Violation des droits humains
Décisions
[…] L'intéressé invoque ensuite l'absence d'indication du pays de destination et la violation de la convention européenne des droits de l'homme. L'intéressé se prévaut du détournement de la procédure consistant à saisir les autorités consulaires d'Erythrée en vue d'un projet de retour dans ce pays, alors que cette destination est totalement improbable, ce pays étant connu pour sa violation des droits humains les plus fondamentaux rapportée par le haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
[…] L'intéressé invoque ensuite l'absence d'indication du pays de destination et la violation de la convention européenne des droits de l'homme. L'intéressé se prévaut du détournement de la procédure consistant à saisir les autorités consulaires d'Erythrée en vue d'un projet de retour dans ce pays, alors que cette destination est totalement improbable, ce pays étant connu pour sa violation des droits humains les plus fondamentaux rapportée par le haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
[…] DÉCISION : M. X Y, d'origine érythréenne, fait valoir à l'appui de son appel le moyen tiré de l'absence d'indication du pays de destination et de la violation de la convention européenne des droits de l'homme. L'intéressé se prévaut du détournement de la procédure consistant à saisir les autorités consulaires d'Erythrée en vue d'un projet de retour dans ce pays, alors que cette destination est totalement improbable, ce pays étant connu pour sa violation des droits humains les plus fondamentaux rapportée par le haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
[…] DÉCISION : X d'origine afghane, fait valoir à l'appui de son appel le moyen tiré de l'absence d'indication du pays de destination et de la violation de la convention européenne des droits de l'homme, L'intéressé se prévaut du détournement de la procédure consistant à saisir les autorités consulaires d'Afghanistanen vue d'un projet de retour en Afghanistan alors que cette destination est totalement improbable, ce pays étant notoirement en guerre et connu pour sa violation des droits humains les plus fondamentaux rapportées par le haut commissariat des nations Unies aux droits de l'homme.
[…] L'intéressé invoque ensuite l'absence d'indication du pays de destination et la violation de la convention européenne des droits de l'homme. L'intéressé se prévaut du détournement de la procédure consistant à saisir les autorités consulaires d'Erythrée en vue d'un projet de retour dans ce pays, alors que cette destination est totalement improbable, ce pays étant connu pour sa violation des droits humains les plus fondamentaux rapportée par le haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
[…] L'intéressé invoque ensuite l'absence d'indication du pays de destination et la violation de la convention européenne des droits de l'homme. L'intéressé se prévaut du détournement de la procédure consistant à saisir les autorités consulaires d'Erythrée en vue d'un projet de retour dans ce pays, alors que cette destination est totalement improbable, ce pays étant connu pour sa violation des droits humains les plus fondamentaux rapportée par le haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
[…] Considérant que, si M. X soutient que, selon Amnesty International, la situation des réfugiés sahraouis est préoccupante en raison de la violation des droits humains qu'ils subissent en Algérie et au Maroc, les pièces et documents à caractère général qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisants pour établir qu'il encourrait personnellement des risques en cas d'éloignement à destination de l'Algérie ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] Qu'en l'espèce, les autorités françaises ne précisent pas vers quel pays de destination réelle elles envisagent de réorienter M. Y Z et ce, en violation de l'article L 513-2 alinéa 2 du CESEDA. […] Que les autorités françaises ne démontrent pas être en mesure d'éloigner M. Y Z vers le Soudan, pays connu pour sa violation des droits humains les plus fondamentaux rapportée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, sans porter atteinte à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
[…] et se prévaut notamment de rapports de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 6 août 2023 et de l'asylum information database (l'AIDA) de mars 2025, faisant état de violation des droits humains en Bulgarie ainsi que de photographies d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, faisant apparaitre d'importantes traces d'humidité dans un dortoir. Toutefois, les éléments produits par M. A… ne suffisent pas à établir qu'à la date de la décision attaquée, il serait personnellement exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités bulgares dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que d'une part, […]
[…] Considérant que M me X fait valoir qu'elle militait contre la violation des droits humains en Mauritanie, qu'en 2008, après avoir participé à des manifestations contre le pouvoir, elle a été interpelée et a été victime de sévices sexuels et, […] qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'il méconnaitrait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les estimations pour 2019 sont inquiétantes : plus de quarante personnes handicapées, quarante victimes de la traite humaine et deux cents personnes atteintes de troubles psychologiques auraient déjà été enfermées. […] la police est allée chercher à l'école une enfant de 9 ans pour l'enfermer ensuite avec ses parents, handicapés, au CRA du Mesnil-Amelot ! […] Les associations dénoncent une hausse des enfermements illégaux et de la violation des droits humains. […] décourager ou punir les candidats à l'exil ». […] De même, le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'interdisent pas le placement en rétention des mineurs. […]
Lire la suite…[…] le 16 mars 2022, la Fédération de Russie avait déjà été exclue du Conseil de l'Europe en réaction au conflit armé engagé contre l'Ukraine depuis le 24 février 2022, en raison de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire[2]. De façon plus générale, ces nouvelles mesures caractérisent une montée en puissance des sanctions internationales dans la lutte contre la violation des droits humains. […] Par la voix de son Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrel, ce nouveau régime entend « imposer des sanctions quel que soit le lieu où les violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits surviennent, […]
Lire la suite…Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-222 Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-223 Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains Cour constitutionnelle du Bénin, […] vice de procédure et violation de droits humains Cour constitutionnelle du Bénin, 10 July 2025, n° DCC25-217 Recours contre le Ministère de l'Economie et des Finances, pour violation des articles 26 et 35 de l... […]
Lire la suite…Recours pour détention arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains; recours pour dé... Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Messieurs CENI NARI Mamadou et SOUNON Bouito Objet de la requête : Recours pour détention arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains; recours pour détention arbitraire, vice de procédure, traitements inhumains et dégradants et violation de droits humains Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…Recours pour détention arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains; recours pour dé... Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Messieurs CENI NARI Mamadou et SOUNON Bouito Objet de la requête : Recours pour détention arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains; recours pour détention arbitraire, vice de procédure, traitements inhumains et dégradants et violation de droits humains Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit.
Lire la suite…Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire et violation de droits humains Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GARBA TEPO Mohamadou Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire et violation de droits humains Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…Recours pour détention arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TCHETEKOUA Mathieu Objet de la requête : Recours pour détention arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains Décisions ordinaires (DCC) Requérant : NAMBONI Coffî Objet de la requête : Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ADAM Guida Objet de la requête : Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article L138-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
[…] 4° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés.
Article L324-8-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
[…] 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ; […]
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article R6313-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Catégories d'actions
- Section 1 : Action de formation
Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.
Article L1131-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4.
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits […]
Article 16 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits fondamentaux
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits de l'individu
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits selon la convention européenne
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Risques de traitements inhumains
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
Moyen à la disposition des citoyens pour faire sanctionner à juste titre les violations de leurs droits, la Cour de justice de la CEDEAO est de plus en plus saisie et, à travers plusieurs affaires, a plus que jamais démontré être une réelle alternative pour lutter contre l'impunité entretenue généralement par le système judiciaire interne des Etats membres. […] Le recours à la cour, un moyen efficace de lutte contre la violation des droits humains. […]
Lire la suite…