Nullité de la contrainte
Décisions
[…] Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux adoptes, l'arret, apres avoir observe que l'opposition au commandement fondee sur la pretendue nullite de la contrainte, en vertu de laquelle il a ete signifie, constituait en realite une opposition a contrainte dont la connaissance relevait legalement de la seule competence de la commission du contentieux de la securite sociale, declare, a juste titre, que ladite contrainte constituait un titre executoire auquel foi etait due, tant que la nullite n'en avait pas ete prononcee par une decision de la juridiction competente passee en force de chose jugee, et qu'en consequence, l'opposition telle que formulee par l'appelant ne saurait, en l'etat, prosperer;
Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la créance de l'Administration. Les dispositions de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoient que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ne concernent que les actes de procédure et ne s'appliquent pas à la contrainte douanière visée à l'article 347 précité dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la contrainte.
[…] La contrainte, titre exécutoire susceptible d'opposition, s'assimilant, quant à ses effets, à un jugement rendu par défaut, la nullité de la contrainte ne fait pas obstacle à l'examen du bien-fondé de la réclamation de l'Administration ; il s'en déduit que la demande en paiement, formée à titre subsidiaire, n'est ni reconventionnelle, ni additionnelle.
[…] Attendu que pour accueillir son recours et constater la nullité de la contrainte litigieuse, l'arrêt retient que l'examen des accusés de réception des mises en demeure montre que celle qui a été adressée le 9 octobre 2006 n'a pas été portée à la connaissance de son destinataire, l'accusé de réception du courrier présenté le 12 juillet 2007 portant la mention « non réclamé, retour à l'envoyeur » ; qu'il en résulte que la contrainte litigieuse, qui ne contient en elle-même aucune information sur la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, […] de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, à peine de nullité, elle doit préciser la nature, […]
[…] 2. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la nullité de la contrainte faute pour l'acte de signification de préciser que les mises en demeure non réclamées avaient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
[…] 2. La CIPAV fait grief au jugement de prononcer la nullité de la contrainte alors « que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte avant même que la commission de recours amiable se soit prononcée sur le recours formé par le cotisant contre la mise en demeure ; qu'en jugeant que la CIPAV ne pouvait notifier à la cotisante une contrainte tant que la commission de recours amiable qu'elle avait saisie ne s'était pas prononcée, le tribunal a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Transport Camalon de sa demande en nullité du jugement et en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande d'annulation de l'acte de signification de la contrainte ainsi que la demande de nullité de la contrainte, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
[…] M. K… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir le prononcé de l'irrecevabilité et la nullité de la contrainte en date du 14 novembre 2013, signifiée le 4 décembre 2013, et de la contrainte en date du 14 janvier 2014, signifiée le 7 février 2014, […] Monsieur K… ne justifie pas en avoir préalablement averti la caisse RSI ; Dès lors n'ayant pas satisfait à cette obligation, il ne peut invoquer la mauvaise adresse à laquelle ont été signifiées les deux contraintes pour en contester la régularité et tenter d'en obtenir la nullité ; la décision entreprise sera donc infirmée sur ce point ;
[…] (tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, 19 avril 2012), que M me X… a formé opposition à la contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales de Roanne devenue la caisse d'allocations familiales de la Loire (la caisse) en vue du remboursement du solde de l'allocation de logement sociale versée à celle-ci du 1er octobre 2005 au 30 avril 2007 pour un logement situé à Lyon ; […] la mutation intervenue conférant à la seule caisse de Roanne la gestion du dossier de l'allocataire ; que M me X… n' invoque pas l'inexactitude d'appréciation par la caisse d'une situation de vie maritale de nature à entraîner la nullité de la contrainte pour défaut de cause ; que la caisse, […]
[…] — que toute contrainte nécessite une mise en demeure préalable, qui en l'espèce est visée mais pas transmise ce qui entache la contrainte de nullité, […] Sur la nullité de la contrainte
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, un cotisant avait saisi la Commission de recours amiable mais s'était néanmoins vu délivrer une contrainte de payer la somme de 468 594 euros. Il soulevait la nullité de la contrainte en soutenant que la saisine de la Commission de recours amiable suspendait toute mesure de recouvrement forcé, « l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale n'autorisant la délivrance d'une contrainte qu'au terme d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure 'restée sans effet' ». […] Son argumentation est rejetée par la Cour d'appel de Paris qui juge qu' « aucun texte n'impose à l'URSSAF de surseoir à la délivrance d'une contrainte en cas de saisine de la commission de recours amiable, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Colmar tranche un contentieux d'opposition à contrainte en matière de recouvrement social. […] L'opposition formée le 30 décembre 2019 a été rejetée par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 novembre 2022, qui a validé la contrainte. […] En appel, le cotisant invoquait la nullité formelle de l'acte pour adresse erronée du greffe, l'insuffisante information sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation, et l'extinction de la créance en raison de la liquidation de la société. […]
Lire la suite…Alors que les contentieux contre les organismes de protection sociale des professions non salariées se multiplient devant des juridictions toujours plus débordées, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant les conditions de validité d'une contrainte. […] Les articles R.612-11 et suivants du Code de la Scurité sociale prévoient qu'à défaut de règlement, et sauf réclamation introduite devant la CRA, […] n°15-20433). En d'autres termes, la Cour de cassation exige, à peine de nullité, que la contrainte précise outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent. […] En effet, […]
Lire la suite…Le litige porte sur la validité de deux mises en demeure adressées en 2023 et de la contrainte subséquente, relatives à des périodes s'échelonnant du quatrième trimestre 2019 au premier trimestre 2023, pour un montant initialement arrêté à 56 363,36 euros. […] En appel, le cotisant sollicite l'infirmation, invoquant l'irrégularité des mises en demeure faute de ventilation par risque et d'indication suffisante du motif de recouvrement, ainsi que la nullité de la contrainte pour vice de motivation et signature scannée. […] La question posée concerne la suffisance des mentions permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, […]
Lire la suite…[…] un allocataire de POLE EMPLOI, s'est vu délivré une contrainte pour un montant excédant les 22.000 euros, […] en arguant notamment de la nullité de la contrainte mais également de l'erreur de droit commise par POLE EMPLOI en conférant aux contraintes créées par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ayant introduit au sein du Code du Travail un article L.5426-8-2, […] En effet, la période visée par la contrainte concernait une indu allégué, ancien de près de dix ans. […] Le moyen de nullité soulevé en contestation de la contrainte reposait pour partie sur le défaut de mise en demeure adressée au prétendu débiteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier du 23 octobre 2013, A.) a interjeté appel contre ces deux jugements, demandant de voir retenir que les moyens de nullité des contraintes, pour défaut d'indication des nom et prénom du receveur et pour défaut de justification des droits de succession sont fondés. L'appelante soulève encore la nullité de la contrainte basée sur la soumission au motif que l'Etat n'est pas habilité à transiger en matière fiscale. […]
Lire la suite…Vous avez reçu un courrier de désistement de l'URSSAF après votre opposition à contrainte. […] Il en est ainsi par exemple si la nullité d'un acte est régularisable dans la limite de la prescription. […] En revanche, vous pouvez vous opposer au désistement si vous : avez soulevé une fin de non-recevoir telle que la prescription ou une défense au fond avant le désistement (articles 71 et 395 du Code de procédure civile). et avez un intérêt légitime à refuser le désistement. […] Tel est le cas par exemple lorsque l'URSSAF avait elle-même reconnu la nullité de la contrainte et tenté une saisie-attribution malgré l'opposition à contrainte (Tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, 3 avril 2025, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. […]
Article 1844-10-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10. […]
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article L236-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article L235-8 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
- Demande de nullité de la contrainte
- Validité de la contrainte
- Demande d'annulation des contraintes
- Validité du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Viciation du consentement
- Fondement de la contrainte
- Nullité du contrat
- Force obligatoire des contrats
- Nullité de la vente
- Nullité pour dol
- Nullité du contrat pour dol
- Demande de nullité de la vente
- Violation des obligations contractuelles
- Nullité du contrat principal
- Violation de l'article 1134 du Code civil
- Nullité de la transaction
- Demande de renonciation à la contrainte
- Violation des droits contractuels
- Restitution suite à la nullité du contrat