Frais occasionnés par la vente
Décisions
Les frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil s'entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat. […] Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché, la cour d'appel a condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais en affirmant qu'ils avaient été occasionnés par la vente ;
En application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est tenu envers l'acquéreur qu'à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente. […] une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, […] n° 1346) la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui après avoir prononcé la résolution de la vente avait condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais au motif que ceux-ci ne constituaient pas des dépenses occasionnées par la vente, […]
Si, aux termes de l'article 1646 du code civil, le vendeur qui a ignore les vices de la chose n'est tenu qu'a la restitution du prix et a rembourser a l'acquereur les frais occasionnes par la vente, il resulte, en revanche, des dispositions de l'article 1645 du meme code que le vendeur qui connaissait ces vices auquel il convient d'assimiler celui qui, […] pisciculteur a friesen, avait vendues a x…, pisciculteur a plouay, celui-ci a assigne son vendeur aux fins de resolution de la vente pour vice cache, sollicitant en outre l'octroi de dommages et interets ;
Si, aux termes de l'article 1646 du code civil, le vendeur qui a ignore les vices de la chose n'est tenu qu'a la restitution du prix et a rembourser a l'acquereur les frais occasionnes par la vente, il resulte, en revanche, des dispositions de l'article 1645 du meme code que le vendeur qui connaissait ces vices auquel il convient d'assimiler celui qui, […] pisciculteur a friesen, avait vendues a x…, pisciculteur a plouay, celui-ci a assigne son vendeur aux fins de resolution de la vente pour vice cache, sollicitant en outre l'octroi de dommages et interets ;
Si, aux termes de l'article 1646 du code civil, le vendeur qui a ignore les vices de la chose n'est tenu qu'a la restitution du prix et a rembourser a l'acquereur les frais occasionnes par la vente, il resulte, en revanche, des dispositions de l'article 1645 du meme code que le vendeur qui connaissait ces vices auquel il convient d'assimiler celui qui, […] pisciculteur a friesen, avait vendues a x…, pisciculteur a plouay, celui-ci a assigne son vendeur aux fins de resolution de la vente pour vice cache, sollicitant en outre l'octroi de dommages et interets ;
Le vendeur de bonne foi qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. […] Mais attendu que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de ce cocontractant ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, […] Mr F… ne conteste pas qu'en sa qualité de vendeur du bateau, sa responsabilité est totalement engagée sur le fondement des articles 1641-1643 du code civil ; il ne reprend pas son argumentaire de première instance selon lequel le vice pouvait ne pas être préexistant à la vente ; que Mr Y… est intervenu à un double titre :- une première fois en 2006 en sa qualité d'expert pour une expertise d'évaluation et d'assurance de bateau, […] 10 € TTC), les frais de grutage (1 826, 10 € TTC), […]
Aux termes de l'article 639 du code de commerce en sa teneur resultant du decret du 22 decembre 1958, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort toutes les demandes dont le principal n 'excede pas la valeur de 1.500 f. Encourt en consequence, la cassation l'arret qui declare d'office irrecevable l'appel forme par l'acquereur d'un animal ayant assigne son vendeur en payement d'une somme principale inferieure a ce taux alors qu'etait egalement demande payement d'une autre somme pour frais occasionnes par la vente, le total de ces deux sommes excedant le montant fixe par le texte susvise.
Si aux termes de l'article 1646 du code civil, le vendeur qui a ignore les vices de la chose n'est tenu qu'a la restitution du prix et a rembourser a l'acquereur les frais occasionnes par la vente, il resulte, en revanche, des dispositions de l'article 1645 du meme code, […] Attendu qu'ayant constate que la societe gesi ne comprenait que deux membres, que genin en etait le gerant et qu'il ne desirait pas avoir fait construire sous le couvert d'une societe en nom collectif et posterieurement a la vente litigieuse un ensemble immobilier, les juges du second degre en ont deduit qu'il « se comportait habituellement comme un promoteur, en faisant sa profession » ;
Le vendeur de bonne foi n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, seuls les dommages prévus ou prévisibles devant être réparés aux termes de l'article 1150 du Code civil. En ce qui concerne la vente d'une automobile, si la souscription d'un crédit pour financer une acquisition de 35 000 francs n'est pas prévisible, en revanche, l'obligation légale d'assurance rend prévisibles les frais inhérents à la souscription d'une police d'assurances
pendant 7 jours
Commentaires
Le vendeur ayant ignoré les vices cachés ne peut être tenu enversl'acheteur qui garde la chose vendue (et exerçant ainsi l'action dite estimatoire) qu'à la seule restitution partielle du prix, outre les frais occasionnés par la vente. Source : Cass. 1e civ., 6 avr. 2016, n° 15-12402, Bull.
Lire la suite…En effet, seule la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente sont autorisés par les textes (sauf si la preuve de la déloyauté du vendeur peut être établie, c'est-à-dire qu'il avait connaissance du vice lors de la vente). […] De ce fait, l'acheteur soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et soutient que l'article 1646 du Code civil (« si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, […]
Lire la suite…[…] 9 octobre 2019, LawLex201900001356JBJ Obligation de délivrance conforme : résolution Même si le ballon d'eau chaude ne constitue qu'un appareil accessoire à une installation photovoltaïque dont la défaillance ne justifie pas en soi la résolution du contrat de vente dans son ensemble, il en va différemment lorsque celle-ci s'ajoute au fait que le vendeur-installateur a manqué à son devoir de conseil envers l'acquéreur profane en lui fournissant, […] 24 octobre 2019, LawLex201900001331JBJ Garantie des vices cachés : frais occasionnés par la vente La différence de traitement entre le vendeur de bonne foi d'une chose viciée, dont la responsabilité est limitée aux frais occasionnés par la vente, […]
Lire la suite…Le vendeur direct Le vendeur intermédiaire (fournisseur) Le constructeur/ fabricant Quelles ventes ? Toutes les ventes sont concernées. Quels défauts ? Les critères sont cumulatifs : Défaut existant au moment de la vente Défaut non apparent au moment de la vente et Défaut rendant le bien impropre à sa destination ou en diminuant fortement l'usage Quel délai pour agir ? 2 ans à compter de la découverte du vice 5 ans à compter de la date de la vente Quelles réparations ? […] Résolution de la vente (= annulation du contrat de vente) OU Conservation de la chose et diminution du prix de vente + Dommages et intérêts si le vendeur connaissait les vices OU Remboursement des frais occasionnés par la vente s'il ignorait les vices Références : Articles 1641 à 1649 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L213-7 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à la prise en charge de ses frais de transport ; […]
Article 7 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article 1 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, […]
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 11 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Lorsque l'agent a utilisé un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3.
Article 11-1 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Article 2 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
services et établissements : personne qui se déplace pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements mentionnés à l'article 1er ;
- Frais liés à la vente
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais de recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Vente commerciale
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Frais engagés pour le recouvrement
- Demande de paiement des frais de conseil
- Frais de transport
- Frais exposés non pris en charge
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais et honoraires exposés
- Justification des frais de recouvrement
- Existence d'un contrat de vente
- Respect des formalités de vente
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Frais exposés non remboursés
- Frais non remboursables
- Frais exposés par la banque
Cette mesure, défendable dans le cadre de la lutte contre les délinquants routiers et les dangers qu'ils représentent, s'avère être doublement injuste quant à son application : territorialement car on observe un traitement différencié selon les équipes locales mais aussi socialement car en cas de vente par les domaines les plus touchés seront inéluctablement les plus modestes et les familles des contrevenants déjà souvent accablées par le crédit consenti pour l'acquisition du véhicule ou les frais occasionnés par une vente par adjudication. […] S'il est indispensable de lutter avec fermeté et opiniâtreté contre la grande délinquance routière, […]
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