Risque de traitement inhumain en cas de transfert
Décisions
[…] B tendant à l'annulation des décisions de transfert et d'assignation en litige, ainsi que les demandes d'injonction et celle fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les arrêtés en litige ne méconnaissent pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de justification d'un risque de traitement inhumain en cas de transfert en Italie ; […] B dans les conditions respectant les droits des demandeurs d'asile et ce dernier n'apporte aucune précision quant à l'existence d'un risque sérieux que sa demande ne soit pas traitée par les autorités italiennes.
[…] Il relève appel du jugement du 8 décembre 2017 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif, notamment, que M. A… apportait des éléments établissant qu'il court un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert en Bulgarie. […] qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. […]
[…] — la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 puisque la Croatie doit être considérée comme un Etat défaillant au vu de rapports d'organisations non gouvernementales et du Conseil de l'Europe ; il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert en Croatie ; […] L'existence de tels risques de traitements inhumains et dégradants des migrants en Croatie a été constatée en 2022 par un jugement du tribunal administratif fédéral suisse, […] qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, […]
[…] — la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 puisque la Croatie doit être considérée comme un Etat défaillant au vu de rapports d'organisations non gouvernementales et du Conseil de l'Europe ; il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert en Croatie ; […] L'existence de tels risques de traitements inhumains et dégradants des migrants en Croatie a été constatée en 2022 par un jugement du tribunal administratif fédéral suisse, […] qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, […]
[…] par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités hongroises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; […] ajoute que M me X encourt des risques de traitements inhumains en cas de transfert vers la Hongrie et qu'il est à craindre que sa demande d'asile en Hongrie ne soit pas étudiée et présente en outre de nouvelles conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, […] qu'elle invoque par suite les risques de traitements inhumains et dégradants qu'elle encourt du fait de sa réadmission vers la Hongrie ; […] il appartient néanmoins à l'administration d'apprécier dans chaque cas, […] si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ; […]
[…] B, absent, qui soutient qu'il existe en Slovénie des défaillances systémiques dans l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile et que la demande d'asile du requérant serait mieux examinée en France, […] par ses seules allégations, qu'il aurait été ou serait exposé dans ce pays à un risque de traitement inhumain et dégradant. […] de défaillances revêtant un caractère systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ni à établir qu'en cas de transfert vers ce pays, il existerait un risque qu'il ne bénéficie pas d'un examen effectif de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, […]
[…] C, absent, qui soutient qu'il existe en Slovénie des défaillances systémiques dans l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile et que la demande d'asile du requérant serait mieux examinée en France, […] par ses seules allégations, qu'il aurait été ou serait exposé dans ce pays à un risque de traitements inhumains et dégradants. […] de défaillances revêtant un caractère systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ni à établir qu'en cas de transfert vers ce pays, il existerait un risque qu'il ne bénéficie pas d'un examen effectif de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, […]
[…] reposent sur l'assurance que « l'application de ce système n'entraîne, […] un risque sérieux de violations de l'article 4 de la Charte » ( 10 ), cet article énonçant une interdiction des traitements inhumains et dégradants de caractère général et absolu ( 11 ). […] ce contrôle doit porter autant sur le risque de traitement inhumain ou dégradant que le demandeur court au moment du transfert que sur celui auquel il est exposé en tant que demandeur pendant la procédure d'examen de sa demande, […] soit en tant que ressortissant de pays tiers en attente d'éloignement en cas […]
[…] et souhaitant procéder au transfert du demandeur vers ce dernier État membre – Principe de confiance mutuelle – Moyens et niveau de la preuve du risque réel de traitement inhumain ou dégradant, […] entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant – État membre responsable ayant procédé aux pratiques de renvoi sommaire et de rétention aux postes-frontières – Pratiques faisant obstacle au transfert en cas de risque réel de mettre le demandeur dans une situation pouvant être assimilée à un traitement inhumain […]
[…] — il serait exposé à un risque de traitement inhumains ou dégradants en cas de transfert en Croatie, […] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » […] des articles de presse et quelques décisions de juridictions, ne permettent pas de tenir pour établie l'existence de raisons sérieuses de croire à un risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, les conditions de détention du requérant n'étant pas appropriées à son état de santé. […] ce qui n'a pas été contesté par le Gouvernement. […] Cet avis semble confirmé par le rapport médical du 6 juin 2006, suggérant le transfert du requérant dans un centre de soins suffisamment équipé. […] dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, l'Etat aurait dû soit transférer sans délai l'intéressé dans une prison mieux équipée afin d'exclure tout risque de traitements inhumains, […]
Lire la suite…France - 39364/05 Arrêt 9.7.2009 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Transfèrements répétés, […] séquestration de personnes avec libération […] Le Comité de prévention contre la torture (CPT), dans son rapport de 2007 concernant la France, relevait les conséquences néfastes du transfert continuel d'un détenu d'un établissement vers un autre. Ainsi, si le transfert peut s'avérer nécessaire pour assurer la sécurité dans une prison et empêcher tout risque d'évasion, en l'espèce, les transfèrements du requérant n'apparaissaient plus au fil du temps justifiés par de tels impératifs. […] En cas de transfert suivi d'une nouvelle décision de placement à l'isolement, […]
Lire la suite…[…] remis avait l'intention de les soumettre à des traitements rigoureux au point de constituer un crime contre l'humanité. Elle jugea qu'il n'existait pas de motifs sérieux de croire qu'il y avait un risque réel qu'un procès se tenant après leur transfert soit manifestement inéquitable ou qu'ils soient soumis à la torture et/ou à des traitements inhumains ou dégradants. […] Il y avait par ailleurs un risque réel que la peine de mort soit appliquée si les requérants étaient livrés aux autorités irakiennes, […] en cas de transfert […]
Lire la suite…En outre, elle dénonçait le fait que son fils ait été privé de médicaments pendant sa détention dans la colonie de Khadyjensk, qu'il ait été menotté à l'hôpital d'Apcheronsk et que les conditions du transfert de l'intéressé de cet hôpital à l'hôpital de la prison avaient constitué des traitements inhumains et dégradants contraires à la Convention. […] 3, 13 et 34 de la Convention. […] Le personnel de l'hôpital de la prison l'a traité comme un malade ordinaire venant de subir une opération et non comme un cas d'urgence, […] l'absence de raison de croire qu'il représentait un risque pour la sécurité de l'établissement et la surveillance constante exercée par des policiers armés, […]
Lire la suite…Russie - 48724/15 Arrêt 15.1.2019 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Requérant blessé du fait de conditions de transport inadéquates : violation En fait – Le requérant et huit autres détenus furent transportés dans un fourgon cellulaire qui était conçu pour sept détenus au maximum et qui comportait trois sièges réservés aux agents d'escorte. […] il déposa plainte pour manquement grave à la réglementation sur les transferts pénitentiaires. […] afin de réduire le risque que des détenus tentent de manière concertée de maîtriser les agents d'escorte. Elle impose également le placement des détenus vulnérables dans des cellules isolées durant leur transfert pour éviter les violences entre détenus. […] Dans le cas d'espèce, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 61498/08 Arrêt 2.3.2010 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Obligations positives Détenus remis aux autorités irakiennes malgré le risque qu'ils soient soumis à la peine capitale : violation Article 13 Recours effectif Recours devant la Chambre des lords rendu inopérant par la remise de détenus aux autorités irakiennes avant que le recours ait pu être examiné : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Détenus remis aux autorités irakiennes au mépris d'une mesure provisoire, […] qui se sont estimées liées par les principes du droit international restreignant le devoir d'accorder l'« asile diplomatique » aux cas où la personne concernée risque de subir un traitement tellement grave qu'il constitue un crime contre l'humanité. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] II] Article 3 Traitement inhumain Enquête effective Traitement inhumain infligé au requérant lors de sa « remise extraordinaire » à la CIA : violation Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Arrestation ou détention régulières Détention lors d'une opération comportant une « remise extraordinaire » à la CIA : violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable « Remise extraordinaire » à la CIA en dépit d'un risque réel et prévisible de procès manifestement inéquitable devant une commission militaire aux États-Unis : violation Article […] sérieux de subir des traitements […]
Lire la suite…[…] notamment, que compte tenu de son état de santé, sa détention était constitutive d'un traitement inhumain et dégradant. […] en ce qui concerne le fait qu'il n'ait pas bénéficié d'une assistance médicale spécialisée, la Cour conclut qu'à partir de la fin du mois d'octobre 2007 tout au moins, l'état de santé de l'intéressé nécessitait son transfert dans un hôpital spécialisé dans le traitement du SIDA. […] Il s'ensuit que les autorités nationales n'ont pas suffisamment protégé la santé du requérant au moins jusqu'à son transfert vers un hôpital extérieur à la maison d'arrêt, […] Article 5 Le requérant a été arrêté le 6 avril 2006. […] Quant au risque de fuite, la Cour observe que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article L561-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, […]
Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, […] ou de manière générale afin d'assurer la protection de ces droits et libertés dans le cadre de sa mission, elle peut demander au Conseil d'Etat d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, soit la suspension d'un transfert de données, soit la prolongation de la suspension
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.
Article L541-46 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 6 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions
8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ; […] 11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir notifié ce transfert
Article 63 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
Article 1196 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
[…] Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.
Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
Article 5 du Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
[…] a) Le traitement ; […]
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Traitement inhumain et dégradant
- Conditions de détention inhumaines
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Conditions de détention inappropriées
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Violation des droits humains
- Crime contre l'humanité
- Demande d'annulation de l'avis favorable à l'extradition
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Méconnaissance des considérations humanitaires
- Demande d'annulation du décret d'extradition
- Extradition
- Comportement en détention
[…] et absence d'enquête effective à cet égard: violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Détenu venant de subir une opération chirurgicale menotté et transféré deux jours après dans un fourgon cellulaire ordinaire: violation En fait : Le fils de la requérante, M. Tarariev, est né en 1976 et est décédé en 2002. […] Tarariev, à l'absence de raison de croire qu'il représentait un risque pour la sécurité d'autrui et à la surveillance constante exercée par des policiers armés, […] Tarariev a été transféré à l'hôpital de la prison : Le véhicule ayant servi au transfert était conçu pour transporter des détenus et non des personnes venant d'être opérées. […]
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