Conditions de détention inappropriées
Décisions
[…] S'agissant de mesures générales, notant que la violation de l'article 3 en raison de conditions de détention inappropriées, dues en particulier au surpeuplement, présente des similitudes avec celles constatées dans le groupe Orchowski, close par la Résolution finale CM/ResDH(2016)254, et que le Comité continuera de surveiller les mesures concernant l'absence d'un niveau minimum de vie privée en raison d'une séparation insuffisante des installations sanitaires dans le cadre de l'affaire Szafrański ;
[…] Notant que la violation de l'article 3 en raison de conditions de détention inappropriées, dues en particulier au surpeuplement, présente des similitudes avec celles constatées dans le groupe Orchowski, close par la Résolution finale CM/ResDH(2016)254 ;
[…] — de constater que les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes au regard de l'article D.349 du code de procédure pénale ; […] X , incarcéré depuis le 26 mai 2007, aurait été exposé ou serait exposé dans l'avenir au tabagisme dans des conditions telles que l'administration pénitentiaire aurait ou porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sur ce point en lui imposant des conditions de détention inappropriées ; que sur les autres points susvisés évoqués dans la requête, il n'apparaît pas, en tout état de cause, que l'urgence soit justifiée ; que les conclusions susvisées doivent être rejetées ;
[…] 3. Le requérant se plaint en particulier des mauvaises conditions de détention qu'il aurait subies et qu'il continue de subir dans la prison de Bucarest-Jilava. […] 24. La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie à la violation de l'article 3 de la Conclusion en raison des conditions de détention inappropriées, notamment du surpeuplement et accessoirement des conditions d'hygiène, régnant dans la prison de Bucarest-Jilava (voir, parmi d'autres, Banu c. Roumanie, no 60732/09, §§ 36-37, 11 décembre 2012, Györgypál c. Roumanie, no 29540/08, § 73, 26 mars 2013, Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 57, 23 juillet 2013, Todireasa cc. Roumanie, no 35372/04, §§ 35-40, 3 mai 2011 et Totolici c. Roumanie, no 26576/10, §§ 57-60, 14 janvier 2014).
[…] Enfin, invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant soutint qu'étant entièrement inapte, son maintien en détention n'avait aucune utilité, qu'il ne représentait aucun danger pour la société et ne pouvait commettre un crime. Dénonçant les conditions de détention inappropriées avec son état de sante et l'absence de soins médicaux nécessaires, le requérant demanda la suspension de l'exécution de la peine de prison pour cause de mauvais état de sante (article 607 du code de procédure pénale). […] c) requérant a-t-il accès à un aide-soignant? Peut-il entretenir son hygiène corporelle dans des conditions conformes à la dignité humaine?
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, DU FAIT DES CONDITIONS DE DÉTENTION INAPPROPRIÉES À L'ÉTAT MENTAL DU REQUÉRANT […] 101. Le requérant réclame 135 208 euros au titre du préjudice moral qu'il aurait subi du fait de sa détention dans des conditions inappropriées. Pour parvenir à ce montant, il s'inspire du montant de l'indemnité journalière pour détention inopérante rapportée à 1 691 jours de détention, augmenté de 40 EUR par jour pour la période comprise entre le 23 décembre 2009, date de la dernière assignation de l'État en référé, et sa libération sous condition, durant laquelle il a souffert d'une grave dépression.
[…] 3. Le requérant alléguait en particulier qu'il a dû subir des conditions de détention inhumaines lors de son incarcération dans la prison de Jilava. […] 36. La Cour a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie, à la violation de l'article 3 à cause des conditions de détention inappropriées dans la prison de Jilava (voir, Eugen Gabriel Radu, précité; Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, 12 avril 2011 et Iacov Stanciu, précité).
[…] 3. Le requérant se plaint en particulier de conditions inappropriées de détention à la prison de Craiova. […] 35. La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 à cause des conditions de détention inappropriées dans la prison de Craiova (Ciolan c. Roumanie, no 24378/04, § 44, 19 février 2013).
[…] 3. Le requérant se plaint en particulier des conditions de détention en raison de la surpopulation carcérale. […] 43. La Cour a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie, à la violation de l'article 3 à cause des conditions de détention inappropriées dans la prison de Botoşani (voir, Florea, précité, § 51 et suiv.) ainsi que dans d'autres établissements pénitentiaires (voir, Bragadireanu, précité, § 95 ; Petrea, précité, § 49 ; Gagiu, précité, § 77 ; Măciucă, précité, § 25 ; Brânduşe, précité, § 49 ; Viorel Burzo, précité, § 98 et Marian Stoicescu, précité, § 24).
[…] 3. Le requérant dénonce en particulier les mauvaises conditions de détention subies par lui dans la prison de Bucarest-Jilava. […] 34. La Cour rappelle avoir déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie à la violation de l'article 3 de la Convention en raison de conditions de détention inappropriées dans la prison de Bucarest-Jilava (Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, §§ 29-31, 13 octobre 2009, Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, §§ 94-95, 12 avril 2011, et Iacov Stanciu, précité, §§ 113-129).
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Commentaires
Ce projet vise notamment à organiser des conditions de repérage précoce des troubles psychiques et de faciliter l'accès aux soins. Les déclarations politiques démontrent une certaine propension de notre gouvernement à « psychiatriser » les personnes radicalisées et les auteurs d'actes terroristes. […] Citons le rapport du 5 avril 2016 de l'ONG, Human Rights Watch « Double peine : conditions de détention inappropriées pour les personnes présentant des troubles psychiatriques dans les prisons en France ». […] entravant largement leur réinsertion. […] Des personnes détenues au quartier maison centrale (QMC) sont considérées comme inadaptées à la détention ordinaire. […]
Lire la suite…Ce projet vise notamment à organiser des conditions de repérage précoce des troubles psychiques et de faciliter l'accès aux soins. Les déclarations politiques démontrent une certaine propension de notre gouvernement à « psychiatriser » les personnes radicalisées et les auteurs d'actes terroristes. […] Citons le rapport du 5 avril 2016 de l'ONG, Human Rights Watch « Double peine : conditions de détention inappropriées pour les personnes présentant des troubles psychiatriques dans les prisons en France ». […] entravant largement leur réinsertion. […] Des personnes détenues au quartier maison centrale (QMC) sont considérées comme inadaptées à la détention ordinaire. […]
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Lire la suite…La Cour n'a d'ailleurs pas été saisie, au jour de l'adoption du présent arrêt, de requêtes mettant en cause ces centres pour leurs conditions de détention ou leur cadre thérapeutique. Toutefois, au 1er décembre 2019, un nombre non négligeable d'internés se trouvait toujours détenu en prison dans des conditions inappropriées. […]
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Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, […] des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
Article R214-17 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
- Sous-section 1 : Dispositions générales
situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ; 4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article 145-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
Article L315-9 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
- Conditions de détention inhumaines
- Conditions de détention
- Comportement en détention
- Choc carcéral et conditions de détention
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Risques de traitements inhumains
- Traitement inhumain et dégradant
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- État de santé incompatible avec la rétention
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de réparation pour détention illégale
- Détention provisoire et préjudice moral
- Conditions de rétention
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Durée excessive de la détention provisoire
Roumanie - 56664/08 Arrêt 12.4.2011 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Conditions de détention inappropriées au handicap du détenu : violation En fait – En 2003, le requérant fut victime d'une fracture de la colonne vertébrale. Accusé d'avoir commis un vol avec violence, il fut placé en détention provisoire en janvier 2006. […] En 2008, il fut condamné à une peine de sept ans de prison. […] Devant la Cour européenne, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention dans les prisons de Rahova, Giurgiu et Jilava, en particulier des défaillances dans l'administration des soins médicaux et du surpeuplement des cellules. […]
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