Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Décisions
[…] Face aux intérêts individuels en cause, il appartenait à celles-ci, après un laps de temps raisonnable pour trouver une solution satisfaisante, de prendre les mesures nécessaires au respect de la décision de justice. […] Cette situation renvoie au risque de dérive - en l'absence d'un système d'exécution efficace - rappelé dans la Recommandation du Comité des Ministres en matière d'exécution des décisions de justice, d'aboutir à une forme de « justice privée » contraire à la prééminence du droit (Matheus précité, § 71).
[…] CEDH 2009) par lequel elle ordonnait au gouvernement défendeur, entre autres, de mettre en place une voie de recours effective apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas d'inexécution ou d'exécution tardive de décisions de justice internes. […] La loi sur l'indemnisation pour des retards dans l'exécution des décisions de justice et les autres dispositions législatives en rapport avec cette loi […] était effectivement susceptible de parvenir à cet objectif capital, et l'a d'ailleurs atteint pour ce qui est des griefs concernant les retards dans l'exécution de décisions de justice obligeant l'Etat à payer des sommes d'argent sur les deniers publics (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, […]
[…] Le 30 juillet 2001, le tribunal de première instance de Vaké-Sabourtalo délivra au requérant l'acte d'exécution en vue de l'exécution forcée de la décision du 14 septembre 2000, telle que confirmée en appel le 4 décembre 2000. Le 31 juillet 2001, le requérant présenta ce document, accompagné de sa demande écrite visant à l'exécution forcée, à l'huissier de justice compétent (article 26 de la loi relative à la procédure d'exécution des décisions de justice). Le Gouvernement a communiqué à la Cour l'acte d'exécution et la demande écrite en question (voir la partie « En droit » ci-dessous).
[…] la Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Buyan et autres c. […] 3 juillet 2012). L'exécution d'un jugement, […] elle souligne l'importance particulière que revêt l'exécution des décisions de justice dans le contexte du contentieux administratif (Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. […] elle a considéré à plusieurs reprises que les retards injustifiés dans l'exécution de décisions de justice ayant condamné l'État au versement aux intéressés de sommes d'argent peuvent aussi emporter violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, […]
[…] La Cour observe que seize années durant, les autorités et agents de l'Etat ont refusé d'apporter leur concours à l'exécution de la décision litigieuse sans que des considérations sérieuses d'ordre public ou social, n'expliquent ce laps de temps déraisonnable. […] Cette situation renvoie au risque de dérive - en l'absence d'un système d'exécution efficace - rappelé dans la Recommandation du Comité des Ministres en matière d'exécution des décisions de justice, d'aboutir à une forme de « justice privée » (voir § 40 ci-dessus) contraire à la prééminence du droit.
[…] Dans ces conditions, la Cour considère, eu égard aux diligences effectuées par les requérants pour obtenir l'exécution des décisions de justice qui avaient fait droit à leur demande d'hébergement d'urgence et compte tenu des pouvoirs dont dispose le juge administratif tant en phase administrative d'exécution qu'en procédure de référé liberté aux fins de contraindre l'administration à exécuter ses décisions (paragraphes 83 à 87 ci-dessus), […] Il indique être conscient que le manque de fonds ou d'autres ressources ne pouvait justifier l'absence d'exécution de décisions de justice. […]
[…] Notant à cet égard avec grand intérêt que, dans son discours devant le Parlement le 5 novembre 2008, le Président de la Fédération de Russie a souligné que l'exécution des décisions de justice demeurait un problème important et a déclaré en particulier qu'il était nécessaire d'établir un mécanisme de réparation du préjudice causé par la violation du droit des particuliers d'être entendus dans un délai raisonnable et d'obtenir l'exécution intégrale dans les délais des décisions de justice ; […] III - Mesures destinées à améliorer les recours internes en cas de non-exécution de décisions de justice internes
[…] sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant 232 affaires contre l'Ukraine relatives au manquement ou au retard substantiel à l'obligation de se conformer à des décisions de justice internes définitives rendues contre l'Etat et ses entités ainsi qu'à l'absence de voie de recours effectif […] 1) Mesures visant à remédier à la non-exécution des décisions de justice […] -à indemniser directement sur la base de la Convention et de la jurisprudence de la Cour les personnes victimes de retards d'exécution de décisions de justice, comme le prévoit la loi relative à l'exécution des arrêts et à l'application de la jurisprudence de la Cour européenne ;
[…] sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant 232 affaires contre l'Ukraine relatives au manquement ou au retard substantiel à l'obligation de se conformer à des décisions de justice internes définitives rendues contre l'Etat et ses entités ainsi qu'à l'absence de voie de recours effectif […] 1) Mesures visant à remédier à la non-exécution des décisions de justice […] -à indemniser directement sur la base de la Convention et de la jurisprudence de la Cour les personnes victimes de retards d'exécution de décisions de justice, comme le prévoit la loi relative à l'exécution des arrêts et à l'application de la jurisprudence de la Cour européenne ;
[…] l'Etat défendeur doit aussi mettre en œuvre des mesures de caractère général avant tout en modifiant la législation qui a empêché l'exécution de décisions de justice définitives, puis prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des décisions judiciaires de même nature soient exécutées par des versements finaux aux créanciers de montants liés aux anciens dépôts constitués autrefois en devises. […] l'article 27 de la loi sur l'exécution des obligations découlant d'anciens dépôts en devises de la Bosnie-Herzégovine (« BH ») (Journal officiel de la BH no 28/06, […] Ainsi a été créé un cadre légal pour l'exécution des décisions de justice définitives concernant d'anciens dépôts en devises.
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Commentaires
La Cour européenne des droits de l'Homme est un organe judiciaire dont la création remonte en 1950 par le Conseil de l'Europe. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le respect de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, en particulier, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. […] et le contrôle de leur exécution est placé sous la responsabilité du comité des ministres, en vertu de l'article 46(2) de la convention. […] il est souhaitable que le gouvernement français puisse rendre annuellement un rapport au Parlement sur l'exécution des décisions de la CEDH. […] L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est une exigence qui découle de l'engagement international de la France. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] par ailleurs, dans le fait de conforter un parent dans sa démarche d'exclusion de l'autre parent par impunité et laxisme". […] Il convient d'observer que la mise en oeuvre des décisions de justice fixant l'exercice des droits de visite et d'hébergement ne permet pas le recours à la force publique dans les conditions du droit commun des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), à l'unanimité de ses membres, […] Plus précisément, les décisions condamnant la France pour ses pratiques pénitentiaires relèvent de deux procédures engagées par des détenus avec le soutien de l'Observatoire international des prisons (OIP). […] Dans un second arrêt (El Shennawy contre France), les juges de Strasbourg critiquent avec fermeté les modalités et la fréquence des fouilles subies par le requérant à l'occasion de son procès devant la cour d'assises du Gard du 9 au 18 avril 2008, […]
Lire la suite…Malgré les démarches effectuées par les requérants, ces décisions ne furent pas exécutées ou exécutées tardivement. En droit – Article 46 : Dans les deux requêtes soumises en l'espèce à son examen, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'inexécution ou de l'exécution tardive de décisions de justice internes. […] Roumanie, 73970/01, 6 septembre 2005) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Non- exécution de décisions de justice définitives octroyant, […] le droit de recevoir des informations à caractère public de la part des autorités nationales : violation En […] Par trois décisions définitives distinctes la cour d'appel accueillit les actions du requérant et condamna le maire à lui communiquer la grande majorité des informations demandées. […] Note d'information 164) © Conseil de l'Europe/ Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 206 Avril 2017 Knežević et autres c. Bosnie-Herzégovine (déc.) - 15663/12 Décision 14.3.2017 [Section V] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Un plan de règlement des indemnités pour dommages de guerre a permis l'exécution des mesures générales indiquées : radiation du rôle En fait – En 2009, […] elle avait invité l'État défendeur à prendre des mesures générales pour résoudre le problème. […] En droit – Article 37 : Un nouveau plan de règlement en date du 15 septembre 2016 prévoit l'exécution des décisions juridictionnelles définitives dans un délai de treize ans à compter de 2016. […] Note d'information 181) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 59 Décembre 2003 Pini et autres c. Roumanie (déc.) - 78028/01 et 78030/01 Décision 25.11.2003 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Inexécution de décisions définitives accordant l'adoption d'enfants roumains à des étrangers: recevable Les requérants, deux couples italiens, ont chacun obtenu par décision de justice définitive, […] celui-ci contesta à de multiples reprises l'exécution des décisions et, lorsqu'il fut débouté, […] Irrecevable sous l'angle de l'article 5 § 1 pour incompatibilité ratione personae. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. […]
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article 696-118 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X bis : Du parquet européen
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
- Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ; 4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ;
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
Article 39 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles. […] Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
- Violation de la convention européenne
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Exécution des décisions de la Cour
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Demande de respect des droits de l'homme selon les règlements amiables
- Exécution des causes de l'arrêt
- Violation des droits garantis par la Convention
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Violation du droit à un recours effectif
- Exécution nécessaire de la décision
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
Le Centre de Recherche en Droit Administratif (CRDA) de l'Université Panthéon-Assas organise deux conférences d'actualité : le lundi 18 mars 2013 de 14h30 à 16h30 sur La distinction des biens de retour et des biens de reprise dans les concessions avec notamment le Pr. Jean-Jacques Bienvenu et le mardi 2 avril 2013 de 11h à 13h sur L'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme avec notamment Matthias Guyomar, conseiller d'Etat. […]
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