Violation des droits de la défense et défaut de motifs
Décisions
[…] Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ; […] Attendu, d'autre part, que selon l'article 197 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, dans le délai de quarante-huit heures avant l'audience de la chambre d'accusation, le dossier intégral de la procédure est déposé au greffe et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité ; […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, et 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 439, 453, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense ; […] que le droit de faire la preuve de la vérité du fait diffamatoire constitue un droit essentiel de la défense auquel il ne peut être fait exception que dans les cas limitativement prévus par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et qu'en refusant de recourir aux moyens mis à sa disposition par l'article 439 du Code de procédure pénale pour assurer, […] Par ces motifs, […]
[…] commun à tous les demandeurs, régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; […] régulièrement soulevée et prise d'une violation des droits de la défense résultant d'un défaut d'avis de vérification, […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit à peine de nullité contenir outre les motifs constituant la base de la décision un dispositif énonçant sans ambiguïté les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ; […]
[…] 1 200 francs d'amende, a constaté l'état de récidive légale du prévenu et l'annulation de plein droit de son permis de conduire, […] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Vu les articles 58 du Code pénal, L. 15 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; […] l'arrêt se borne à énoncer que l'état de récidive légale peut être relevé d'office, X… ayant présenté sa défense tant sur la circonstance aggravante que sur le fond du dossier devant les juges d'appel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, ensemble 199 et 513 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que la parole a ete donnee en dernier au ministere public;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque porte »qu'il resulte de la procedure qu'il a « ete satisfait aux formes et delais prescrits par les articles 194 et 197 »du code de procedure penale"; […] Attendu qu'en de telles circonstances les droits de la defense, que l'article 197 du code de procedure penale a pour objet de preserver, n'ont subi nulle atteinte;
Est nul pour défaut de motifs l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle précédemment prononcée contre le prévenu sans indiquer cette condamnation antérieure (2). […] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 58 et 463 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, exces de pouvoir et violation des droits de la defense, […] Que par consequent, la cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son controle sur le respect ou non des droits de la defense ;
[…] "alors, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; "que, […] droits de la défense ; Attendu, […] qui ne précisent pas en quoi a pu consister l'artifice ou le stratagème allégué, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par B… et pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par B… en raison de son absence d'inculpation immédiate lors de sa garde à vue ; « aux motifs qu' »au cours de sa garde à vue, B… a été entendu comme témoin entre autres, […]
[…] L'inobservation de cette formalité constitue une violation des droits de la défense lorsque le conseil d'une partie civile s'est prévalu devant la Chambre d'accusation de l'irrégularité ainsi commise (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575-6°, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que la chambre d'accusation, […] de produire leurs memoires et pour les conseils, de solliciter l'autorisation de presenter des observations a l'audience, sont essentielles aux droits de la defense et doivent etre observees a peine de nullite; […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposes;
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Commentaires
En droit – Article 10 : les condamnations litigieuses ont constitué une ingérence dans le droit des requérants à la liberté de communiquer des informations ou des idées. […] L'ingérence poursuivait les buts légitimes du maintien de la sûreté publique et de la défense de l'ordre et la prévention du crime. […] les motifs avancés par les juridictions internes pour condamner les requérants, […] ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier l'ingérence en question. […] La Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 dans de nombreuses affaires contre la Turquie portant sur la condamnation répétitive pour la publication d'écrits émanant […]
Lire la suite…Elle ne peut donc pas conclure que la prétendue impossibilité pour le requérant d'avoir accès aux enregistrements de cette catégorie suffit à elle seule pour justifier un constat de violation du droit à un procès équitable. Néanmoins, pour apprécier l'équité globale de la procédure, elle tient compte de cette restriction apportée aux droits de la défense. […] Ces enregistrements n'ont pas servi à faire condamner le requérant. […] Celui-ci s'est vu refuser l'accès à toute information sur ces enregistrements aux motifs qu'ils n'étaient pas liés à son dossier, […]
Lire la suite…[…] de la vidéo ; […] à la non- violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) en ce qui concerne le refus de faire comparaître au procès les deux témoins susmentionnés. […] La minutie et la retenue dont la Cour fait preuve à cet égard s'inscrivent dans la droite ligne du principe susrappelé quant au rôle premier des juridictions internes en matière de preuve ; seules des circonstances exceptionnelles peuvent amener la Cour à conclure que le défaut d'audition d'une personne en qualité de témoin était incompatible avec l'article 6. […] Le raisonnement des juridictions doit être en correspondance avec les motifs avancés par la défense […]
Lire la suite…[…] branches du droit : non- violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Défaut allégué d'impartialité de la juge, qui avait déjà pris des mesures procédurales défavorables à la défense et siégé dans le procès d'un coaccusé : non- violation Article 6-3-b Facilités nécessaires Temps nécessaire Nécessité pour les requérants d'étudier un volumineux dossier dans des conditions carcérales difficiles, mais avec l'aide […] des requérants : violation Article 18 Restrictions dans un but non prévu Allégations selon lesquelles les poursuites contre les requérants étaient inspirées par des motifs […]
Lire la suite…Italie - 48754/11 Arrêt 21.1.2014 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Obligations positives Défaut de réaction rapide de la part de l'armée à un trouble de santé mentale d'un conscrit : violation En fait – Après deux examens à l'issue desquels il fut déclaré apte au service militaire, […] la non-détection de sa maladie préexistante pendant les examens de conscription, fut rejetée par le ministère de la Défense par une décision qui fut en définitive confirmée par le Conseil d'État en février 2011. En droit – Article 3 : La Cour ne peut conclure que les autorités italiennes ont agi avec négligence. […] Compte tenu de l'absence de détection et de réaction rapides de la part de l'armée, […]
Lire la suite…Espagne [GC] - 30544/96 Arrêt 21.1.1999 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Défaut de réponse d'une cour d'appel aux prétentions soumises: non-violation En fait: Le requérant est un ressortissant espagnol qui est né en 1941 et réside à Alcorcón (Madrid). […] dans la mesure où cette juridiction n'a pas répondu aux prétentions qu'il avait présentées, au mépris de l'article 6(1) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] selon sa jurisprudence constante, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. […] Par ailleurs, […] présenter les arguments qu'il jugeait pertinents pour la défense de sa cause. […]
Lire la suite…La défense n'a pas obtenu de listes des documents – en particulier des documents « balisés » –, au motif que ces listes n'existaient pas et qu'il n'y avait pas d'obligation de les établir ; par ailleurs, […] Cela étant, malgré de nombreuses plaintes auprès du parquet quant au défaut d'accès aux documents, […] le défaut d'accès aux données concernées n'était pas de nature à les priver d'un procès globalement équitable. Conclusion : non-violation (six voix contre une). […] La Cour conclut également, […] Article 41 : Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne les conditions de détention du requérant ; […] à la violation de l'article 5 § 3 (droit d'être aussitôt traduit devant un juge) en raison de l'insuffisance des motifs invoqués par les autorités pour justifier la prolongation […] de la détention de l'intéressé ; […] et qu'il y a donc eu violation de l'article 5 § 3 de ce chef. […] Le requérant n'ayant pu s'entretenir avec son avocat de sujets qui concernaient directement sa défense et son recours contre sa détention sans être séparé de lui par une vitre, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article R553-14-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq années, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention.
Article L234-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de …
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel de la République française.
Article D594-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article L328-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
. 328-10, disposent d'au moins un droit de vote. A défaut de signature de ladite convention, ils disposent d'une voix consultative. […]
Article 567 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 2-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, […]
Article D594 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Atteinte aux droits de la défense
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'argumentation dans la requête
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 31 21.1.1999 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE VAN GEYSEGHEM c. […] Belgique (requête n° 26103/95), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, par seize voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l'assistance d'un défenseur) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] En degré d'appel, elle a, dans un premier temps, fait défaut. […] Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d'autres moyens que la perte du droit à la défense. […]
Lire la suite…