Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
Décisions
Décision de la commission départementale d'équipement commerciale autorisant la création d'un ensemble commercial, attaquée par un tiers devant le tribunal administratif. Demande introduite par ailleurs par deux membres de la commission départementale devant la commission nationale afin qu'elle prenne une nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle de la commission départementale. […] celle-ci était incompétente pour en connaître. L'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la commission nationale faisant droit à cette demande n'a pas pour effet de saisir à nouveau la commission nationale, […] par laquelle celui-ci a rejeté la demande d'annulation de la décision de la commission départementale au motif que la décision de la commission nationale s'y était substituée, […]
[…] Lucien X… demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 28 janvier 1990 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1986 susvisé : « Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification … » ; […]
[…] Considérant que, par décision du 20 octobre 1994, la commission départementale d'aménagement de l'Aube, statuant sur une réclamation de M. Y, […] et d'attribuer à l'hospice une partie des lots ZB2 et ZC 26 ; que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par M me X aux motifs que le caractère très humide des parcelles attribuées à l'hospice de Brienne-le-Château n'était pas établi et que le décrochage dans la forme des parcelles manquait en fait ; que, […] qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale ;
[…] Jean-Pierre X…, demeurant à Rouvres-Saint-Jean (45300) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : – annule le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret du 8 mars 1990, relative à sa propriété, dans le cadre des opérations de remembrement de Rouvres-Saint-Jean ;– annule cette décision ; […] que la parcelle D 162 ayant été exclue du périmètre du remembrement, la commission départementale n'était pas compétente pour procéder à son attribution ;
[…] 1° annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime en date du 7 janvier 1982, relative aux opérations de remembrement de la commune de Grandjean ;2° annule cette décision ; […] il résulte des pièces du dossier que cet éloignement était nécessaire au regroupement parcellaire, le nombre de parcelles ayant été ramené de 12 à 5 dont deux ne formant qu'une seule pièce de terre ; qu'ainsi la commission départementale n'a pas fait une inexacte application de l'article 19 du code rural ;
[…] La S.C.I TREGOR demande l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan des 22 et 23 octobre 2007 concernant le remembrement de la commune de Penestin ; […] Vu la décision attaquée ;
[…] par le jugement attaque, le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande d'annulation de la decision de la commission departementale de reorganisation fonciere et de remembrement du tarn-et-garonne relative au remembrement de sa propriete ;Decide : article 1 er .- le jugement du tribunal administratif de toulouse en date du 25 janvier 1974, ensemble la decision en date du 6 septembre 1972 par laquelle la commission departementale de reorganisation fonciere et de remembrement du tarn-et-garonne a statue sur la reclamation du sieur x… joseph sont annules. article 2.- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'agriculture.
[…] Requete du sieur x…, tendant a l'annulation d'un jugement du 20 juin 1966 par lequel le tribunal administratif de nantes a rejete sa demande d'annulation de la decision de la commission departementale de reorganisation fonciere et de remembrement de la vendee, […] en tant que, par cette decision, ladite commission a denie a la parcelle d 598p sise sur le territoire de la commune de pissotte vendee le caractere de terrain a batir, […] Qu'il ressort des pieces versees au dossier que la parcelle d 598p dont le sieur x… etait proprietaire et demande la reatribution, […] qu'ainsi, si c'est a bon droit que la commission departementale de remembrement de la vendee l'a incluse dans le perimetre a remembrer, […]
[…] Jean-Claude X… demeurant à Reuilly (36260) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements n°s 83-128, 83-218 bis et 83-184 du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant 1°/ à l'annulation de la décision de la commission de remembrement foncier du département de l'Indre en date du 6 décembre 1983, […] 2°/ à la condamnation conjointe de la direction départementale de l'agriculture de l'Indre, […] Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 83-218 bis du 19 novembre 1985 en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre du 6 décembre 1983 :
[…] Requete du sieur x…, tendant a l'annulation du jugement du 7 octobre 1970 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande d'annulation de la decision de la commission departementale de remembrement du morbihan du 24 septembre 1968 relative au remembrement de sa propriete de locmaria a belle-ile-en-mer ; […] les terrains sur lesquels a ete cree le chemin litigieux n'avaient pas ce caractere ; que, des lors, le sieur x… n'est pas fonde a se prevaloir dudit article 20 pour demander l'annulation de la decision par laquelle la commission departementale a rejete sa reclamation tendant a la suppression dudit chemin ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le cas où faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet d'une acceptation tacite. […] Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, […] qu'il soit exprès ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence de l'auteur de l'acte, non-consultation d'une commission départementale ou régionale ...) et/ou d'une irrégularité de fond (non-respect des règles d'occupation et d'utilisation du sol issues des documents […] Par ailleurs, […] Le défaut de motivation de la décision de retrait constitue un vice de forme substantiel qui entraîne l'annulation par le juge. […]
Lire la suite…La commission départementale a repris en 1986 et 1988 une décision prévoyant encore ces chemins, ce qui a provoqué deux nouveaux jugements d'annulation en 1987 et 1991 pour méconnaissance de l'autorité la chose jugée. […] rétroactivement à la décision de la commission départementale. […] départementale en exécution de ladite annulation. » Vous en avez déduit dans une décision du 29 juin 1990, M. […] Selon la lettre de l'article L. 121-12, c'est à la commission départementale d'aménagement foncier d'agir, ce qui est conforme à l'effet habituel des annulations de décisions rendues sur une réclamation : l'autorité administrative se retrouve saisie de la demande. […]
Lire la suite…Il s'agit, dans les deux cas, d'une autorisation d'ouverture de commerce accordée par la commission départementale d'aménagement commercial, suivie du recours hiérarchique d'un concurrent devant la Commission nationale (CNAC), ce recours faisant d'abord l'objet d'un rejet implicite valant autorisation, puis d'une décision expresse contraire refusant l'autorisation, cette décision étant ensuite annulée par votre 4ème sous-section, l'annulation faisant alors revivre l'autorisation implicite de la CNAC qui est contestée à nouveau par le concurrent. […] Vous devrez donc vous prononcer sur la demande de la société Aubert, et vous y ferez droit car à la date de la décision implicite, […]
Lire la suite…[…] sur le problème de la non mise en cause du bénéficiaire d'une parcelle de terrain, dans l'action en nullité formée par le propriétaire initial contre la décision d'attribution de la commission de remembrement. En effet, […] attaque en nullité la décision d'attribution de la commission de remembrement, l'attributaire de ce terrain n'est pas mis en cause dans la procédure. […] Or une demande d'annulation postérieure à l'attribution et à l'entrée en jouissance de l'attributaire-bénéficiaire met en cause les intérêts de ce dernier, […] mais également du bénéficiaire d'une parcelle attribuée par la commission départementale de remembrement dont la décision est contestée par l'ancien propriétaire.
Lire la suite…[…] public La Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Sunay l'autorisation, qui lui avait été refusée par la commission départementale des Pyrénées- Atlantiques, […] entre […] Vous aviez sur le recours de la même requérante annulé le 25 mai 2011 sur un moyen Bricoman (15 décembre 2010 société Bricoman France n° 327993, […] qui vous demande l'annulation de la nouvelle autorisation -. 1- La circonstance que le rapporteur de la décision de la commission nationale ait déjà été rapporteur du projet soumis à la commission […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs du maire en matière d'attribution d'une place de stationnement de taxi sur le territoire de sa commune à la suite de l'avis défavorable de la commission départementale des taxis. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le maire doit obligatoirement se ranger à cet avis défavorable de la commission départementale. […] Le fait qu'un arrêté ait été pris sans consultation préalable de cette commission est une illégalité susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte en cas de recours contentieux. […] Toutefois, […] l'avis de la commission ne lie pas le maire dans sa décision, […]
Lire la suite…Ce dernier a fait appel devant la commission departementale d'aide sociale qui a infirme la decision du president du conseil general, […] apparemment, a etre prise en compte. Il lui demande donc s'il envisage de modifier un dispositif pouvant generer des abus tels que celui decrit ici. […] Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel decide en vertu de l'article 13 du decret no 77-1549 du 31 decembre 1977 du taux de l'allocation compensatrice susceptible d'etre accordee a la personne handicapee. […] qui a decide de prononcer son annulation et d'admettre le requerant au benefice de cette allocation. […]
Lire la suite…En termes de procédure, la décision des départements prend ici la forme juridique d'un arrêté, émis après avis de la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR). Sur l'ensemble du territoire français, plus d'une cinquantaine de départements ont eu recours à cet article, […] qui prévalait par le passé (et non plus 80 km/h). […] La nouvelle jurisprudence, consolidée par ces multiples recours, tend à une annulation pure et simple des arrêtés, arguant de motivations insuffisantes des départements. […] bien sûr, mais aussi et surtout les automobilistes, forcés d'évoluer sur des routes aux limitations fluctuantes. […] Il lui demande, donc, […]
Lire la suite…Vous avez rejeté le 17 juillet 2013 par une décision n° 360779 son recours contre un premier refus de la Commission nationale d'aménagement commercial en 2012 pour une surface de 13 502 m² de surface totale de vente. Peu avant votre décision de 2013, elle a présenté trois demandes distinctes, une pour l'hypermarché et sa galerie marchande, une pour les moyennes surfaces, une enfin pour le retail park, le tout ramené à une surface globale de 12 011 m². […] Cette fois-ci la commission nationale les a autorisées et ce sont des concurrents qui vous demandent d'annuler ses décisions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.
Article R752-29-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
Article L752-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. […]
Article L751-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
- Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. […] Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article 3 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article 30-1 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, […]
Article R752-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. […]
Article L720-10 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- TITRE II : De l'équipement commercial
La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, […] pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 et L
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
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- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, il lui demande si le maire peut a posteriori annuler cet octroi tacite d'un permis de construire et, si oui, sous quelles conditions. […] qu'il soit express ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence de l'auteur de l'acte, non consultation d'une commission départementale ou régionale, ...) et/ou d'une irrégularité de fond (non respect des règles d'occupation et d'utilisation du sol issues des documents d'urbanisme, du règlement national d'urbanisme). […]
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