Conformité à la réglementation en vigueur
Décisions
[…] la limitation à l'origine domestique ne concernant que la pollution atmosphérique ; qu'il n'était pas démontré que l'entreprise en cause constituait une installation classée soumise à une réglementation spéciale ; […] l'article 165 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 1980 modifié par l'arrêté du 16 février 1984 prévoyant des pénalités spéciales avait été régulièrement visé dans cet acte ; que si les instruments de mesure de pression acoustique utilisés pour constater les infractions à la réglementation sur le bruit sont soumis à des conditions de contrôle et de conformité, […] modifié par l'arrêté préfectoral du 16 février 1984, était abrogé depuis l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 1988, […]
[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les appareils utilisés répondaient aux exigences de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est dès lors encourue ;
[…] que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais été averti par le salarié, qui avait pourtant toutes les compétences requises, d'un quelconque motif d'insatisfaction du matériel loué dont la conformité à la réglementation en vigueur lui avait été attestée par le bailleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes de la société Cerestar France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Au vu des pièces produites aux débats, notamment de l'attestation de conformité à la réglementation en vigueur du réseau d'assainissement du pavillon en date du 1 er août 2007 et du devis de mise en conformité de l'assainissement en date du 28 octobre 2008, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d'expertise sollicitée par les demandeurs, qui sera ordonnée à leur frais.
[…] 3 ) que si l'expert a constaté que l'écoulement des eaux usées provenait de l'installation d'assainissement, il a précisé que la cause de cet écoulement « peut être triple » et peut tenir tout autant à l'absence de conformité à la réglementation en vigueur qu'à « un mauvais état d'entretien » ou encore au fait « que le sous-sol n'est pas en état d'absorber les effluents de la fosse » ; qu'en se bornant à constater que les désordres « provenaient » de l'installation d'assainissement, sans aucunement constater qu'ils avaient pour cause la non-conformité de cette installation à la réglementation en vigueur, […]
[…] — condamné la SARL JUDE, à exécuter les travaux de mise en conformité à la réglementation en vigueur et au rapport de la SOCOTEC, des installations électriques et sanitaires des locaux commerciaux, dans le délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision ; — désigné à nouveau Monsieur B Y, avec pour mission de vérifier la conformité avec la réglementation en vigueur et le rapport de la SOCOTEC, des travaux des installations électriques et sanitaires qui auront été réalisés dans les locaux commerciaux loués à la société JUDE ;
[…] — condamné la SARL JUDE, à exécuter les travaux de mise en conformité à la réglementation en vigueur et au rapport de la SOCOTEC, des installations électriques et sanitaires des locaux commerciaux, dans le délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision ; — désigné à nouveau Monsieur B Y, avec pour mission de vérifier la conformité avec la réglementation en vigueur et le rapport de la SOCOTEC, des travaux des installations électriques et sanitaires qui auront été réalisés dans les locaux commerciaux loués à la société JUDE ;
Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales existantes qui imposent un réseau séparatif et les décisions relatives à ces travaux sont en conséquence soumises à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965 […] pour en déduire que s'agissant de travaux de mise en conformité à la réglementation en vigueur, […] c'est à dire les travaux prescrits par la puissance publique ou la réglementation en vigueur ; que par conséquent, […]
[…] 15 mars 2010), que M me X… a vendu à M. et M me Y… un fonds de commerce de débit de boissons et de salle de réception en le déclarant conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur; que la commission administrative de sécurité ayant émis un avis défavorable à l'exploitation du fonds en raison de sa non conformité à la réglementation en vigueur, M. et M me Y… ont assigné M me X… en nullité de la vente pour dol et en réparation de leur préjudice ; […] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, demander réparation d'un préjudice commercial résultant de la non exploitation de la salle de réception ou la prise en charge du coût des travaux de mise en conformité ; […]
[…] Les propriétaires et exploitants concernés peuvent également demander le bénéfice de dérogations à la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité. […] Lorsque l'agenda a été déposé sans demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, la commission constate qu'il consiste essentiellement en une déclaration de conformité à la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La filière reste toutefois particulièrement influencée par des règlementations françaises et européennes draconiennes en matière de sécurité sanitaire, […] européen et international, afin que celle-ci puisse se développer en conformité à la règlementation en vigueur. […] Leur pratique en la matière vous assure une gestion optimale de l'ensemble des problématiques juridiques et fiscales propres au secteur agroalimentaire ; Conformité à la règlementation en vigueur : Nos avocats du secteur de l'agroalimentaire et des GMS s'assurent de la conformité de l'ensemble de votre activité et de vos opérations à la règlementation française et européenne en vigueur.
Lire la suite…Paris, le 27 octobre 1998 A la suite de la publication récente dans la presse d'informations relatives aux offres sur mesure que propose France Télécom à certaines grandes entreprises, l'Autorité de régulation des télécommunications souhaite apporter les précisions suivante La réglementation applicable Les tarifs des services de France Télécom relevant du service universel, en particulier ceux du téléphone, sont publiés à son catalogue des prix, une fois qu'ils ont été homologués par les ministres compétents après avis public de l'Autorité. […] Les principes guidant l'action de l'Autorité sur le sujet Lorsqu'une offre sur mesure lui est soumise, l'Autorité examine sa conformité à la réglementation en vigueur et s'assure qu'elle ne constitue pas une entrave à l'exercice de la concurrence.
Lire la suite…En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Lire la suite…En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Lire la suite…Il s'occupera de trouver le bon locataire, de rédiger le bail et de vérifier la conformité à la règlementation en vigueur, d'estimer le bon loyer et de le réviser chaque année, de répondre à toutes vos questions... Le notaire agira en cas d'impayé. Il est également proposé une garantie contre les impayés.
Lire la suite…Il s'occupera de trouver le bon locataire, de rédiger le bail et de vérifier la conformité à la règlementation en vigueur, d'estimer le bon loyer et de le réviser chaque année, de répondre à toutes vos questions... Le notaire agira en cas d'impayé. Il est également proposé une garantie contre les impayés.
Lire la suite…Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges. En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d'un bail renouvelé ou révisé.
Lire la suite…Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges. En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d'un bail renouvelé ou révisé.
Lire la suite…Au sein des CGV seront inscrites les clauses particulières du contrat de vente à distance, ces dernières ne devront en aucun cas déroger aux règles en vigueur instaurées par le Code de la consommation. Les conditions générales de vente devront rappeler au consommateur son droit de rétractation, […] et ce sans se justifier auprès du vendeur. […] Par ailleurs, si le vendeur n'a pas respecté ses obligations légales issues du Code de la consommation, vous disposez de la faculté de demander l'annulation de la vente pour défaut de conformité à la réglementation en vigueur en matière de vente à distance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les attestations de conformité concernant les installations électriques des établissements faisant l'objet d'une vérification prescrite par une réglementation spécifique doivent, conformément à l'article D. 342-21 du code de l'énergie, être accompagnées du ou des rapports établis à la suite de cette vérification.
Article 3 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs.
Article 33 du Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
IV. - Les agréments mentionnés à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure et les autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du même code acquis ou délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme. Les titulaires de ces autorisations et agréments doivent se mettre en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019.
Article L581-43 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, […] L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai
Article Annexe de l'Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
- Arrêté du 11 avril 1994
Taux pour les locaux à réglementations particulières […] du Consuel ayant relevé des non-conformités
Article ANNEXE de l'Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
- Arrêté du 21 août 1991
Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles […] du consuel ayant révélé des non-conformités
Avenant du 17 juin 2019 portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé
[…] Depuis, la réglementation applicable aux régimes de mutuelle a particulièrement évolué au travers notamment de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, de financement de la sécurité sociale pour 2019, prise en son article 51 en particulier, et par le décret n° 2019-21 du 11
Article Annexe de l'Arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueurAbrogé
- Arrêté du 1er juillet 2009
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES […] 2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des
Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
- ARRÊTÉ du 4 août 2015
réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique : […] D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
Article 2 du Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums
- Décret n°2023-264 du 11 avril 2023
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 10 janvier 2024, n° 21/06491
- CACOBENE (SAINT-VIGOR-LE-GRAND, 418442109)
- Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 13 février 2023, n° 21/00052
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
La demande française d'un cadre juridique stable pour les services sociaux d'intérêt général apparaîtra d'autant plus légitime à nos partenaires que nos efforts de mise en conformité à la réglementation en vigueur ne pourront être contestés. Aussi, il lui demande de bien vouloir expliciter la position du Gouvernement sur cet enjeu et lui fournir des éléments afin de savoir si les moyens ont suivi les enjeux. 1. […] Outre la réforme de la réglementation en matière d'urbanisme commercial réalisée par la loi de modernisation de l'économie, plusieurs mesures de transposition sont en préparation ou en cours d'adoption : proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif, […]
Lire la suite…