Responsabilité du locataire dans la procédure
Décisions
[…] — que les conditions de mise en œuvre de la procédure en cause et la nature même de celle-ci ont eu pour objet de le priver de la faculté de mettre utilement en cause la responsabilité de sa locataire ; que la procédure encourue a donc été détournée de son but ;
[…] M. et M me Y, assurés auprès de la MAAF, ont invoqué la présomption de responsabilité pesant sur les locataires. PROCEDURE
[…] Qu'enfin la nécessité de vérifier les bouches VMC et de l'interphone en panne ne peut être imputée aux locataires, faute de preuve de la responsabilité des locataires ; Sur les indemnités procédure
[…] Elle s'opposait en outre à toutes les demandes de Mademoiselle X, affirmant que c'était en raison de son propre comportement de blocage que Mademoiselle X n'était pas encore indemnisée ; concernant la demande d'expertise, si elle l'estimait irrecevable dans la mesure où la mission souhaitée n'était pas précisée dans la demande et parce que les premiers experts avaient déjà opéré toutes les constatations utiles, elle souhaitait, subsidiairement, que la mission de l'expert qui serait éventuellement désigné recherche les causes du sinistre, y compris la responsabilité éventuelle de la locataire ; […] Vu les dispositions des articles 145 , 808 et 809 du Code de procédure Civile
[…] Dans le cadre de la présente procédure la SCI a, par assignation datée du 21 août 2007, saisi le Tribunal de Grande Instance de Melun en responsabilité de l'étude notariale d'OZOIR LA FERRIERE et sollicite une indemnisation à titre de dommages et intérêts pour un montant 150.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions datées du 17 novembre 2008, La SCI soutient que la responsabilité du notaire est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil puisqu'il a été notifié aux locataires un congé contenant une description inexacte des lieux loués. […]
[…] L YEUX ET FILS un porteur avec une nacelle ; cet engin a été accidenté le 19 février 2010 alors que le locataire le ramenait. […] La société YEUX ET FILS conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société SODALEM en ce que celle-ci invoque cumulativement la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ; elle oppose au fond à la demande de la société SODALEM une clause de renonciation à recours contenue dans le contrat de location contre paiement d'une somme de 10 % du montant de la location, […] Elle conclut enfin à la condamnation de la société SODALEM à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Le 28 octobre 1996, le requérant introduisit devant le tribunal de Beja une demande en expulsion de locataire contre l'Etat portugais. […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. […] Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l'efficacité de l'action en responsabilité extra-contractuelle de l'Etat prévue par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967. Dans sa décision Paulino Tomás
[…] alléguant avoir souscrit deux contrats d'assurances successifs auprès de la […], une assurance multirisque professionnelle le 13 Mai 2009 à effet au 1° Juin 2009 et une assurance responsabilité décennale maçonnerie à effet au 1° Janvier 2010, […] vu les Articles 1146 et Suivants et 1984 et Suivants du Code Civil, dire et juger recevable le présent appel en garantie et l'intervention forcée de la […] dans la procédure principale ; […] l'examen de cette attestation d'assurance multirisques professionnel indique que la SARL TJ CREATION AMENAGEMENT DECORATION est couverte uniquement en qualité de « locataire occupant total avec bail classique » du bâtiment où elle a son « siège social » soit à «[…], […]
[…] En raison des dommages causés par un incendie qui s'est déclaré le 24 janvier 2014 dans l'appartement dont monsieur X Y était locataire, la SCI IMMOBILIÈRE, propriétaire dudit bien, a fait assigner en référé monsieur X Y et son assureur la Société THELEM pour obtenir, au visa des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, une provision de 10.000 € ; […] La responsabilité de la Société THELEM ne peut faire débat ;
[…] Le 10 décembre 2006 M me H B a fait une chute dans les escaliers de l'immeuble propriété de M. J F dont elle est locataire suivant acte sous seing privé du 5 mai 1987. […] Elle ajoute que le caractère tardif de son action n'a aucun incidence sur la responsabilité du propriétaire, en l'absence de toute prescription et explique qu'elle n'a pas de caractère procédurier, que la procédure relative aux loyers était déjà pénible pour elle et qu'elle n'a décidé d'agir qu'au vu de longueur, de la pénibilité des soins et des séquelles imputables à sa chute.
pendant 7 jours
Commentaires
S'il est naturel que ceux-ci s'efforcent de réunir toutes informations sur les contribuables indélicats, il n'en demeure pas moins étonnant que, à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1686 du code général des impôts permettant de mettre en oeuvre la responsabilité d'un bailleur aux fins d'acquitter la taxe d'habitation due par un locataire ayant quitté les lieux sans s'acquitter de ses obligations fiscales, ils demandent au bailleur des renseignements d'ordre privé concernant le locataire. […] Ces pratiques n'étant pas autorisées par le livre des procédures fiscales, qui encadre le droit de communication, […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°04727 posée le 12/01/2023 sous le titre : " Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « [...] « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] ; […] de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés […] S'agissant de la procédure de non décence, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « [...] « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] ; […] il intègre les bailleurs […] S'agissant de la procédure de non décence, […] en cas d'inaction du bailleur social face à une situation de non-décence d'un logement de son parc, sa responsabilité peut être engagée à l'instar de celle d'un bailleur de droit privé.
Lire la suite…Elles entraînent également des conséquences pour l'offre de logement puisque les propriétaires renoncent à louer leur bien lorsqu'ils ont été confrontés à une procédure d'expulsion. […] Ils considèrent cet état de fait comme un transfert de responsabilité inéquitable et une atteinte au droit de propriété. […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais et le coût de ces procédures afin de ne plus pénaliser financièrement les petits propriétaires. En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […]
Lire la suite…Elles entraînent également des conséquences pour l'offre de logement puisque les propriétaires renoncent à louer leur bien lorsqu'ils ont été confrontés à une procédure d'expulsion. […] Ils considèrent cet état de fait comme un transfert de responsabilité inéquitable et une atteinte au droit de propriété. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre pour réduire les délais et le coût de ces procédures afin de ne plus pénaliser financièrement les petits propriétaires. […] En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […]
Lire la suite…[…] lorsque le logement est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en application de l'article 6 de cette même loi, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Le bailleur doit donc faire cesser les troubles anormaux de voisinage dont son locataire serait victime. […] Comme dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 évoqué (Cour de cassation, […] certaines cours d'appel ont pu chercher dans les diligences accomplies par le bailleur, pour faire cesser le trouble anormal causé par un autre de ses locataires, un moyen de l'exonérer de sa responsabilité. […]
Lire la suite…En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […] Après une vaine tentative d'expulsion, l'huissier peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet (art. 50 du décret du 31 juillet 1992). […] En cas de refus, la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard du bailleur deux mois après la demande de concours de ce dernier sur la base de la responsabilité sans faute de l'État. […]
Lire la suite…M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif a l'expulsion des locataires. […] Lorsque le concours de la force publique n'est pas accorde, la responsabilite de l'Etat se trouve engagee en application de la jurisprudence Couiteas (conseil d'Etat 1922). Un chiffre illustre l'effort de solidarite accompli a ce titre. […] Mais le Gouvernement souhaite agir de maniere preventive, afin d'eviter, aux bailleurs ayant des locataires de bonne foi connaissant de reelles difficultes pour payer leur loyer, le recours aux procedures judiciaires. […]
Lire la suite…Dégagent leur responsabilité les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, qui ont informé, dans le délai prescrit par les textes, […] à leur place, les principaux locataires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire présenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. […] La procédure de décharge gracieuse de responsabilité fiscale est ouverte aux propriétaires mis en cause, comme à tous les tiers responsables, lorsqu'ils ont été victimes de circonstances imprévisibles (cf article L 247 du LPF). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.
Article L145-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article 40-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; […]
Article L145-40-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article L145-19 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56. […] Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Article R315-16 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article D47-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du bailleur
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Responsabilité du locataire
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Obligation de réparation du bailleur
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Réparations locatives
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Manquement aux obligations locatives
[…] du logement, des transports et de la mer que l'article 7 g) de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 impose aux locataires de s'assurer pour les risques locatifs. […] mais essentiellement dans celui du locataire qui se voit ainsi garantir pour tout ce qui concerne les degats des eaux, incendie et risques locatifs dont la responsabilite incombe au locataire ou aux occupants du logement. […] En effet, […] Face a cette situation, les organismes d'HLM se trouvent devant une inexecution par le locataire d'une obligation qui lui est faite de s'assurer pour les risques locatifs. […] Juridiquement, la sanction consisterait a mettre en oeuvre la procedure de resiliation du bail, […]
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