Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Décisions
[…] en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »), […] La Cour européenne a estimé que le moyen le plus approprié de remédier à la violation serait un nouveau procès ou la réouverture de la procédure, […] les procédures pénales qui ont fait l'objet d'une décision de la Cour constitutionnelle, peuvent être rouvertes si une juridiction internationale constate une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales garanties par un traité international. […]
[…] paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ; […] La Cour européenne a estimé que le moyen le plus approprié de remédier à la violation serait un nouveau procès ou la réouverture de la procédure, à la demande du requérant. […] les procédures pénales qui ont fait l'objet d'une décision de la Cour constitutionnelle, peuvent être rouvertes si une juridiction internationale constate une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales garanties par un traité international. […]
[…] il appartenait à la cour d'appel de prononcer la nullité de la procédure" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 151, 152, 153 et 154, d ensemble 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; […] "aux motifs que l'article 13 de la Convention européenne ne déroge pas aux dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en exigeant que toute personne dont les droits et libertés ont été violés, dispose d'un recours effectif devant une juridiction interne, […]
[…] Il estime que son exclusion a été marquée de plusieurs irrégularités et que ces manquements constituent une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Attendu que dans ces conditions l'intéressé est mal fondé à affirmer que la procédure menée a été irrégulière et que ses droits fondamentaux ont été méconnus ;
[…] Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Sur le rapport de M me Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X…, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande d'attribution d'un complément d'allocation d'éducation spéciale présentée par M. X… ;
[…] Sur le rapport de M me Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M me X…, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande de pension d'invalidité présentée par M me X… ;
[…] Sur le rapport de M me Slove, conseiller référendaire, les observations de M e Balat, avocat de M me Y…, épouse X…, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande d'octroi d'une allocation aux adultes handicapés présentée par M me X… ;
[…] Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les article 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les article 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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Commentaires
Droit pénal de l'environnement Le 25 Janvier 2023 par Avocat droit public Paris Dans cet article, Me INGELAERE vous explique tout l'expertise d'un avocat en droit pénal de l'environnement. […] Connaître l'Avocat en droit administratif Le 19 Janvier 2023 par Avocat droit public Paris Vous souhaitez en savoir plus sur les missions, le rôle et l'expertise de l'avocat en droit administratif ? En savoir plus... […] Le 19 Janvier 2023 par Avocat droit public Paris La Cour européenne des droits de l'Homme est une juridiction internationale basée à Strasbourg. Elle tranche les affaires relatives à la violation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] une dépénalisation limitée des actes sexuels commis entre hommes adultes consentants, et les débats se concentrent ensuite sur l'intégration de l'homosexualité dans une société démocratique puis sur la légitimation de « droits de l'homme » ouverts aux personnes homosexuelles. À partir des années 1980, […] L'existence de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a d'abord constitué une base déterminante pour dénoncer les discriminations liées à l'orientation sexuelle. […] Malgré ce socle juridique […]
Lire la suite…Nous condamnons les violations des droits de l'Homme commises dans la péninsule, […] Nous appelons le régime à mettre en œuvre les recommandations formulées par la mission d'experts indépendants de l'OSCE, à libérer toutes les personnes injustement incarcérées pour avoir exprimé leurs aspirations démocratiques et à mettre fin à la violation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] L'armée et la police doivent immédiatement cesser toute violence, […] Nous appelons toutes les parties à cesser immédiatement les hostilités, à assurer la protection des civils, à respecter les droits de l'Homme et le droit international ainsi que la liberté des médias et l'accès aux moyens d'information, […]
Lire la suite…Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle d'un recours constitutionnel si elle estime que l'acte individuel d'un organe de l'État, d'une collectivité locale ou régionale, ou d'une personne morale détentrice de l'autorité publique qui a statué sur ses droits et obligations ou sur un soupçon ou une accusation relatifs à un acte criminel, a entraîné dans son chef une violation des droits de l'homme ou des libertés fondamentales ou du droit à l'autonomie locale et régionale garanti par la Constitution (ci-après « droit constitutionnel »). 2. […] Une procédure close par un jugement sera rouverte à la demande d'une partie : 1) si, dans un arrêt définitif, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'adhésion de l'Union européenne (UE) à la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). L'article 6§2 du Traité de l'Union européenne dispose que «l'Union adhère à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales». […] l'adhésion permettra à toute personne de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, lorsqu'elle s'estime victime de violations par l'UE des droits consacrés dans la Convention. […] Le groupe « Droits fondamentaux et liberté de circulation » du Conseil de l'UE travaille actuellement à identifier les moyens juridiques de surmonter les obstacles soulevés par la CJUE, […]
Lire la suite…L'article 34 de la Constitution dispose qu'il revient à la loi de fixer les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ». […] Le législateur, […] n° 2004-499 DC, cons. 24 à 27). Sur le fondement de ces dispositions législatives, le Gouvernement est habilité à prendre les actes qui autorisent la création et le fonctionnement des traitements. […] Cette façon de procéder ne révèle aucune violation de la Constitution, pas plus que de la loi « informatique et libertés ».
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les decisions rendues le 24 avril 1990 par la Cour europeenne des droits de l'homme dans deux affaires distinctes d'ecoutes telephoniques. […] a l'unanimite, a la violation de l'article 8 de la convention europeenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privee et de la correspondance. Or, la Constitution confere au Parlement competence en matiere de liberte individuelle. […] La Cour europeenne des Droits de l'homme, […] qui, selon elle, sont de nature a satisfaire aux prescriptions de l'article 8 de la Convention europeenne des Droits de l'homme. […] Toutefois, s'agissant d'une question qui concerne la protection des libertes fondamentales, […]
Lire la suite…[…] premièrement le caractère indolore et immatériel de la violation du droit fondamental de communiquer librement, […] troisièmement l'effondrement du coût des interceptions téléphoniques (divisé par 15) et quatrièmement l'absence de garde-fou législatif efficace. […] Il semble que ces écoutes soient effectuées d'une manière « banale » par les pouvoirs publics et restreignent par conséquent jour après jour les libertés publiques. […] Cette recrudescence exponentielle d'écoutes semble attentatoire à la liberté individuelle et plus le reflet d'une société judiciarisée que celui du pays des droits de l'homme. […] Ces conditions de fond traduisent le principe de proportionnalité dégagé par la Cour européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. […] Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
Article 58 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces
Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
Article 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 15 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
- Violation des droits fondamentaux
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits humains
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Demande de respect des droits de l'homme
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits de l'individu
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la requérante
- Violation du droit à la liberté
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Droit à la liberté
- Méconnaissance des droits fondamentaux
[…] pour la Cour constitutionnelle, de déterminer quelles autorités peuvent être tenues pour responsables de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales du plaignant et, le cas échéant, […] contraires aux exigences de l'article 6 § 1, mais que les délais imputables au tribunal régional n'emportaient pas violation de cette disposition. […] Cependant, […] car alors un requérant pourrait continuer à se déclarer victime d'une violation de ses droits protégés par la Convention. […] de la violation alléguée par lui du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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