Risque de traitement inhumain en cas de transfert
Décisions
[…] B tendant à l'annulation des décisions de transfert et d'assignation en litige, ainsi que les demandes d'injonction et celle fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les arrêtés en litige ne méconnaissent pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de justification d'un risque de traitement inhumain en cas de transfert en Italie ; […] B dans les conditions respectant les droits des demandeurs d'asile et ce dernier n'apporte aucune précision quant à l'existence d'un risque sérieux que sa demande ne soit pas traitée par les autorités italiennes.
[…] Il relève appel du jugement du 8 décembre 2017 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif, notamment, que M. A… apportait des éléments établissant qu'il court un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert en Bulgarie.
[…] — la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 puisque la Croatie doit être considérée comme un Etat défaillant au vu de rapports d'organisations non gouvernementales et du Conseil de l'Europe ; il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert en Croatie ; la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 puisque la Croatie doit être considérée comme un Etat défaillant au vu de rapports d'organisations non gouvernementales et du Conseil de l'Europe ; il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert en Croatie ; la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] M me Z X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2016, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités hongroises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; […] ajoute que M me X encourt des risques de traitements inhumains en cas de transfert vers la Hongrie et qu'il est à craindre que sa demande d'asile en Hongrie ne soit pas étudiée et présente en outre de nouvelles conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, […] qu'elle invoque par suite les risques de traitements inhumains et dégradants qu'elle encourt du fait de sa réadmission vers la Hongrie ; que, […] il appartient néanmoins à l'administration d'apprécier dans chaque cas, […]
[…] Toutefois, le requérant n'établit pas, par ses seules allégations, qu'il aurait été ou serait exposé dans ce pays à un risque de traitement inhumain et dégradant. L'absence de toute pièce justificative ne suffit ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Slovénie, […] de défaillances revêtant un caractère systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ni à établir qu'en cas de transfert vers ce pays, il existerait un risque qu'il ne bénéficie pas d'un examen effectif de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, […]
[…] Toutefois, le requérant n'établit pas, par ses seules allégations, qu'il aurait été ou serait exposé dans ce pays à un risque de traitements inhumains et dégradants. L'absence de toute pièce justificative ne suffit ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Slovénie, […] de défaillances revêtant un caractère systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ni à établir qu'en cas de transfert vers ce pays, il existerait un risque qu'il ne bénéficie pas d'un examen effectif de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, […]
[…] Dans le cadre de la présente analyse, j'exposerai, tout d'abord, les raisons pour lesquelles je considère que les pratiques visées au point 2 des présentes conclusions ne permettent pas, à elles seules, de considérer qu'il existe un motif sérieux et avéré de croire que le demandeur de protection internationale encourrait, en cas de transfert vers l'État membre normalement responsable, un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la Charte au cours de l'examen de sa demande de protection internationale et à l'issue de celui-ci.
[…] l'examen de sa demande – Circonstances excluant le transfert – Défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs dans l'État membre responsable, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant – État membre responsable ayant procédé aux pratiques de renvoi sommaire et de rétention aux postes-frontières – Pratiques faisant obstacle au transfert en cas de risque réel de mettre le demandeur dans une situation pouvant être assimilée à un traitement inhumain […]
[…] B soutient qu'un transfert à destination de la Croatie l'exposerait au danger. Toutefois, il n'établit pas qu'il serait exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de transfert à destination de la Croatie, état partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et responsable de l'examen de sa demande d'asile. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, les conditions de détention du requérant n'étant pas appropriées à son état de santé. […] ce qui n'a pas été contesté par le Gouvernement. […] Cet avis semble confirmé par le rapport médical du 6 juin 2006, suggérant le transfert du requérant dans un centre de soins suffisamment équipé. […] dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, l'Etat aurait dû soit transférer sans délai l'intéressé dans une prison mieux équipée afin d'exclure tout risque de traitements inhumains, […]
Lire la suite…France - 39364/05 Arrêt 9.7.2009 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Transfèrements répétés, […] séquestration de personnes avec libération […] Le Comité de prévention contre la torture (CPT), dans son rapport de 2007 concernant la France, relevait les conséquences néfastes du transfert continuel d'un détenu d'un établissement vers un autre. Ainsi, si le transfert peut s'avérer nécessaire pour assurer la sécurité dans une prison et empêcher tout risque d'évasion, en l'espèce, les transfèrements du requérant n'apparaissaient plus au fil du temps justifiés par de tels impératifs. […] En cas de transfert suivi d'une nouvelle décision de placement à l'isolement, […]
Lire la suite…[…] remis avait l'intention de les soumettre à des traitements rigoureux au point de constituer un crime contre l'humanité. Elle jugea qu'il n'existait pas de motifs sérieux de croire qu'il y avait un risque réel qu'un procès se tenant après leur transfert soit manifestement inéquitable ou qu'ils soient soumis à la torture et/ou à des traitements inhumains ou dégradants. […] Il y avait par ailleurs un risque réel que la peine de mort soit appliquée si les requérants étaient livrés aux autorités irakiennes, […] en cas de transfert […]
Lire la suite…En outre, elle dénonçait le fait que son fils ait été privé de médicaments pendant sa détention dans la colonie de Khadyjensk, qu'il ait été menotté à l'hôpital d'Apcheronsk et que les conditions du transfert de l'intéressé de cet hôpital à l'hôpital de la prison avaient constitué des traitements inhumains et dégradants contraires à la Convention. […] 3, 13 et 34 de la Convention. […] Le personnel de l'hôpital de la prison l'a traité comme un malade ordinaire venant de subir une opération et non comme un cas d'urgence, […] l'absence de raison de croire qu'il représentait un risque pour la sécurité de l'établissement et la surveillance constante exercée par des policiers armés, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 61498/08 Arrêt 2.3.2010 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Obligations positives Détenus remis aux autorités irakiennes malgré le risque qu'ils soient soumis à la peine capitale : violation Article 13 Recours effectif Recours devant la Chambre des lords rendu inopérant par la remise de détenus aux autorités irakiennes avant que le recours ait pu être examiné : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Détenus remis aux autorités irakiennes au mépris d'une mesure provisoire, […] qui se sont estimées liées par les principes du droit international restreignant le devoir d'accorder l'« asile diplomatique » aux cas où la personne concernée risque de subir un traitement tellement grave qu'il constitue un crime contre l'humanité. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Russie - 48724/15 Arrêt 15.1.2019 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Requérant blessé du fait de conditions de transport inadéquates : violation En fait – Le requérant et huit autres détenus furent transportés dans un fourgon cellulaire qui était conçu pour sept détenus au maximum et qui comportait trois sièges réservés aux agents d'escorte. […] il déposa plainte pour manquement grave à la réglementation sur les transferts pénitentiaires. […] afin de réduire le risque que des détenus tentent de manière concertée de maîtriser les agents d'escorte. Elle impose également le placement des détenus vulnérables dans des cellules isolées durant leur transfert pour éviter les violences entre détenus. […] Dans le cas d'espèce, […]
Lire la suite…[…] II] Article 3 Traitement inhumain Enquête effective Traitement inhumain infligé au requérant lors de sa « remise extraordinaire » à la CIA : violation Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Arrestation ou détention régulières Détention lors d'une opération comportant une « remise extraordinaire » à la CIA : violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable « Remise extraordinaire » à la CIA en dépit d'un risque réel et prévisible de procès manifestement inéquitable devant une commission militaire aux États-Unis : violation Article […] sérieux de subir des traitements […]
Lire la suite…[…] une demande subsidiaire relative à des mesures d'allègement de ses conditions de détention telles que des sorties accompagnées pour le cas où sa demande de libération conditionnelle serait rejetée. […] le requérant n'a soulevé aucun grief relatif aux conditions et régime de détention prétendument inadaptés à son âge et à un traitement inhumain ou dégradant en découlant. […] Il n'est dès lors pas surprenant que la haute juridiction n'a pas traité de telles questions dans son arrêt du 24 mars 2021. […] Cela s'applique également à une éventuelle demande de transfert de l'intéressé vers une structure externe à la prison, […] qu'en retenant comme élément décisif dans l'appréciation du risque de récidive, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.
Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
Article 113 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° du présent article, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne transfère pas ces données s'il estime que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée l'emportent sur l'intérêt public dans le cadre du transfert envisagé
Article 5 du Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
[…] a) Le traitement ; […]
Article L541-10-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
[…] Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l'éco-organisme n'est pas détenteur du déchet, l'éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement ; […]
Article R221-15-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
1° De la nature des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 ; […] 3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
[…] En cas
Article 101 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement, portant sur de telles données.
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Traitement inhumain et dégradant
- Conditions de détention inhumaines
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Conditions de détention inappropriées
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Violation des droits humains
- Crime contre l'humanité
- Demande d'annulation de l'avis favorable à l'extradition
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Méconnaissance des considérations humanitaires
- Demande d'annulation du décret d'extradition
- Extradition
- Comportement en détention
[…] et absence d'enquête effective à cet égard: violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Détenu venant de subir une opération chirurgicale menotté et transféré deux jours après dans un fourgon cellulaire ordinaire: violation En fait : Le fils de la requérante, M. Tarariev, est né en 1976 et est décédé en 2002. […] Tarariev, à l'absence de raison de croire qu'il représentait un risque pour la sécurité d'autrui et à la surveillance constante exercée par des policiers armés, […] Tarariev a été transféré à l'hôpital de la prison : Le véhicule ayant servi au transfert était conçu pour transporter des détenus et non des personnes venant d'être opérées. […]
Lire la suite…