Demande de délais de paiement pour apurer la dette locative
Décisions
[…] Mme [M] demande d'infirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande de délais de paiement de manière sévère et infondée selon elle. Elle indique que lors de la procédure de première instance, elle avait exposé qu'après une longue période de difficultés financières, elle avait retrouvé en cours de procédure un emploi en intérim et avait l'intention de procéder au règlement de sa dette locative. […] A titre liminaire, il convient de relever que Mme [M] ne formule aucune proposition d'indemnisation à l'appui de sa demande de délais de paiement pour apurer la dette locative qui s'élève au 10 juillet 2023 à la somme de 7 903,89 euros, dont le montant n'est pas contesté.
[…] Lors de l'audience du 16 septembre 2025, Monsieur [W] [U] et Madame [E] [U] née [F] , représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s'élève désormais à la somme de 4714,53 euros et confirme les termes de leur demande initiale. Ils indiquent être opposés à l'octroi de délai de paiement. […] Monsieur [B] [V] sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette. […] En conséquence, Monsieur [B] [V] sera débouté de sa demande de délais de paiement pour apurer la dette locative.
[…] — accorder à M. [I], un délai de 36 mois, pour apurer le montant de sa dette locative, selon les modalités suivantes : par échéances mensuelles de 60 euros sur 35 mois et d'un 36éme et dernier terme, […] La cour est saisie, à titre principal, d'une demande de délais de paiement pour apurer la dette locative et de suspension des effets de la clause résolutoire pendant 36 mois et, subsidiairement, d'une demande de délais de 12 mois pour quitter les lieux. […] à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, […]
[…] — rejeté la demande de délais de paiement pour apurer la dette locative ; […] — accorder à Mme [D] [V] un délai de 36 mois de paiement pour apurer la dette locative ; […] — débouter M. et Mme [P] de leurs demandes ;
[…] Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier à M. [N] [V], par exploit de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, un commandement de payer la somme de 3.164,41 euros, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle. […] lui donner acte de ce qu'il demande les plus larges délais pour apurer sa dette,lui donner acte de ce qu'il ne réside plus dans l'appartement depuis le mois de septembre 2024,mettre à la charge de Madame [V] seule les échéances impayées depuis le mois de septembre 2024,si Madame [V] quittait le logement, lui donner acte de ce qu'il souhaite le récupérer. […] DEBOUTONS M. [N] [V] de sa demande de délais de paiement pour apurer la dette locative ;
[…] — condamner M. [F] [Z] à lui payer la somme de 2 600 euros au titre de la dette locative correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 mai 2019, […] — La demande de délais de paiement pour apurer la dette locative […] En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement formée à titre subsidiaire par M. [Z].
[…] — la déboute de sa demande de délais de paiement, — laisse les dépens à la charge de Madame C D E. Par dernières conclusions du 25 janvier 2008, Madame C D E demande d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande délais de paiement pour apurer sa dette locative et de : — constater que la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis a recommandé un moratoire de 24 mois, — dire qu'elle offre de verser la somme de 100 euros par mois pour régler sa dette locative et ce après l'expiration du moratoire éventuellement accepté par la société Y Z CMH,
[…] S'agissant de la demande de délai de paiement pour apurer la dette locative, le tribunal observe que Mme [C] [G] a quitté les lieux sans laisser d'adresse et se domicilie dans son acte introductif d'instance au 62/1/1-03 [Adresse 3] à Villeneuve d'Ascq. Or, ce logement a été repris suivant procès-verbal de reprise du 18 février 2026. Mme [C] [G] n'est pas fondée à solliciter des délais de paiement alors qu'elle n'a pas fait connaître, y compris dans la présente procédure judiciaire, son domicile actuel. Il y a lieu de la débouter de sa demande.
[…] Elle sollicite des délais de paiement sur 36 mois et la suspension du jeu de la clause résolutoire pendant la période d'apurement de l'arriéré locatif. Elle propose de verser 227 euros par mois en plus du loyer courant pour apurer la dette locative. […] Sur les demandes accessoires […] DEBOUTONS Madame [S] [J] épouse [B] de sa demande de délai de paiement pour apurer la dette locative ;
[…] Par acte d'huissier en date du 10 mai 2017, M me Z A épouse X a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de CRETEIL d'une demande de délai pour apurer sa dette locative et pour quitter le logement qu'elle occupe 1 […], 2 e étage, à […] (94160) suite à la signification le 1 er mars 2017 d'un commandement de quitter les lieux à la requête de la SCI FG IMMOBILIER qui poursuivait l'exécution forcée d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance de NOGENT SUR MARNE le 10 janvier 2017, signifié le 26 janvier 2017. […] Elle sollicite également la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de délai de paiement pour apurer la dette locative
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Commentaires
Si un plan conventionnel de redressement a été approuvé ou des mesures imposées ont été élaborées pour le traitement de la situation de surendettement du locataire, le juge des baux accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers (art 24 VI 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). […] L'expulsion du locataire ne sera alors pas envisageable pendant ce délai, à charge pour lui de reprendre le paiement des loyers courants. […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question relative aux délais d'octroi du concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion obtenu pour impayés de loyers. […] bien souvent, acquis un bien pour compléter leur revenu et/ou leur pension de retraite. […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais et le coût de ces procédures afin de ne plus pénaliser financièrement les petits propriétaires. […] Si la dette locative persiste, […] en principe, dès le premier incident de paiement, […]
Lire la suite…Cela étant, d'autres mesures visant à plus d'équité pourraient judicieusement être mises en oeuvre ; il s'agit notamment du paiement de l'APL dès le premier franc et sur toute la durée d'occupation du logement, de la revalorisation du forfait " charges locatives ", […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces mesures complémentaires et de lui faire savoir dans quels délais celles-ci pourraient être mises en oeuvre. […] Cette saisine doit intervenir dans un délai de six mois maximum dès lors qu'un accord n'a pu intervenir entre le ménage et son bailleur ou prêteur pour apurer la dette de logement. […]
Lire la suite…Elle lui demande si en l'occurrence le remède n'est pas pire que le mal et s'il n'est pas envisagé de mettre en place des procédures d'alerte ou d'appréciation qui permettraient de n'envisager l'expulsion que comme un moyen ultime. […] L'objectif de ces dispositions est de traiter le plus en amont possible les situations d'impayé locatif afin d'éviter les contentieux locatifs et l'expulsion des personnes de bonne foi. […] Ce délai permet d'examiner la situation du locataire et de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées : mobilisation des aides permettant d'apurer la dette, relogement si nécessaire. […]
Lire la suite…[…] sur le sujet des valeurs locatives des établissements hôteliers directement impactés par les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19. […] elles doivent adresser leur demande auprès du service gestionnaire de leur dossier fiscal dans les délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales, […] dont le délai de paiement a été exceptionnellement reporté au 15 mars 2021 pour les entreprises en difficulté. […] les entreprises en grande difficulté financière qui ne peuvent plus assurer l'apurement de leur dette fiscale malgré des délais de paiement peuvent solliciter des mesures gracieuses qui feront l'objet d'un examen par les services de la direction générale des finances publiques et seront instruites avec bienveillance.
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur une disposition du projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoyant le raccourcissement des délais d'expulsion dans le but de rassurer les bailleurs. L'examen des jugements prononçant une expulsion locative montre que, dans la très grande majorité des cas, […] Ainsi, le juge a le pouvoir d'accorder des délais de paiement pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code civil pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. […] Par ailleurs, […] rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, […]
Lire la suite…[…] locatif de 6 307 francs pour une personne isolée à 9 722 francs pour un ménage avec une personne à charge et à 11 632 francs pour un ménage avec deux personnes à charge. […] Le versement de cette aide reste subordonné au paiement effectif de la dépense de logement restant à la charge du bénéficiaire conformément à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] R. 351-31 et R. 351-64 du CCH. […] Cette saisine doit intervenir dans un délai de six mois maximum à compter de la première défaillance dès lors qu'aucun accord n'a pu intervenir entre le ménage et son bailleur ou prêteur pour apurer […]
Lire la suite…La question des expulsions est d'autant plus sensible que les ressources du propriétaire sont bien souvent tributaires des revenus locatifs qui y sont attachés. Les procédures d'expulsion présentent, dans bien des cas, une durée pouvant apparaître excessive compte tenu des délais que peuvent accorder les juges et qui se rajoutent aux autres délais obligatoires prévus aux différentes étapes de la procédure depuis l'impayé de loyer jusqu'à l'expulsion effective. […] Ainsi, le juge a le pouvoir d'accorder des délais de paiement pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, […] rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, […]
Lire la suite…[…] dans bien des cas, une durée pouvant apparaître excessive compte tenu des délais que peuvent accorder les juges et qui se rajoutent aux autres délais obligatoires prévus aux différentes étapes de la procédure depuis l'impayé de loyer jusqu'à l'expulsion effective. Ainsi, le juge a le pouvoir d'accorder des délais de paiement pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, […] Le souci de concilier les intérêts des bailleurs et ceux des locataires a conduit le Gouvernement à accentuer sa politique de prévention des expulsions locatives. […] Les principales mesures engagées sont : la mise en place dans chaque département, […] rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 et joint au protocole.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années
Article R824-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 2 : Secteur locatif
- Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après mise en demeure du bailleur, […]
Article R831-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
[…] Il en informe simultanément la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;b) A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre immédiatement le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois
Article L442-6-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par le représentant de l'organisme payeur de l'allocation et joint au protocole.
Article D542-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois. L'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l'évolution de la situation de l'allocataire. […] l'organisme payeur décide de maintenir le versement de l'allocation de logement sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement. […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 98 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
V.-L'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou
Article R*351-30 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
Pour les allocataires en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre la procédure suivante : […] a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse dans un délai de six mois au plus un plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de paiement d'une provision sur la dette locative
- Dettes locatives
- Demande de paiement de la dette locative
- Existence d'une dette locative
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de paiement des loyers et charges dus
[…] de payer demeuré infructueux. […] Le commandement de payer est signifié au locataire par voie d'huissier contre émoluments, […] le locataire dispose d'un délai de deux mois pour rembourser le montant de sa dette locative tout en poursuivant le paiement de ses loyers et charges. S'il n'est pas en capacité d'apurer l'intégralité de sa dette dans ce délai , il peut demander au bailleur des délais de paiement […]
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