Responsabilité des locataires pour les dépens
Décisions
[…] Attendu que la procédure est initiée au principal par M me Z qui bénéficie de l'aide juridictionnelle et devrait aussi engager l'action contre Madame C afin que l'expertise lui soit opposable et que l'expert pénètre chez elle, la carence des époux A sur la recherche de responsabilité de leur locataire étant évidente. […] Laissons les dépens à la charge de M me Z
[…] — dire que A ASSURANCE ne sera tenue à indemniser les époux E F que de la part correspondant à la responsabilité de ses assurés locataires quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — condamner M. Z ou tout autre succombant, aux entiers dépens de l'instance. […] • 112 495 euros à titre d'indemnisation du préjudice dans le cadre d'une éventuelle action en responsabilité des locataires,
[…] ✔ les défendeurs ont déloyalement retardé les règlements en parfaite connaissance de l'existence de la procédure de surendettement affectant les locataires et la possibilité d'effacement de leur dette, ce faisant ils ont engagé leur responsabilité. […] ➤ condamner Monsieur X à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
[…] Le 5 mars 2015 les locataires Briswalter-Mioni ont quitté les lieux en laissant un arriéré locatif excédant 9000 € que l'assureur n'a pas pris en charge excipant d'une situation débitrice des locataires au jour de la souscription de la garantie. […] ' dit que la SARL Z A a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. X Y ; […] ' la condamner aux dépens.
[…] – c'est à tort que le tribunal n'a retenu que 25 % de responsabilité de la commune dès lors que l'état des réseaux publics l'empêche d'entretenir ses biens, que le défaut d'entretien des sols et des huisseries, de même que l'inondation par les pompiers en 2011 à la suite d'un feu de cheminée, qui ne concernent que la maison située au rez-de-chaussée de l'immeuble, sont imputables aux locataires ; c'est à tort que le tribunal s'est également fondé sur la fragilité de l'immeuble pour réduire la part de responsabilité de la commune, alors que l'inertie de celle-ci est à l'origine de l'humidité constatée; […] Sur les dépens :
[…] -un décompte de la dette des locataires arrêté au 17 juillet 2019; […] Qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la société à responsabilité limitée JLP Gestion;
[…] Suite à la réalisation de ces travaux, divers occupants locataires se sont plaint de désordres, tel que des dégâts des eaux et un manque d'insonorisation des murs séparant les divers lots loués. […] Dit que ces désordres constituent des dommages non décennaux qui relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, […] 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
[…] Dans ses dernières conclusions datées du 17 novembre 2008, La SCI soutient que la responsabilité du notaire est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil puisqu'il a été notifié aux locataires un congé contenant une description inexacte des lieux loués. Elle soutient qu'en raison de la présence de les époux B dans les lieux, elle n'a pas pu exécuter les travaux envisagés dans l'immeuble. […] Condamne la SCI du VOLGA aux dépens qui seront recouvrés par la SELARL KSENTINE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Z A soutient que la prescription courant à son encontre a été interrompue non seulement par des conclusions déposées devant la Cour le 25 novembre 2010 mais encore par des écrits soumis au tribunal de grande instance le 28 septembre 2007, contenant des demandes tendant à voir déclarer ses locataires seuls responsables du sinistre, cette interruption ayant selon lui produit effet jusqu'au 14 septembre 2011, date de l'arrêt rendu par la présente cour fixant définitivement la répartition des responsabilités des causes et conséquences du sinistre ; […] Z A aux dépens d'appel et accorde aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant récupéra son immeuble à la suite du départ spontané du locataire - auparavant il avait dû non seulement acheter un autre appartement, mais aussi entamer un procès visant à régler le problème des loyers partiellement impayés. […] lequel demandait systématiquement l'assistance de la force publique -commission préfectorale et préfet ne donnèrent jamais suite à ces démarches. […] Prise en compte des difficultés pratiques soulevées par l'exécution d'un nombre très élevé d'expulsions, mais l'inertie de l'administration compétente engage la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 6 § 1. […] B.Frais et dépens Remboursement intégral. […]
Lire la suite…La Cour a alloué à la requérante 30 000 euros (EUR) pour préjudice moral ainsi que 22 500 EUR pour frais et dépens et a estimé que la question du préjudice matériel n'était pas en état. 1. Le règlement amiable Aux termes du règlement amiable, […] en Pologne, sont touchés par un système restrictif de contrôle des loyers (dont bénéficient environ 600 000 à 900 000 locataires), […] la Cour constitutionnelle déclara non conformes à la Constitution d'autres clauses de la loi de 2001 qui limitaient la responsabilité civile des communes dans le cas où celles-ci avaient manqué à fournir un logement social à un locataire à l'encontre duquel un propriétaire avait obtenu un arrêté d'expulsion exécutoire. […]
Lire la suite…Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. […]
Lire la suite…[…] conjointement, 720 euros (EUR) pour dommage matériel, 1 500 EUR pour dommage moral et 950 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 11 Hyde Park et autres c. […] Sanoma Uitgevers B.V., est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais spécialisée dans la publication et la commercialisation de magazines et ayant son siège à Hoofddorp (Pays-Bas). […] Le requérant se voit attribuer 3 000 EUR pour dommage moral et 150 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Rache et Ozon c. […] la Cour conclut que l'État roumain doit restituer au requérant l'appartement vendu aux locataires, […]
Lire la suite…[…] qui étaient de savoir, d'une part, si la société Gaudriot a engagé sa responsabilité en commettant des fautes lors des opérations de réception effectuées en 2004 et, d'autre part, […] dont il a estimé qu'elle constituait l'origine exclusive de son préjudice et faisait donc obstacle à ce que soit recherchée la responsabilité du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil. 2. […] Enfin, s'agissant des dépens « incluant les frais de référé et les frais de l'expertise », la commune se borne à une pétition de principe : vous écarterez donc la demande relative à ce chef de préjudice comme n'étant pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Zlínsat, spol. s r.o., est une société à responsabilité limitée de droit tchèque qui a son siège à Fryšták (République tchèque). […] Elle était la seule société à avoir fait une offre pour cet hôtel. […] Entre-temps, la commune transmit la possession de l'hôtel à la requérante et ordonna l'évacuation de tous les locataires. […] lorsque la police arriva sur les lieux pour mettre cette décision à exécution. […] La Cour dit que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et lui alloue 2 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Abǎluţǎ c. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de la loi sur les restitutions: violation En fait: La requérante et son mari achetèrent en 1967 une maison forestière avec une grange et une étable (le second requérant est leur fils devenu entre-temps copropriétaire) dont ils étaient locataires , […] afin que les personnes ayant acquis leurs biens de bonne foi ne soient pas amenées à supporter le poids de la responsabilité de l'État qui avait jadis confisqué ces biens. […] sans savoir qu'il s'agissait de biens confisqués antérieurement et sans pouvoir influencer les modalités de la transaction ou le prix d'achat. […] Article 41 – La Cour alloue la somme de 35 000 € en réparation des dommages matériel et moral et une somme pour frais et dépens […]
Lire la suite…Elle dit que le constat de violation de la Convention constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et lui alloue 3 849,50 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Popova c. […] Le 16 juin 1993, le procureur de Diyarbakır émit un acte d'accusation dirigé contre le requérant au motif que celui-ci avait fait de faux documents officiels. […] Toutefois, la requérante ne put pas jouir d'un appartement de l'immeuble en question, en raison de la vente de cet appartement par les autorités aux locataires avant le prononcée de la décision susmentionnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 1686 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, […] Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, […]
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article 44 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou toute association de locataires affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, […]
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité du locataire
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Manquement aux obligations locatives
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Règlement de la dette locative
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Réparations locatives
- Non-respect des obligations locatives
- Dettes locatives
- Obligation de réparation du bailleur
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Montant de la dette locative
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
[…] Rapporteur public Tuons le suspense : le véritable intérêt de cette affaire concerne les rapports entre l'indemnisation éventuelle de frais de justice et le remboursement des frais non compris dans les dépens . 1/ Pour parvenir à cette question, […] propriétaire d'un bâtiment commercial qu'elle a donné à bail à trois locataires , a recherché la responsabilité de la commune de Pézenas – que couvre la gloire des débuts de Molière comme la gloire de ses derniers moments couvre cette salle du contentieux - pour les préjudices résultant de la rupture d'un de ces trois baux après un arrêté de fermeture au public pris par le maire au vu d'un avis défavorable de la commission de sécurité sur une demande de permis de construire […]
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