Conditions de détention inhumaines
Décisions
[…] 3. Le requérant allègue en particulier que ses conditions de détention dans les prisons d'Anvers et de Merksplas étaient inhumaines et dégradantes au sens de l'article 3 de la Convention. […] 108. Le requérant se plaint d'avoir été soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes du fait de l'absence de soins médicaux adaptés à son état de santé physique au cours de sa détention en Belgique. Il invoque une violation de l'article 3 de la Convention, ainsi libellé :
[…] Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention dans les lieux de détention, ainsi que pendant le transport entre les lieux de détention ou vers les tribunaux, et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 3 et 13), des conditions de détention inhumaines les jours d'audience (violation de l'articles 3), de l'arrestation illégale sans ordonnance du tribunal, de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale (violations de l'article 5, […]
[…] Le maintien de la détention en vue de la remise d'une personne réclamée qui présente un risque de fuite, […] les autorités judiciaires de cet État membre ont interprété la législation nationale en ce sens que le délai de décision est suspendu dès que l'autorité judiciaire d'exécution décide de saisir la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle ou d'attendre la réponse à une demande de décision préjudicielle formée par une autre autorité judiciaire d'exécution, ou encore de reporter la décision sur la remise en raison d'un risque réel de conditions de détention inhumaines ou dégradantes dans l'État membre d'émission?
[…] M. X soutient que la décision attaquée l'expose à des conditions de détention inhumaines et dégradantes en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — l'adjointe au chef de détention de la maison centrale a enjoint, le 12 mai 2014, aux gradés de l'établissement, de faire respecter l'application d'un certificat médical préconisant de placer les plateaux repas sur le haut ou le dessus du chariot ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ;
[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la requête présentée par M. Y-Z X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de condamner l'Etat (ministre de la justice et des libertés) à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts à la suite des fautes commises par l'administration pénitentiaire, d'une part, dans la perte d'une partie de son paquetage suite à son transfert de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône vers la maison d'arrêt de Lyon Saint-Paul, et d'autre part, en raison de ses conditions de détention inhumaines et dégradantes dans sa nouvelle affectation ;
[…] - les problèmes signalés créent des conditions de détention inhumaines, dégradantes et/ou indignes pour la personne détenue, et la violation d'un droit fondamental. […] se borne à constater l'absence de téléphone et de réfrigérateur et la dégradation du téléviseur dans sa cellule, en méconnaissance du livret d'accueil de l'établissement qui lui aurait été remis à son arrivée et qu'il ne produit pas, et à soutenir que les problèmes rencontrés sont susceptibles de créer des conditions de détention indignes et inhumaines, sans plus de précisions sur les conséquences réelles et concrètes de ces constats sur sa situation personnelle. […]
[…] B soutient que les conditions de détention auxquelles il est soumis au centre de détention de Roanne portent une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine et à son droit de ne pas être soumis à des conditions de détention inhumaines ou dégradantes garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, selon lui, il fait l'objet de stigmatisation, […]
[…] enregistrée le 24 avril 2025, M. B… A… doit être regardé comme mettant en cause la responsabilité des services de police intervenus lors de l'accident survenu sur la voie publique en août 2024 à Marcq-en-Baroeul et demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une « interpellation brutale, d'un refus d'assistance à personne en danger, de conditions de détention inhumaines et d'atteinte à la dignité ». […] ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 (…) ». […]
[…] Il dit y avoir subi des actes de torture et être soumis à un régime pénitentiaire exceptionnel (isolement, conditions de détention inhumaines et dégradantes – pas de contact avec sa famille, cellule sans matelas, alimentation insuffisante, pas d'accès aux soins). […] Jugeant avérées les allégations de traitements inhumains et dégradants au vu des rapports fournis à l'appui de la demande et considérant que le requérant avait un droit subjectif à ne pas subir de tels traitements, le tribunal de première instance de Bruxelles, saisi en référé, […] veiller à ce que les conditions de détention respectent les droits de l'homme, à ce que les soins médicaux soient accessibles, […]
[…] « aux motifs que les griefs relevés par le conseil de M. X… dans son mémoire sur les conditions de détention, l'absence de recours effectif permettant de mettre fin à des conditions de détention inhumaines et dégradantes ou à obtenir un remède approprié ainsi que l'absence de garanties d'un procès équitable s'appuient sur des affaires et études totalement étrangères à l'espèce qui s'inscrit dans le cadre d'une demande d'extradition ; qu'il ne fournit aucun élément permettant de craindre que la procédure mise en oeuvre par les autorités requérants puisse porter atteinte aux droits de la personne extradée ; […] dans l'Etat requérant, à des traitements inhumains ; qu'en se bornant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'extradition d'un Roumain refusée par la chambre des mises en accusation de Bruxelles en raison de conditions de détention inhumaines en Roumanie Il est rapporté que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a refusé d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis par la Roumanie à l'encontre d'un compatriote, Cf. https://www.7sur7.be/7s7/fr/1505/Monde/article/detail/3484467/2018/10/09/L-extradition-d-un-Roumain-refusee-en-raison-de-conditions-de-detention-inhumaines.dhtml
Lire la suite…Il est rapporté que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a refusé d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis par la Roumanie à l'encontre d'un compatriote, Cf. https://www.7sur7.be/7s7/fr/1505/Monde/article/detail/3484467/2018/10/09/L-extradition-d-un-Roumain-refusee-en-raison-de-conditions-de-detention-inhumaines.dhtml
Lire la suite…Considérant l'extrême importance du stress et des traumatismes subis par les acteurs de ces combats très violents, ainsi que les conditions de détention inhumaines subies à Tambow, la FNCAC demande que ces troubles ou névroses soient pris en compte à ce seul titre, et non plus rattachés à l'asthénie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. […] Il y a lieu d'indiquer que les conditions d'indemnisation des différentes affections sont précisées dans le guide-barème des invalidés. […]
Lire la suite…Consulter le numéro Le blocage d'une indemnisation octroyée pour conditions de détention inhumaines jusqu'à la libération d'un détenu condamné à perpétuité prive ce dernier d'un recours effectif et emporte violation de la Convention (16 juin) Arrêt Ottlakán c. […] condamné à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, a obtenu dans le cadre du recours indemnitaire hongrois « Domján » une réparation en raison des conditions de détention inhumaines qu'il a subies. […] La Cour EDH rappelle qu'un recours indemnitaire en matière de conditions de détention ne peut être effectif que si la réparation accordée est effectivement accessible à la victime et versée dans un délai utile. […]
Lire la suite…Moldova - 14437/05 Arrêt 10.5.2007 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Manque de confidentialité des communications entre un avocat et son client du fait de l'utilisation systématique d'une vitre de séparation dans un centre de détention provisoire : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions d'une détention provisoire et obligation pour un détenu de payer pour en obtenir l'amélioration : violation En fait : En 2004-2005, le requérant, un fonctionnaire du conseil municipal qui faisait l'objet d'une enquête pénale, […] il a été soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes. […]
Lire la suite…[…] prétendument incomplète et tardive, d'une ordonnance d'urgence pour l'amélioration des conditions de détention : affaire communiquée Article 13 Recours effectif Refus d'enjoindre à l'administration de communiquer sur l'état de l'exécution, prétendument incomplète et tardive, d'une ordonnance d'urgence pour l'amélioration des conditions de détention : affaire communiquée À la suite d'un rapport du Contrôleur général […] des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant état de conditions de détention inhumaines et dégradantes dans de la prison de Remire-Montjoly, la requérante demanda au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, […]
Lire la suite…[…] la Cour avait enjoint à la Bulgarie de mettre en place un ensemble de recours préventifs et compensatoires pour remédier au problème des mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de ce pays. […] une nouvelle loi (loi du 25 janvier 2017 portant modification de la loi de 2009 sur l'exécution des peines et la détention préventive) a été adoptée en réponse à l'arrêt pilote. […] La loi en question modifie la définition des traitements inhumains et dégradants en matière de conditions de détention, […] peuvent passer pour effectifs en ce qui concerne les conditions de détention inhumaines et dégradantes dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire bulgares, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article L315-9 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
Article 714 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article R249-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut : […]
Article L135-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
- Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Dans les conditions prévues par la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988, les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants peuvent visiter les lieux de détention relevant de l'administration pénitentiaire et s'y entretenir avec les personnes qui y sont détenues.
Article 716 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Article L312-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.
Article D53 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article 727-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
[…] de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le procureur de la République peut autoriser l'administration pénitentiaire à conserver ces matériels.
Article 46 quater-0 ZF du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
- Section VIII : Régime des groupes de sociétés
[…] quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts, ni pour l'appréciation de la détention du capital d'une entité mère non résidente au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A précité. Peuvent être membres du groupe les sociétés détenues, dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts, […]
- Conditions de détention inappropriées
- Conditions de détention
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Traitement inhumain et dégradant
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Comportement en détention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Choc carcéral et conditions de détention
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Risque de traitement inhumain en Italie
- État de santé incompatible avec la rétention
- Violation des droits humains
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Détention provisoire et préjudice moral
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention