Conformité aux réglementations en vigueur
Décisions
[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les appareils utilisés répondaient aux exigences de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est dès lors encourue ;
[…] la limitation à l'origine domestique ne concernant que la pollution atmosphérique ; qu'il n'était pas démontré que l'entreprise en cause constituait une installation classée soumise à une réglementation spéciale ; […] l'article 165 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 1980 modifié par l'arrêté du 16 février 1984 prévoyant des pénalités spéciales avait été régulièrement visé dans cet acte ; que si les instruments de mesure de pression acoustique utilisés pour constater les infractions à la réglementation sur le bruit sont soumis à des conditions de contrôle et de conformité, […] modifié par l'arrêté préfectoral du 16 février 1984, était abrogé depuis l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 1988, […]
[…] — - Indiquer si le sous-traitant, la société KELI30 ETANCHE, est intervenue en conformité aux règlementations en vigueur sous la sous-traitance, le paiement direct, l'hygiène, la sécurité et la protection des salariés,
[…] — donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection ou à la mise en conformité aux réglementations en vigueur des lieux et installations dont s'agit ; les évaluer à l'aide de devis d'entreprise fournis par les parties ;
[…] — - Indiquer au Tribunal si le sous-traitant KELI3O0 ETANCHE est intervenu en conformité aux règlementations en vigueur sur la sous-traitance, le paiement direct, l'hygiène, la sécurité et la protection des salariés,
[…] Cette société a motivé son opposition par la non-conformité des travaux réalisés par la société GAZ REGULATION. […] d'alimentation gaz réalisés dans votre local commercial…. Ont été effectués dans les règles de l'art et son conformes à la règlementation en vigueur » […] Attendu que le gérant de la société GAZ REGULATION a établi une attestation sur l'honneur d'exécution des travaux selon les règles de l'art et de conformité aux règlementations en vigueur,
[…] La S.A.R.L. B. qui maintient les griefs formés devant le premier juge, parmi lesquels le fait que l'appareil livré n'était pas conformes aux normes de sécurité CEE ce qui interdisait de le placer dans un local ouvert au public, relPve que le rapport établi par l'organisme indépendant PREVENSCOP, postérieur B la commande souligne que les appareils précédents – parmi lesquels celui en litige – présentaient des non conformités avec la réglementation en vigueur, ce qui légitime la résolution de la vente.
Lorsque, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le maire d'une commune met en demeure une personne de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités, enseignes ou pré-enseignes et lorsqu'il prononce une astreinte en vue de garantir l'exécution de cette mesure ou liquide l'astreinte, alors même que le produit de cette dernière est affecté à la commune, le maire agit au nom de l'Etat.
[…] — dire que l'expert n'aura pas pour mission de se rendre sur place ni d'interroger les différentes parties, mais uniquement pour mission d'examiner l'étude de faisabilité rendue par la société d'architecture ARKE et d'en confirmer la conformité aux réglementations en vigueur,
[…] 4°) de désigner un expert avant dire droit avec pour mission de décrire l'installation autonome du requérant, de constater l'état de fonctionnement de ladite installation ainsi que sa conformité aux réglementations en vigueur et au permis de construire accordé le 23 mars 2009 et de donner tous les éléments qui permettront à la juridiction de se prononcer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les organisations doivent veiller à respecter les principes de transparence, de proportionnalité et de finalité, et mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la conformité aux réglementations en vigueur.
Lire la suite…Son expérience couvre la rédaction de contrats détaillés, la protection de la propriété intellectuelle et le conseil en matière de conformité réglementaire. […] Avec une formation spécifique en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO), il est en mesure d'aider les entreprises à mettre en place des politiques de confidentialité et des procédures qui assurent la conformité aux réglementations en vigueur. […] Son objectif est de protéger les informations personnelles et sensibles de ses clients, de minimiser les risques et de garantir la conformité aux réglementations sur la protection des données.
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Lire la suite…Ce service devra être facilement accessible et pourra être utilisé pour des problèmes de conformité aux réglementations en vigueur par la plateforme, ou encore des problèmes techniques rencontrés sur cette dernière. Par ailleurs, la plateforme devra prévoir une liste de médiateurs (article 10) avec lesquels elle serait prête à négocier, lorsque le service de réclamation n'aurait pas suffi à régler un différend. […] En France, les plateformes numériques font déjà l'objet de réglementations depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, mais uniquement à propos de leurs relations avec les consommateurs (B to C). […]
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Lois et règlements
La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs.
Article 3 de l'Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Les attestations de conformité concernant les installations électriques des établissements faisant l'objet d'une vérification prescrite par une réglementation spécifique doivent, conformément à l'article D. 342-21 du code de l'énergie, être accompagnées du ou des rapports établis à la suite de cette vérification.
Article Annexe de l'Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
- Arrêté du 11 avril 1994
Taux pour les locaux à réglementations particulières […] du Consuel ayant relevé des non-conformités
Article ANNEXE de l'Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
- Arrêté du 21 août 1991
Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles […] du consuel ayant révélé des non-conformités
Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
- ARRÊTÉ du 4 août 2015
réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique : […] D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
Article L581-43 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, […] L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai
Article 2 du Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums
- Décret n°2023-264 du 11 avril 2023
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 33 du Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
IV. - Les agréments mentionnés à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure et les autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du même code acquis ou délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme. Les titulaires de ces autorisations et agréments doivent se mettre en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019.
Avenant du 17 juin 2019 portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé
[…] Depuis, la réglementation applicable aux régimes de mutuelle a particulièrement évolué au travers notamment de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, de financement de la sécurité sociale pour 2019, prise en son article 51 en particulier, et par le décret n° 2019-21 du 11
Article 60 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 10 mars 2023, n° 22/10163
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 26 décembre 2024, n° 24/02118
- RG OFFICE (PARIS 14, 841788953)
[…] afin de garantir la conformité aux réglementations en vigueur et de protéger les intérêts des actionnaires et des dirigeants. […] Le rôle consultatif des juristes Les juristes interviennent tout d'abord dans un rôle consultatif auprès des dirigeants et du conseil d'administration. […] Ils veillent à ce que les clauses contractuelles soient conformes à la législation en vigueur et protègent adéquatement les intérêts de l'entreprise. […] Le suivi et la gestion des contentieux Les juristes jouent aussi un rôle crucial dans le suivi et la gestion des contentieux auxquels l'entreprise peut être confrontée. […] Cette veille permet ainsi de garantir la conformité de l'entreprise aux nouvelles réglementations, […]
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