Violation des droits de la défense et défaut de motifs
Décisions
[…] Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ; […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, et 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 439, 453, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu cependant que selon l'article 24 de ladite loi la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que les conclusions d'appel sur la procédure et sur le fond déposées par les prévenus comportant le visa du greffe en date du 24 septembre 1987 ne sont pas mentionnées par l'arrêt attaqué, ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation et ont été laissées sans réponse par la cour d'appel » ; […]
[…] Vu le mémoire en demande, commun à tous les demandeurs, régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 200 francs d'amende, a constaté l'état de récidive légale du prévenu et l'annulation de plein droit de son permis de conduire, a fixé à 8 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Vu les articles 58 du Code pénal, L. 15 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, ensemble 199 et 513 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que la parole a ete donnee en dernier au ministere public;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque porte »qu'il resulte de la procedure qu'il a « ete satisfait aux formes et delais prescrits par les articles 194 et 197 »du code de procedure penale";
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 58 et 463 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, exces de pouvoir et violation des droits de la defense,
[…] L'inobservation de cette formalité constitue une violation des droits de la défense lorsque le conseil d'une partie civile s'est prévalu devant la Chambre d'accusation de l'irrégularité ainsi commise (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575-6°, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que la chambre d'accusation, bien que constatant que les requisitions du procureur general qui tendaient a la confirmation de l'ordonnance de non-lieu, n'avaient pas ete tenus a la disposition des conseils des inculpes et des parties civiles pendant cinq jours avant l'audience;
[…] droits de la défense ; Attendu, en conséquence, que les moyens, qui ne précisent pas en quoi a pu consister l'artifice ou le stratagème allégué, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par B… et pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par B… en raison de son absence d'inculpation immédiate lors de sa garde à vue ; « aux motifs qu' »au cours de sa garde à vue, B… a été entendu comme témoin entre autres, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En droit – Article 10 : les condamnations litigieuses ont constitué une ingérence dans le droit des requérants à la liberté de communiquer des informations ou des idées. […] L'ingérence poursuivait les buts légitimes du maintien de la sûreté publique et de la défense de l'ordre et la prévention du crime. […] les motifs avancés par les juridictions internes pour condamner les requérants, […] ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier l'ingérence en question. […] La Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 dans de nombreuses affaires contre la Turquie portant sur la condamnation répétitive pour la publication d'écrits émanant […]
Lire la suite…Elle ne peut donc pas conclure que la prétendue impossibilité pour le requérant d'avoir accès aux enregistrements de cette catégorie suffit à elle seule pour justifier un constat de violation du droit à un procès équitable. Néanmoins, pour apprécier l'équité globale de la procédure, elle tient compte de cette restriction apportée aux droits de la défense. […] Ces enregistrements n'ont pas servi à faire condamner le requérant. […] Celui-ci s'est vu refuser l'accès à toute information sur ces enregistrements aux motifs qu'ils n'étaient pas liés à son dossier, […]
Lire la suite…[…] de la vidéo ; […] à la non- violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) en ce qui concerne le refus de faire comparaître au procès les deux témoins susmentionnés. […] La minutie et la retenue dont la Cour fait preuve à cet égard s'inscrivent dans la droite ligne du principe susrappelé quant au rôle premier des juridictions internes en matière de preuve ; seules des circonstances exceptionnelles peuvent amener la Cour à conclure que le défaut d'audition d'une personne en qualité de témoin était incompatible avec l'article 6. […] Le raisonnement des juridictions doit être en correspondance avec les motifs avancés par la défense […]
Lire la suite…[…] branches du droit : non- violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Défaut allégué d'impartialité de la juge, qui avait déjà pris des mesures procédurales défavorables à la défense et siégé dans le procès d'un coaccusé : non- violation Article 6-3-b Facilités nécessaires Temps nécessaire Nécessité pour les requérants d'étudier un volumineux dossier dans des conditions carcérales difficiles, mais avec l'aide […] des requérants : violation Article 18 Restrictions dans un but non prévu Allégations selon lesquelles les poursuites contre les requérants étaient inspirées par des motifs […]
Lire la suite…Italie - 48754/11 Arrêt 21.1.2014 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Obligations positives Défaut de réaction rapide de la part de l'armée à un trouble de santé mentale d'un conscrit : violation En fait – Après deux examens à l'issue desquels il fut déclaré apte au service militaire, […] la non-détection de sa maladie préexistante pendant les examens de conscription, fut rejetée par le ministère de la Défense par une décision qui fut en définitive confirmée par le Conseil d'État en février 2011. En droit – Article 3 : La Cour ne peut conclure que les autorités italiennes ont agi avec négligence. […] Compte tenu de l'absence de détection et de réaction rapides de la part de l'armée, […]
Lire la suite…Espagne [GC] - 30544/96 Arrêt 21.1.1999 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Défaut de réponse d'une cour d'appel aux prétentions soumises: non-violation En fait: Le requérant est un ressortissant espagnol qui est né en 1941 et réside à Alcorcón (Madrid). […] dans la mesure où cette juridiction n'a pas répondu aux prétentions qu'il avait présentées, au mépris de l'article 6(1) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] selon sa jurisprudence constante, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. […] Par ailleurs, […] présenter les arguments qu'il jugeait pertinents pour la défense de sa cause. […]
Lire la suite…La défense n'a pas obtenu de listes des documents – en particulier des documents « balisés » –, au motif que ces listes n'existaient pas et qu'il n'y avait pas d'obligation de les établir ; par ailleurs, […] Cela étant, malgré de nombreuses plaintes auprès du parquet quant au défaut d'accès aux documents, […] le défaut d'accès aux données concernées n'était pas de nature à les priver d'un procès globalement équitable. Conclusion : non-violation (six voix contre une). […] La Cour conclut également, […] Article 41 : Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] journalistes de radio pour diffamation: non- violation Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Présomption de responsabilité pénale du directeur de publication d'une radio: non- violation Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Prévisibilité de règles de responsabilité pénale: non- violation En fait: Les requérants ont été condamnés pour la diffusion sur les ondes radiophoniques pendant vingt-quatre heures, […] les juridictions internes qui ont examiné l'affaire des requérants ont préservé leurs droits de la défense . […] il fut en défaut de faire preuve de la plus grande rigueur et d'une particulière mesure, […] Les motifs […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne les conditions de détention du requérant ; […] à la violation de l'article 5 § 3 (droit d'être aussitôt traduit devant un juge) en raison de l'insuffisance des motifs invoqués par les autorités pour justifier la prolongation […] de la détention de l'intéressé ; […] et qu'il y a donc eu violation de l'article 5 § 3 de ce chef. […] Le requérant n'ayant pu s'entretenir avec son avocat de sujets qui concernaient directement sa défense et son recours contre sa détention sans être séparé de lui par une vitre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre III : Peines
[…] 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; […]
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article R553-14-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq années, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention.
Article D594-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article L328-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
. 328-10, disposent d'au moins un droit de vote. A défaut de signature de ladite convention, ils disposent d'une voix consultative. […]
Article D594 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
Article L5111-5 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
- TITRE Ier : SERVITUDES
- Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
Article L480-16 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.
Article 196 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] A tout personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeants - liquidateur*] ; […]
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Atteinte aux droits de la défense
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'argumentation dans la requête
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 31 21.1.1999 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE VAN GEYSEGHEM c. […] Belgique (requête n° 26103/95), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, par seize voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l'assistance d'un défenseur) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] En degré d'appel, elle a, dans un premier temps, fait défaut. […] Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d'autres moyens que la perte du droit à la défense. […]
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