Frais de gardiennage du véhicule
Décisions
[…] le syndic, après avoir fait désigner le commissairepriseur chargé de la vente d'un véhicule gagé, […] une cour d'appel a pu en déduire que le syndic avait commis une faute personnelle engageant sa responsabilité envers le créancier dont la créance avait été entièrement absorbée par les frais de gardiennage du véhicule en raison du retard apporté à la vente. […] a fait vendre un véhicule de celui-ci gagé au profit de la société financière Sovac (la Sovac) ; que soutenant qu'en raison du retard apporté à la réalisation du gage par le commissaire-priseur chargé de la vente elle n'avait pu être payée de sa créance sur le prix de vente du véhicule qui avait été absorbé par les frais de gardiennage, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2021), la société Moteurs 60 a vendu à la société Chaud et froid un moteur reconditionné, commandé le 18 juin 2015 sur internet par cette dernière et qui a été installé sur le véhicule de celle-ci par un tiers. […] En l'absence de règlement, elle a assigné la société Chaud et froid en paiement de ces sommes ainsi qu'en paiement de frais de gardiennage à compter du 26 octobre 2015. […] 2°/ qu'en toute hypothèse le contrat de dépôt est présumé conclu à titre gratuit sauf s'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise ; qu'en la condamnant à verser au vendeur du moteur des frais de gardiennage du véhicule au motif qu'elle l'aurait confié au vendeur, […]
[…] Attendu que, pour rejeter les demandes de M. M… A… et le condamner à payer une certaine somme à la société, au titre des frais de gardiennage du véhicule, l'arrêt retient, d'abord, que l'expert judiciaire n'a pas constaté les dysfonctionnements allégués et a conclu que la panne ne rendait pas le véhicule impropre à sa destination, ensuite, qu'il ne ressort pas des termes de son rapport que l'intervention de la société n'était pas conforme aux règles de l'art, […] 4°) ALORS QUE le garagiste défaillant dans l'exécution de son obligation de résultat en matière de réparation du véhicule de son client ne peut facturer des frais de gardiennage à ce dernier même pendant la durée de l'expertise, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mai 2008, Mme [M] (l'acquéreur) a acquis auprès de la société YSA, aux droits de laquelle vient la société Advance YSA (le vendeur), un véhicule neuf, lequel a présenté, après quelques mois, des vibrations et un bruit important ; qu'ayant fait procéder à une expertise contradictoire, dont il est ressorti l'existence d'un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance, le véhicule a été vendu aux enchères publiques à la suite du défaut d'exécution, par l'acquéreur, de la décision l'ayant condamné à payer les frais de gardiennage du véhicule et de démontage de la boîte de vitesse ;
[…] Attendu que M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la GMF à payer tous les frais de gardiennage relatifs au véhicule accidenté, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un véhicule ne peut être condamné au paiement de frais de gardiennage s'il n'est pas démontré qu'un contrat d'entreprise avait été conclu entre les parties ; qu'en décidant que les frais de gardiennage du véhicule devaient être mis à la charge de M. [L], sans constater la conclusion d'un contrat d'entreprise mettant ces frais à la charge de M. [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1917 du Code civil ;
[…] Pour dire que Mme [M] est en droit de prétendre à la prise en charge, par l'assureur, des frais de remise en état et de gardiennage de son véhicule, l'arrêt relève que l'assureur se prévaut de ce que la formule « Essentiel » du contrat d'assurance en cause, dont il produit les conditions générales et particulières, ne couvre que la responsabilité civile du conducteur, […] 80 euros au titre de la garantie contractuelle afférente aux réparations du véhicule Jaguar immatriculé [Immatriculation 3], et celle de 19 853,60 euros correspondant aux frais de gardiennage du véhicule, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
[…] que la société Oddo, garagiste, aux droits de laquelle vient M. X… en qualité d'administrateur judiciaire, ayant été réquisitionnée par les services de police pour procéder à l'enlèvement puis à la conservation d'un véhicule volé, a assigné la société d'assurances Filia MAIF qui avait indemnisé son propriétaire, en paiement de frais de gardiennage ; […] le garagiste qui avait enlevé et remorqué le véhicule litigieux sur réquisitions des forces de l'ordre n'avait droit qu'au remboursement de ses dépenses pour la conservation de la chose déposée et l'indemnisation des pertes que le dépôt pouvait lui avoir occasionné ; qu'il en a déduit que les frais de gardiennage du véhicule litigieux, […]
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, […] il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; que M. Y… sera tenu d'indemniser M. X… des frais qu'il a dû exposer pour le gardiennage du véhicule et il sera alloué au demandeur, […] le vendeur non professionnel et de bonne foi n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; qu'en mettant à la charge du vendeur les frais de gardiennage du véhicule prétendument atteint d'un vice, […]
[…] Attendu que, pour débouter M. [Z] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la contre-valeur du véhicule saisi et des frais de location d'un véhicule, l'arrêt retient que M. [Z] ne précise pas le fondement de cette demande, lequel n'est pas nécessairement délictuel en l'état d'une saisie pratiquée sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […] produit toutefois, pour en justifier, des factures en langue allemande non traduites ; que M. [Z] ne peut ainsi prétendre qu'au remboursement des frais de gardiennage du véhicule qui s'élèvent à la somme de 4 070 euros selon décompte de M. [G] du 25 septembre 2008 ;
[…] — la somme de 10 548 € TTC représentant le coût des frais de gardiennage du véhicule Renault A déposé au garage CANO à Millau pour la période du 10 juin 2017 au 18 décembre 2019, somme à parfaire jusqu'à la récupération du véhicule par A X, tous frais complémentaires restant à la charge […] Sollicitant, pour le surplus, la confirmation du jugement entrepris, l'appelant fait principalement valoir que le véhicule vendu se trouve depuis le 12 juin 2017 entre les murs du garage CANO, concessionnaire Renault à Millau (12), lequel a établi une facture concernant le gardiennage du 10 juin 2017 au 18 décembre 2019 pour la somme de 10 548 € TTC, somme devant être mise selon lui à la charge de la venderesse du véhicule.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette hypothèse, en effet, le véhicule est saisi et le loueur ne peut le récupérer qu'après de lourdes procédures administratives, pouvant atteindre cinq à six mois, et en acquittant une caution très importante, équivalente à la valeur du véhicule. […] L'article 326 du code des douanes prévoit désormais que le moyen de transport peut être restitué aussi bien au loueur qu'au propriétaire de bonne foi sous réserve qu'il ait conclu un contrat de transport de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant. […] Aucune caution ni consignation n'est exigée mais la restitution est subordonnée au paiement par le propriétaire des frais de gardiennage du véhicule. […]
Lire la suite…Michel Y... à payer, au titre des frais de gardiennage du véhicule, les sommes de 2.779,60 euros et 13.078,12 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il découle de ce qui précède que les frais de gardiennage n'ont pas été occasionnés du seul fait de M. X... contrairement aux simples affirmations de l'appelant ; que pour en réclamer le paiement, M. […] X... des frais qu'il a dû exposer pour le gardiennage du véhicule et il sera alloué au demandeur, à ce titre, la somme de 2.779,60 euros ; […]
Lire la suite…[…] selon l'arrêt déféré, que la société Beaunier a donné en location un véhicule à M. […] X... qui l'a confié pour réparation à la société garage Kablé (société Kablé) ; que cette dernière, […] la société Beaunier l'a assignée en restitution et en dommages-intérêts ; que reconventionnellement la société Kablé a prétendu au paiement de ses prestations et de ses frais de gardiennage ; que le tribunal a accueilli les demandes principales et ordonné, […] opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; Attendu que pour rejeter la demande des frais de gardiennage du véhicule dus à la société Kablé, […]
Lire la suite…Un dépositaire qui s'est vu confier un véhicule aux fins de réparations doit prouver qu'il est étranger aux détériorations. […] sollicitant, en outre, du premier garage, le remboursement des frais de gardiennage dont il s'était acquitté ainsi que la prise en charge des frais de nettoyage de l'habitacle, empli de moisissures. […] La juridiction de proximité rejette la demande en remboursement des frais de gardiennage du véhicule et nettoyage des moisissures apparues dans l'habitacle puisque la preuve n'est pas apportée que ces dégradations sont imputables au premier dépositaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;
Article R147-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.
Article R325-41 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Article R325-45 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code ;
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article 1010-0 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- II : Taxe sur les véhicules des sociétés
I. – Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
Article R3132-1 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre II : Covoiturage
Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. […]
Article L3221-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE II : LES CONTRATS
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport
[…] ― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ; ― les amortissements ou loyers des véhicules ; ― les frais de route des conducteurs des véhicules ; ― les frais de péage ; ― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
Article 3 de l'Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 2002
- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ;
Article L421-98 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules
L'entreprise affectataire d'un véhicule est : 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 2° du même article L. 421-95, l'entreprise qui prend en charge les frais mentionnés à ce même 2°.
- Frais de gardiennage
- Justification des frais de gardiennage
- Demande de paiement des frais de gardiennage
- Demande de remboursement des frais de gardiennage
- Frais de transport
- Vestiaire
- Véhicule de service
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Frais non remboursables
- Frais non remboursés
- Frais de défense engagés
- Frais de recouvrement des charges
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Garde corps
- Frais liés à la vente
- Frais exposés non pris en charge
- Parking copropriété
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de remise en état
- Frais de défense exposés