Atteinte aux libertés fondamentales
Décisions
Les conseils de l'Ordre, qui, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ont pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits, ne peuvent ajouter des restrictions à l'exercice de la profession qui seraient contraires à la loi ou aux libertés fondamentales reconnues aux citoyens .
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée aux libertés fondamentales invoquées.
[…] Philippe C. demandent au juge des référés: – sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de la Polynésie française de supprimer toute restriction remettant en cause la responsabilité de tout médecin prescripteur quant à l'indication des spécialités pharmaceutiques visées à l'article 1 er de l'arrêté n°394/CM du 8 avril 2020, de lui interdire toute intervention susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales et de rétablir le droit pour toute officine pharmaceutique d'en assurer la délivrance sur ordonnance, dans le délai de trois jours, et sous astreinte de 500.000 F CFP par jour de retard ; […]
[…] 2°/ qu'en limitant le débat relatif à l'atteinte aux libertés fondamentales dénoncées par M. X… à la seule question de la communication de certaines pièces dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal administratif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour l'employeur de sanctionner l'exercice par M. X… de son droit d'agir en justice ne constituait pas, en soi, une atteinte manifeste à une liberté fondamentale, dont le constat ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1455-5 du code du travail ;
[…] 2° / en tout état de cause qu'il résulte de l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail que le juge prud'homal saisi sur le fondement de ce texte doit se prononcer sur la réalité de l'atteinte aux libertés fondamentales alléguée, et qu'il peut, le cas échéant, prescrire toutes les mesures propres à la faire cesser ; que ce texte a pour objet de mettre un terme à une atteinte avérée aux libertés, non de permettre la recherche de son existence éventuelle ; qu'en l'espèce, […] l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ;
[…] — en supprimant le commentaire déposé sur la face Facebook de la mairie, le maire a porté atteinte aux libertés fondamentales de l'opposition municipale et remet en cause la sincérité de la votation citoyenne. […] B semble solliciter du juge des référés, statuant dans les conditions fixées à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, qu'il intervienne en urgence aux fins de faire cesser « les atteintes aux libertés fondamentales de l'opposition municipale », outre que M. B n'évoque aucune liberté fondamentale précisément identifiée à laquelle il aurait été porté atteinte de manière grave et manifestement illégale, […]
[…] — la limitation des effectifs de médecins et personnels paramédicaux méconnaît les besoins réels de la population et, de ce fait, porte atteinte aux libertés fondamentales. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] — que l'enfant est donc irrégulièrement retenu, ce qui porte gravement atteinte aux libertés fondamentales d'aller de venir et de mener une vie familiale normale ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) » ;
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […] En l'espèce, M. A… soutient qu'il est porté atteinte aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir, le droit de mener une vie familiale normale et la liberté du travail du fait de l'absence de communication, […]
[…] à une procédure pénale pour séjour irrégulier et l'empêche de travailler faute de titre l'y autorisant et porte ainsi atteinte aux libertés fondamentales ; qu'il est en droit d'exiger que le préfet de l'Essonne statue sur sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au respect de sa vie familiale, […] dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le débat sur la liberté d'expression en Nouvelle-Calédonie s'embrase suite à la décision controversée du gouvernement d'interdire l'accès au réseau social TikTok. […] En saisissant le Conseil d'État, la LDH cherche à défendre le droit fondamental à la libre communication, arguant que l'intervention du gouvernement est disproportionnée et potentiellement illégale. […] Y voir une atteinte aux libertés serait-il justifié ? Ou s'agit-il d'une mesure nécessaire face à un contexte local instable ? Autant de questions qui alimentent le débat public et juridique actuel.
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, au motif que l'urgence de la situation économique de ces établissements, et l'atteinte à leur liberté d'entreprendre, à la liberté d'expression, […] justifient qu'il soit enjoint au gouvernement de modifier la rédaction de l'article 45 du décret du 29 octobre 2020, ou à tout le moins, que le juge des référés […] La reconnaissance d'une atteinte grave aux libertés fondamentales Sans se prononcer sur la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le Conseil d'Etat reconnait une atteinte à plusieurs libertés fondamentales garanties et exercées par les théâtres, […]
Lire la suite…Cette loi, qui ne bénéficie toujours pas de décret d'application, ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales : liberté de conscience, liberté de pensée, […] des familles et de la société civile, victimes des sectes qui portent gravement atteinte à la dignité et à la liberté de la personne humaine, qui bafouent et violent les droits de l'homme. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est appliquée depuis sa promulgation au Journal officiel le 13 juin 2001. […]
Lire la suite…Les incidents mineurs l'ayant motivé s'avèrent tout à fait disproportionnés par rapport à cette évidente atteinte aux libertés fondamentales. […] 2o du code général des collectivités territoriales, " de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, […] Le pouvoir de police est un pouvoir propre du maire. […] Les pouvoirs de police générale conférés au maire doivent se concilier avec les libertés consacrées par le droit français, qui pose notamment le principe selon lequel la liberté est la règle et la restriction de police l'exception. […]
Lire la suite…Elles souhaitent simplement continuer à avoir la liberté de « choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants » comme le permet la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dans son article 26-3. […] qui doivent être orientés vers des fins visées par l'éducation ; la société et les pouvoirs publics doivent s'efforcer de favoriser la jouissance de ce droit. » Les mesures envisagées pour limiter l'enseignement à domicile porteraient donc atteinte aux libertés fondamentales inscrites dans la loi du 28 mars 1882 et viendraient restreindre l'autorité parentale définie à l'article 371-1 du code civil. […]
Lire la suite…Il ne peut cependant avoir pour effet de porter atteinte aux libertés fondamentales garanties par la loi ou aux principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que, sauf abus sanctionné, le cas échéant, par l'autorité judiciaire, l'expression d'opinions est libre pendant la campagne électorale, qu'elle émane de citoyens, isolés ou regroupés en associations. […] Mais même dans cette hypothèse extrême, il aurait lieu de faire la part du contexte propre à chaque campagne électorale et des règles garantissant la liberté d'expression nécessaires au débat politique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, […]
Article 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
Article 19 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, […]
Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 1er avril 2025, n° 22/00566
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2024, n° 2206619
Délits d'atteinte aux libertés fondamentales Délits d'atteinte aux libertés fondamentales : Délits d'atteinte aux libertés fondamentales – Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquement tous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. […] I). — Atteintes à la vie privée L'atteinte à la vie privée désigne le fait qu'une personne est victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée. […] Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Délits d'atteinte aux libertés […] fondamentales) Aussi, Droit pénal fiscal (Délits d'atteinte aux libertés fondamentales) Également, […]
Lire la suite…