Conditions de détention inhumaines
Décisions
[…] 3. Le requérant allègue en particulier que ses conditions de détention dans les prisons d'Anvers et de Merksplas étaient inhumaines et dégradantes au sens de l'article 3 de la Convention. […] 108. Le requérant se plaint d'avoir été soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes du fait de l'absence de soins médicaux adaptés à son état de santé physique au cours de sa détention en Belgique. Il invoque une violation de l'article 3 de la Convention, ainsi libellé :
[…] Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention dans les lieux de détention, ainsi que pendant le transport entre les lieux de détention ou vers les tribunaux, et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 3 et 13), des conditions de détention inhumaines les jours d'audience (violation de l'articles 3), de l'arrestation illégale sans ordonnance du tribunal, de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale (violations de l'article 5, […]
[…] Le maintien de la détention en vue de la remise d'une personne réclamée qui présente un risque de fuite, […] les autorités judiciaires de cet État membre ont interprété la législation nationale en ce sens que le délai de décision est suspendu dès que l'autorité judiciaire d'exécution décide de saisir la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle ou d'attendre la réponse à une demande de décision préjudicielle formée par une autre autorité judiciaire d'exécution, ou encore de reporter la décision sur la remise en raison d'un risque réel de conditions de détention inhumaines ou dégradantes dans l'État membre d'émission?
[…] M. X soutient que la décision attaquée l'expose à des conditions de détention inhumaines et dégradantes en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — l'adjointe au chef de détention de la maison centrale a enjoint, le 12 mai 2014, aux gradés de l'établissement, de faire respecter l'application d'un certificat médical préconisant de placer les plateaux repas sur le haut ou le dessus du chariot ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ;
[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la requête présentée par M. Y-Z X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de condamner l'Etat (ministre de la justice et des libertés) à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts à la suite des fautes commises par l'administration pénitentiaire, d'une part, dans la perte d'une partie de son paquetage suite à son transfert de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône vers la maison d'arrêt de Lyon Saint-Paul, et d'autre part, en raison de ses conditions de détention inhumaines et dégradantes dans sa nouvelle affectation ;
[…] B soutient que les conditions de détention auxquelles il est soumis au centre de détention de Roanne portent une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine et à son droit de ne pas être soumis à des conditions de détention inhumaines ou dégradantes garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, selon lui, il fait l'objet de stigmatisation, […]
[…] enregistrée le 24 avril 2025, M. B… A… doit être regardé comme mettant en cause la responsabilité des services de police intervenus lors de l'accident survenu sur la voie publique en août 2024 à Marcq-en-Baroeul et demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une « interpellation brutale, d'un refus d'assistance à personne en danger, de conditions de détention inhumaines et d'atteinte à la dignité ». […] ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 (…) ». […]
[…] Il dit y avoir subi des actes de torture et être soumis à un régime pénitentiaire exceptionnel (isolement, conditions de détention inhumaines et dégradantes – pas de contact avec sa famille, cellule sans matelas, alimentation insuffisante, pas d'accès aux soins). […] Jugeant avérées les allégations de traitements inhumains et dégradants au vu des rapports fournis à l'appui de la demande et considérant que le requérant avait un droit subjectif à ne pas subir de tels traitements, le tribunal de première instance de Bruxelles, saisi en référé, […] veiller à ce que les conditions de détention respectent les droits de l'homme, à ce que les soins médicaux soient accessibles, […]
[…] « aux motifs que les griefs relevés par le conseil de M. X… dans son mémoire sur les conditions de détention, l'absence de recours effectif permettant de mettre fin à des conditions de détention inhumaines et dégradantes ou à obtenir un remède approprié ainsi que l'absence de garanties d'un procès équitable s'appuient sur des affaires et études totalement étrangères à l'espèce qui s'inscrit dans le cadre d'une demande d'extradition ; qu'il ne fournit aucun élément permettant de craindre que la procédure mise en oeuvre par les autorités requérants puisse porter atteinte aux droits de la personne extradée ; […] dans l'Etat requérant, à des traitements inhumains ; qu'en se bornant, […]
[…] du handicap et de la personnalité de la personne détenue. » ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » ; […] partagée avec un autre détenu, l'administration lui a infligé des conditions de détention inhumaines et dégradantes en violation des dispositions précitées ; […] comme offrant des conditions d'hébergement attentatoires à la dignité humaine ; […] en elle-même, une atteinte au respect de la dignité humaine ; que cette situation et le défaut de détention temporaire de l'intéressé en cellule individuelle ne sauraient, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'extradition d'un Roumain refusée par la chambre des mises en accusation de Bruxelles en raison de conditions de détention inhumaines en Roumanie Il est rapporté que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a refusé d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis par la Roumanie à l'encontre d'un compatriote, Cf. https://www.7sur7.be/7s7/fr/1505/Monde/article/detail/3484467/2018/10/09/L-extradition-d-un-Roumain-refusee-en-raison-de-conditions-de-detention-inhumaines.dhtml
Lire la suite…Il est rapporté que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a refusé d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis par la Roumanie à l'encontre d'un compatriote, Cf. https://www.7sur7.be/7s7/fr/1505/Monde/article/detail/3484467/2018/10/09/L-extradition-d-un-Roumain-refusee-en-raison-de-conditions-de-detention-inhumaines.dhtml
Lire la suite…Considérant l'extrême importance du stress et des traumatismes subis par les acteurs de ces combats très violents, ainsi que les conditions de détention inhumaines subies à Tambow, la FNCAC demande que ces troubles ou névroses soient pris en compte à ce seul titre, et non plus rattachés à l'asthénie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. […] Il y a lieu d'indiquer que les conditions d'indemnisation des différentes affections sont précisées dans le guide-barème des invalidés. […]
Lire la suite…Moldova - 14437/05 Arrêt 10.5.2007 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Manque de confidentialité des communications entre un avocat et son client du fait de l'utilisation systématique d'une vitre de séparation dans un centre de détention provisoire : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions d'une détention provisoire et obligation pour un détenu de payer pour en obtenir l'amélioration : violation En fait : En 2004-2005, le requérant, un fonctionnaire du conseil municipal qui faisait l'objet d'une enquête pénale, […] il a été soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes. […]
Lire la suite…[…] prétendument incomplète et tardive, d'une ordonnance d'urgence pour l'amélioration des conditions de détention : affaire communiquée Article 13 Recours effectif Refus d'enjoindre à l'administration de communiquer sur l'état de l'exécution, prétendument incomplète et tardive, d'une ordonnance d'urgence pour l'amélioration des conditions de détention : affaire communiquée À la suite d'un rapport du Contrôleur général […] des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant état de conditions de détention inhumaines et dégradantes dans de la prison de Remire-Montjoly, la requérante demanda au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, […]
Lire la suite…[…] la Cour avait enjoint à la Bulgarie de mettre en place un ensemble de recours préventifs et compensatoires pour remédier au problème des mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de ce pays. […] une nouvelle loi (loi du 25 janvier 2017 portant modification de la loi de 2009 sur l'exécution des peines et la détention préventive) a été adoptée en réponse à l'arrêt pilote. […] La loi en question modifie la définition des traitements inhumains et dégradants en matière de conditions de détention, […] peuvent passer pour effectifs en ce qui concerne les conditions de détention inhumaines et dégradantes dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire bulgares, […]
Lire la suite…Arrêt 8.12.2015 [Section IV] Article 34 Victime Requérants s'étant vu allouer par les juridictions internes des indemnités insuffisantes pour des conditions de détention inadéquates : qualité de victime reconnue En fait – Les sept requérants, qui purgeaient des peines dans des colonies pénitentiaires, se plaignirent de leurs conditions de détention devant les juridictions internes. […] les juridictions internes n'ont alloué aucune indemnité et n'ont donc pas permis aux intéressés d'obtenir, sur la foi des preuves apportées par eux des conditions de détention inhumaines ou dégradantes dont ils se disaient victimes, réparation du préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article 143-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article R249-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut : […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
Article L315-9 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
Article 145-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
Article 714 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
- Conditions de détention inappropriées
- Conditions de détention
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Traitement inhumain et dégradant
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Comportement en détention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Choc carcéral et conditions de détention
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Risque de traitement inhumain en Italie
- État de santé incompatible avec la rétention
- Violation des droits humains
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Détention provisoire et préjudice moral
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention