Demande de modification d'une autorisation existante
Décisions
[…] Considérant que la société Valest exploite une installation de stockage de déchets non dangereux, qui relève de la réglementation des installations classées soumise à autorisation, sur le site du lieu-dit « La côte de la Beuverie » à Montreuil-sur-Barse ; que le 15 juillet 1998, la société Valest a déposé un dossier de demande de modification des activités existantes et d'autorisation d'exploiter un centre de traitement de terres polluées par des hydrocarbures ; que cette demande portait sur une diminution de la production de compost, une augmentation de 10% de la capacité annuelle maximale de stockage, le report de quatre ans de la date de fin d'exploitation du site, […]
[…] — Le propriétaire du Moulin du Coin n'est pas fondé à se prévaloir de droits fondés en titre originels pour cette installation ; qu'en effet, en raison des modifications substantielles apportées en 1865 dans sa consistance et son étendue, l'exploitation du Moulin du Coin relève désormais de l'autorisation administrative ; qu'en raison de ces modifications substantielles, […] qu'en tout état de cause, que le droit soit ou non fondé en titre, la demande d'augmentation de puissance ne pouvait être que rejetée dès lors qu'elle s'apparente comme une entreprise nouvelle ; qu'enfin, s'il existe un droit d'eau, celui-ci est exclusivement lié à l'autorisation accordée en 1865 ; qu'enfin, […]
[…] Vu la lettre de l'administrateur provisoire en date du 9 septembre 1993 par laquelle celui-ci signale au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, devant l'impossibilité de remplir sa mission, il a demandé la suppression de l'affaire; Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement >>; Considérant qu'en raison des graves dissensions existant en son sein,
[…] En outre, si le contrat de bail impose de solliciter l'autorisation écrite du bailleur, il n'impose pas de communiquer un descriptif précis établi par un homme de l'art des travaux envisagés, comportant notamment un plan de la modification de la façade dès lors cette demande ne peut être faite sous peine d'acquisition de la clause résolutoire. […] Elle produit la facture d'ALPHA STORE en date du 23 novembre 2011, selon laquelle la Sté LES CYCLAMENS a fait remplacer les deux armatures de joues fixes hors service par deux nouvelles en tube acier traités antirouille avec entoilage et qu'elle a fait procéder à un “entoilage en toile acrylique teintée masse pour le store mobile existant …”
[…] X demande au tribunal : […] X n'a jamais fait l'objet d'une autorisation et ne peut donc, en tout état de cause, bénéficier d'un droit à reconstruction ; que la construction n'est pas raccordée aux réseaux publics de collecte des eaux usées et pluviales et ne peut donc bénéficier des dispositions du 2 e alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; que l'article UG 5 du règlement du plan d'occupation des sols s'appliquait bien aux travaux, qui ont emporté une modification de la construction, et excluait que ces travaux soient autorisés, […] qui se substitueraient, le cas échéant, au motif de la décision, et tenant d'une part à l'irrégularité de la construction existante, non autorisée, […]
[…] — les travaux qui ont débuté sur le terrain ont supprimé la haie existante entre le terrain du projet et le terrain de la requérante ; or, les plans du dossier de demande de permis de construire ne mentionnent pas cette suppression de la haie, la notice architecturale se contentant d'indiquer que 8 arbres seront démolis ; la suppression de la haie a été faite en méconnaissance du permis de construire litigieux ; […] — le permis de construire modificatif a été instruit et accordé sous l'empire de règles d'urbanisme devenues obsolètes ; les règles applicables à toute autorisation ou non-opposition sont celles en vigueur au jour de la décision, et non au jour de la demande ; […]
[…] 1. M. B a déposé en mairie de Guilherand-Granges, le 25 août 2022, une demande de permis de construire modificatif portant sur la mise en conformité des ouvertures, des volets et de l'implantation d'une construction existante, sur l'ajout d'un édicule et sur la modification de la couverture. Ces travaux portent sur une construction autorisée par un permis de construire délivré le 12 septembre 2011 par le maire de Guilherand-Granges. Par arrêté du 20 octobre 2022, le maire a refusé de lui délivrer l'autorisation modificative ainsi sollicitée. M. B demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 8 novembre 2022.
[…] 15. Aux termes de l'article 8.3.2 de la procédure Enedis-PRO-RAC_14E visée également ci-dessus : « Lorsque la demande de raccordement (ou la demande de modification d'un raccordement existant) n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme, le branchement et l'extension de réseau éventuelle sont à la charge du Demandeur et font l'objet d'une contribution dont le montant est indiqué dans la Proposition De Raccordement qui lui est destinée / Le montant de la contribution au raccordement à la charge du Demandeur est calculé sur la base du barème de raccordement élaboré par Enedis, approuvé par la CRE et en vigueur au moment de la date de qualification de la demande (…) ».
[…] le 7 août 2008, un permis pour la construction de deux nouveaux bâtiments, dotés d'une toiture-terrasse, et la modification d'un chalet existant ; que la modification de ce chalet consistait notamment en la suppression de la toiture à deux pentes pour la remplacer par une toiture-terrasse ; que, si l'intéressée a construit les deux bâtiments autorisés, elle n'a cependant pas respecté ce permis de construire en tant qu'elle n'a pas modifié la toiture du chalet et a conservé la toiture existante, à deux pentes ; qu'elle a ensuite demandé à deux reprises un permis de construire modificatif prévoyant la conservation de la toiture initiale du chalet ; que ces deux demandes, […]
[…] que le refus qui lui a été opposé en avril 2002 a été annulé par la cour administrative d'appel le 9 octobre 2007, que la promesse de vente dont elle est titulaire expire le 31 décembre 2008 et que si elle perd le bénéfice de l'autorisation de lotir dont elle est titulaire, l'opération envisagée ne pourra plus être réalisée en raison du classement du terrain en zone non constructible ; elle soutient que le maire de Lachassagne, qui était pourtant saisi d'une demande d'autorisation de lotir modificative, […] ainsi que des autres recettes ; que les raccordements projetés ne sont pas des extensions du réseau public et qu'il n'existe aucune difficulté technique particulière à les réaliser.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si le projet de transformation d'une maison de ville en six appartements, sans aucun changement du bâti extérieur, demeure soumis à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme. Le cas échéant, il souhaite aussi savoir comment sont mises en recouvrement les diverses participations (participation de raccordement à l'égout ) s'il n'existe pas de fait générateur. […] Selon la rédaction de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme (CU), […] ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment, […]
Lire la suite…Cet article a réformé le régime d'autorisation des travaux en créant les notions de modification du « volume du bâtiment », […] destinée à simplifier les autorisations de construire, a au contraire pour effet d'entraîner une insécurité juridique pour les services administratifs chargés d'instruire les dossiers de demande et les particuliers qui se sentent totalement perdus : les éclaircissements sur cet article apportés par le ministère en charge de l'urbanisme précisent ainsi la notion de « volume » par rapport à celle de « surface », […] mais un permis de construire pour la même construction reliée à un bâtiment existant et entraînant un percement de la façade. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] une modification législative qui a pour conséquence de ne plus autoriser EDF à appliquer aux pétitionnaires de permis de construire les " tickets bleus " en dehors des voies nouvelles. […] l'article 16 du cahier des charges de concession d'EDF devrait être modifié . C'est pourquoi il lui demande dans quel délai et après quelle concertation il proposera une révision du cahier des charges du service public de la distribution de l'électricité. […] La loi du 13 décembre 2000 substitue ce nouveau dispositif aux anciennes dispositions du code de l'urbanisme qui permettait à l'autorité […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entrevoit de prendre afin d'aller dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. La réglementation en vigueur impose le respect de règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la réalisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public, quand ces travaux sont soumis à autorisation de travaux ou à permis de construire. […] La création d'un établissement recevant du public, à la suite du changement de destination de construction existante, […]
Lire la suite…Cet article a réformé le régime d'autorisation des travaux en créant les notions de modification du « volume du bâtiment », […] a au contraire pour effet d'entraîner une insécurité juridique pour les services administratifs chargés d'instruire les dossiers de demande et les particuliers qui se sentent totalement perdus : les éclaircissements sur cet article apportés par le ministère en charge de l'urbanisme précisent ainsi la notion de « volume » par rapport à celle de « surface », […] mais un permis de construire pour la même construction reliée à un bâtiment existant et entraînant un percement de la façade. […] En deçà, à autorisation préalable. […]
Lire la suite…[…] d'écrits, d'images, de sons de toute nature, par tous moyens existants ou à venir ". Compte tenu des troubles dans l'organisation et le fonctionnement des P. et T. qu'occasionnerait une modification de la législation existante dans ce sens, il lui demande de donner son sentiment sur les principes susmentionnés du projet de loi intéressant son ministère. Réponse. […] -Il convient tout d'abord de rappeler que les articles L. 32 et L. 33 du code des postes et télécommunications donnent au ministre chargé des postes et télécommunications un pouvoir d'autorisation, […]
Lire la suite…Ainsi, l'autorisation de l'Assemblée en début de mandat peut-elle s'appliquer pour la durée de celui-ci ou bien une délibération individuelle est-elle nécessaire pour chaque action ? Actuellement, […] Relevons que les dispositions du l'article L. 4422-29 du CGCT sont demeurées inchangées depuis la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002. […] Elles auraient pourtant dû être modifiées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (article 82) qui a modifié le régime de l'autorisation d'ester en justice, […] il demande à Mme la ministre, […] dans la négative, si une modification de la législation existante est possible dans les meilleurs délais afin d'offrir à l'organe délibérant de la collectivité de Corse, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'aménager la législation de manière à garantir une bonne réception du courrier. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […] dans un immeuble édifié en vertu d'un permis de construire délivré avant le 12 juillet 1979, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose la modification de l'installation existante. […] il convient de distinguer si les boîtes aux lettres existantes sont des parties privées ou communes. […] SI l'installation doit se faire dans les parties communes, ils devront demander à l'assemblée générale une autorisation d'installer les nouvelles boîtes aux lettres à la majorité de l'article 25 b, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État valide la modification de la recommandation temporaire d'utilisation du baclofène pour la prise en charge de l'alcoolo-dépendance > Lire la décision L'Essentiel : • Un particulier a demandé au Conseil d'État d'annuler la décision du 24 juillet 2017 du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui a modifié la recommandation temporaire d'utilisation du baclofène dans la prise en charge des patients alcoolo-dépendants. […] Cette modification a consisté à abaisser la posologie maximale de 300 milligrammes à 80 milligrammes par jour. • Par la décision du jour, […] en précisant que la décision de l'ANSM n'interdit pas […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de demande de révision d'autorisation, le préfet fixe la liste des pièces à fournir en fonction de la nature de la modification sollicitée. Le demandeur précise en outre les références de l'autorisation administrative individuelle d'exploitation existante.
Article L752-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article 6 du Décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux.Abrogé
- Décret du 6 novembre 1934
La commission désigne dans son sein une sous-commission composée de trois membres qui est chargée d'examiner les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux qui n'apportent aucune modification aux conditions d'exploitation déjà existantes.
Article L181-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases : […]
Article R1322-70 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II bis : Eaux non potables
- Section 1 : Eau de mer propre
- Sous-section 2 : Autorisation de production
III. - Toute modification des conditions du prélèvement d'eau de mer et de la production d'eau de mer propre doit faire l'objet d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation. […] IV. - Le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
Article R423-70-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
- Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
[…] lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation, […]
Article 31 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.Abrogé
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
modifier de façon substantielle son installation adresse une demande d'autorisation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles 7 et 8. Le dossier accompagnant la demande porte sur l'installation telle qu'elle résulterait de la modification envisagée et précise l'impact de cette modification sur les différents éléments de l'autorisation en cours.
Article D181-15-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du I de l'article R. 332-24.
Article R5141-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés
- Sous-section 1 : Modification du titulaire
I.-La demande de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement est instruite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions prévues pour les modifications requérant une évaluation au sens du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018.
Article 1635 bis AE du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
3° Demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation.
- Demande de modification d'autorisation
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Permis de construire modificatif
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande de démolition de la construction
- Dossier de demande de permis incomplet
En effet, ce texte envisage que " tout changement de secteur d'activité " d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m² doit être soumis à l'autorisation de la CDEC (commission départementale d'équipement commercial), ou bien s'il s'agit d'un commerce d'une surface de vente inférieure à 300 m² mais dont l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire. […] les secteurs d'activité prévus par l'article 18-5 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, paraissent trop généraux pour permettre de contrôler certaines opérations de reconversion de commerces existants, conformément à l'esprit de la loi sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat de 1996. […]
Lire la suite…