Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
Décisions
[…] à l'intervention de leurs représentants légaux, d'introduire un recours tendant à voir protéger leurs droits subjectifs, à ne pas subir un traitement inhumain et dégradant (article 3 de la CEDH), à ne pas être privés de leur liberté de manière arbitraire (article 5 de la CEDH) et au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la CEDH), […] « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » […] La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 se trouve respecté dès lors que l'on peut demander réparation d'une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. […]
[…] 10. À partir de 2003, le requérant fut admis dans des centres hospitaliers en raison de la dégradation de sa santé mentale. […] 50. Le requérant dénonce une incompatibilité de son état de santé mentale avec ses conditions de détention, et il soutient que l'exécution d'une peine privative de liberté pour le restant de ses jours, alors qu'il ne serait pas en mesure de discerner la sanction lui ayant été infligée, est constitutive d'un traitement inhumain et dégradant. Il invoque l'article 3 de la Convention, ainsi libellé : […] Enfin, il soutient que le requérant aurait aussi pu entamer une action pour demander réparation du préjudice allégué par lui, découlant des griefs formulés devant la Cour.
[…] A4DF de leurs demandes de réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux de la Justice qui a permis leur détention malgré les mauvaises conditions carcérales ; […] Patrick Y… demandent réparation à l'Etat du préjudice causé selon eux par les diverses décisions de mise ou de maintien en détention les concernant prises malgré la connaissance qu'avaient leurs auteurs de la surpopulation carcérale ; […] la faute lourde caractérisant un dysfonctionnement de la justice existe nécessairement lorsque les décisions des juges conduisent à incarcérer des détenus dans des conditions méconnaissant l'interdiction conventionnelle des traitements inhumains et dégradants […]
[…] À la suite d'une demande d'information que le requérant introduisit, les autorités nationales confirmèrent que la population de l'établissement en question comptait environ le double de sa capacité d'accueil. Par ailleurs, les tribunaux nationaux déboutèrent le requérant de sa demande de réparation au motif que le surpeuplement dans l'établissement concerné était dû non pas à une erreur ou négligence de la part de l'administration mais à une insuffisance de ses ressources financières et que les conditions de détention que l'intéressé dénonçait ne pouvaient pas être qualifiées de traitement inhumain ou dégradant à son égard.
[…] Le requérant demande à la Cour de rejeter ces exceptions. […] En cas de mauvais traitement délibéré, l'octroi d'une indemnité à la victime ne suffit pas à réparer la violation de l'article 3. En effet, […] les agents de l'État pourraient dans certains cas enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité, et l'interdiction légale absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants serait dépourvue d'effet utile en dépit de son importance fondamentale (Gäfgen, précité, […] Considérant que la portée de la requête a été arbitrairement étendue, le Gouvernement estime que la demande de réparation doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement. […]
[…] M. B… est détenu au centre pénitentiaire de Laon. Le 23 décembre 2022, il a fait l'objet d'une fouille à nu. Il doit être regardé comme soutenant que cette mesure constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle n'était ni justifiée, ni proportionnée au regard des exigences de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat.
[…] M. B… était détenu au centre pénitentiaire de Beauvais lorsque, le 29 avril 2022, il a fait l'objet d'une fouille à nu à l'occasion de la fouille de sa cellule. Il doit être regardé comme soutenant que cette mesure constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle n'était ni justifiée, ni proportionnée au regard des exigences de l'article 57 de la loi pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat.
[…] Il doit être regardé comme soutenant que ces mesures constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles n'étaient ni justifiées, ni proportionnées au regard des exigences de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat. […] Il n'est par ailleurs pas soutenu que cette fouille se serait déroulée dans des conditions humiliantes ou dégradantes pour le détenu. […]
[…] Il soutient que ces mesures constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles n'étaient ni justifiées, ni proportionnées au regard des exigences de l'article 57 de la loi pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat. […] Son comportement était donc de nature à justifier, eu égard aux risques précités, la mise en œuvre de ces fouilles qui, compte tenu du fait qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elles auraient pu se dérouler dans des conditions humiliantes ou dégradantes pour l'intéressé, […]
[…] Il soutient que ces mesures constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles n'étaient ni justifiées, ni proportionnées au regard des exigences de l'article 57 de la loi pénitentiaire. Il demande réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'Etat. […] Il ne résulte pas de l'instruction que les fouilles des 19 décembre 2021, 13 mars 2022, 1er mai 2022 et 3 juin 2023 auraient été réalisées dans des conditions humiliantes ou dégradantes pour le détenu. […]
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Commentaires
Russie - 5578/12 Arrêt 11.10.2022 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Enquête effective Avortement pratiqué dans un hôpital public en violation des normes médicales et contre la volonté d'une jeune adulte vulnérable contrainte par ses parents ; absence d'enquête effective : violation En fait – La requérante, […] à savoir la perte de son enfant à naître, mais qui en outre a eu sur elle des effets physiques et psychologiques négatifs à long terme. […] Conclusion : violation (cinq voix contre deux). ii) Quant au volet procédural – Même si la requérante a reçu une réparation à l'issue de la procédure civile engagée par elle contre l'hôpital, […]
Lire la suite…Décision de la Cour[3] Article 3 La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, et prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. […]
Lire la suite…Russie - 43399/13 Arrêt 20.9.2022 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Stérilisation non consentie pratiquée en violation du droit interne, manquement des juridictions internes à leur devoir d'établir les responsabilités et d'apporter une réparation : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Une stérilisation non consentie pratiquée dans une situation imprévue et urgente par des médecins n'agissant pas de mauvaise foi n'atteint pas le seuil de gravité requis : irrecevable En fait – La requérante, qui était enceinte au moment des faits, subit une césarienne […] Elle s'estimait victime d'un traitement inhumain et dégradant. […]
Lire la suite….) - 67263/01 Décision 21.3.2002 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Maintien en détention d'un détenu cancéreux devant subir un traitement médical lourd entraînant des déplacements sous escorte en milieu hospitalier: recevable Le requérant, âgé de 52 ans, […] La demande de grâce médicale qu'il déposa fut rejetée. […] En juin 2000, il indiqua au directeur de la maison centrale que les conditions d'extraction subies (enchaîné) rendaient intolérable sa détention, que le déroulement de ses séances de chimiothérapie le faisait souffrir, que son état physique ne le lui permettait plus, son moral se dégradant de jour en jour et qu'il était ainsi contraint de renoncer à ses séances. […]
Lire la suite…[…] de conditions inhumaines de transport de détenus et à l'absence de recours effectif En fait – Les détenus requérants se plaignaient des conditions dans lesquelles ils avaient […] Ces conditions ont porté atteinte à leur dignité humaine et s'analysent en un traitement « inhumain et dégradant ». […] d'empêcher la réitération de violations similaires ou d'obtenir réparation des dommages qu'ils ont subis dans ce contexte. […] qui a souffert d'un traitement inhumain ou dégradant […]
Lire la suite….) - 18968/07 Décision 16.6.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Stérilisation d'une femme rom, […] une Rom, fut stérilisée par section et ligature des trompes de Fallope. […] Son dossier obstétrique indiquait clairement son origine ethnique et portait une demande de stérilisation accompagnée de sa signature. Elle allègue toutefois qu'elle n'avait pas compris la signification du mot « stérilisation » et qu'elle a signé la demande pendant le travail, après que le personnel de l'hôpital lui ait dit que si elle tombait à nouveau enceinte, elle ou l'enfant risqueraient de mourir. […] Elle tenta en vain d'obtenir réparation dans le cadre d'une procédure civile, […]
Lire la suite…Pologne - 28300/06 Arrêt 20.1.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Caractère inadéquat des soins médicaux et des conditions d'incarcération d'une personne en détention provisoire atteinte de graves troubles mentaux : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Obligation de l'Etat de faire transférer le requérant dans un établissement spécialisé et plus généralement de garantir des conditions de détention adaptées aux besoins des prisonniers justiciables de soins spécifiques En fait : Le requérant souffre d'épilepsie depuis sa petite enfance. […] Seul un recours susceptible de remédier à l'intégralité de ces griefs, […] aurait pu lui donner réparation de manière réaliste. […]
Lire la suite…[…] détention provisoire : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions d'une détention provisoire et obligation pour un détenu de payer pour en obtenir l'amélioration : violation En fait : En 2004-2005, […] fut incarcéré dans le centre […] Son avocat demanda l'autorisation de s'entretenir confidentiellement avec son client au cours de sa détention et l'on mit à sa disposition une pièce dans laquelle ils étaient séparés par une vitre ne permettant pas d'échanger des documents et les obligeant, […] Le Gouvernement conteste les allégations du requérant sur ce point. […] Il dut également financer la réparation […]
Lire la suite…Norvège - 18712/03 Décision 8.3.2007 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Traitement qu'auraient subi des « enfants de la guerre » nés dans le cadre du programme nazi « Lebensborn », et manquement ultérieur des autorités à prendre des mesures de réparation :irrecevable Les requérants (qui sont plus de 150) sont tous nés de mères norvégiennes et de pères allemands pendant la Seconde Guerre mondiale. […] Se plaignant des mauvais traitements, […] lesquels ont estimé que les demandes indemnitaires dirigées contre l'Etat relevaient de la loi de 1969 sur la réparation des dommages et de l'article 9 de la loi de 1979 sur la prescription et jugé que les sept premiers requérants se trouvaient forclos à agir au moins depuis 1985, […]
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Lois et règlements
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, […] ou de manière générale afin d'assurer la protection de ces droits et libertés dans le cadre de sa mission, elle peut demander au Conseil d'Etat d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, soit la suspension d'un transfert de données, soit la prolongation de la suspension
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté …
Article 51 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-En particulier, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris
Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : […]
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ; […] - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute
Article 43 ter de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, […] III.-Cette action peut être exercée en vue soit de faire cesser le manquement mentionné au II, soit d'engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins
Article R40-33 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
La demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est traitée dans un délai de six mois. Dès réception de la demande, le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois et demi pour saisir le procureur de la République. Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire si le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La commission en est informée par le responsable du traitement. Le procureur de la République
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Traitement inhumain et dégradant
- Conditions de détention inhumaines
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Conditions de détention inappropriées
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Demande de réparation pour détention illégale
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Violation des droits humains
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Comportement en détention
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Choc carcéral et conditions de détention
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits selon la convention européenne
- Demande de réparation des souffrances endurées
Pologne - 17885/04 Arrêt 22.10.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Surpopulation carcérale: violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Surpopulation reconnue comme étant un problème structurel des établissements de détention ; Etat défendeur tenu d'instituer une procédure non judiciaire de plainte qui offre rapidement réparation En fait – Le requérant purge une peine d'emprisonnement en Pologne depuis 2003. […] L'exception tirée par le Gouvernement de l'absence d'épuisement des voies de recours interne est donc écartée. b) Fond – En 2008, […] les tribunaux civils ont également adapté leur jurisprudence de manière à permettre aux détenus de demander réparation pour leurs conditions d'incarcération, […]
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