Conformité aux obligations légales et réglementaires
Décisions
Décision DF-2016-1763 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conformité aux obligations légales et règlementaires (demande d'autorisation n°1934028)
[…] Centralisation de la gestion des relations avec les salariés et l'administration générale des ressources humaines (recrutement, gestion des performances, gestion de carrières, salaires, cotisations sociales, habilitations), de l'organisation et planification stratégique (fusion acquisition), enquêtes et audits, conformité aux obligations légales et réglementaires
Décision DF-2010-317 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMIED aux fins de publicité, marketing et relations publiques avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires la prévention de la fraude (Demande d'autorisation n°1342775)
Décision DF-2010-318 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, aux fins de fourniture de services financiers et de conseils avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (Demande d'autorisation n°1342780)
Décision DF-2010-316 autorisant la société ACE EUROPE LIFE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPE LIFE LIMITED aux fins de gestion internationale des encours et recouvrement dans le cadre de groupes multinationaux clients de ACE LIMITED, avec pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (demande d'autorisation n°1346155)
Décision DF-2010-319 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED aux fins de gestion des encours et recouvrement dans le cadre de groupes multinationaux clients de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, avec pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (demande d'autorisation n°1342778)
[…] aux fins de déterminer les origines et les causes techniques de l'incendie survenu le 3 juin 2012, après avoir pris connaissance des mesures de protection existantes et analysé leur mode de fonctionnement et de leur conformité aux obligations légales et réglementaires en la matières, et en mettant en évidence l'existence d'éventuelles circonstances aggravantes, […] aux fins de déterminer les origines et les causes techniques de l'incendie survenu le 3 juin 2012, aprés avoir pris connaissance des mesures de protection existantes et analysé leur mode de fonctionnement et de leur conformité […] aux obligations légales et réglementaires en la matières, […]
[…] — à titre subsidiaire : le moyen tiré de l'irrégularité de l'affichage de la déclaration préalable est sans incidence sur la légalité de l'autorisation de construire attaquée ; le moyen tiré d'une prétendue non-conformité « aux obligations légales et règlementaires » est dénué de toute base légale identifiable ; la circonstance alléguée, […] — à titre subsidiaire : le moyen tiré de l'irrégularité de l'affichage de la déclaration préalable est sans incidence sur la légalité de l'autorisation de construire attaquée ; le moyen tiré d'une prétendue non-conformité du dossier de déclaration de travaux « aux obligations légales et règlementaires » manque en fait ; […]
Décision DF-2016-112 autorisant la société CSC DIGITAL BRAND SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers l'Australie, les Etats-Unis, le Japon, la Malaisie, Singapour et Hong-Kong aux fins centralisation du résultat des contrôles des communications électroniques et de conservation des informations dans le cadre d'une démarche de conformité au respect des obligations légales et réglementaires du groupe (demande d'autorisation n°1894083)
[…] — dresser, au jour du sinistre, la liste de toutes les mesures de protection existantes en cas d'incendie, tant sur les appareils électriques situés dans le local où le feu à démarrer que sur l'ensemble du site, analyser l'état de fonctionnement de ces protections et vérifier leur conformité […] au regard des obligations légales et réglementaires ; […] Procéder à tous examens et analyses qu'il estimera utiles, aux fins de déterminer les origines et les causes techniques de l'incendie survenu le 3 juin 2012, après avoir pris connaissance des mesures de protection existantes et analysé leur mode de fonctionnement et leur conformité aux obligations légales et réglementaires en la matière, et en mettänt en évidence l'existence . d'éventuelles circonstances aggravantes
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non seulement vérifier leur conformité aux obligations légales et réglementaires spécifiques liées à l'épidémie, […] réfléchir aux meilleures pratiques pour l'entreprise dans un contexte qui est inédit. […] Ce dossier a pour objectif de vous aider dans la continuité ou la reprise d'activité et la mise en conformité de votre entreprise en vous indiquant les points contrôlés par les agents de l'inspection du travail, […] et les sanctions prononcées. […] Contenu du dossier : Les points de contrôle de l'inspection du travail Les sanctions prononcées par les tribunaux judiciaires et fermetures administratives Remplir son obligation de sécurité et ne pas engager sa responsabilité L'obligation de sécurité de l'employeur La responsabilité de l'employeur : délit de mise en danger de la vie d'autrui, […]
Lire la suite…La conformité aux obligations légales et réglementaires, notamment en matière de fiscalité progressive, peut également augmenter le coût. […] Logiciel de paie ou prestataire externe : quelle option est la plus économique ? Le choix dépend de la taille et des besoins de votre entreprise. […] Assurez-vous de la conformité fiscale et sociale dès le départ pour éviter les pénalités et redressements, notamment en matière de créance fiscale, qui peuvent s'avérer bien plus coûteux. Quelles sont les obligations légales liées à l'édition des bulletins de paie ? L'employeur doit remettre un bulletin de paie à chaque salarié lors du versement de sa rémunération, […]
Lire la suite…La prévention passe notamment par une rigueur dans la gestion administrative et fiscale, mais aussi par une vigilance accrue sur la conformité aux obligations légales et réglementaires. […] compétence et loyauté. […] Il est conseillé de mettre en œuvre des dispositifs de compliance stricts, en conformité avec les normes en vigueur pour protéger la société et ses dirigeants. […] Cela passe par la mise en place systématique de procédures documentées, la délégation formelle des pouvoirs et la veille constante des obligations réglementaires. […] Elle offre un soutien expert pour la conformité, la gestion des risques juridiques et la documentation des décisions, […]
Lire la suite…Dépenses éligibles Conformément à l'article 39 octies F du CGI, la dotation à la provision pour mise en conformité est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. […]
Lire la suite…Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obligations des entreprises en matière de mise en conformité du matériel de travail aux normes européennes ou nationales ; en effet, ces obligations pèsent doublement sur ces entreprises, […] d'autre part, les réalisant effectivement, elles voient leur taxe professionnelle augmenter du fait même de ces investissements. […] Il semble indispensable dans ces conditions d'exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les investissements réalisés au titre d'obligations légales ou réglementaires qui ne manqueront pas de se multiplier à l'avenir, du fait de l'importance légitime accordée à la santé, […]
Lire la suite…L'amortissement exceptionnel pour les matériels et installations acquis ou créés, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (code général des impôts, art. 39 AK), ne trouve plus à s'appliquer pour les matériels et installations acquis ou créés à compter du 1 er juillet 2009. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 05/08/2026.
Lire la suite…[…] conformité leurs installations sportives au regard de la loi no 96-393 du 13 mai 1996 et du décret du 4 juin 1996, […] Des bureaux de contrôle doivent être mis en place afin d'exécuter les vérifications réglementaires et légales . […] Il appartient enfin à la collectivité locale responsable du fonctionnement matériel du lycée ou du collège de s'assurer de la conformité des équipements utilisés par les élèves aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. […] En outre, en application des dispositions de l'article 7 du décret no 96-495 du 4 juin 1996 le chef d'établissement est dans l'obligation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La formation professionnelle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans le cadre des obligations légales et compte tenu de l'étude prospective des emplois, les employeurs proposent à leurs salariés la formation leur permettant de faire face soit à l'évolution de l'emploi qu'ils occupent, soit l'accès à un poste nouveau ou vacant.
Article 6 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Les fonctions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mises en place dans toutes les sociétés occupant au moins 50 salariés dans le respect des conditions légales de mise en place prévues à l'article L. 4611-1 du code du travail.
Article 74 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Des accords de modération des loyers ayant un objet conforme aux dispositions des articles 52 et 53 de la présente loi peuvent être conclu entre organisations nationales de bailleurs et de locataires pour la période allant du 1er mai 1982 au 31 décembre 1982. Les organisations nationales de gestionnaires peuvent adhérer à ces accords ; les accords s'imposent aux membres des organisations …
Article A.1 Avenant n° 65/2024 du 8 octobre 2024 relatif à la révision de la convention collective, de certains accords de branche, et à la mise en conformité de diverses dispositions concernant les instances représentatives du personnel
[…] – les aider à remplir leur obligation légale d'emploi ; – développer un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 5 de la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et légales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 10 de la LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-10 IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de …
Article 4 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Avenant du 23 novembre 2017 rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale
[…] Durée du travail Dans le cadre des lois en vigueur, les horaires de travail seront déterminés par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Toutes les heures faites par le personnel en supplément de la durée légale ou équivalente seront rétribuées conformément aux dispositions légales ou réglementaires. La durée et l'amplitude du travail du personnel de gardiennage sont traitées dans l'annexe II de la deuxième partie. Article 21
Article 9 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 31-3 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.Abrogé
Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d'expert-comptable. Une telle société est dénommée " société …
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux obligations légales
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité aux normes techniques
- Conformité aux exigences de certification
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Conformité aux exigences techniques
Il est également important de prévoir les modalités d'émission et de cession des actions ainsi que les droits et obligations associés à chaque catégorie d'actionnaires. 2. […] Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la transformation. […] La conformité aux obligations légales et réglementaires Enfin, il est important de veiller au respect des obligations légales et réglementaires liées à la transformation d'une SASU en SAS. […] Il convient également de se conformer aux dispositions fiscales applicables en matière de plus-values latentes, de droits d'enregistrement ou encore de TVA sur les apports. […] Pour assurer une parfaite conformité avec la législation en vigueur, […]
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