Conformité du projet aux règles d'urbanisme
Décisions
[…] par motifs adoptés, que l'architecte, chargé d'une mission de conception, avait l'obligation d'analyser le programme proposé par la société CEDIF et de s'assurer préalablement de sa faisabilité au regard des règles d'urbanisme et qu'il ne justifiait d'aucune diligence tendant à vérifier la conformité du projet de division par rapport au Plan d'occupation des sols (POS), aucun certificat d'urbanisme n'ayant été sollicité par lui, et, par motifs propres, […]
[…] Elle soutient que : – les époux C… ne justifient pas d'un intérêt à agir ; – le permis de construire en litige ne méconnaît pas l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; – le permis de construire respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juillet 2018 et le 12 mai 2021, M. et M me C…, représentés par la SELARL d'avocats Bauducco-Rota-Lhotellier, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Mazaugues de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] M me X se borne à soulever un unique moyen, tiré de ce que les plans fournis au service instructeur par le pétitionnaire laissent penser que le projet consiste en une extension du bâti alors que le permis modificatif n'autorise qu'une surélévation à l'aplomb des murs ; que ce faisant, la requérante soulève un moyen qui n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, dès lors qu'il ne découle pas de ces faits que la qualification du projet retenue dans la décision attaquée révèlerait que l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables aurait été faussée ; qu'il suit de là, […]
[…] Toutefois, Il n'appartient pas à l'autorité communale en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de se prononcer sur le caractère cancérigène ou non des ondes émises par les antennes relais, alors qu'il n'est pas même soutenu que des circonstances locales justifieraient que des prescriptions particulières soient imposées. Enfin, […] elle est seulement tenue de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur et il ne lui appartient ni d'apprécier l'opportunité du choix d'implantation des antennes, ni de faire application des règles du code des postes et des communications électroniques. […]
[…] A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Landerneau du 13 février 2024 accordant à la société Ataraxia Promotion un permis de construire trois bâtiments collectifs comportant un total de 72 logements sur un terrain situé 740 rue du Maréchal Leclerc, M me A B se borne à soutenir que le précédent porteur du projet, le Groupe Pierreval, […] Toutefois, de telles circonstances, qui ressortissent pour partie à des relations entre personnes privées, sont en tant que telles sans influence sur la légalité du permis de construire en litige, qui n'a pour seul objet que de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ».
[…] l'arrêt attaqué retient que, professionnel de l'immobilier, la SCI aurait également dû s'assurer de la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; […] intervenu comme architecte dans les opérations de construction, et qu'elle était dès lors parfaitement au courant de la non-conformité de la construction avec le permis de construire qui avait été délivré et le règlement du POS applicable, non-conformité qui avait justifié l'arrêté du maire portant interruption des travaux ; que M e Y…, […] 2.- que le projet devait respecter les dispositions du POS précisant que l'utilisation du sol était interdite pour les résidences de tourisme ou toute autre construction à vocation para-hôtelière ; […]
[…] 4. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à cette déclaration que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
[…] Toutefois, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, […]
[…] En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le conseil municipal a émis un avis défavorable et que le projet n'a pas donné lieu à une enquête publique, ce moyen doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 2. […] En dernier lieu, les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat a tout d'abord précisé que la conformité du projet aux règles d'urbanisme tel qu'imposé par l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement s'appréciait au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de sa demande[2]. […] Ainsi, sans pour autant exiger du pétitionnaire de fournir automatiquement un nouveau document de conformité, le Conseil d'Etat impose néanmoins de vérifier si les évolutions des règles d'urbanisme ont eu un impact sur la conformité de son projet. […] Le porteur de projet peut alors être confronté à deux hypothèses : Soit les modifications des règles ne concernent pas celles applicables au projet : il n'y aurait dans ce cas pas de nécessité de compléter le dossier ; […]
Lire la suite…[…] communique a la DRASS qui n'a donc aucun avis a emettre, ni sur le contenu du projet, ni sur sa conformite aux agrements dont peut beneficier le petitionnaire. […] et en prealable a son ouverture, que l'avis de l'administration est donc sollicitee. […] Celui-ci a pour objet de controler la conformite du projet aux regles d'urbanisme en vigueur concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, […] le cas echeant, aux regles de securite particulieres aux etablissements recevant du public. […] Le certificat prevu a l'article L 460-2 dudit code a pour objet de controler la conformite des travaux realises avec les dispositions figurant dans le permis de construire delivre, […]
Lire la suite…Par principe, les clôtures sont dispensées de toute formalité d'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme. […] Les déclarations préalables, comme toutes les autorisations d'urbanisme, visent à vérifier la conformité d'un projet aux règles d'urbanisme. […] Ces règles sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. […]
Lire la suite…Par principe, les clôtures sont dispensées de toute formalité d'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme. […] Les déclarations préalables, comme toutes les autorisations d'urbanisme, visent à vérifier la conformité d'un projet aux règles d'urbanisme. […] Ces règles sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. […]
Lire la suite…Depuis le 1er octobre 2007, en application des articles R. 425-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-13 et 15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] cette articulation permet de simplifier les formalités à réaliser par les usagers concernés, ces derniers n'ayant qu'à effectuer une seule et unique démarche pour demander les autorisations nécessaires à la réalisation de leur projet au titre des réglementations tant du code de l'urbanisme que du CCH. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Article R*423-41-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
[…] c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.
Article L431-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
III. - Si les pièces fournies à l'appui de la demande de permis de construire permettent de vérifier la conformité des états futurs du projet, propres à ses destinations postérieures, à l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au moment de sa délivrance, le permis autorise ces états futurs par anticipation, sans qu'il puisse être exigé ultérieurement de nouvelle autorisation d'urbanisme. La durée
Article A424-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 1 : Contenu de la décision
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Article R*144-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
- Section 1 : Schéma d'aménagement de la Corse
Le refus d'approbation du schéma d'aménagement de la Corse ne peut être fondé que sur des motifs de légalité. Le projet est renvoyé à l'assemblée de Corse qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.
Article R472-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre II : Remontées mécaniques
- Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
[…] les déclarations de conformité et documentations techniques relatives aux sous-systèmes et aux composants de sécurité prévus par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, les plans d'exécution et tous documents justificatifs relatifs à l'installation et à la bonne exécution du projet ;
Article L141-1-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France
- Section 1 : Schéma directeur
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'Etat dans la région en informe le président du conseil régional.
Arrêté du 2 juillet 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature, les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ainsi que la composition des jurys
- Arrêté du 2 juillet 2024
[…] La conduite de projet et l'évaluation des actions menées La communication : transmission des savoirs et valorisation des politiques publiques patrimoniales et d'urbanisme auprès des publics, des milieux institutionnels et réseaux professionnels.
Article L422-3-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, par exception à l'article L. 422-1, et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, […]
Article R122-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
- Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles locales mentionnées à l'article R. 122-9 sont soumises à autorisation du préfet de département dans les conditions fixées par les articles R. 122-12 à R. 122-18.
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Conformité du projet aux critères d'aménagement commercial
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Conformité du permis de construire
- Violation des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
Responsabilité de la commune et de son maitre d'oeuvre dans le cadre de non conformité du projet aux règles d'urbanisme localesEn l'espèce, le permis de construire accordé par le Maire à sa propre commune a été annulé par le Juge Administratif à la demande du Préfet en raison de l'insuffisance du nombre de place de stationnement prévu par le projet au regard des prescriptions du POS. […] elle a considéré que la responsabilité de la commune était prépondérante et qu'il appartenait à cette dernière de vérifier la conformité des projets au regard du POS, dans le cadre de la délivrance du permis de construire. […]
Lire la suite…