Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Décisions
[…] 17. Le 24 septembre 2002, en réponse à une nouvelle demande de concours de la force publique, le préfet indiqua à la requérante que, si une telle demande n'avait pas été accordée à ce jour, c'était en raison des « risques de troubles graves à l'ordre public » qu'il était impossible d'écarter en cas d'exécution de la décision de justice, dès lors que M. C. avait « toujours fait savoir clairement qu'il se défendrait par les armes ». Il ajouta que le sous-préfet de Forcalquier recherchait, « pour les mois à venir, une solution en liaison avec l'association Solidarités Paysannes pour que l'expulsion de M. C. puisse s'effectuer sans créer de désordres ».
[…] 9. Le 15 janvier 2009, la Cour rendit en l'affaire Bourdov un arrêt pilote (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009) par lequel elle ordonnait au gouvernement défendeur, entre autres, de mettre en place une voie de recours effective apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas d'inexécution ou d'exécution tardive de décisions de justice internes.
[…] Par une lettre du 22 juin 2001, la médiatrice de Géorgie informa le requérant qu'elle avait renvoyé au ministère de la Justice sa plainte relative à l'absence d'exécution de la décision du 14 septembre 2000.
[…] 11. Le 30 septembre 2008, le requérant saisit le comité de trois membres constitué au sein de la Cour des comptes en vertu de la loi no 3068/2002 sur l'exécution des décisions de justice par l'administration et chargé de contrôler la bonne exécution de ses décisions. Il se plaignait de l'absence d'exécution de l'arrêt no 966/2008.
[…] Considérant que les justiciables nantis d'une décision de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a ainsi été délivré ; qu'en l'absence de risque de trouble sérieux à l'ordre public, le refus de l'autorité administrative de prêter le concours de la force publique lorsqu'elle a été requise, constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
[…] Article L. 523-1 « [...] Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de leur notification [...]. » l'exécution des décisions de justice 82. L'article L. 11 du code de justice administrative (CJA) dispose que : « Les jugements sont exécutoires. »
[…] Compte tenu du flux constant d'arrêts dans lesquels la Cour a constaté des violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention en raison de l'inexécution ou de l'exécution tardive par l'Etat et ses entités de décisions de justice internes définitives rendues en faveur des requérants, et de l'article 13 de la Convention en raison de l'absence de recours interne effectif à ce titre ;
[…] sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant 232 affaires contre l'Ukraine relatives au manquement ou au retard substantiel à l'obligation de se conformer à des décisions de justice internes définitives rendues contre l'Etat et ses entités ainsi qu'à l'absence de voie de recours effectif
[…] Outre les mesures de caractère individuel, l'Etat défendeur doit aussi mettre en œuvre des mesures de caractère général avant tout en modifiant la législation qui a empêché l'exécution de décisions de justice définitives, puis prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des décisions judiciaires de même nature soient exécutées par des versements finaux aux créanciers de montants liés aux anciens dépôts constitués autrefois en devises.
[…] sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant 232 affaires contre l'Ukraine relatives au manquement ou au retard substantiel à l'obligation de se conformer à des décisions de justice internes définitives rendues contre l'Etat et ses entités ainsi qu'à l'absence de voie de recours effectif
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour européenne des droits de l'Homme est un organe judiciaire dont la création remonte en 1950 par le Conseil de l'Europe. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le respect de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, en particulier, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. […] et le contrôle de leur exécution est placé sous la responsabilité du comité des ministres, en vertu de l'article 46(2) de la convention. […] il est souhaitable que le gouvernement français puisse rendre annuellement un rapport au Parlement sur l'exécution des décisions de la CEDH. […] L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est une exigence qui découle de l'engagement international de la France. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] par ailleurs, dans le fait de conforter un parent dans sa démarche d'exclusion de l'autre parent par impunité et laxisme". […] Il convient d'observer que la mise en oeuvre des décisions de justice fixant l'exercice des droits de visite et d'hébergement ne permet pas le recours à la force publique dans les conditions du droit commun des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), à l'unanimité de ses membres, […] Plus précisément, les décisions condamnant la France pour ses pratiques pénitentiaires relèvent de deux procédures engagées par des détenus avec le soutien de l'Observatoire international des prisons (OIP). […] Dans un second arrêt (El Shennawy contre France), les juges de Strasbourg critiquent avec fermeté les modalités et la fréquence des fouilles subies par le requérant à l'occasion de son procès devant la cour d'assises du Gard du 9 au 18 avril 2008, […]
Lire la suite…Malgré les démarches effectuées par les requérants, ces décisions ne furent pas exécutées ou exécutées tardivement. En droit – Article 46 : Dans les deux requêtes soumises en l'espèce à son examen, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'inexécution ou de l'exécution tardive de décisions de justice internes. […] Roumanie, 73970/01, 6 septembre 2005) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Non- exécution de décisions de justice définitives octroyant, […] le droit de recevoir des informations à caractère public de la part des autorités nationales : violation En […] Par trois décisions définitives distinctes la cour d'appel accueillit les actions du requérant et condamna le maire à lui communiquer la grande majorité des informations demandées. […] Note d'information 164) © Conseil de l'Europe/ Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 206 Avril 2017 Knežević et autres c. Bosnie-Herzégovine (déc.) - 15663/12 Décision 14.3.2017 [Section V] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Un plan de règlement des indemnités pour dommages de guerre a permis l'exécution des mesures générales indiquées : radiation du rôle En fait – En 2009, […] elle avait invité l'État défendeur à prendre des mesures générales pour résoudre le problème. […] En droit – Article 37 : Un nouveau plan de règlement en date du 15 septembre 2016 prévoit l'exécution des décisions juridictionnelles définitives dans un délai de treize ans à compter de 2016. […] Note d'information 181) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Ukraine (requête n° 40450/04) Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) Violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) Violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme Sur le terrain de l'article 46, la Cour note que l'affaire concerne deux problèmes récurrents : la non-exécution prolongée de décisions internes définitives et l'absence de recours interne effectif permettant d'y remédier. […] non-exécution ou l'exécution tardive de décisions de justices internes. […] Les juges firent partiellement droit à sa demande en juillet 2003, dans une décision qui reste, elle aussi, inexécutée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. […]
Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
Article 39 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles. […] Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. […]
- Violation de la convention européenne
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Exécution des décisions de la Cour
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Demande de respect des droits de l'homme selon les règlements amiables
- Exécution des causes de l'arrêt
- Violation des droits garantis par la Convention
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Violation du droit à un recours effectif
- Exécution nécessaire de la décision
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
Le Centre de Recherche en Droit Administratif (CRDA) de l'Université Panthéon-Assas organise deux conférences d'actualité : le lundi 18 mars 2013 de 14h30 à 16h30 sur La distinction des biens de retour et des biens de reprise dans les concessions avec notamment le Pr. Jean-Jacques Bienvenu et le mardi 2 avril 2013 de 11h à 13h sur L'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme avec notamment Matthias Guyomar, conseiller d'Etat. […]
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