Violation des droits de la requérante
Décisions
[…] Soutenant que l'article R. 644-4 du code pénal réprime la seule participation à une manifestation interdite, la requérante soutient que l'incrimination contraventionnelle litigieuse porte en elle-même une atteinte disproportionnée à ses droits garantis par les articles 10 et 11 de la Convention. […] Y a-t-il eu violation des droits de la requérante à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention ?
[…] La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] Deuxième moyen, tiré de la violation des formes, dans la mesure où la décision attaquée ne permettrait pas une connaissance précise des motifs de refus d'admissibilité des documents fournis comme preuves du travail effectué. Dès lors, la décision ne serait pas motivée, en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui consacre le droit à une bonne administration. […] Troisième moyen, tiré de la violation des droits de la requérante, en ce que cette dernière n'a pas été entendu oralement par le Secrétaire général mais seulement par la voie d'une procédure écrite.
[…] d'une violation d'un droit protégé par la Convention et, […] la Cour a déjà eu l'occasion d'indiquer que le statut de « victime » d'un requérant peut dépendre du montant de l'indemnisation qui lui a été accordée au niveau national pour la situation dont il se plaint devant la Cour (Normann et Jensen et Rasmussen, […] La première condition ne prête pas à controverse puisqu'il ressort de l'arrêt de la Cour suprême de justice du 21 janvier 2008 que cette juridiction a reconnu l'existence d'une violation des droits de la requérante garantis par l'article 6 de la Convention et par l'article 1 du Protocole no 1 du fait de l'annulation de l'arrêt définitif rendu en sa faveur le 30 avril 2002. […]
[…] Le Gouvernement a reconnu la violation des droits de la requérante découlant de l'article 6 § 1 de la Convention. Il s'est engagé à verser à la requérante la somme de 12 452 (douze mille quatre cent cinquante-deux) euros. […] EN DROIT
[…] Le Gouvernement a reconnu la violation des droits de la requérante découlant de l'article 6 § 1 de la Convention. Il s'est engagé à verser à la requérante la somme de 5 525 (cinq mille cinq cent vingt-cinq) euros. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. […] EN DROIT
[…] Le Gouvernement a reconnu la violation des droits de la requérante découlant de l'article 6 § 1 de la Convention. Il s'est engagé à verser à la requérante la somme de 6 000 (six mille) euros. […] EN DROIT
[…] Le Gouvernement a reconnu la violation des droits de la requérante découlant de l'article 6 § 1 de la Convention. Il s'est engagé à verser à la requérante la somme de 12 452 (douze mille quatre cent cinquante-deux) euros. […] EN DROIT
[…] Le Gouvernement a reconnu la violation des droits de la requérante découlant de l'article 6 § 1 de la Convention. Il s'est engagé à verser à la requérante la somme de 5 700 EUR (cinq mille sept cents) euros. […] EN DROIT
[…] Le Gouvernement a reconnu la violation des droits de la requérante découlant de l'article 6 § 1 de la Convention. Il s'est engagé à verser à la requérante la somme de 12 452 (douze mille quatre cent cinquante-deux) euros. […] EN DROIT
[…] Le Gouvernement a reconnu la violation des droits de la requérante découlant de l'article 6 § 1 de la Convention. Il s'est engagé à verser à la requérante la somme de 12 450 (douze mille quatre cent cinquante) euros. […] EN DROIT
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Commentaires
La requérante, qui participe activement à la vie politique de son pays, ne souhaite pas déclarer une appartenance à un « peuple constituant » puisqu'elle se considère comme une citoyenne de la Bosnie-Herzégovine. […] En droit – Article 14 combiné avec l'article 3 du Protocole no 1, et article 1 du Protocole no 12 : Dans l'affaire antérieure Sejdić et Finci c. […] En l'espèce, […] Quels que soient les motifs de cette décision, la Cour estime, pour les raisons exposées dans l'arrêt Sejdić et Finci, qu'il y a eu violation des droits de la requérante découlant de la Constitution. Conclusions : violation de l'article 14 combiné avec l'article 3 du Protocole no 1 (six voix contre une) ; […]
Lire la suite…[…] que le déni total du droit de la requérante , […] au respect de son domicile situé dans la partie nord de Chypre constitue une violation continue de l'article 8. […] ainsi que de toute indemnisation au titre de l'ingérence dans ses droits de propriété. […] Article 46 – Les conclusions de la Cour impliquent en soi que la violation des droits de la requérante au titre de l'article 8 et de l'article 1 du Protocole n° 1 tire son origine d'un vaste problème touchant un grand nombre de personnes : l'atteinte injustifiée au droit de la requérante au « respect de son domicile » […]
Lire la suite…La Cour conclut : par six voix contre une à la violation de l'article 8 (droit au respect du domicile de la requérante) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; […] de l'usage et de la jouissance de ses biens et de toute indemnisation au titre de l'atteinte à ses droits de propriété. […] Article 46 Les conclusions de la Cour impliquent en soi que la violation des droits de la requérante au titre de l'article 8 et de l'article 1 du Protocole n° 1 tire son origine d'un vaste problème touchant un grand nombre de personnes : l'atteinte injustifiée au droit de la requérante au « respect de son domicile » et au « respect de ses biens » relève d'une politique ou d'une pratique ayant cours dans la « République turque de Chypre du Nord ».
Lire la suite…En droit – Article 11 : 1) Sur l'objet du litige – L'examen de l'affaire par la Grande Chambre se limite au grief de violation du droit de l'association requérante à la liberté de réunion pacifique, tel que porté devant la chambre et examiné par celle-ci. […] Le grief tiré de ce que les interdictions introduites par l'ordonnance Covid-19 no 2 auraient emporté violation des droits de l'association requérante au titre de l'article 11 également sous l'angle du droit à la liberté syndicale a été soulevé pour la première fois devant la Grande Chambre et constitue donc un grief nouveau relatif à des exigences distinctes tirées de la disposition invoquée. […]
Lire la suite…[…] né en l'absence du père – a du attendre plus de cinq ans avant que les autorités suisses acceptent de leur « attribuer » respectivement le même canton. 2Faisant droit aux requêtes distinctes de ces deux épouses qui alléguaient d'une violation du droit au respect de la vie familiale (Art. 8), […] la Cour admet la recevabilité des griefs (§ 49) malgré le fait que les requérantes aient finalement pu obtenir le même canton d'attribution que leur mari respectif. 3Elle estime en effet que ces dernières n'avaient pas perdu leur qualité de « victime » (Art. 34) puisque « les autorités internes […] n'ont jamais reconnu, […] une quelconque violation des droits de la requérante au titre de la Convention entre 2003 et 2008 » (§ 44) et qu'aucune réparation ne leur a été octroyée (§ 46). […] Moldavie, […]
Lire la suite…Ces deux textes traitent ainsi identiquement la reproduction d'une œuvre protégée par le droit d'auteur. […] La reproduction émise par ce célèbre moteur de recherche apparaît à la demanderesse comme une violation de ses droits d'auteur, […] équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction de ses œuvres par le moteur de recherche constitue une violation des droits de la requérante. […] La création accommodante d'une présomption simple de légalité La violation du droit d'auteur en droit allemand ou en droit français entraine naturellement une sanction. […]
Lire la suite…Ces deux textes traitent ainsi identiquement la reproduction d'une œuvre protégée par le droit d'auteur. […] La reproduction émise par ce célèbre moteur de recherche apparaît à la demanderesse comme une violation de ses droits d'auteur, […] La cour d'appel reconnait alors que les photographies des œuvres représentées sur Internet sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction de ses œuvres par le moteur de recherche constitue une violation des droits de la requérante. […] La BGH rejette donc le pourvoi de la requérante et entérine une nouvelle solution qui devrait faire jurisprudence en Allemagne. […]
Lire la suite…Et compte tenu que le dépôt ultérieur fait par la défenderesse constitue une violation des droits de la requérante et une concurrence déloyale qui pourrait induire le public en erreur, il ordonna sa radiation du registre des marques tenu par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C). Une telle rigueur semble justifiée car dans certaines publicités, c'est la marque qui joue le rôle principal, le produit dont il est fait la promotion ne jouant alors qu'un rôle accessoire. […] Droit des marques- signes distinctifs- noms de domaine. […]
Lire la suite…Et compte tenu que le dépôt ultérieur fait par la défenderesse constitue une violation des droits de la requérante et une concurrence déloyale qui pourrait induire le public en erreur, il ordonna sa radiation du registre des marques tenu par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C). Une telle rigueur semble justifiée car dans certaines publicités, c'est la marque qui joue le rôle principal, le produit dont il est fait la promotion ne jouant alors qu'un rôle accessoire. […] Droit des marques- signes distinctifs- noms de domaine. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article L225-150 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article 6-1-1 A de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l'accord de cession de droits ou pour rendre l'accès à celui-ci impossible, […]
Article L235-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Article L424-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
- Section 1 : Réfugiés
La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou son partenaire avec …
Article 15 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Le comité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits fondamentaux
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits de l'individu
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation des droits humains
- Respect des droits de l'homme
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation du droit à un recours effectif
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
[…] le père de la requérante engagea une procédure devant le tribunal du cadastre tendant à faire enregistrer des parcelles à son nom. […] A la date de l'examen de la requête par la Cour européenne, cette procédure était encore pendante. […] En droit – Article 46 : La Cour constate, à l'unanimité, une violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention du fait de la durée excessive de la procédure litigieuse et de l'absence de recours effectif permettant de se plaindre de la durée de procédure. La violation des droits de la requérante tirait son origine d'un problème structurel en Turquie. […]
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