Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
Décisions
[…] exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite de type VSAT ; Vu la demande présentée par la société WorldSpace France reçue le 8 juillet 2003 ; […] Décide : Article 1 – La société WorldSpace France est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par satellite par le changement des coordonnées géographiques de sa station maîtresse conformément aux conditions précisées au cahier des charges et au cahier des clauses techniques particulières annexés. […] Article 3 – La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation […]
[…] Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ; […] – descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] – compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. […] Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
[…] Vu la décision no 96-589 du 3 septembre 1996 complétant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ; […] Art. 2. – Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions. […] – descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu la décision no 94-335 du 7 juin 1994 modifiée autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; […] — descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] — compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. […] Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
[…] er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ; […] Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 1999 relative à l'autorisation d'établissement du réseau câblé sur le territoire de la commune de Grasse et la délibération en date du 28 octobre 1999 relative à la demande d'autorisation d'exploitation du réseau câblé par la société Sudcâble Services, […] Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques […]
[…] Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ; […] L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions. […] — descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (6 e chaîne) ; […] – descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] – compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. […] Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ; […] — sous réserve de modification du décalage du canal 47 de Bize-Minervois à « 0 ». […] — descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; […] Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
[…] Vu le décret no 92-881 du 1 er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ; […] Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune du Plessis-Bouchard ;Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 octobre 2000, […] Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
[…] Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale. Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en six exemplaires. […] L'exploitant effectif est défini comme assurant: […] La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, alors que La Française des jeux vient d'obtenir l'autorisation d'exploiter dans les cafés le « Rapido », qui permet aux consommateurs de miser plusieurs dizaines de fois par jour dans une loterie, il semble tout à fait injustifié de maintenir l'interdiction d'exploiter des machines à sous à enjeux et gains limités dans ces mêmes cafés. […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir s'il entend conduire une réforme législative et réglementaire afin de libéraliser l'exploitation de ces machines, […] se rattache clairement à une loterie, comme l'atteste l'expertise particulièrement approfondie réalisée par les services techniques du ministère de l'intérieur.
Lire la suite…Cette technique est soumise à autorisation et les DREAL semblent avoir aujourd'hui un regard différent d'une région à l'autre concernant le cadre juridique qui doit s'appliquer à ce type de forages. […] Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de codifier et d'uniformiser la réglementation liée à la pose de sondes géothermiques verticales. […] des transports et du logement (MEDDTL). […] Leur exploitation nécessite une autorisation de travaux ainsi qu'un permis exclusif d'exploitation dans le cas de la géothermie « basse température » (moins de 150 C) ou une concession dans le cas […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur le fait que l'article 34 de la loi sur l'audiovisuel no 86-1067 du 30 septembre 1986 revisee prevoit que l'etablissement des reseaux de telecommunications soit soumis a l'autorisation des communes. […] par extension, ont egalement competence pour autoriser la creation et la modification des antennes collectives. […] Comme le releve l'honorable parlementaire, […] et pour autoriser l'etablissement et les modifications des antennes collectives. […] Dans l'hypothese d'une demande d'etablissement d'une antenne collective dont les caracteristiques techniques ne permettraient pas ou mal l'interconnexion avec le reseau cable, […]
Lire la suite…En 2019 (CE 11 avril 2019 Greenpeace n°413548 au rec.) vous avez rejeté une demande d'abrogation du décret de 2007, en jugeant que l'autorisation de création d'INB était une décision créatrice de droit « précaires », entrant dans les prévisions de l'article L242-2 du CRPA, en l'occurrence vous avez vérifié qu'EDF disposait toujours des capacités techniques et financières nécessaires, […] tout comme sa prolongation ne dispensent pas l'exploitant de demander et d'obtenir le moment venu une autorisation de mise en service. […] Observation est à nouveau faite que la question de l'autorisation d'exploitation de l'EPR n'est pas commandé par la décision attaquée ici.
Lire la suite…[…] sur les conséquences de l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. […] où ils obéissent par peur des coups et par manque de nourriture. […] Si les associations de protection des animaux ont bien pris part aux discussions techniques sur le texte et même admis certaines avancées en matière de suivi et de contrôle des établissements ou d'hébergement des animaux, […] Ces dernières demandes n'ont effectivement pas pu être retenues par le MEEDDM. […] la castration qui pourrait modifier le comportement des animaux est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations […]
Lire la suite…Les arretes prefectoraux autorisant l'ouverture des carrieres precisent les modalites de remise en etat du site apres l'exploitation . […] Il lui demande si cette procedure sera prochainement mise en place et quels organismes ou administrations seraient retenus pour le suivi de ces dossiers. […] Enfin, l'arrete ministeriel du 22 septembre 1994 (Journal officiel du 22 octobre 1994) fixe les regles techniques minimum que doivent respecter les exploitations de carrieres et les installations de premier traitement des materiaux de carrieres. […] L'article 4-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiee par la loi du 4 janvier 1993 […]
Lire la suite…En effet, depuis quelques années, les établissements scolaires installent, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL, des bornes biométriques en toute illégalité. […] Or, toute utilisation des procédés biométriques doit faire l'objet d'une autorisation par la CNIL depuis la modification en août 2004 de la loi informatique et libertés. […] De plus, l'usage de la biométrie en milieu scolaire s'oppose aux recommandations du Conseil de l'Europe à propos d'une technique dont les effets seraient lourds de conséquence en matière de démocratie et de libertés publiques. En conséquence, il lui demande s'il entend légiférer sur une technique dangereuse pour les libertés. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Philippe François appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés entraînées par l'exploitation des carrières. […] les autorisations sont accordées après consultation des autorités concernées, […] le développement des techniques, […] entraîne des nuisances dans un rayon beaucoup plus étendu que le seul site de la carrière. […] Il lui demande s'il envisage de faire évoluer les textes en la matière en prévoyant, […] Réponse. - L'article 106 du code minier prévoit que la mise en exploitation des carrières est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet après consultation notamment des collectivités locales. […] Le décret modifié n°79-1108 du 20 décembre 1979, […] une modification des textes en vigueur n'apparaît pas, […]
Lire la suite…Il lui demande comment elle compte intégrer le problème des forages dans la future loi sur l'eau et améliorer la protection des nappes profondes. […] La multiplication des forages d'eau au cours de ces dernières décennies, réalisés dans des conditions techniques pas toujours satisfaisantes, est effectivement préoccupante. […] Le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, portant modification du décret n° 93 du 29 mars 1993, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau, soumet désormais à déclaration auprès des services en charge de la police de l'eau tous les sondages, forages, puits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article R516-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Article R512-33 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article L851-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
- Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.
Article R512-4 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 1 : Demande d'autorisation
[…] Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation. La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°. 4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II de l'article R. 512-33 et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1
Article R532-26 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 4 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation
[…] 3° En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le plan opération interne défini à l'article R. 181-54, qui vaut plan d'urgence. La demande d'autorisation d'utilisation est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la recherche.
Article D181-15-6 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :
Article R752-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. […]
Article L854-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
- Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales
II.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 peut autoriser l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées.
Article R532-6 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation
La demande d'autorisation d'utilisation est adressée au ministre chargé de la recherche. Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre.
- Demande de modification d'autorisation
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de changement de site d'émission
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Demande de modification technique du service de radio
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Conformité avec le code de l'environnement
- Demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place d'un régime de déclaration pour l'exploitation de carrières de craie à usage non commercial. […] sans autorisation préfectorale, […] Les quelques tonnes de marne extraites par les agriculteurs sont épandues dans les champs en employant la technique du chaulage qui permet d'entretenir la structure du sol, […] il lui demande s'il envisage de prendre ce décret tant attendu par le milieu rural. […] de la question concernant la mise en place d'un régime de déclaration pour l'exploitation de carrières de craie à usage non commercial. […] Un projet de modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, […]
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