Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
Décisions
[…] exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite de type VSAT ; Vu la demande présentée par la société WorldSpace France reçue le 8 juillet 2003 ; […] Décide : Article 1 – La société WorldSpace France est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par satellite par le changement des coordonnées géographiques de sa station maîtresse conformément aux conditions précisées au cahier des charges et au cahier des clauses techniques particulières annexés. […] Article 3 – La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation […]
[…] Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ; […] – descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] – compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. […] Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
[…] Vu la décision no 96-589 du 3 septembre 1996 complétant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ; […] Art. 2. – Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions. […] – descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu la décision no 94-335 du 7 juin 1994 modifiée autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; […] — descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] — compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. […] Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
[…] er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ; […] Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 1999 relative à l'autorisation d'établissement du réseau câblé sur le territoire de la commune de Grasse et la délibération en date du 28 octobre 1999 relative à la demande d'autorisation d'exploitation du réseau câblé par la société Sudcâble Services, […] Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques […]
[…] 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'arrêté du 13 mars 2002 homologuant la décision n° 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 22-23, […] Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification […]
[…] 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'arrêté du 13 mars 2002 homologuant la décision n° 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23, […] Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification […]
[…] du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu l'arrêté du 13 mars 2002 homologuant la décision n° 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 22-23, […] Vu la demande […]
[…] Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ; […] L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions. […] — descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (6 e chaîne) ; […] – descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] – compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. […] Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
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Commentaires
En effet, alors que La Française des jeux vient d'obtenir l'autorisation d'exploiter dans les cafés le « Rapido », qui permet aux consommateurs de miser plusieurs dizaines de fois par jour dans une loterie, il semble tout à fait injustifié de maintenir l'interdiction d'exploiter des machines à sous à enjeux et gains limités dans ces mêmes cafés. […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir s'il entend conduire une réforme législative et réglementaire afin de libéraliser l'exploitation de ces machines, […] se rattache clairement à une loterie, comme l'atteste l'expertise particulièrement approfondie réalisée par les services techniques du ministère de l'intérieur.
Lire la suite…Cette technique est soumise à autorisation et les DREAL semblent avoir aujourd'hui un regard différent d'une région à l'autre concernant le cadre juridique qui doit s'appliquer à ce type de forages. […] Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de codifier et d'uniformiser la réglementation liée à la pose de sondes géothermiques verticales. […] des transports et du logement (MEDDTL). […] Leur exploitation nécessite une autorisation de travaux ainsi qu'un permis exclusif d'exploitation dans le cas de la géothermie « basse température » (moins de 150 C) ou une concession dans le cas […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur le fait que l'article 34 de la loi sur l'audiovisuel no 86-1067 du 30 septembre 1986 revisee prevoit que l'etablissement des reseaux de telecommunications soit soumis a l'autorisation des communes. […] par extension, ont egalement competence pour autoriser la creation et la modification des antennes collectives. […] Comme le releve l'honorable parlementaire, […] et pour autoriser l'etablissement et les modifications des antennes collectives. […] Dans l'hypothese d'une demande d'etablissement d'une antenne collective dont les caracteristiques techniques ne permettraient pas ou mal l'interconnexion avec le reseau cable, […]
Lire la suite…[…] sur les conséquences de l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. […] où ils obéissent par peur des coups et par manque de nourriture. […] Si les associations de protection des animaux ont bien pris part aux discussions techniques sur le texte et même admis certaines avancées en matière de suivi et de contrôle des établissements ou d'hébergement des animaux, […] Ces dernières demandes n'ont effectivement pas pu être retenues par le MEEDDM. […] la castration qui pourrait modifier le comportement des animaux est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations […]
Lire la suite…En 2019 (CE 11 avril 2019 Greenpeace n°413548 au rec.) vous avez rejeté une demande d'abrogation du décret de 2007, en jugeant que l'autorisation de création d'INB était une décision créatrice de droit « précaires », entrant dans les prévisions de l'article L242-2 du CRPA, en l'occurrence vous avez vérifié qu'EDF disposait toujours des capacités techniques et financières nécessaires, […] tout comme sa prolongation ne dispensent pas l'exploitant de demander et d'obtenir le moment venu une autorisation de mise en service. […] Observation est à nouveau faite que la question de l'autorisation d'exploitation de l'EPR n'est pas commandé par la décision attaquée ici.
Lire la suite…Les arretes prefectoraux autorisant l'ouverture des carrieres precisent les modalites de remise en etat du site apres l'exploitation . […] Il lui demande si cette procedure sera prochainement mise en place et quels organismes ou administrations seraient retenus pour le suivi de ces dossiers. […] Enfin, l'arrete ministeriel du 22 septembre 1994 (Journal officiel du 22 octobre 1994) fixe les regles techniques minimum que doivent respecter les exploitations de carrieres et les installations de premier traitement des materiaux de carrieres. […] L'article 4-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiee par la loi du 4 janvier 1993 […]
Lire la suite…Philippe François appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés entraînées par l'exploitation des carrières. […] les autorisations sont accordées après consultation des autorités concernées, […] le développement des techniques, […] entraîne des nuisances dans un rayon beaucoup plus étendu que le seul site de la carrière. […] Il lui demande s'il envisage de faire évoluer les textes en la matière en prévoyant, […] Réponse. - L'article 106 du code minier prévoit que la mise en exploitation des carrières est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet après consultation notamment des collectivités locales. […] Le décret modifié n°79-1108 du 20 décembre 1979, […] une modification des textes en vigueur n'apparaît pas, […]
Lire la suite…Il lui demande comment elle compte intégrer le problème des forages dans la future loi sur l'eau et améliorer la protection des nappes profondes. […] La multiplication des forages d'eau au cours de ces dernières décennies, réalisés dans des conditions techniques pas toujours satisfaisantes, est effectivement préoccupante. […] Le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, portant modification du décret n° 93 du 29 mars 1993, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau, soumet désormais à déclaration auprès des services en charge de la police de l'eau tous les sondages, forages, puits, […]
Lire la suite…En effet, depuis quelques années, les établissements scolaires installent, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL, des bornes biométriques en toute illégalité. […] Or, toute utilisation des procédés biométriques doit faire l'objet d'une autorisation par la CNIL depuis la modification en août 2004 de la loi informatique et libertés. […] De plus, l'usage de la biométrie en milieu scolaire s'oppose aux recommandations du Conseil de l'Europe à propos d'une technique dont les effets seraient lourds de conséquence en matière de démocratie et de libertés publiques. En conséquence, il lui demande s'il entend légiférer sur une technique dangereuse pour les libertés. […] Ainsi, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Article R512-33 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article R532-26 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 4 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation
[…] 3° En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le plan opération interne défini à l'article R. 181-54, qui vaut plan d'urgence. La demande d'autorisation d'utilisation est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la recherche.
Article D181-15-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :
Article R532-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation
La demande d'autorisation d'utilisation est adressée au ministre chargé de la recherche. Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre.
Article 1 de l'Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Toute demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines est présentée par écrit sur un imprimé réglementaire au directeur départemental des territoires et de la mer sur le littoral dans le ressort duquel est situé l'établissement sollicité.
Article R752-29-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 1 de l'Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marinesAbrogé
- Arrêté du 6 juillet 2010
Toute demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines est présentée par écrit sur un imprimé réglementaire au directeur départemental des territoires et de la mer sur le littoral duquel est situé l'établissement sollicité.
Article 39 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
[…] A modifié les dispositions suivantes : […] III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
Article 12 du Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
- Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
- Demande de modification d'autorisation
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de changement de site d'émission
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Demande de modification technique du service de radio
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Conformité avec le code de l'environnement
- Demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place d'un régime de déclaration pour l'exploitation de carrières de craie à usage non commercial. […] sans autorisation préfectorale, […] Les quelques tonnes de marne extraites par les agriculteurs sont épandues dans les champs en employant la technique du chaulage qui permet d'entretenir la structure du sol, […] il lui demande s'il envisage de prendre ce décret tant attendu par le milieu rural. […] de la question concernant la mise en place d'un régime de déclaration pour l'exploitation de carrières de craie à usage non commercial. […] Un projet de modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, […]
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