Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
Décisions
[…] des baux ruraux du 26 mai 2016, la bailleresse a demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; […] il ressort de la procédure que [N] [W] a formulé sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, […] pour dire qu'[C] [W] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non- paiement des fermages, […] quand l'existence d'une telle raison devait être appréciée au jour de la demande de résiliation du bail pour un défaut de paiement […]
[…] baux ruraux du 26 mai 2016, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; […] il ressort de la procédure que [O] et [R] [J] ont formulé leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, […] pour dire qu'[Z] [J] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non- paiement des fermages, […] quand l'existence d'une telle raison devait être appréciée au jour de la demande de résiliation du bail pour un défaut […]
[…] Par requête en date du 12/10/2006 il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe d'une demande de résiliation du bail consenti à M me B Y sur le fondement de l'article L 411-53 du code rural pour défaut de paiement de fermages, défaut d'entretien et sous location partielle des terres ; […] II Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : […] soit moins de trois mois plus tard ; Qu'elle se trouve désormais à jour du paiement des loyers de sorte que le bailleur n'est pas recevable à solliciter la résiliation du bail ; […] Déclare irrecevable la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.
[…] visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 6766, […] Il est constant que Messieurs [R] [V], [W] [V] et [Z] [V] ont fait délivrer à la société SASU DELICE un commandement pour défaut de paiement des loyers et charges suivant exploit du 05 juin 2023, […] La présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l'assignation en justice, […] [W] [V] et [Z] [V] de leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ainsi que de leurs demandes d'expulsion des lieux loués et de paiement d'une indemnité d'occupation ;
[…] J a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Niort à l'encontre de l'earl X d'une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et défaut d'exploitation ; […] L'article L411-31 du code rural dispose que la résiliation du bail rural peut être prononcée si le bailleur justifie de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; […] il s'ensuit que la demande de résiliation pour défaut de paiement du fermage est irrecevable alors qu'elle eût été fondée en présence d'un défaut de paiement non régularisé dans les trois mois de la mise en demeure régulière ; […] J de sa demande de résiliation du bail pour défaut d'exploitation des biens loués ;
[…] Par acte d'huissier du 26 janvier 2017, X Y a fait assigner Z A aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers impayés au 31 janvier 2017, outre la somme mensuelle de 753,06 € au titre de l'indemnité d'occupation. […] • Déboute X Y de sa demande. […] • Donner acte à X Y de ce qu'il se désiste de sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
[…] Le 15 mars 2018, la bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. […] 2°/ que le paiement du fermage au terme convenu constitue une obligation essentielle du preneur dont il ne peut unilatéralement s'affranchir ; que si le défaut de paiement réitéré de fermages ne peut pas être invoqué par le bailleur en cas de raisons sérieuses et légitimes, […] pour justifier le rejet de la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, […] qu'en retenant, pour débouter Mme [E] de sa demande de résiliation du bail, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] [E] de sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ;
[…] saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir fixer le prix du bail pour le renouvellement suivant ; que M me A… a ensuite formé contre sa locataire une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; […] Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la demande de résiliation , […] qui en a souverainement déduit que le retard de paiement était fondé sur une raison sérieuse et légitime, […] 2) ALORS QUE seules des raisons sérieuses et légitimes permettent de faire échec à une demande de résiliation du bail rural pour défaut de paiement […]
[…] Y X et Z A doivent, en conséquence de la résiliation, libérer les locaux donnés à bail; leur expulsion est ordonnée à défaut de départ volontaire; il y a lieu également de les condamner à payer la somme commandée de 5 924, […] une indemnité d'occupation mensuelle qui est fixée à un montant égal à celui du dernier mois de loyer en cours augmenté des charges récupérables, la demande de fixation de cette indemnité à la somme de 600 euros à compter du premier février 2006 n'étant pas justifiée. […] le jugement est réformé, l'action de la S.C.I L'ARGENS n'ayant pas dégénéré en abus dès lors qu'il est fait droit à sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
[…] — déclarer recevable sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; […] — 'ordonner l'irrecevabilité' de l'action tendant à la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; […] Sur la demande de résiliation du bail […] Il appartient cependant au bailleur de justifier de ce qu'il a satisfait aux exigences de l'article L. 431-31-1 1° du code rural qui dispose que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 23 janvier 2026, statuait sur une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement. […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, rejette une demande de résiliation de bail pour défaut de paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L145-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, […] S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, […] préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, […]
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
Article L254-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
régularisé six mois après une mise en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, le bailleur peut demander la résiliation par le juge du bail réel immobilier. En cas de résiliation amiable ou par le juge, les baux d'habitation conclus par le preneur sont transférés de plein droit au bailleur. […] A défaut, celles-ci prennent fin au moment de la résiliation du contrat de bail.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article R622-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
Article L418-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois. Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Manquement du bailleur à ses obligations