Nuisances sonores
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : – soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (…), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant (…) des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique (…). / Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 16 mai 1995), qu'un précédent arrêt, statuant en référé, ayant interdit, à peine d'astreinte par infraction constatée, toute manifestation comportant la participation de véhicules à moteur et en particulier de karts, sur le circuit de Rumilly jusqu'à ce qu'il soit mis en conformité avec les normes règlementaires relatives aux limites de niveau sonore admissible, l'Association de lutte contre les nuisances sonores du karting de Rumilly (l'association), a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte provisoire prononcée, en raison de manquements constatés; que le juge a accueilli cette demande ;
— communication des montants versés par chaque compagnie aérienne au titre de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et affectés à l'atténuation des nuisances sonores pour les riverains de l'aéroport de Paris-Orly. […] Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre les valeurs inférieure et supérieure du groupe dont il relève, en fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.
[…] outre les restrictions envisagée, ces différentes mesures » ; Considérant qu'un objectif environnemental de plafonnement des nuisances sonores globales liées à l'activité de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle a été défini par un arrêté en date du 28 janvier 2003 instituant un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne de cet aéroport ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que diverses mesures, tenant compte des spécificités de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et des coûts et avantages des restrictions envisagées, […] Article 1 er : La requête de l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES est rejetée.
[…] qu'en premier lieu, les calculs de l'émergence, permettant de mesurer les nuisances sonores, supposaient l'application d'un correctif lié à la nature de la zone industrielle et artisanale où était implantée la discothèque ; que la cour d'appel, […] qu'elle a violé les dispositions des décrets des 5 mai 1988 et 18 avril 1995 et de l'article R. 48-4 du Code de la santé publique ; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le moyen déterminant des conclusions des sociétés sur le jeu de ce correctif et l'incidence de la nature de la zone sur les mesures des nuisances ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Les stipulations de l'article 6§3 de la Convention EDH n'impliquent pas que la personne poursuivie soit entendue par la Commission nationale de prévention des nuisances ou par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires avant que la sanction prévue à l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile ne soit prise.
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des requêtes dirigées contre les amendes prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). a) 1) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des requêtes dirigées contre les amendes prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).,, […] ,b) Dès lors qu'une compagnie aérienne à l'encontre de laquelle l'ACNUSA envisage de prononcer une amende a donné à un avocat inscrit à un barreau français mandat pour la représenter auprès de la commission nationale de prévention des nuisances, […]
Il appartient au juge administratif de prescrire des mesures additionnelles aux mesures générales jointes au récépissé de déclarations délivré à l'exploitation d'une station de criblage et de concassage afin de réduire les nuisances sonores, les trépidations et l'émission de poussières. Le maire et à défaut le préfet doivent faire usage de leur pouvoir de police pour réglementer la circulation des véhicules poids lourds assurant le transport des matériaux.
[…] Attendu que la société civile immobilière fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des nuisances sonores sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil alors, selon le moyen, "que la garantie décennale des vices cachés à laquelle le vendeur d'immeuble est tenu en vertu de l'article 1646-1 du Code civil ne s'applique aux vices de construction des gros ouvrages que s'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en s'en tenant à la seule constatation que les bruits perçus dans l'appartement de M lle Agnelly atteignaient un niveau sonore proche du seuil tolérable et apparaissaient comme un élément de trouble anormal, […]
Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée à l'occasion d'une action en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores causées par le passage d'hélicoptères, énonce que l'ouvrage public aéroportuaire n'est nullement en cause, tout en constatant que les hélicoptères litigieux appartiennent à ladite base aéronautique navale
pendant 7 jours
Commentaires
Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le grave problème des nuisances sonores. Il lui rappelle que les " pollutions sonores " représentent, selon un récent sondage, la première cause de nuisance pour 54 % de nos compatriotes ; […] d'une chose ou d'un animal placé sous sa responsabilité) d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage est passible d'une contravention de 3e classe. […] L'article R. 48-3 du code de la santé publique punit de la même peine toute personne à l'origine d'une nuisance sonore anormale du voisinage à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle ou sportive. […]
Lire la suite…Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores produites par l'installation de skateparks à proximité des habitations. […]
Lire la suite…La taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A.) a été créée à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, […] autour de l'aérodrome où se situe son fait générateur, des aides aux riverains en vue de l'isolation des logements situés dans le plan de gêne sonore (P.G.S.) de la plateforme et donc fortement concernés par l'activité aérienne sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ce P.G.S. À l'époque, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. […] Si la commune a réalisé tous les aménagements possibles (fermeture des portes, condamnation des ouvertures de fenêtres, limitateur de pression acoustique...) et si malgré tout, des nuisances de bruit non négligeables continuent à subsister, elle souhaite savoir si la responsabilité sans faute de la commune peut être engagée, […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur à propos des nuisances sonores dans le Bois de Vincennes. […] Même les villes d'Alfortville et d'Ivry-sur-Seine, pourtant plus éloignées, ont été impactées par ce concert. […] Malgré la gêne évidente, la directrice de l'événement a répondu que le volume était conforme à l'étude d'impact de la nuisance sonore, à savoir 98 dB. […]
Lire la suite…Georges Mouly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances sonores émanant du fonctionnement de discothèque, dont sont victimes les habitants d'un immeuble contigu à celui de la discothèque, en milieu urbain, Paris précisément. […] l'exploitant est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores, comportant l'étude acoustique sur le fondement de laquelle les travaux d'isolation nécessaires ont été réalisés, ainsi que les dispositions prévues pour limiter les niveaux sonores et les émergences, notamment par des travaux d'isolation acoustique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique, […]
Lire la suite…Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le grave problème de la lutte contre les nuisances sonores, thème abordé lors du Grenelle de l'environnement. […] Chaque autorité compétente établira sur cette base des plans de prévention du bruit dans l'environnement, comportant un volet de réduction des nuisances. […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des nuisances sonores dans le Bois de Vincennes. […] ont été impactées par ce concert. […] Malgré la gêne évidente, la directrice de l'événement a répondu que le volume était conforme à l'étude d'impact de la nuisance sonore, à savoir 98 dB. […] de produire une étude d'impact des nuisances sonores. […] Pour sa part, la préfecture de police restera vigilante au respect des seuils sonores lors de l'organisation d'événements en plein air. [1] Les valeurs exprimées en dB (A) servent fréquemment pour l'évaluation de la sonie des bruits environnementaux, en tenant compte de la sensibilité moyenne, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°14220 posée le 18/12/2014 sous le titre : " Nuisances sonores et autoroute ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Article L571-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Article R571-44 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
- Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
Article L571-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
[…] 2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue à l'article L. 571-16 et du ministre chargé de l'aviation civile.
Article L571-14 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L422-49 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Article D571-99 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 7 : Conseil national du bruit
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Article R571-96 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 6 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions
- Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27 ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par l'arrêté prévu à l'article R. 571-26, lorsque la pose d'un ou de limiteurs est exigée par l'étude de l'impact des nuisances sonores précitée.
Article R572-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7, à l'exception :
Article L227-1 du Code de l'aviation civile
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- Partie législative
- LIVRE II : AÉRODROMES
- TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES
conseil des ministres, respectivement compétents en matière : -d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; -de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; - d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ; - d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
- Existence de nuisances sonores
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Nuisance sonore
- Préjudice causé par les nuisances
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Bruit et tapage
- Bruit piscine
- Troubles dans les conditions d'existence
- Bruit climatiseur
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Bruit pompe à chaleur
- Nuisances olfactives restaurant
- Troubles de voisinage
- Aboiement de chien
- Bruit padel
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Nuisances d'un coq
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Existence d'un trouble manifestement illicite
[…] de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre toutes les formes de nuisance sonore. […] des transports et du logement par TNS SOFRES en mai 2010 fait apparaître en effet que les deux-roues arrivent en tête des sources de nuisances avec 39 % de citations. […] la gêne créée par le bruit des deux-roues est ressentie avec la même intensité dans toutes les catégories de la population. […] Pour diminuer les nuisances sonores, […] la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés (et notamment leurs émissions sonores) que la conduite du chantier proprement dit. […] Les principales dispositions concernant la prévention des nuisances sonores font l'objet du livre cinquième, […]
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