Conformité aux obligations légales et réglementaires
Décisions
Décision DF-2016-1763 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conformité aux obligations légales et règlementaires (demande d'autorisation n°1934028)
[…] Centralisation de la gestion des relations avec les salariés et l'administration générale des ressources humaines (recrutement, gestion des performances, gestion de carrières, salaires, cotisations sociales, habilitations), de l'organisation et planification stratégique (fusion acquisition), enquêtes et audits, conformité aux obligations légales et réglementaires
Décision DF-2010-317 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMIED aux fins de publicité, marketing et relations publiques avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires la prévention de la fraude (Demande d'autorisation n°1342775)
Décision DF-2010-318 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, aux fins de fourniture de services financiers et de conseils avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (Demande d'autorisation n°1342780)
Décision DF-2010-316 autorisant la société ACE EUROPE LIFE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPE LIFE LIMITED aux fins de gestion internationale des encours et recouvrement dans le cadre de groupes multinationaux clients de ACE LIMITED, avec pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (demande d'autorisation n°1346155)
Décision DF-2010-319 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED aux fins de gestion des encours et recouvrement dans le cadre de groupes multinationaux clients de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, avec pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (demande d'autorisation n°1342778)
[…] « Société Aig Europe Limited venant aux droits et obligations de la Société Chartis Europe, dont le siège social est Tour CB21, 16 place de j'Iris, Paris La Défense, […] […] — Procéder à tous examens et analyses qu'il estimera utiles, aux fins de déterminer les origines et les causes techniques de l'incendie survenu le 3 juin 2012, après avoir pris connaissance des mesures de protection existantes et analysé leur mode de fonctionnement et de leur conformité aux obligations légales et réglementaires en la matières, et en mettant en évidence l'existence d'éventuelles circonstances aggravantes,
Décision DF-2016-112 autorisant la société CSC DIGITAL BRAND SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers l'Australie, les Etats-Unis, le Japon, la Malaisie, Singapour et Hong-Kong aux fins centralisation du résultat des contrôles des communications électroniques et de conservation des informations dans le cadre d'une démarche de conformité au respect des obligations légales et réglementaires du groupe (demande d'autorisation n°1894083)
[…] — la décision attaquée n'a pas fait l'objet des mesures règlementaires d'affichage sur le terrain d'assiette du projet ; […] — à titre subsidiaire : le moyen tiré de l'irrégularité de l'affichage de la déclaration préalable est sans incidence sur la légalité de l'autorisation de construire attaquée ; le moyen tiré d'une prétendue non-conformité « aux obligations légales et règlementaires » est dénué de toute base légale identifiable ; la circonstance alléguée, […] le moyen tiré d'une prétendue non-conformité du dossier de déclaration de travaux « aux obligations légales et règlementaires » manque en fait ; le moyen tiré de la méconnaissance des articles 675 à 680 du code civil est inopérant ; […]
[…] — dresser, au jour du sinistre, la liste de toutes les mesures de protection existantes en cas d'incendie, tant sur les appareils électriques situés dans le local où le feu à démarrer que sur l'ensemble du site, analyser l'état de fonctionnement de ces protections et vérifier leur conformité au regard des obligations légales et réglementaires ; […] Procéder à tous examens et analyses qu'il estimera utiles, aux fins de déterminer les origines et les causes techniques de l'incendie survenu le 3 juin 2012, après avoir pris connaissance des mesures de protection existantes et analysé leur mode de fonctionnement et leur conformité aux obligations légales et réglementaires en la matière, et en mettänt en évidence l'existence . d'éventuelles circonstances aggravantes
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non seulement vérifier leur conformité aux obligations légales et réglementaires spécifiques liées à l'épidémie, […] réfléchir aux meilleures pratiques pour l'entreprise dans un contexte qui est inédit. […] Ce dossier a pour objectif de vous aider dans la continuité ou la reprise d'activité et la mise en conformité de votre entreprise en vous indiquant les points contrôlés par les agents de l'inspection du travail, […] et les sanctions prononcées. […] Contenu du dossier : Les points de contrôle de l'inspection du travail Les sanctions prononcées par les tribunaux judiciaires et fermetures administratives Remplir son obligation de sécurité et ne pas engager sa responsabilité L'obligation de sécurité de l'employeur La responsabilité de l'employeur : délit de mise en danger de la vie d'autrui, […]
Lire la suite…La prévention passe notamment par une rigueur dans la gestion administrative et fiscale, mais aussi par une vigilance accrue sur la conformité aux obligations légales et réglementaires. […] compétence et loyauté. […] Il est conseillé de mettre en œuvre des dispositifs de compliance stricts, en conformité avec les normes en vigueur pour protéger la société et ses dirigeants. […] Cela passe par la mise en place systématique de procédures documentées, la délégation formelle des pouvoirs et la veille constante des obligations réglementaires. […] Elle offre un soutien expert pour la conformité, la gestion des risques juridiques et la documentation des décisions, […]
Lire la suite…Dépenses éligibles Conformément à l'article 39 octies F du CGI, la dotation à la provision pour mise en conformité est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. […]
Lire la suite…Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obligations des entreprises en matière de mise en conformité du matériel de travail aux normes européennes ou nationales ; en effet, ces obligations pèsent doublement sur ces entreprises, […] d'autre part, les réalisant effectivement, elles voient leur taxe professionnelle augmenter du fait même de ces investissements. […] Il semble indispensable dans ces conditions d'exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les investissements réalisés au titre d'obligations légales ou réglementaires qui ne manqueront pas de se multiplier à l'avenir, du fait de l'importance légitime accordée à la santé, […]
Lire la suite…[…] conformité leurs installations sportives au regard de la loi no 96-393 du 13 mai 1996 et du décret du 4 juin 1996, […] Des bureaux de contrôle doivent être mis en place afin d'exécuter les vérifications réglementaires et légales . […] Il appartient enfin à la collectivité locale responsable du fonctionnement matériel du lycée ou du collège de s'assurer de la conformité des équipements utilisés par les élèves aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. […] En outre, en application des dispositions de l'article 7 du décret no 96-495 du 4 juin 1996 le chef d'établissement est dans l'obligation […]
Lire la suite…Table des matières Définition et enjeux de la mise en conformité Obligations légales imposées aux copropriétés Procédure de mise en conformité pas à pas Rôle du syndic et des copropriétaires Sanctions et risques en cas de non-conformité Principaux Points à Retenir Point Détails Processus de Mise en Conformité La mise en conformité nécessite une approche stratégique pour garantir le respect des normes règlementaires et sécuritaires. Obligations Légales Les copropriétés doivent se conformer à des obligations financières, […]
Lire la suite…Aussi souhaite-t-il être informé des mesures prises par le Gouvernement pour inciter les fabricants de biens meubles à respecter les obligations prévues à l'article 6 de la loi n° 2014-344. […] Les dispositions de l'article L. 111-3 du code la consommation, […] a fait apparaître de nombreux manquements aux obligations d'information précontractuelle sur l'existence de la garantie légale et sur la disponibilité des pièces détachées puisque, soit l'information était purement et simplement absente, soit les modalités de cette information étaient insuffisantes. […] Les actions de contrôle ont débouché sur 154 avertissements réglementaires et 93 injonctions de mise en conformité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La formation professionnelle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans le cadre des obligations légales et compte tenu de l'étude prospective des emplois, les employeurs proposent à leurs salariés la formation leur permettant de faire face soit à l'évolution de l'emploi qu'ils occupent, soit l'accès à un poste nouveau ou vacant.
Article 6 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Les fonctions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mises en place dans toutes les sociétés occupant au moins 50 salariés dans le respect des conditions légales de mise en place prévues à l'article L. 4611-1 du code du travail.
Article A.1 Avenant n° 65/2024 du 8 octobre 2024 relatif à la révision de la convention collective, de certains accords de branche, et à la mise en conformité de diverses dispositions concernant les instances représentatives du personnel
[…] – les aider à remplir leur obligation légale d'emploi ; – développer un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 5 de la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et légales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 2 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.
Article 3 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
- la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ; - les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
Article 9 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 4 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Article 25 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale …
Article 24 du Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours. Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de …
Il est également important de prévoir les modalités d'émission et de cession des actions ainsi que les droits et obligations associés à chaque catégorie d'actionnaires. 2. […] Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la transformation. […] La conformité aux obligations légales et réglementaires Enfin, il est important de veiller au respect des obligations légales et réglementaires liées à la transformation d'une SASU en SAS. […] Il convient également de se conformer aux dispositions fiscales applicables en matière de plus-values latentes, de droits d'enregistrement ou encore de TVA sur les apports. […] Pour assurer une parfaite conformité avec la législation en vigueur, […]
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