Responsabilité des locataires pour les dépens
Décisions
[…] Attendu que la procédure est initiée au principal par M me Z qui bénéficie de l'aide juridictionnelle et devrait aussi engager l'action contre Madame C afin que l'expertise lui soit opposable et que l'expert pénètre chez elle, la carence des époux A sur la recherche de responsabilité de leur locataire étant évidente. […] Laissons les dépens à la charge de M me Z
[…] — dire que A ASSURANCE ne sera tenue à indemniser les époux E F que de la part correspondant à la responsabilité de ses assurés locataires quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — condamner M. Z ou tout autre succombant, aux entiers dépens de l'instance. […] • 112 495 euros à titre d'indemnisation du préjudice dans le cadre d'une éventuelle action en responsabilité des locataires,
[…] ✔ les défendeurs ont déloyalement retardé les règlements en parfaite connaissance de l'existence de la procédure de surendettement affectant les locataires et la possibilité d'effacement de leur dette, ce faisant ils ont engagé leur responsabilité. […] ➤ condamner Monsieur X à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
[…] Le 5 mars 2015 les locataires Briswalter-Mioni ont quitté les lieux en laissant un arriéré locatif excédant 9000 € que l'assureur n'a pas pris en charge excipant d'une situation débitrice des locataires au jour de la souscription de la garantie. […] ' dit que la SARL Z A a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. X Y ; […] ' la condamner aux dépens.
[…] -un décompte de la dette des locataires arrêté au 17 juillet 2019; […] Qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la société à responsabilité limitée JLP Gestion;
[…] – c'est à tort que le tribunal n'a retenu que 25 % de responsabilité de la commune dès lors que l'état des réseaux publics l'empêche d'entretenir ses biens, que le défaut d'entretien des sols et des huisseries, de même que l'inondation par les pompiers en 2011 à la suite d'un feu de cheminée, qui ne concernent que la maison située au rez-de-chaussée de l'immeuble, sont imputables aux locataires ; c'est à tort que le tribunal s'est également fondé sur la fragilité de l'immeuble pour réduire la part de responsabilité de la commune, alors que l'inertie de celle-ci est à l'origine de l'humidité constatée; […] Sur les dépens :
[…] Suite à la réalisation de ces travaux, divers occupants locataires se sont plaint de désordres, tel que des dégâts des eaux et un manque d'insonorisation des murs séparant les divers lots loués. […] Dit que ces désordres constituent des dommages non décennaux qui relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, […] 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
[…] le maître de l'ouvrage en cas de faute de ce dernier ou de force majeure [1]. […] mais aussi une utilisation défectueuse des appareils de chauffage par les locataires . Responsabilité des constructeurs limitée à la moitié du préjudice subi par l'office. [2] Le constructeur dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil n'est fondé à se prévaloir, […] Que le constructeur dont la responsabilite est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, […] sur les depens […]
[…] Z A soutient que la prescription courant à son encontre a été interrompue non seulement par des conclusions déposées devant la Cour le 25 novembre 2010 mais encore par des écrits soumis au tribunal de grande instance le 28 septembre 2007, contenant des demandes tendant à voir déclarer ses locataires seuls responsables du sinistre, cette interruption ayant selon lui produit effet jusqu'au 14 septembre 2011, date de l'arrêt rendu par la présente cour fixant définitivement la répartition des responsabilités des causes et conséquences du sinistre ; […] Z A aux dépens d'appel et accorde aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant récupéra son immeuble à la suite du départ spontané du locataire - auparavant il avait dû non seulement acheter un autre appartement, mais aussi entamer un procès visant à régler le problème des loyers partiellement impayés. […] lequel demandait systématiquement l'assistance de la force publique -commission préfectorale et préfet ne donnèrent jamais suite à ces démarches. […] Prise en compte des difficultés pratiques soulevées par l'exécution d'un nombre très élevé d'expulsions, mais l'inertie de l'administration compétente engage la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 6 § 1. […] B.Frais et dépens Remboursement intégral. […]
Lire la suite…La Cour a alloué à la requérante 30 000 euros (EUR) pour préjudice moral ainsi que 22 500 EUR pour frais et dépens et a estimé que la question du préjudice matériel n'était pas en état. 1. Le règlement amiable Aux termes du règlement amiable, […] en Pologne, sont touchés par un système restrictif de contrôle des loyers (dont bénéficient environ 600 000 à 900 000 locataires), […] la Cour constitutionnelle déclara non conformes à la Constitution d'autres clauses de la loi de 2001 qui limitaient la responsabilité civile des communes dans le cas où celles-ci avaient manqué à fournir un logement social à un locataire à l'encontre duquel un propriétaire avait obtenu un arrêté d'expulsion exécutoire. […]
Lire la suite…Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. […]
Lire la suite…[…] conjointement, 720 euros (EUR) pour dommage matériel, 1 500 EUR pour dommage moral et 950 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 11 Hyde Park et autres c. […] Sanoma Uitgevers B.V., est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais spécialisée dans la publication et la commercialisation de magazines et ayant son siège à Hoofddorp (Pays-Bas). […] Le requérant se voit attribuer 3 000 EUR pour dommage moral et 150 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Rache et Ozon c. […] la Cour conclut que l'État roumain doit restituer au requérant l'appartement vendu aux locataires, […]
Lire la suite…[…] qui étaient de savoir, d'une part, si la société Gaudriot a engagé sa responsabilité en commettant des fautes lors des opérations de réception effectuées en 2004 et, d'autre part, […] dont il a estimé qu'elle constituait l'origine exclusive de son préjudice et faisait donc obstacle à ce que soit recherchée la responsabilité du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil. 2. […] Enfin, s'agissant des dépens « incluant les frais de référé et les frais de l'expertise », la commune se borne à une pétition de principe : vous écarterez donc la demande relative à ce chef de préjudice comme n'étant pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Zlínsat, spol. s r.o., est une société à responsabilité limitée de droit tchèque qui a son siège à Fryšták (République tchèque). […] Elle était la seule société à avoir fait une offre pour cet hôtel. […] Entre-temps, la commune transmit la possession de l'hôtel à la requérante et ordonna l'évacuation de tous les locataires. […] lorsque la police arriva sur les lieux pour mettre cette décision à exécution. […] La Cour dit que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et lui alloue 2 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Abǎluţǎ c. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de la loi sur les restitutions: violation En fait: La requérante et son mari achetèrent en 1967 une maison forestière avec une grange et une étable (le second requérant est leur fils devenu entre-temps copropriétaire) dont ils étaient locataires , […] afin que les personnes ayant acquis leurs biens de bonne foi ne soient pas amenées à supporter le poids de la responsabilité de l'État qui avait jadis confisqué ces biens. […] sans savoir qu'il s'agissait de biens confisqués antérieurement et sans pouvoir influencer les modalités de la transaction ou le prix d'achat. […] Article 41 – La Cour alloue la somme de 35 000 € en réparation des dommages matériel et moral et une somme pour frais et dépens […]
Lire la suite…Elle dit que le constat de violation de la Convention constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et lui alloue 3 849,50 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Popova c. […] Le 16 juin 1993, le procureur de Diyarbakır émit un acte d'accusation dirigé contre le requérant au motif que celui-ci avait fait de faux documents officiels. […] Toutefois, la requérante ne put pas jouir d'un appartement de l'immeuble en question, en raison de la vente de cet appartement par les autorités aux locataires avant le prononcée de la décision susmentionnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […]
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R481-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas.
Article R421-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration
Les administrateurs représentant les locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : […]
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. […]
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article L315-2-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité du locataire
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Manquement aux obligations locatives
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Règlement de la dette locative
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Réparations locatives
- Non-respect des obligations locatives
- Dettes locatives
- Obligation de réparation du bailleur
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Montant de la dette locative
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
[…] Rapporteur public Tuons le suspense : le véritable intérêt de cette affaire concerne les rapports entre l'indemnisation éventuelle de frais de justice et le remboursement des frais non compris dans les dépens . 1/ Pour parvenir à cette question, […] propriétaire d'un bâtiment commercial qu'elle a donné à bail à trois locataires , a recherché la responsabilité de la commune de Pézenas – que couvre la gloire des débuts de Molière comme la gloire de ses derniers moments couvre cette salle du contentieux - pour les préjudices résultant de la rupture d'un de ces trois baux après un arrêté de fermeture au public pris par le maire au vu d'un avis défavorable de la commission de sécurité sur une demande de permis de construire […]
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