Atteinte aux droits fondamentaux
Décisions
[…] en exécution d'un mandat d'arrêt européen, au motif d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction doit constater l'existence d'une base factuelle suffisante à l'appui d'un tel motif […] soit certains centres de détention en ce qui concerne les conditions de détention dans l'Etat membre d'émission, de nature à faire exception au régime général d'automaticité des remises du mandat d'arrêt européen en raison d'une insuffisance de la protection des droits fondamentaux dans ce dernier, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;
[…] pour débouter les associations de leurs demandes sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt énonce que le principe fondamental de la libre communication des pensées et des opinions à valeur constitutionnelle, et qui figure dans la déclaration universelle des droits de l'homme, […] qu'en matière de presse, ce principe impose que l'application des dispositions de l'article 1382 du Code civil soit restreinte aux cas où la publication litigieuse constitue un abus tel qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne, et qu'en l'espèce, […] et les adolescents qui adhèrent aux associations de scouts, et aux droits fondamentaux desquels il n'a pas été porté atteinte ;
[…] 3 . droit communautaire – principes generaux du droit – droits fondamentaux – respect assure par la cour 4 . concurrence – procedure administrative – pouvoirs de la commission en matiere de verification – objet – atteinte aux droits fondamentaux des entreprises – absence […] il n ' apparait donc pas que le reglement n 17 , en conferant a la commission les pouvoirs de proceder a des verifications sans communication prealable , comporte une atteinte au droit invoque par la requerante.
[…] 4 . actes des institutions – validite – atteinte aux droits fondamentaux – appreciation en fonction du seul droit communautaire […] 4 . la question d' une atteinte eventuelle aux droits fondamentaux par un acte institutionnel des communautes ne peut etre appreciee que dans le cadre du droit communautaire lui-meme .
[…] fût-ce par le jeu de la prescription acquisitive et que, l'objet d'un syndicat de copropriétaires étant de conserver et d'administrer l'immeuble, celui-ci ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires et donc acquérir par prescription les parties privatives de l'un de ses membres ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] — l'absence d'affectation dans un lycée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'instruction consacré par la constitution de 1946 ou l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est illégale pour méconnaissance des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation garantissant ce droit à l'instruction dès lors que, malgré leur demande d'affectation aux lycées Joffre ou Jules Guesde, ils se sont vus opposer un refus et n'ont reçu aucune autre proposition d'affectation depuis, malgré leurs multiples relances.
[…] Qu'ainsi, les dispositions critiquées sont susceptibles de porter atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit de propriété consacré par l'article 2 de cette Déclaration ;
[…] 3 . – actes des institutions – validite – atteinte aux droits fondamentaux – appreciation en fonction du seul droit communautaire […] 3 . la question d ' une atteinte eventuelle aux droits fondamentaux par un acte institutionnel des communautes ne peut etre appreciee que dans le cadre du droit communautaire lui-meme . l ' introduction de criteres d ' appreciation particuliers , relevant de la legislation ou de l ' ordre constitutionnel d ' un etat membre determine , du fait qu ' elle porterait atteinte a l ' unite materielle et a l ' efficacite du droit communautaire , aurait ineluctablement pour effet de rompre l ' unite du marche commun et de mettre en peril la cohesion de la communaute.
[…] ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers en vertu d'un accord international, doivent se dérouler dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés, notamment les droits de se taire, de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de bénéficier de l'assistance d'un avocat ; […] la cour d'appel, qui n'a pas titré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-35 du code monétaire et financier, […] Quant à l'atteinte à leur réputation, […]
Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] lequel participe des missions du comité social et économique en application de l'article L. 2312-9 du code du travail, et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi […] que ce sujet de l'amiante qui est de haute sécurité pour la santé des travailleurs était l'objet de toute leur inquiétude et qu'ils s'estimaient mal renseignés et mal protégés depuis de nombreuses années, qu'en conséquence l'intérêt de cet e-mail était suffisant pour justifier l'atteinte aux droits fondamentaux du salarié concerné.
pendant 7 jours
Commentaires
La protection du domicile trouve son fondement dans des textes fondamentaux. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect de la vie privée et du domicile. […] Le système judiciaire français prévoit un arsenal complet de procédures et sanctions adaptées à la gravité de cette atteinte aux droits fondamentaux. […]
Lire la suite…On est en effet confronté à une situation a priori paradoxale, dans laquelle les droits fondamentaux sont invoqués par les uns, mais dans un sens, apparemment, […] ou en balance, ces deux formes d'atteintes aux droits fondamentaux. […] Il convient de saisir les enjeux de ces antagonismes, lesquels peuvent différer en fonction des types de droits concernés. C'est pourquoi, nous allons dessiner la carte des atteintes possibles aux droits fondamentaux, […] en Grèce, ce serait même « le droit à la vie » qui aurait été affecté. […] Et plusieurs types d'institutions publiques ont déjà dressé le constat sévère de l'atteinte aux droits fondamentaux des citoyens des pays sous assistance. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article D. 331-61 du code de l'éducation précise qu'un élève de terminale ayant échoué aux épreuves du baccalauréat dispose du droit à être réinscrit au sein de son établissement pour préparer une seconde fois l'examen : « Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat,(…) se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, […] le juge ne constate pas la violation de l'article D. 331-61 du code de l'éducation et fonde sa décision sur l'atteinte au droit à l'éducation et aux droits fondamentaux attachés à l'enfant : « il résulte de l'instruction que le rectorat a opposé une absence de place dans les lycées Joffre et Jules Guesde pour rejeter la demande de M. […]
Lire la suite…Les dispositions précitées de l'article L.3211-3 du CSP imposent également d'informer le patient de ses droits, et notamment, celui de prendre conseil auprès d'un avocat de son choix, ou encore de saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la mesure. […] le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS a honoré son rôle de gardien constitutionnel de la liberté individuelle en considérant que la violation des droits fondamentaux d'un patient hospitalisé sans son consentement présente un caractère de gravité qui justifie qu'il soit mis fin à la mesure privative de liberté.
Lire la suite…La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979 ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 ont déclaré contraire aux droits fondamentaux de la personne le fait de pratiquer l'excision. En effet, les MGF portent atteinte à divers droits fondamentaux tels que le droit à la santé, […] en 2012, une résolution intitulée « Mettre fin à la mutilation génitale féminine » par la Commission de la condition de la femme des Nations Unie dénonce une atteinte aux droits fondamentaux de la femme ainsi qu'un préjudice irréparable. […]
Lire la suite…La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979 ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 ont déclaré contraire aux droits fondamentaux de la personne le fait de pratiquer l'excision. En effet, les MGF portent atteinte à divers droits fondamentaux tels que le droit à la santé, […] en 2012, une résolution intitulée « Mettre fin à la mutilation génitale féminine » par la Commission de la condition de la femme des Nations Unie dénonce une atteinte aux droits fondamentaux de la femme ainsi qu'un préjudice irréparable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
[…] qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 411-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 19 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
[…] qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque a été prononcée au moins une fois, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions
Article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
Article 411-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits fondamentaux
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits humains
- Violation des droits de l'individu
- Demande de respect des droits de l'homme
- Respect des droits de l'homme
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation du droit à la liberté
Cela s'impose d'autant plus que le changement climatique impacte gravement la jouissance des droits fondamentaux humains (I). […] Les Etats ont donc le devoir d'assurer à leurs ressortissants, la protection de la vie, dans la dignité et la santé. […] Parallèlement à cette jurisprudence interne, la CEDH a été amenée à se prononcer sur l'atteinte aux droits fondamentaux par le changement climatique B- LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME, l'ARRET DU 09 AVRIL 2024 n° 93600/20 C/ Suisse La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par arrêt de la Grande Chambre s'est prononcée pour la première fois, sur la repsonsabilité d'un Etat en matière d'action climatique. […]
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