Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1004148-1010699 en date du 4 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision « 48 SI » du ministre chargé de l'intérieur en date du 14 mai 2010 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que des décisions de retraits de dix-sept points intervenues suite aux infractions commises les 14 mai 2003 (3 points), […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1102016 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant un total de dix points de son permis de conduire à la suite de quatre infractions au code de la route et, d'autre part, de la décision 48 SI du 13 mai 2011 l'informant du retrait de six points de son titre de conduite à la suite d'une infraction commise le 21 août 2010, […] sans interception du véhicule et, ainsi qu'il est dit ci-dessus, l'amende forfaitaire correspondante a été payée ; que, dès lors M. B… a nécessairement reçu un avis de contravention, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000026 du 15 mars 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 SI du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié un retrait de deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 6 septembre 2008, lui a rappelé les retraits de points précédents, […] par la production du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M me A, que celle-ci s'est acquittée de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction du 6 septembre 2008, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0911590 du 12 mai 2011 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ministérielles portant retrait de points suite aux infractions constatées les 26 juillet 2004 (1 point), 13 décembre 2004 (3 points), 7 janvier 2006 (1 point), 4 février 2006 (1 point), […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (…) » ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0906596 du 21 juin 2010 par laquelle le président de la 1 re chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 3 décembre 2003, trois points à la suite d'une infraction du 22 juin 2004, […] qu'eu égard à ces mentions, ce document permet d'établir, en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, qu'il a acquitté les amendes forfaitaires relatives aux infractions ayant entraîné les retraits de points en litige ;
[…] Considérant que le ministre de l'intérieur a retiré 22 points affectés au permis de conduire de M. B… à la suite de dix infractions au code de la route relevées à son encontre entre 2004 et 2010 ; […] que, par un jugement n° 1100042 du 27 février 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer concernant le retrait d'un point opéré à la suite de l'infraction du 13 mars 2009, a rejeté les demandes de M. B… tendant à l'annulation de la décision 48 SI et des décisions de retraits de points consécutifs aux autres infractions relevées à son encontre et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros pour requête abusive ; […]
[…] Considérant que, pour demander l'annulation du retrait de point susvisé, M. A soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'alors même que M. A a refusé de signer le procès-verbal versé au dossier par le ministre de l'intérieur, il a réglé l'amende forfaitaire consécutive à cette infraction le jour même tel qu'il résulte des mentions figurant sur son relevé d'information intégral ; qu'il doit par suite être regardé comme ayant au préalable pris connaissance de l'avis de contravention, lequel est établi conformément aux articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale et comporte l'ensemble des informations requises ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0904220 du 12 avril 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route relevée à son encontre le 7 février 2009 et de l'amende qui a été infligée à ce titre ;
[…] Considérant, en revanche, que s'agissant des infractions commises les 26 février 2006 et 26 septembre 2006, s'il est établi par la mention figurant au système national des permis de conduire que M. A a effectivement réglé les amendes forfaitaires correspondantes, le ministre de l'intérieur, qui ne produit pas les procès-verbaux de ces infractions, […] qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré respectivement quatre points et deux points de son permis de conduire sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation ;
[…] Considérant que M. B… relève régulièrement appel du jugement du 11 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que de diverses décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises les 21 janvier 2009, 2 avril 2009, et 15 février 2011 ; […] d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, […]
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Commentaires
A leur plus grand etonnement, les contrevenants se voient alors redevables d'une amende forfaitaire majoree dont ils doivent s'acquitter sans aucun recours possible. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas equitable, en vue d'eviter ce genre de desagrement, de confirmer la contravention par un courrier adresse au domicile du contrevenant. […] Le contentieux de masse de ces infractions beneficie actuellement d'une procedure rapide, efficace, adaptee, […] et former aupres de lui une reclamation ayant pour effet d'annuler le titre executoire, […] telles que celle suggeree par l'honorable parlementaire, en raison meme de la masse des proces-verbaux de stationnement en question.
Lire la suite…M Philippe Bassinet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le mode de notification au contrevenant des contraventions pour stationnement illicite sur la voie publique. Dans un souci de simplification administrative et pour epargner des citations lourdes et inutiles au tribunal de police, un systeme d'amende forfaitaire a ete mis en place, ce dont il convient de se rejouir. Un papillon est depose sur le pare-brise du vehicule en infraction par l'agent verbalisateur qui constate les faits. […] Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, […] et former aupres de lui une reclamation ayant pour effet d'annuler le titre executoire, […]
Lire la suite…[…] sur la complexité des procédures engagées à l'égard des automobilistes ayant commis une infraction au code de la route et s'étant fait verbaliser pour contravention aux règles de stationnement . […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre, […] en application des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de procédure pénale. […] L'information du contrevenant est complétée sur l'avis du procès-verbal par celle du nombre de points susceptibles d'être retirés de son permis de conduire dès lors que la réalité de l'infraction est établie par le paiement de l'amende […]
Lire la suite…Quatre catégories de difficulté ont été constatées : l'usager a payé son stationnement mais a constaté un ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement ; […] Il faut ajouter les forfaits post stationnement reçus par les usagers bénéficiant du macaron handicapé et du caducée. […] L'émotion est d'autant plus importante que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a envoyé, seulement plusieurs mois après, […] mais statue sur leurs demandes d'annulation des avis de paiement des forfaits de post-stationnement qui leur sont réclamés par les collectivités territoriales, le cas échéant via l'ANTAI, […]
Lire la suite…[…] sur les récentes décisions judiciaires annulant des procès verbaux. […] le juge de proximité de Versailles a annulé un procès verbal de stationnement au motif que l'arrêté municipal ne prévoyait pas expressément l'obligation d'affiche du ticket horodateur. […] Le 27 juin 2008, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour compléter la législation dans ces domaines. […] Le fondement légal de la répression des infractions liées au stationnement est l'article R. 417-6 du code de la route : « Tout arrêt ou stationnement […]
Lire la suite…[…] elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer un contrôle accru du respect de cette obligation et lutter contre la multiplication des stationnements illégaux de VTC sur la voie publique. […] Le stationnement des véhicules est précisément défini à l'article L. 3120-2 qui renvoie à l'article L. 3121-1 du même code (« Les taxis sont des véhicules automobiles [...] dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, […] les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont étendues à de nouveaux délits dont ceux relatifs aux taxis. […] Le délit précité fait partie des infractions retenues. […]
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement d'une pratique courante qui consiste à enlever des pare-brise les contraventions et à mettre en infraction les contrevenants. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour répondre à ce problème. […] Les pratiques dénoncées sont cependant exceptionnelles. […] Il arrive parfois que le titulaire de la carte grise d'un véhicule ne s'acquitte pas du montant d'une amende pour une infraction aux règles de stationnement, prétendant, de bonne foi, ne pas avoir été informé de la verbalisation. […] sans délai, le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire.
Lire la suite…[…] en vertu du premier alinéa de l'article L.121-3 du code de la route, que j'étais bien le conducteur au moment où l'infraction a été commise. […] A défaut, en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent pour m'expliquer. […] je sollicite l'annulation de la contravention visée en objet, […] stationnement dangereux à l'angle de la rue xxxxxxxx et de la rue yyyyyy, […] « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. » La sanction pécuniaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
à l'Etat. Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement. […] Un titre d'annulation est émis par ce même ordonnateur lorsque, pour un motif autre qu'un
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article R417-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VII : Arrêt et stationnement
- Section 1 : Dispositions générales
[…] II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 529-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L121-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, […]
Article 1735 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
[…] son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes. II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande
Article L324-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
Article L424-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Contestation amende
- Demande de décharge de l'amende
- Légalité de la perception de la redevance de stationnement
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Annulation des décisions de retrait de points
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande de confirmation de la peine d'amende
Ces automobilistes sont alors obliges de garer leur vehicule sur des emplacements de stationnement payant, sans pouvoir s'acquitter des sommes dues. […] En consequence, il lui demande si des instructions peuvent etre donnees afin que les automobilistes ayant a repondre de telles contraventions puissent beneficier de mesures d'annulation d'amende sur recours gracieux, et que les services de la police urbaine ne sanctionnent plus ces automobilistes tant que durera la greve. […] Reponse. - Les infractions aux regles concernant le stationnement payant des vehicules sont sanctionnees d'une amende correspondant a la 2e classe de contraventions (art 233-1 du code de la route). […]
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