Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
Décisions
Ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale, en méconnaissant les dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui donne un avis favorable à une demande d'extradition visant les infractions de crime contre l'humanité et de génocide, en l'absence, à la date de commission des faits, […]
[…] Attendu que pour prolonger la rétention, l'ordonnance retient que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne lient que les Etats directement concernés par les recours sur lesquels elle statue, […] que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu'en présence de son avocat et que la garde à vue, menée conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale, ne saurait être déclarée irrégulière ; […] Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, […] méconnaissant ainsi les exigences du texte précité ensemble l'article 66 de la Constitution ;
[…] 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le réintégrer dans une unité de détention ordinaire dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou de lui notifier dans le même délai une décision écrite et motivée indiquant la base légale du placement, sa durée prévisible et les voies de recours. […] - il n'a pas reçu communication de la motivation de cette décision de transfert en méconnaissance des dispositions légales relatives à la motivation des actes administratifs et en méconnaissance des dispositions de l'article L. 243-1 du code pénitentiaire ; - il est privé de son droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
[…] 1°/ que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6 – 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent, […] la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, […] en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision ; […] que la méconnaissance des règles posées par ce dernier texte pour permettre une équivalence, qui recouvre exactement la compensation prévue par le texte litigieux, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 1°) alors qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'un moyen de nullité rejeté par une juridiction correctionnelle puisse être formulé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte parallèlement ; que, dès lors, […] que l'urgence était caractérisée, lorsqu'elle n'avait pas le pouvoir de pallier a posteriori l'absence totale de motivation desdites ordonnances rendues en méconnaissance du principe du contradictoire, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;
Les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui ne méconnaissent pas le droit à un recours effectif et les droits de la défense, ne sont de toutes les façons pas contraires aux stipulations des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] – elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d'être entendu ; […] 14. L'obligation de quitter le territoire français opposée à M. C… n'étant pas illégale, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision susvisée serait illégale pour défaut de base légale.
[…] La société Adoma répond que les dispositions de la loi du 29 juillet 1981 ne privent pas la victime de propos portant atteinte à son honneur ou à sa considération d'obtenir en référé, sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, la cessation de l'atteinte manifestement illicite qui lui est ainsi causée, que le moyen de nullité soulevé par les défendeurs est contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait de nature, s'il était retenu, […] Par ailleurs, l'annulation d'un acte extra-judiciaire en raison de la méconnaissance d'une disposition légale d'ordre public ne peut, […]
[…] les stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un litige qui, […] qui justifie légalement la décision de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle écarte le moyen tiré par la commune requérante de la méconnaissance des stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] qui s'est fondée sur la compatibilité des dispositions […]
[…] M me Y soutient que la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; que cette décision est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission prévue par les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] que M me Y n'invoque pas la méconnaissance d'une disposition légale ou réglementaire dont elle se serait prévalu dans sa demande de titre et à laquelle le préfet n'aurait pas répondu ; […]
[…] — la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ( ». […] L'arrêté du préfet de police prévoit que l'intéressé est renvoyé dans le pays où il est légalement admissible, en l'espèce l'Italie. […] de méconnaissance des dispositions légales applicables et de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doivent, dès lors, […]
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Commentaires
[…] fut sanctionné disciplinairement par le conseil de l'Ordre des médecins pour avoir fait de la publicité dans des journaux et les annuaires téléphoniques, en méconnaissance des dispositions légales. Il interjeta appel, contestant l'applicabilité de la loi, son caractère raisonnable et sa conformité au droit communautaire. […] Ensuite, la Cour de cassation aurait pu casser la décision attaquée et annuler la sanction disciplinaire, […] Quant aux chances de succès du pourvoi, le requérant pouvait soulever dans son pourvoi les arguments juridiques qu'il avait déjà présentés. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite….) - 46813/99 Décision 5.9.2000 [Section III] Article 3 du Protocole n° 1 Choix du corps législatif Candidat à l'élection d'un conseil régional n'ayant pas bénéficié d'un temps d'expression suffisant: irrecevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Candidat à des élections se plaignant d'une méconnaissance de son droit à la liberté d'expression, […] au motif que si la chaîne avait méconnu ses obligations légales en n'accordant au requérant qu'un temps de passage à l'antenne inférieur à celui des deux autres listes, […] pas non plus être invoqué en combinaison avec cette disposition: incompatible ratione materiae. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : La Cour observe d'emblée que les dépositions des témoins et le poids qui leur a été accordé ont joué un rôle déterminant dans la décision de la cour d'appel car il s'agissait des uniques éléments de preuve de nature à conduire en eux-mêmes à la reconnaissance de la culpabilité du requérant. […] sans même avoir entendu ceux-ci. […] Ce faisant, elle a méconnu les dispositions légales pertinentes en vigueur ainsi que l'interprétation qu'en donnait la jurisprudence moldave, […] s'analyse donc en une méconnaissance des garanties d'un procès équitable. […] Moldova, 8999/07, 5 juillet 2011) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…En droit : Article 8 – Seule une lecture large de la loi évoquée permettrait de considérer la disposition comme un fondement légal de l'ingérence. […] en vertu de l'article du CPP qui régissait l'utilisation des écoutes téléphoniques comme moyen de preuve au procès pénal. […] L'illégalité des écoutes téléphoniques alléguée par le requérant devant les juges nationaux se rapporte exclusivement à la méconnaissance des dispositions nationales légales de par l'absence d'autorisation du parquet le visant personnellement et de transcription intégrale des communications interceptées par les services spéciaux. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Turquie (requête no 30471/08) RISQUE DE MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS D'ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANISATION DES MOUDJAHIDINES DU PEUPLE EN CAS D'EXPULSION VERS L'IRAN OU L'IRAK L'expulsion des requérants emporterait violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) Violation de l'article 5 §§ 1, […] Ils soutiennent enfin que leur détention en vue de leur expulsion n'était pas légale, en méconnaissance de l'article 5 § 1, […] La Cour en conclut que le dispositif légal turc ne leur a pas offert un recours qui leur aurait permis de contester leur détention devant le juge, […]
Lire la suite…Les requérants se sont plaints de ce que leur détention avait été irrégulière et contraire à l'article 5 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de ce que, au mépris de l'article 5 § 5, ils n'avaient pas pu en obtenir réparation et de ce qu'il y avait eu méconnaissance de l'article 6 § 1 et § 3 (c) en ce qu'ils n'avaient pas pu bénéficier de l'aide judiciaire dans la procédure de renvoi devant les Magistrates' Courts. […] y compris l'observation « des voies légales ». En l'espèce, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et énonce l'obligation d'en respecter les dispositions normatives et procédurales, […]
Lire la suite…[…] publique qui découlent des articles 4, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. […] décret en Conseil d'État et sont tenus au secret professionnel ; […] les dispositions […] contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de priver de garanties légales […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 220 17.3.2009 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE HOUTMAN ET MEEUS c. […] la Cour alloue à Godelieve Houtman 3 000 euros (EUR) pour dommage moral et 6 000 EUR pour frais et dépens. […] Décision de la Cour La Cour note qu'il y a eu dans cette affaire une inobservation des dispositions fondamentales de la loi du 26 juin 1990. […] la procédure légale aurait dû être suivie scrupuleusement. […] Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 […]
Lire la suite…I.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION Détention litigieuse divisée en quatre périodes relevant tantôt de l'alinéa c) de l'article 5 § 1, tantôt de l'alinéa e) - absence de méconnaissance du droit interne applicable ou d'arbitraire. […] à des fins de sélection, de toutes les lettres du requérant : ingérence dans l'exercice du droit au respect de la correspondance. […] Dispositions servant de base légale aux mesures incriminées : ne contenant aucune précision quant aux restrictions autorisées, […] Base légale identique à celle examinée sur le terrain de l'article 8 : ne saurait être considérée comme une "loi". […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 12 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article 4 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 11 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 2 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article 5 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Demande de respect des droits de l'homme
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Violation des droits humains
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits fondamentaux
- Atteinte à un droit fondamental
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation du droit à la liberté
- Violation des droits de l'individu
- Atteinte aux libertés fondamentales
La Cour constitutionnelle a exposé une seconde ligne jurisprudentielle dans son arrêt İbrahim Kaptan (2) (12 septembre 2018) portant sur les publications adressées aux détenus en méconnaissance des modalités légales c'est-à-dire par voie postale ou remise par des visiteurs sans l'intermédiaire de l'administration. […] Elle a donc estimé que le refus de remettre les publications envoyées de manière non conforme aux modalités légales avait pour objectif la préservation de la sécurité de l'établissement et la prévention de la criminalité, […] du droit à la liberté de recevoir des informations et des idées, […] 16 novembre 2021) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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