Nullité de la contrainte
Décisions
[…] Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux adoptes, l'arret, apres avoir observe que l'opposition au commandement fondee sur la pretendue nullite de la contrainte, en vertu de laquelle il a ete signifie, constituait en realite une opposition a contrainte dont la connaissance relevait legalement de la seule competence de la commission du contentieux de la securite sociale, declare, a juste titre, que ladite contrainte constituait un titre executoire auquel foi etait due, tant que la nullite n'en avait pas ete prononcee par une decision de la juridiction competente passee en force de chose jugee, et qu'en consequence, l'opposition telle que formulee par l'appelant ne saurait, en l'etat, prosperer;
Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la créance de l'Administration. Les dispositions de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoient que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ne concernent que les actes de procédure et ne s'appliquent pas à la contrainte douanière visée à l'article 347 précité dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la contrainte.
[…] La contrainte, titre exécutoire susceptible d'opposition, s'assimilant, quant à ses effets, à un jugement rendu par défaut, la nullité de la contrainte ne fait pas obstacle à l'examen du bien-fondé de la réclamation de l'Administration ; il s'en déduit que la demande en paiement, formée à titre subsidiaire, n'est ni reconventionnelle, ni additionnelle.
[…] Attendu que pour accueillir son recours et constater la nullité de la contrainte litigieuse, l'arrêt retient que l'examen des accusés de réception des mises en demeure montre que celle qui a été adressée le 9 octobre 2006 n'a pas été portée à la connaissance de son destinataire, l'accusé de réception du courrier présenté le 12 juillet 2007 portant la mention « non réclamé, retour à l'envoyeur » ; qu'il en résulte que la contrainte litigieuse, qui ne contient en elle-même aucune information sur la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, […] de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, à peine de nullité, elle doit préciser la nature, […]
[…] 2. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la nullité de la contrainte faute pour l'acte de signification de préciser que les mises en demeure non réclamées avaient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
[…] 2. La CIPAV fait grief au jugement de prononcer la nullité de la contrainte alors « que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte avant même que la commission de recours amiable se soit prononcée sur le recours formé par le cotisant contre la mise en demeure ; qu'en jugeant que la CIPAV ne pouvait notifier à la cotisante une contrainte tant que la commission de recours amiable qu'elle avait saisie ne s'était pas prononcée, le tribunal a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Transport Camalon de sa demande en nullité du jugement et en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande d'annulation de l'acte de signification de la contrainte ainsi que la demande de nullité de la contrainte, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
[…] M. K… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir le prononcé de l'irrecevabilité et la nullité de la contrainte en date du 14 novembre 2013, signifiée le 4 décembre 2013, et de la contrainte en date du 14 janvier 2014, signifiée le 7 février 2014, […] Monsieur K… ne justifie pas en avoir préalablement averti la caisse RSI ; Dès lors n'ayant pas satisfait à cette obligation, il ne peut invoquer la mauvaise adresse à laquelle ont été signifiées les deux contraintes pour en contester la régularité et tenter d'en obtenir la nullité ; la décision entreprise sera donc infirmée sur ce point ;
[…] (tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, 19 avril 2012), que M me X… a formé opposition à la contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales de Roanne devenue la caisse d'allocations familiales de la Loire (la caisse) en vue du remboursement du solde de l'allocation de logement sociale versée à celle-ci du 1er octobre 2005 au 30 avril 2007 pour un logement situé à Lyon ; […] la mutation intervenue conférant à la seule caisse de Roanne la gestion du dossier de l'allocataire ; que M me X… n' invoque pas l'inexactitude d'appréciation par la caisse d'une situation de vie maritale de nature à entraîner la nullité de la contrainte pour défaut de cause ; que la caisse, […]
[…] — que toute contrainte nécessite une mise en demeure préalable, qui en l'espèce est visée mais pas transmise ce qui entache la contrainte de nullité, […] Sur la nullité de la contrainte
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, un cotisant avait saisi la Commission de recours amiable mais s'était néanmoins vu délivrer une contrainte de payer la somme de 468 594 euros. Il soulevait la nullité de la contrainte en soutenant que la saisine de la Commission de recours amiable suspendait toute mesure de recouvrement forcé, « l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale n'autorisant la délivrance d'une contrainte qu'au terme d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure 'restée sans effet' ». […] Son argumentation est rejetée par la Cour d'appel de Paris qui juge qu' « aucun texte n'impose à l'URSSAF de surseoir à la délivrance d'une contrainte en cas de saisine de la commission de recours amiable, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Colmar tranche un contentieux d'opposition à contrainte en matière de recouvrement social. […] L'opposition formée le 30 décembre 2019 a été rejetée par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 novembre 2022, qui a validé la contrainte. […] En appel, le cotisant invoquait la nullité formelle de l'acte pour adresse erronée du greffe, l'insuffisante information sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation, et l'extinction de la créance en raison de la liquidation de la société. […]
Lire la suite…La contrainte. […] La procédure est irrégulière. Nullité de la contrainte. 74 455 € annulés. […]
Lire la suite…Alors que les contentieux contre les organismes de protection sociale des professions non salariées se multiplient devant des juridictions toujours plus débordées, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant les conditions de validité d'une contrainte. […] Les articles R.612-11 et suivants du Code de la Scurité sociale prévoient qu'à défaut de règlement, et sauf réclamation introduite devant la CRA, […] n°15-20433). En d'autres termes, la Cour de cassation exige, à peine de nullité, que la contrainte précise outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent. […] En effet, […]
Lire la suite…Le litige porte sur la validité de deux mises en demeure adressées en 2023 et de la contrainte subséquente, relatives à des périodes s'échelonnant du quatrième trimestre 2019 au premier trimestre 2023, pour un montant initialement arrêté à 56 363,36 euros. […] En appel, le cotisant sollicite l'infirmation, invoquant l'irrégularité des mises en demeure faute de ventilation par risque et d'indication suffisante du motif de recouvrement, ainsi que la nullité de la contrainte pour vice de motivation et signature scannée. […] La question posée concerne la suffisance des mentions permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier du 23 octobre 2013, A.) a interjeté appel contre ces deux jugements, demandant de voir retenir que les moyens de nullité des contraintes, pour défaut d'indication des nom et prénom du receveur et pour défaut de justification des droits de succession sont fondés. L'appelante soulève encore la nullité de la contrainte basée sur la soumission au motif que l'Etat n'est pas habilité à transiger en matière fiscale. […]
Lire la suite…[…] un allocataire de POLE EMPLOI, s'est vu délivré une contrainte pour un montant excédant les 22.000 euros, […] en arguant notamment de la nullité de la contrainte mais également de l'erreur de droit commise par POLE EMPLOI en conférant aux contraintes créées par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ayant introduit au sein du Code du Travail un article L.5426-8-2, […] En effet, la période visée par la contrainte concernait une indu allégué, ancien de près de dix ans. […] Le moyen de nullité soulevé en contestation de la contrainte reposait pour partie sur le défaut de mise en demeure adressée au prétendu débiteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
- Demande de nullité de la contrainte
- Validité de la contrainte
- Demande d'annulation des contraintes
- Validité du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Viciation du consentement
- Fondement de la contrainte
- Nullité du contrat
- Force obligatoire des contrats
- Nullité de la vente
- Nullité pour dol
- Nullité du contrat pour dol
- Demande de nullité de la vente
- Violation des obligations contractuelles
- Nullité du contrat principal
- Violation de l'article 1134 du Code civil
- Nullité de la transaction
- Demande de renonciation à la contrainte
- Violation des droits contractuels
- Restitution suite à la nullité du contrat