Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
Décisions
[…] à l'intervention de leurs représentants légaux, d'introduire un recours tendant à voir protéger leurs droits subjectifs, à ne pas subir un traitement inhumain et dégradant (article 3 de la CEDH), à ne pas être privés de leur liberté de manière arbitraire (article 5 de la CEDH) et au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la CEDH), il ne convient pas d'écarter l'application de l'article 17 du Code judiciaire. » […] La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 se trouve respecté dès lors que l'on peut demander réparation d'une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. […]
[…] 50. Le requérant dénonce une incompatibilité de son état de santé mentale avec ses conditions de détention, et il soutient que l'exécution d'une peine privative de liberté pour le restant de ses jours, alors qu'il ne serait pas en mesure de discerner la sanction lui ayant été infligée, est constitutive d'un traitement inhumain et dégradant. Il invoque l'article 3 de la Convention, ainsi libellé : […] Enfin, il soutient que le requérant aurait aussi pu entamer une action pour demander réparation du préjudice allégué par lui, découlant des griefs formulés devant la Cour.
[…] Attendu que M. Y… et l'A4DF font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ; […] Patrick Y… et l'association A4DF de leurs demandes de réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux de la Justice qui a permis leur détention malgré les mauvaises conditions carcérales ; […] la faute lourde caractérisant un dysfonctionnement de la justice existe nécessairement lorsque les décisions des juges conduisent à incarcérer des détenus dans des conditions méconnaissant l'interdiction conventionnelle des traitements inhumains et dégradants et ne satisfaisant pas aux règles d'emprisonnement prévues aux articles 716 et 719 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, […]
[…] Par ailleurs, les tribunaux nationaux déboutèrent le requérant de sa demande de réparation au motif que le surpeuplement dans l'établissement concerné était dû non pas à une erreur ou négligence de la part de l'administration mais à une insuffisance de ses ressources financières et que les conditions de détention que l'intéressé dénonçait ne pouvaient pas être qualifiées de traitement inhumain ou dégradant à son égard.
[…] 60. Le requérant demande à la Cour de rejeter ces exceptions. […] 105. En cas de mauvais traitement délibéré, l'octroi d'une indemnité à la victime ne suffit pas à réparer la violation de l'article 3. En effet, si les autorités pouvaient se borner à réagir en cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l'État en accordant une simple indemnité, sans s'employer à poursuivre et punir les responsables, les agents de l'État pourraient dans certains cas enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité, et l'interdiction légale absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants serait dépourvue d'effet utile en dépit de son importance fondamentale (Gäfgen, précité, §§ 116 et 119).
[…] M. B… est détenu au centre pénitentiaire de Laon. Le 23 décembre 2022, il a fait l'objet d'une fouille à nu. Il doit être regardé comme soutenant que cette mesure constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle n'était ni justifiée, ni proportionnée au regard des exigences de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat.
[…] M. B… était détenu au centre pénitentiaire de Beauvais lorsque, le 29 avril 2022, il a fait l'objet d'une fouille à nu à l'occasion de la fouille de sa cellule. Il doit être regardé comme soutenant que cette mesure constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle n'était ni justifiée, ni proportionnée au regard des exigences de l'article 57 de la loi pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat.
[…] M. B… est détenu au centre pénitentiaire de Château-Thierry. Les 21 mars et 19 avril 2023 et le 11 janvier 2024, il a fait l'objet de fouilles à nu. Il doit être regardé comme soutenant que ces mesures constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles n'étaient ni justifiées, ni proportionnées au regard des exigences de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat.
[…] M. A… est détenu au centre pénitentiaire de Liancourt. Il soutient qu'entre janvier et mars 2024, il a fait l'objet de fouilles à nu à trois reprises, à l'occasion de son transfert en module respect et en raison de suspicion de dissimulation d'objets prohibés. Il soutient que ces mesures constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles n'étaient ni justifiées, ni proportionnées au regard des exigences des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat.
[…] M. B… a été détenu au centre pénitentiaire de Laon entre le 6 juillet 2021 et le 9 janvier 2024. Il indique avoir fait l'objet de fouilles à nu à diverses occasions. Il soutient que ces mesures constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles n'étaient ni justifiées, ni proportionnées au regard des exigences de l'article 57 de la loi pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat.
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Commentaires
Décision de la Cour[3] Article 3 La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, et prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. […]
Lire la suite…Russie - 5578/12 Arrêt 11.10.2022 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Enquête effective Avortement pratiqué dans un hôpital public en violation des normes médicales et contre la volonté d'une jeune adulte vulnérable contrainte par ses parents ; absence d'enquête effective : violation En fait – La requérante, […] à savoir la perte de son enfant à naître, mais qui en outre a eu sur elle des effets physiques et psychologiques négatifs à long terme. […] Conclusion : violation (cinq voix contre deux). ii) Quant au volet procédural – Même si la requérante a reçu une réparation à l'issue de la procédure civile engagée par elle contre l'hôpital, […]
Lire la suite…[…] de conditions inhumaines de transport de détenus et à l'absence de recours effectif En fait – Les détenus requérants se plaignaient des conditions dans lesquelles ils avaient […] Ces conditions ont porté atteinte à leur dignité humaine et s'analysent en un traitement « inhumain et dégradant ». […] d'empêcher la réitération de violations similaires ou d'obtenir réparation des dommages qu'ils ont subis dans ce contexte. […] qui a souffert d'un traitement inhumain ou dégradant […]
Lire la suite…Russie - 43399/13 Arrêt 20.9.2022 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Stérilisation non consentie pratiquée en violation du droit interne, manquement des juridictions internes à leur devoir d'établir les responsabilités et d'apporter une réparation : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Une stérilisation non consentie pratiquée dans une situation imprévue et urgente par des médecins n'agissant pas de mauvaise foi n'atteint pas le seuil de gravité requis : irrecevable En fait – La requérante, qui était enceinte au moment des faits, subit une césarienne […] Elle s'estimait victime d'un traitement inhumain et dégradant. […]
Lire la suite….) - 67263/01 Décision 21.3.2002 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Maintien en détention d'un détenu cancéreux devant subir un traitement médical lourd entraînant des déplacements sous escorte en milieu hospitalier: recevable Le requérant, âgé de 52 ans, […] La demande de grâce médicale qu'il déposa fut rejetée. […] En juin 2000, il indiqua au directeur de la maison centrale que les conditions d'extraction subies (enchaîné) rendaient intolérable sa détention, que le déroulement de ses séances de chimiothérapie le faisait souffrir, que son état physique ne le lui permettait plus, son moral se dégradant de jour en jour et qu'il était ainsi contraint de renoncer à ses séances. […]
Lire la suite….) - 18968/07 Décision 16.6.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Stérilisation d'une femme rom, […] une Rom, fut stérilisée par section et ligature des trompes de Fallope. […] Son dossier obstétrique indiquait clairement son origine ethnique et portait une demande de stérilisation accompagnée de sa signature. Elle allègue toutefois qu'elle n'avait pas compris la signification du mot « stérilisation » et qu'elle a signé la demande pendant le travail, après que le personnel de l'hôpital lui ait dit que si elle tombait à nouveau enceinte, elle ou l'enfant risqueraient de mourir. […] Elle tenta en vain d'obtenir réparation dans le cadre d'une procédure civile, […]
Lire la suite…Pologne - 28300/06 Arrêt 20.1.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Caractère inadéquat des soins médicaux et des conditions d'incarcération d'une personne en détention provisoire atteinte de graves troubles mentaux : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Obligation de l'Etat de faire transférer le requérant dans un établissement spécialisé et plus généralement de garantir des conditions de détention adaptées aux besoins des prisonniers justiciables de soins spécifiques En fait : Le requérant souffre d'épilepsie depuis sa petite enfance. […] Seul un recours susceptible de remédier à l'intégralité de ces griefs, […] aurait pu lui donner réparation de manière réaliste. […]
Lire la suite…[…] détention provisoire : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions d'une détention provisoire et obligation pour un détenu de payer pour en obtenir l'amélioration : violation En fait : En 2004-2005, […] fut incarcéré dans le centre […] Son avocat demanda l'autorisation de s'entretenir confidentiellement avec son client au cours de sa détention et l'on mit à sa disposition une pièce dans laquelle ils étaient séparés par une vitre ne permettant pas d'échanger des documents et les obligeant, […] Le Gouvernement conteste les allégations du requérant sur ce point. […] Il dut également financer la réparation […]
Lire la suite…Norvège - 18712/03 Décision 8.3.2007 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Traitement qu'auraient subi des « enfants de la guerre » nés dans le cadre du programme nazi « Lebensborn », et manquement ultérieur des autorités à prendre des mesures de réparation :irrecevable Les requérants (qui sont plus de 150) sont tous nés de mères norvégiennes et de pères allemands pendant la Seconde Guerre mondiale. […] Se plaignant des mauvais traitements, […] lesquels ont estimé que les demandes indemnitaires dirigées contre l'Etat relevaient de la loi de 1969 sur la réparation des dommages et de l'article 9 de la loi de 1979 sur la prescription et jugé que les sept premiers requérants se trouvaient forclos à agir au moins depuis 1985, […]
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Lois et règlements
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté …
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ; […] - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute
Article R434-17 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
- Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. […]
Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Article 43 ter de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, […] III.-Cette action peut être exercée en vue soit de faire cesser le manquement mentionné au II, soit d'engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 4 de la Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Article R511-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Traitement inhumain et dégradant
- Conditions de détention inhumaines
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Conditions de détention inappropriées
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Demande de réparation pour détention illégale
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Violation des droits humains
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Comportement en détention
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Choc carcéral et conditions de détention
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits selon la convention européenne
- Demande de réparation des souffrances endurées
Pologne - 17885/04 Arrêt 22.10.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Surpopulation carcérale: violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Surpopulation reconnue comme étant un problème structurel des établissements de détention ; Etat défendeur tenu d'instituer une procédure non judiciaire de plainte qui offre rapidement réparation En fait – Le requérant purge une peine d'emprisonnement en Pologne depuis 2003. […] L'exception tirée par le Gouvernement de l'absence d'épuisement des voies de recours interne est donc écartée. b) Fond – En 2008, […] les tribunaux civils ont également adapté leur jurisprudence de manière à permettre aux détenus de demander réparation pour leurs conditions d'incarcération, […]
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