Absence d'autorisation de travail
Décisions
Le refus opposé par le préfet du département du Val-de-Marne à une demande de délivrance de titre de séjour temporaire en qualité de salarié fondé sur le motif que l'intéressé s'était vu refuser l'autorisation de travail prévue par l'article L.314-4 du code du travail est dépourvu de base légale dès lors que les services de la direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, qui se sont opposés à ce que cette autorisation soit accordée, n'étaient pas territorialement compétents pour le faire. L'intéressé est fondé à exciper de l'illégalité de ce refus au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, qui avait été engagé le 6 novembre 2007 par la société Place Net Tp en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 29 décembre 2008 pour faute grave au motif d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de rupture mentionnait comme seul motif le fait que le salarié ne possédait pas d'autorisation de travail valable sur le territoire français, sans invoquer la production d'un faux titre de séjour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] séjour mentionnant l'autorisation d'exercer toute profession en France métropolitaine, avait produit sa carte vitale avec la recommandation de l'assistante de direction de la société et n'avait produit son titre de séjour que suite aux demandes répétées de la comptable que c'est donc en cachant sa nationalité mauricienne et l'absence d'autorisation de travail dans le département de la Réunion que le salarié a obtenu de la société le contrat de travail originel ; […] qu'en se bornant à relever que « le caractère déterminant du dol résulte des diligences faites par l'employeur lorsqu'il a eu connaissance de l'absence d'autorisation […]
[…] 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'assortir le récépissé de demande de titre de séjour délivré le 10 mars 2026 d'une autorisation de travail pendant l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail présentée le 30 septembre 2023 ; […] Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B… fait valoir que l'absence d'autorisation de travail, dans le récépissé qui lui a été délivré le 10 mars 2026, […] à elles-seules, eu égard notamment à l'irrégularité du séjour en France depuis son entrée sur le territoire qu'il date du 5 décembre 2016, en l'absence de toutes circonstances exceptionnelles, […]
[…] Le 12 février 2024, sa demande de rendez-vous du 16 janvier 2024 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » a été classée sans suite en raison de l'absence d'autorisation de travail. […] Le 2 septembre 2025, l'employeur du requérant a déposé une demande d'autorisation de travail. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
[…] - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence d'autorisation de travail, elle est placée dans une situation précaire et maintenue en situation irrégulière, alors qu'elle est arrivée sur le territoire français le 13 août 2015 et qu'elle justifie d'une parfaite intégration par le travail ; par ailleurs, l'absence de délivrance de documents l'autorisant à séjourner en France l'empêche de déposer une demande d'autorisation de travail, ce qui l'empêche également de faire renouveler son titre de séjour portant la mention « salarié » ;
[…] Par une décision en date du 5 décembre 2025, M. D… a été informé de la clôture de sa demande d'autorisation de travail en date du 24 juin 2025 au bénéfice de M me C… pour n'avoir pas transmis son contrat de travail. En se bornant à soutenir qu'à la date de la présente ordonnance, l'absence d'autorisation de travail aura pour conséquence une impossibilité de garde de son fils de 10 mois en dépit de la publication d'une offre pendant une durée de 5 semaines sur le site de France travail, M. D…, qui précise en outre qu'il a eu l'accord de ses associés dans le cabinet d'avocats dont il est membre pour pouvoir aménager provisoirement son emploi du temps et ce, […]
[…] qu'il n'a plus aucune attache familiale dans son pays d'origine où il ne pourrait poursuivre une vie familiale normale ; qu'il avait une promesse d'embauche en qualité de peintre en bâtiment établie le 21 septembre 2006 qui n'a pu être mise en œuvre en l'absence d'autorisation de travail; […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…/…) 7° – A l'étranger (…) dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus » ; […]
[…] — en lui opposant l'absence de visa long séjour alors qu'il est ressortissant tunisien, le préfet de la Corrèze a commis une erreur de droit ; — il a également commis une illégalité en lui opposant l'absence d'autorisation de travail alors que la demande d'autorisation de travail avait fait l'objet d'un avis favorable du SMOE et qu'il appartenait au préfet de se prononcer sur cette demande ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal de réexaminer sa demande tendant au versement de l'aide au titre du fonds de solidarité logement ; M me X soutient que : — elle a été dans l'impossibilité de payer ses loyers pendant 20 mois en l'absence d'autorisation de travail ; — aujourd'hui sa situation est régularisée et elle paye ses loyers ; — il lui reste à payer une somme de 5 000 euros au titre de ses loyers impayés ;
pendant 7 jours
Commentaires
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026157235&fastReqId=1313141991&fastPos=1 sur l'irrégularité d'une procédure de licenciement pour faute grave qui serait fondée sur la seule existence d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français. […] Le salarié a donc saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail . […] La Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle donc que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation […]
Lire la suite…Les personnes qui sollicitent un visa pour venir en France exercer une activité professionnelle doivent en outre être en mesure de présenter l'autorisation de travail requise par le code du travail. […] dans l'hypothèse d'un accident de travail notamment. L'absence d'autorisation de travail place les intéressés en situation de travail illégal. […] Or, […] le ministère de l'intérieur a mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011 qui dispense ces artistes d'autorisations de travail. […] Cette procédure prévoit que les organisateurs de festivals doivent transmettre au service de la main d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : - une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; […]
Lire la suite…Si le demandeur doit avoir une activité professionnelle en France il doit être en mesure de présenter l'autorisation de travail requise par le code du travail. […] Cette règlementation constitue une protection essentielle pour les organisateurs comme pour les artistes, dans l'hypothèse d'un accident du travail notamment. […] Par ailleurs l'absence d'autorisation de travail placerait les artistes en situation de travail illégal. […]
Lire la suite…Un de vos salariés n'a plus de titre de séjour l'autorisant à travailler. […] La notification de licenciement pour absence d'autorisation de travail et titre de séjour expiré est une procédure légale utilisée par les employeurs lorsque leurs employés ne sont plus en règle sur le plan administratif, notamment en ce qui concerne leur droit de travailler dans le pays où se trouve l'entreprise. […] Elle consiste à informer officiellement l'employé de la cessation de son contrat de travail en raison de son absence d'autorisation de travail valide ou de l'expiration de son titre de séjour. […]
Lire la suite…La préfecture a refusé de renouveler son autorisation de travail le 26 avril 2011. […] Elle a été licenciée le 20 juin 2011 pour absence d'autorisation de travail. La procédure Cour d'appel de Paris (13 janvier 2015) :Rejette les demandes de Mme Z visant à faire annuler son licenciement, mais lui accorde une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire. […] Cour de cassation (15 mars 2017) :Cassation partielle : la Chambre sociale estime que l'indemnité forfaitaire de trois mois de salaire n'aurait pas dû être allouée en l'absence de demande explicite de Mme Z. […]
Lire la suite…Par ailleurs, si le demandeur doit avoir une activité professionnelle en France il doit être en mesure de présenter l'autorisation de travail requise par le code du travail. […] Par ailleurs l'absence d'autorisation de travail placerait les artistes en situation de travail illégal. […] Cette règlementation complexe n'est pas toujours connue des organisateurs de spectacles qui omettent de solliciter préalablement les autorisations de travail nécessaires, sans lesquelles les visas ne peuvent être délivrés, ce qui compromet la délivrance dans des délais rapides des visas sollicités. […]
Lire la suite…Travailleur étranger : l'absence d'autorisation de travail constitue un motif de licenciement Vous ne pouvez faire travailler un salarié étranger en France que s'il possède une autorisation de travail. […]
Lire la suite…Salarié étranger : l'absence d'autorisation de travail constitue un motif de licenciement Vous ne pouvez faire travailler un salarié étranger en France que s'il possède une autorisation de travail. […]
Lire la suite…[…] la mention « salarié » ou le récépissé de renouvellement de titre de séjour indiquant « autorise son titulaire à travailler » (article R 5221-3 du Code du travail ) ou une autorisation de travail distincte. […] En cas d'absence d'autorisation du travail du salarié, le futur employeur doit en effectuer la demande en ligne avant l'embauche (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). […] Les sanctions en cas d'absence d'autorisation de travail […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L181-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 1 : Champ d'application et objet
I.-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite :
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, […]
Article L1442-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Article R6422-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. […] L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
- Demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de travail
- Droit au travail en attente de la demande de séjour
- Droit à une autorisation de travail
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
- Absence de contrat de travail
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Absence de droit au séjour
- Absence de fourniture de travail
- Absence de titre de séjour
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Illégalité du licenciement
- Absence de passeport valide
- Absence de déclaration d'embauche
Soc. 17 mars 2017 n°15-27.92) , la Cour de cassation a jugé que la protection contre le licenciement de la femme enceinte n'était pas applicable en l'absence de titre de séjour. Il a été reconnu que le licenciement d'une femme enceinte était valide si celle-ci n'était plus titulaire d'un titre de séjour valant autorisation de travail en France. La Cour de cassation a ainsi rappelé que la protection des femmes enceintes contre le licenciement n'est pas absolue. Il s'agit d'une parfaite application des dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail. […] Vous pourrez retrouver l'intégralité des faits de cette espèce en consultant l'article : pas d'application de la protection de la femme enceinte en l'absence d'autorisation de travail.
Lire la suite…