinente pour garantir la faculté de restitution en cas d'infirmation du jugement.
[…] qui se prévaut principalement des chances de réformation du jugement et de l'absence de garanties de restitution qu'il apporterait, […] sur les chances de confirmation du jugement et sur le fait que ' la garantie de solvabilité ne constitue pas une condition de la levée de l'exécution provisoire ' ; […] la SARL n'invoque qu'à titre accessoire les conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire du jugement pourrait avoir sur les résultats de la société et les réductions d'emploi qu'elle pourrait entraîner et fonde principalement sa demande sur l'absence de garantie de restitution par Monsieur X en cas de réformation du jugement au regard du montant des sommes à restituer par rapport à ses moyens financiers actuels ;
[…] sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, […] Même si la XXX estime avoir de sérieuses chances de voir le jugement réformé aux motifs que le conseil de prud'hommes aurait retenu une désorganisation de l'entreprise en raison de l'absence prolongée de la salariée sans en tirer les conséquences et n'aurait pas fait état de l'intégralité des pièces versées, un tel moyen n'est pas susceptible de justifier l'arrêt de l'exécution provisoire. […] La société invoquant, par ailleurs, l'absence de garantie de restitution de la salariée, […] rien ne permet de laisser penser qu'une difficulté pourrait se présenter, concernant la restitution des sommes versées, […]
[…] Vu l'assignation en référé signifiée le 23 septembre 2009 à la requête de la société SEMINOR à Madame Z A née X tendant, sur le fondement des articles 524 et 521 du code de procédure civile et de l'absence de garantie de restitution des sommes fixées par le tribunal de la part de Madame X en cas de réformation du jugement déféré, à arrêter l'exécution provisoire ordonnée et, subsidiairement, à autoriser la société SEMINOR à consigner entre les mains de la présidente de la chambre des avoués de Rouen le montant des condamnations prononcées soit la somme de 14 550,58 € ; […] attendu que la demande de consignation étant formulée sur le même risque de non restitution, celui-ci n'étant pas démontré, elle sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
(Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Sihame B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans ce cas, elle s'analyse comme une garantie patrimoniale consistant à « conserver » les biens affectés à cette garantie. […]
Lire la suite…Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. […] Par exception, le législateur a prévu que la majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. […]
Lire la suite…Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nature juridique du fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI), créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. […] d'infractions ou d'acte de terrorisme. […] Outre ces questions de performance de gestion, l'absence de qualification juridique du FGTI désoriente les justiciables, ne sachant pas s'ils doivent se tourner vers le juge judiciaire ou le juge administratif, en cas de litige avec le FGTI. […]
Lire la suite…Par ailleurs, au moment de la sortie d'un locataire, les conditions de restitution du dépôt de garanti au locataire pose parfois problème, notamment concernant le délai de restitution. […] Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. […] Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. […]
Lire la suite…Lorsque le propriétaire est la victime de l'infraction, l'action en restitution ne se confond pas non plus avec une action en réparation du préjudice subi 7 . * L'autorité compétente ainsi que les règles applicables à la restitution sont différentes selon la phase procédurale au cours de laquelle la question de la restitution se pose. […] Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, […] elle a entouré de nouvelles garanties la procédure prévue à l'article 41-4 du CPP en affirmant que, […] la non-restitution […] * Il résulte du dernier alinéa de l'article 41-4 du CPP qu'en l'absence d'exercice du recours contre le refus de restitution, […]
Lire la suite…Dans ce cas, elle s'analyse comme une garantie patrimoniale consistant à geler des biens affectés à cette garantie. […] Le bien placé sous main de justice peut, toutefois, être restitué. […] La QPC à l'origine de la décision commentée était beaucoup plus ciblée, ne portant que sur le deuxième alinéa de l'article 99 du CPP et l'absence de délai imparti au juge d'instruction pour statuer sur une requête en restitution. […] En elles-mêmes, […]
Lire la suite…décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […] Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » ; […] 5. […] S'agissant d'une demande portant sur la possibilité pour une personne placée en détention provisoire de recevoir des visites, l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer n'ouvre aucune voie de recours en l'absence de réponse du juge. […]
Lire la suite…[…] de limiter strictement les honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, et ce à un tarif plafonné, et de mieux encadrer l'information des locataires sur les états des lieux et la restitution du dépôt de garantie. […] La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. […] par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. […] Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. […]
Lire la suite…Ces enquêtes révèlent que le logement locatif pose de nombreux problèmes aux locataires, notamment au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. […] Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. […] Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 3 : Action en revendication et action en nullité
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties.
Article 2344 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage. Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article 1965 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article L112-21 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
Article 221 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, […]
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […] L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. […]
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
[…] 3. Période de garantie d'emploi En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, les salariés bénéficient, pendant leur absence, d'une période de
Article R516-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
de l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de mutualisation.
- Obligation de restitution
- Obligation de restitution du matériel
- Absence de garanties suffisantes
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Restitution
- Droit à restitution
- Non restitution du matériel loué
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Restitution du matériel
- Restitution des biens
- Absence de fondement pour le remboursement
- Risque de non restitution des fonds
- Obligation de restitution en cas de résiliation
Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour obtenir la libération des retenues de garantie appliquées dans le cadre de marchés à bons de commande. En effet, il semble qu'en l'absence de texte les comptables publics aient des pratiques très diverses à cet égard. […] Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, […] le délai de garantie court au fur et à mesure de la réception des prestations commandées et la retenue de garantie est restituée au titre de chaque bon de commande. À l'inverse, […]
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