Conformité avec les directives européennes et le CPCE
Décisions
Il ressort de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre jusqu'à l'habitant en permettant au ministre chargé des communications électroniques de les accepter. … Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat. […] — la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; […] Il résulte de tout ce qui précède que la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution, […]
[…] Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; […] 2° l'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 du CPCE ; 3° l'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ; […] 5° l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre du cédant ou du cessionnaire au titre de l'article L. 36-11 du CPCE ».
[…] Vu la directive n° 2002/19/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ; […] y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives. […] L'article L. 33-1 du CPCE dispose que :
[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) modifiée ; […] y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives. […] L'article L. 33-1 du CPCE dispose que :
[…] Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; […] 2° l'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 du CPCE ; 3° l'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ; 4° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect, par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement, des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou de la continuité du service public ; 5° l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre du cédant ou du cessionnaire au titre de l'article L. 36-11 du CPCE ».
[…] Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; […] L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du CPCE.] ; — 2° L'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ; – 3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ; – 4° Lorsque les conditions d'utilisation de la fréquence ou la bande de fréquences prévues au II de l'article L. 42-1 ne sont pas en mesure d'être respectées ; – […] ; – 6° Lorsque la cession est susceptible de nuire de manière significative à la concurrence en application de l'article L. 42-1-1. ».
[…] 4°/ au trésorier de la direction générale des finances publiques de Chantilly, domicilié […] , […] 1°) ALORS QUE les demandes incidentes doivent être formées par dépôts de conclusions au greffe ; qu'en l'espèce, en retenant que le premier juge n'avait pas été saisi de conclusions, bien que l'avocat du CIC avait formalisé sa demande de report de l'adjudication par des écritures dont le greffe avait accusé réception avant l'audience, peu important qu'elles lui soient parvenues par la voie du RVPA, ce que la loi ne prohibe pas, la cour d'appel a violé l'article R. 322-19 du CPCE, ensemble l'article 815 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention ESDH ;
[…] Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; […] 2° l'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 du CPCE ; 3° l'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ; 4° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect, par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement, des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou de la continuité du service public ; 5° l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre du cédant ou du cessionnaire au titre de l'article L. 36-11 du CPCE ».
[…] Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ; […] Vu l'attestation de conformité du 4 avril 2018 du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel d'Orange SA pour l'année 2016, dans le cadre de ses obligations réglementaires ; […] En application de l'article R. 20-37-1 du CPCE, les avantages immatériels comprennent :
[…] Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ; […] Vu l'attestation de conformité du 20 février 2019 du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel d'Orange SA pour l'année 2017, dans le cadre de ses obligations réglementaires ; […] En application de l'article R. 20-37-1 du CPCE, les avantages immatériels comprennent :
pendant 7 jours
Commentaires
Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit ainsi, à son article L. 34-5, la prospection directe, […] de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ou des utilisateurs ayant donné leur consentement préalable (…) », Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. aujourd'hui et qui porte sur la conformité des articles L. 35-4 et L. 36-11 du CPCE au principe de légalité des délits et des peines et à celui d'égalité devant la loi, […]
Lire la suite…[…] du marché intérieur. […] L'adoption du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (« Règlement eIDAS ») a permis de poser les bases d'une mise en œuvre sécurisée du service de lettre recommandée électronique au sein de l'Union européenne , […] l'article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit un article L. 100 dans le code des postes et des communications électroniques ( CPCE […]
Lire la suite…Le cadre fixé par les directives du 7 mars 2002 (directive dite « cadre » 1 et directive dite « accès » 2 ), et transposé en droit interne aux articles L. 37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), repose sur une démarche en trois temps : la définition par le régulateur des marchés pertinents, […] en vertu de l'article L. 130 du CPCE, est composée des quatre membres de la formation plénière qui ne font pas partie de la formation restreinte, chargée de prononcer les sanctions. […] La mauvaise foi de l'opérateur est patente : l'ensemble du cadre réglementaire européen et national repose sur la notion d'accès effectif aux infrastructures et au marché. […]
Lire la suite…[…] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la portée du droit de communication dont disposent les agents de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la lumière de l'invalidation de la directive n° 2006/24/CE par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt en date du 8 avril 2014. […] Dans son arrêt, […]
Lire la suite…L'ouverture des marchés des services de télécommunications en vue de l'instauration d'un marché intérieur européen n'a pas laissé indifférent les équipements terminaux de télécommunications (directive de la commission permettant la libéralisation de la téléphonie vocale et des infrastructures de télécommunications). […] Diverses directives européennes sont venues encadrés les terminaux de communication électronique : Directive de 1999 fondée sur l'article 90 du traité CEE (Article 86 TCE) qui met en place un régime favorisant la libre concurrence sur le marché communautaire des équipements terminaux de télécommunication, disposition reprise dans la directive 2002/77. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° De mettre les articles 1er, 2,4,5,8 et 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec : a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l'information résultant de la directive 2000/31
Article 9 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
I. - Lorsqu'elles exercent l'activité définie à l'article 1er et qu'elles ne sont pas établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen et qu'elles ciblent un public en France, […]
Article 11 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée ; 3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Article L229-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Pour s'acquitter de cette obligation, l'exploitant d'installation ou d'aéronef ou la compagnie maritime ne peut utiliser ni les quotas mentionnés au paragraphe 3-bis de l'article 12 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, ni ceux émis au titre du chapitre IV bis de la même directive.
Article R20-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
universels. S'y ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive 2014/35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans limite de tension ainsi que les spécifications relatives aux capacités de chargement prévues par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour les catégories ou les classes d'équipements radioélectriques mentionnées à l'article R. 20-3-1.
Article L561-36 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Article L621-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
[…] la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et …
Article L621-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
- Conformité aux normes techniques
- Conformité aux exigences de certification
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux conditions techniques
- Application des dispositions du code de la consommation
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Application du code de la consommation
- Conformité aux exigences techniques
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec la législation en vigueur
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité avec le cadre juridique
- Non-conformité des produits livrés
- Différence entre les produits
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux conditions d'exploitation