Responsabilité du locataire dans la procédure
Décisions
[…] — que les conditions de mise en œuvre de la procédure en cause et la nature même de celle-ci ont eu pour objet de le priver de la faculté de mettre utilement en cause la responsabilité de sa locataire ; que la procédure encourue a donc été détournée de son but ;
[…] M. et M me Y, assurés auprès de la MAAF, ont invoqué la présomption de responsabilité pesant sur les locataires. PROCEDURE
[…] Qu'enfin la nécessité de vérifier les bouches VMC et de l'interphone en panne ne peut être imputée aux locataires, faute de preuve de la responsabilité des locataires ; Sur les indemnités procédure
[…] Elle s'opposait en outre à toutes les demandes de Mademoiselle X, affirmant que c'était en raison de son propre comportement de blocage que Mademoiselle X n'était pas encore indemnisée ; concernant la demande d'expertise, si elle l'estimait irrecevable dans la mesure où la mission souhaitée n'était pas précisée dans la demande et parce que les premiers experts avaient déjà opéré toutes les constatations utiles, elle souhaitait, subsidiairement, que la mission de l'expert qui serait éventuellement désigné recherche les causes du sinistre, y compris la responsabilité éventuelle de la locataire ; […] Vu les dispositions des articles 145 , 808 et 809 du Code de procédure Civile
[…] Dans le cadre de la présente procédure la SCI a, par assignation datée du 21 août 2007, saisi le Tribunal de Grande Instance de Melun en responsabilité de l'étude notariale d'OZOIR LA FERRIERE et sollicite une indemnisation à titre de dommages et intérêts pour un montant 150.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions datées du 17 novembre 2008, La SCI soutient que la responsabilité du notaire est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil puisqu'il a été notifié aux locataires un congé contenant une description inexacte des lieux loués. […]
[…] L YEUX ET FILS un porteur avec une nacelle ; cet engin a été accidenté le 19 février 2010 alors que le locataire le ramenait. […] La société YEUX ET FILS conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société SODALEM en ce que celle-ci invoque cumulativement la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ; elle oppose au fond à la demande de la société SODALEM une clause de renonciation à recours contenue dans le contrat de location contre paiement d'une somme de 10 % du montant de la location, […] Elle conclut enfin à la condamnation de la société SODALEM à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] la liste des quatre locataires en place figurant audit acte. […] C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 31 juillet 2013, M. Mohammed X… a assigné M. Abderrahmane Y… a l'effet de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, subsidiairement sur celui du dol et de la responsabilité extra-contractuelle.
[…] Par acte d'huissier du 7 avril 2017, les locataires ont fait assigner la bailleresse devant le tribunal d'instance de Paris 17 e afin de voir juger illicites et non écrites les clauses du bail visant à exonérer la société D. Degueldre de ses responsabilités et être indemnisés de leurs préjudices. […] — débouté la bailleresse de sa demande indemnitaire en l'absence de procédure abusive,
[…] — ORDONNER un PARTAGE DE RESPONSABILITE entre les parties […] Ainsi que l'a rappelé avec pertinence le premier juge, le bailleur n'encourt aucune responsabilité à raison du vol commis par un tiers au préjudice du locataire dans les locaux objet du bail, sauf dans le cas où la commission du vol se rattache, par un lien direct de causalité, à une faute déterminée du bailleur ou de ses préposés. […] Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
[…] Compagnie AGF, en sa qualité d'assureur responsabilité civile […] Le demandeur détaille ensuite les manquements qu'il impute au Cabinet Boileau Immobilier en lui reprochant notamment de ne s'être assuré en aucune façon de la solvabilité d'un de ses locataires, entré dans les lieux en septembre 1999 , de ne pas avoir obtenu de caution et de s'être préoccupé tardivement des impayés locatifs, ce qui a entraîné un retard important tant de la poursuite de la procédure d'expulsion qui n'a pu être réalisée qu'en mai 2002 alors que les premiers impayés dataient de mars 2000 que de la relocation de l'appartement.
pendant 7 jours
Commentaires
S'il est naturel que ceux-ci s'efforcent de réunir toutes informations sur les contribuables indélicats, il n'en demeure pas moins étonnant que, à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1686 du code général des impôts permettant de mettre en oeuvre la responsabilité d'un bailleur aux fins d'acquitter la taxe d'habitation due par un locataire ayant quitté les lieux sans s'acquitter de ses obligations fiscales, ils demandent au bailleur des renseignements d'ordre privé concernant le locataire. […] Ces pratiques n'étant pas autorisées par le livre des procédures fiscales, qui encadre le droit de communication, […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°04727 posée le 12/01/2023 sous le titre : " Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « [...] « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] ; […] de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés […] S'agissant de la procédure de non décence, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « [...] « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] ; […] il intègre les bailleurs […] S'agissant de la procédure de non décence, […] en cas d'inaction du bailleur social face à une situation de non-décence d'un logement de son parc, sa responsabilité peut être engagée à l'instar de celle d'un bailleur de droit privé.
Lire la suite…Elles entraînent également des conséquences pour l'offre de logement puisque les propriétaires renoncent à louer leur bien lorsqu'ils ont été confrontés à une procédure d'expulsion. […] Ils considèrent cet état de fait comme un transfert de responsabilité inéquitable et une atteinte au droit de propriété. […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais et le coût de ces procédures afin de ne plus pénaliser financièrement les petits propriétaires. En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […]
Lire la suite…Elles entraînent également des conséquences pour l'offre de logement puisque les propriétaires renoncent à louer leur bien lorsqu'ils ont été confrontés à une procédure d'expulsion. […] Ils considèrent cet état de fait comme un transfert de responsabilité inéquitable et une atteinte au droit de propriété. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre pour réduire les délais et le coût de ces procédures afin de ne plus pénaliser financièrement les petits propriétaires. […] En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […]
Lire la suite…[…] lorsque le logement est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en application de l'article 6 de cette même loi, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Le bailleur doit donc faire cesser les troubles anormaux de voisinage dont son locataire serait victime. […] Comme dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 évoqué (Cour de cassation, […] certaines cours d'appel ont pu chercher dans les diligences accomplies par le bailleur, pour faire cesser le trouble anormal causé par un autre de ses locataires, un moyen de l'exonérer de sa responsabilité. […]
Lire la suite…En cas d'impayés de loyers, le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […] Après une vaine tentative d'expulsion, l'huissier peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet (art. 50 du décret du 31 juillet 1992). […] En cas de refus, la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard du bailleur deux mois après la demande de concours de ce dernier sur la base de la responsabilité sans faute de l'État. […]
Lire la suite…M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif a l'expulsion des locataires. […] Lorsque le concours de la force publique n'est pas accorde, la responsabilite de l'Etat se trouve engagee en application de la jurisprudence Couiteas (conseil d'Etat 1922). Un chiffre illustre l'effort de solidarite accompli a ce titre. […] Mais le Gouvernement souhaite agir de maniere preventive, afin d'eviter, aux bailleurs ayant des locataires de bonne foi connaissant de reelles difficultes pour payer leur loyer, le recours aux procedures judiciaires. […]
Lire la suite…Dégagent leur responsabilité les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, qui ont informé, dans le délai prescrit par les textes, […] à leur place, les principaux locataires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire présenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. […] La procédure de décharge gracieuse de responsabilité fiscale est ouverte aux propriétaires mis en cause, comme à tous les tiers responsables, lorsqu'ils ont été victimes de circonstances imprévisibles (cf article L 247 du LPF). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […]
Article L121-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article 1686 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, […] Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est …
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article L145-51 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, […]
Article L714-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article L145-19 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56. […] Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du bailleur
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Responsabilité du locataire
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Obligation de réparation du bailleur
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Réparations locatives
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Manquement aux obligations locatives
[…] du logement, des transports et de la mer que l'article 7 g) de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 impose aux locataires de s'assurer pour les risques locatifs. […] mais essentiellement dans celui du locataire qui se voit ainsi garantir pour tout ce qui concerne les degats des eaux, incendie et risques locatifs dont la responsabilite incombe au locataire ou aux occupants du logement. […] En effet, […] Face a cette situation, les organismes d'HLM se trouvent devant une inexecution par le locataire d'une obligation qui lui est faite de s'assurer pour les risques locatifs. […] Juridiquement, la sanction consisterait a mettre en oeuvre la procedure de resiliation du bail, […]
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