Responsabilité du locataire dans la procédure
Décisions
[…] — que les conditions de mise en œuvre de la procédure en cause et la nature même de celle-ci ont eu pour objet de le priver de la faculté de mettre utilement en cause la responsabilité de sa locataire ; que la procédure encourue a donc été détournée de son but ;
[…] M. et M me Y, assurés auprès de la MAAF, ont invoqué la présomption de responsabilité pesant sur les locataires. PROCEDURE
[…] Qu'enfin la nécessité de vérifier les bouches VMC et de l'interphone en panne ne peut être imputée aux locataires, faute de preuve de la responsabilité des locataires ; Sur les indemnités procédure
[…] Elle s'opposait en outre à toutes les demandes de Mademoiselle X, affirmant que c'était en raison de son propre comportement de blocage que Mademoiselle X n'était pas encore indemnisée ; concernant la demande d'expertise, si elle l'estimait irrecevable dans la mesure où la mission souhaitée n'était pas précisée dans la demande et parce que les premiers experts avaient déjà opéré toutes les constatations utiles, elle souhaitait, subsidiairement, que la mission de l'expert qui serait éventuellement désigné recherche les causes du sinistre, y compris la responsabilité éventuelle de la locataire ; […] Vu les dispositions des articles 145 , 808 et 809 du Code de procédure Civile
[…] Dans le cadre de la présente procédure la SCI a, par assignation datée du 21 août 2007, saisi le Tribunal de Grande Instance de Melun en responsabilité de l'étude notariale d'OZOIR LA FERRIERE et sollicite une indemnisation à titre de dommages et intérêts pour un montant 150.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions datées du 17 novembre 2008, La SCI soutient que la responsabilité du notaire est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil puisqu'il a été notifié aux locataires un congé contenant une description inexacte des lieux loués. […]
[…] L YEUX ET FILS un porteur avec une nacelle ; cet engin a été accidenté le 19 février 2010 alors que le locataire le ramenait. […] La société YEUX ET FILS conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société SODALEM en ce que celle-ci invoque cumulativement la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ; elle oppose au fond à la demande de la société SODALEM une clause de renonciation à recours contenue dans le contrat de location contre paiement d'une somme de 10 % du montant de la location, […] Elle conclut enfin à la condamnation de la société SODALEM à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Le 28 octobre 1996, le requérant introduisit devant le tribunal de Beja une demande en expulsion de locataire contre l'Etat portugais. […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. […] Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l'efficacité de l'action en responsabilité extra-contractuelle de l'Etat prévue par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967. Dans sa décision Paulino Tomás
[…] alléguant avoir souscrit deux contrats d'assurances successifs auprès de la […], une assurance multirisque professionnelle le 13 Mai 2009 à effet au 1° Juin 2009 et une assurance responsabilité décennale maçonnerie à effet au 1° Janvier 2010, […] vu les Articles 1146 et Suivants et 1984 et Suivants du Code Civil, dire et juger recevable le présent appel en garantie et l'intervention forcée de la […] dans la procédure principale ; […] l'examen de cette attestation d'assurance multirisques professionnel indique que la SARL TJ CREATION AMENAGEMENT DECORATION est couverte uniquement en qualité de « locataire occupant total avec bail classique » du bâtiment où elle a son « siège social » soit à «[…], […]
[…] Le 10 décembre 2006 M me H B a fait une chute dans les escaliers de l'immeuble propriété de M. J F dont elle est locataire suivant acte sous seing privé du 5 mai 1987. […] Elle ajoute que le caractère tardif de son action n'a aucun incidence sur la responsabilité du propriétaire, en l'absence de toute prescription et explique qu'elle n'a pas de caractère procédurier, que la procédure relative aux loyers était déjà pénible pour elle et qu'elle n'a décidé d'agir qu'au vu de longueur, de la pénibilité des soins et des séquelles imputables à sa chute.
[…] A titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, Monsieur Y conteste avoir eu la qualité de gardien, rappelle que l'ensemble des parcelles situées devant la propriété sont terrains communaux ainsi que l'établissent les attestations qu'il verse aux débats. Il rappelle que Madame X est sa locataire, que la garde de la bande de terrain située devant l'immeuble lui a été transmise, qu'elle en avait l'usage exclusif. […] La procédure a été clôturée suivant ordonnance du 8 février 2007.
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Commentaires
S'il est naturel que ceux-ci s'efforcent de réunir toutes informations sur les contribuables indélicats, il n'en demeure pas moins étonnant que, à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1686 du code général des impôts permettant de mettre en oeuvre la responsabilité d'un bailleur aux fins d'acquitter la taxe d'habitation due par un locataire ayant quitté les lieux sans s'acquitter de ses obligations fiscales, ils demandent au bailleur des renseignements d'ordre privé concernant le locataire. […] Ces pratiques n'étant pas autorisées par le livre des procédures fiscales, qui encadre le droit de communication, […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°04727 posée le 12/01/2023 sous le titre : " Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « [...] « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] ; […] de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés […] S'agissant de la procédure de non décence, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « [...] « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] ; […] il intègre les bailleurs […] S'agissant de la procédure de non décence, […] en cas d'inaction du bailleur social face à une situation de non-décence d'un logement de son parc, sa responsabilité peut être engagée à l'instar de celle d'un bailleur de droit privé.
Lire la suite…Elles entraînent également des conséquences pour l'offre de logement puisque les propriétaires renoncent à louer leur bien lorsqu'ils ont été confrontés à une procédure d'expulsion. […] Ils considèrent cet état de fait comme un transfert de responsabilité inéquitable et une atteinte au droit de propriété. […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais et le coût de ces procédures afin de ne plus pénaliser financièrement les petits propriétaires. En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […]
Lire la suite…Elles entraînent également des conséquences pour l'offre de logement puisque les propriétaires renoncent à louer leur bien lorsqu'ils ont été confrontés à une procédure d'expulsion. […] Ils considèrent cet état de fait comme un transfert de responsabilité inéquitable et une atteinte au droit de propriété. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre pour réduire les délais et le coût de ces procédures afin de ne plus pénaliser financièrement les petits propriétaires. […] En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […]
Lire la suite…[…] lorsque le logement est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en application de l'article 6 de cette même loi, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Le bailleur doit donc faire cesser les troubles anormaux de voisinage dont son locataire serait victime. […] Comme dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 évoqué (Cour de cassation, […] certaines cours d'appel ont pu chercher dans les diligences accomplies par le bailleur, pour faire cesser le trouble anormal causé par un autre de ses locataires, un moyen de l'exonérer de sa responsabilité. […]
Lire la suite…En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […] Après une vaine tentative d'expulsion, l'huissier peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet (art. 50 du décret du 31 juillet 1992). […] En cas de refus, la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard du bailleur deux mois après la demande de concours de ce dernier sur la base de la responsabilité sans faute de l'État. […]
Lire la suite…M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif a l'expulsion des locataires. […] Lorsque le concours de la force publique n'est pas accorde, la responsabilite de l'Etat se trouve engagee en application de la jurisprudence Couiteas (conseil d'Etat 1922). Un chiffre illustre l'effort de solidarite accompli a ce titre. […] Mais le Gouvernement souhaite agir de maniere preventive, afin d'eviter, aux bailleurs ayant des locataires de bonne foi connaissant de reelles difficultes pour payer leur loyer, le recours aux procedures judiciaires. […]
Lire la suite…Dégagent leur responsabilité les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, qui ont informé, dans le délai prescrit par les textes, […] à leur place, les principaux locataires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire présenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. […] La procédure de décharge gracieuse de responsabilité fiscale est ouverte aux propriétaires mis en cause, comme à tous les tiers responsables, lorsqu'ils ont été victimes de circonstances imprévisibles (cf article L 247 du LPF). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56. […] Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
Article R315-16 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
Article R111-1 A du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification du locataire ou de l'occupant de bonne foi. […]
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […]
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du
Article R315-14 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exprimant de manière dénuée d'ambiguïté sa volonté de ne pas, ou de ne plus, participer à l'opération d'autoconsommation collective.
Article 706-40 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
[…] Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. […]
Article 60 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sauf empêchement résultant de la force majeure ou d'un cas fortuit le propriétaire ayant excipé des dispositions des articles 18, 19, 20 ou 25 et qui, dans un délai de trois mois à dater du départ du locataire ou de l'occupant, et pendant une durée minimum de trois ans, n'aura pas occupé ou fait occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte de qui il l'avait réclamé, sera, […]
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du bailleur
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Responsabilité du locataire
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Obligation de réparation du bailleur
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Réparations locatives
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Manquement aux obligations locatives
[…] du logement, des transports et de la mer que l'article 7 g) de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 impose aux locataires de s'assurer pour les risques locatifs. […] mais essentiellement dans celui du locataire qui se voit ainsi garantir pour tout ce qui concerne les degats des eaux, incendie et risques locatifs dont la responsabilite incombe au locataire ou aux occupants du logement. […] En effet, […] Face a cette situation, les organismes d'HLM se trouvent devant une inexecution par le locataire d'une obligation qui lui est faite de s'assurer pour les risques locatifs. […] Juridiquement, la sanction consisterait a mettre en oeuvre la procedure de resiliation du bail, […]
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