Validité de la contrainte
Décisions
Un requérant contestait son obligation au règlement de taxes foncières établies au nom d'une société civile immobilière, faisant valoir que sa participation à cette société résultait d'un faux, et qu'il n'avait pas la qualité d'associé en laquelle le comptable public le poursuivait en paiement. Alors que la contestation est sérieuse et conditionne la validité de la contrainte, le tribunal administratif, en passant outre à la demande d'inscription en faux formée par le requérant, a méconnu les dispositions de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs. […] 2° annule la contrainte contestée,
. en l'etat de l'appel dirige par un assujetti contre la decision validant la contrainte decernee a son encontre pour une partie seulement de la periode d'emploi qu'elle visait, les juges du second degre qui constatent que l'u.R.s.S.a.F. demande que la contrainte soit entierement validee, peuvent, de telles conclusions valant appel incident, etendre la validite de la contrainte a toute la periode pour laquelle elle avait ete decernee. . une demande de remise de majorations de retard adressee par le debiteur a la commission de recours gracieux de l'organisme creancier, vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription de l'action en recouvrement appartenant a celui-ci.
[…] relève que l'administration des douanes et le procureur général appelés en cause, admettaient l'existence de difficultés sérieuses, relatives à la prescription des peines et à la validité de la contrainte, et constaté que ces difficultés étaient réelles et justifiaient le renvoi de la cause devant le tribunal correctionnel qui avait prononcé ces condamnations, a, statuant dans le cadre de sa compétence, nécessairement considéré que le titre contesté était démuni de régularité apparente et déduit à bon droit qu'il devait être sursis à l'exécution de la contrainte.
Il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction alors en vigueur, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. […] AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la validité de la contrainte :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juillet 2015) et les productions, que M. [K] a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé deux contraintes qui lui avaient été délivrées par une U.R.S.S.A.F. ; que la cour d'appel, […] quand il l'avait été le 18 novembre 2004 ; qu'il sollicitait de la cour qu'elle rectifie cette erreur et en tire les conséquences quant à la validité de la contrainte du 30 juillet 2008 ; qu'en considérant que cette requête visait à modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient de l'arrêt du 18 mars 2015 et à se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, […]
[…] a notifié à M. [N] (le cotisant), une mise en demeure de payer la somme de 157 euros, au titre du 4e trimestre 2013, puis lui a signifié une contrainte émise le 18 avril 2014 portant sur la même somme. […] d'une part, que le jugement et sa notification mentionnaient très clairement qu'il était rendu en dernier ressort et n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation et, d'autre part, que cette décision était clairement motivée sur l'inutilité des fins de non recevoir qu'il avait soulevées ainsi que sur la validité de la contrainte, la cour d'appel a ainsi caractérisé la faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'appel.
[…] La CIPAV fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il valide la contrainte signifiée le 3 août 2017, […] la mise en demeure adressée par une caisse à la seule adresse alors connue d'elle du débiteur est de nature à produire tous ses effets ; que pour statuer sur la validité de mises en demeure adressées les 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 par la CIPAV au cotisant à l'adresse que celui-ci avait indiquée lors de son adhésion et retournées avec les mentions « destinataire inconnue à l'adresse » et « défaut d'accès ou d'adressage » ainsi que sur la validité de la contrainte du 10 juillet 2017 visant ces mises en demeure signifiée le 3 août 2017 au cotisant à la requête de la CIPAV, […]
[…] 1- Sur la recevabilité de la demande visant au prononcé de la nullité de la contrainte […] Or le premier juge a, d'office, examiné la validité de la contrainte (p.3 et p.4 du jugement) pour en conclure que les conditions nécessaires à la validité étaient réunies.
[…] En l'absence de règlement des sommes une contrainte a été émise le 4 décembre 2017 et signifiée à la Sas Cecr par acte d'huissier du 28 décembre 2017. […] 3 – Sur la validité de la contrainte
[…] En l'absence de règlement des sommes une contrainte a été émise par l'Urssaf le 13 novembre 2017 et signifiée à la Sas Cecr par acte d'huissier du 16 novembre 2017. […] p.4 du jugement) pour en conclure que les conditions nécessaires à la validité étaient réunies. […] 2- Sur la validité de la contrainte
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, cette caducité ne vaut que pour l'avenir et ne vicie pas rétroactivement la validité de la contrainte (CE, décision du 8 janvier 1982, requête n° 12543). Les poursuites effectuées avant le dépôt de la demande de sursis de paiement et les recouvrements en résultant ne se trouvent donc pas remis en cause. II. Sur les actes de poursuites A.
Lire la suite…Un travailleur indépendant, gérant d'une société, conteste la validité d'une contrainte émise pour des cotisations du deuxième trimestre 2017. […] Par jugement du pôle social de Marseille, 7 juillet 2023, la contrainte a été validée pour un montant ramené, avec condamnation aux dépens. […] La question tranchée tenait à la validité de la contrainte au regard des conditions formelles et substantielles du recouvrement, ainsi qu'à la portée des garanties privées face au régime légal. […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur l'opposition à une contrainte de recouvrement de cotisations sociales. […] L'organisme de recouvrement sollicitait la confirmation du jugement, le paiement de la créance ramenée à 36.626 euros et l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700. […] La question centrale portait sur les conditions de validité de la contrainte sociale, la qualité à agir de l'organisme et la sanction des irrégularités de signification. […]
Lire la suite…L'affaire oppose un cotisant à l'organisme de recouvrement à la suite de deux mises en demeure de 2012 et d'une contrainte décernée en 2016, puis signifiée en 2017, ayant donné lieu à une opposition. […] L'organisme de recouvrement soutenait la prescription quinquennale applicable à l'action, la régularité des mises en demeure et la validité de la contrainte par renvoi auxdites lettres.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Arras, dans un jugement du 22 janvier 2026, a statué sur l'opposition à une contrainte formée par un travailleur indépendant. […] La question de droit portait sur la validité de la contrainte et le bien-fondé de l'opposition. […] La solution retient que l'opposition est mal fondée et valide la contrainte pour son montant total. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 janvier 2026, a statué sur l'opposition d'un travailleur libéral à une contrainte délivrée par l'URSSAF. […] La question de droit portait sur la validité de la contrainte et le bien-fondé des cotisations réclamées pour l'année 2022. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire, statuant le 28 novembre 2025, a examiné une opposition à une contrainte émise par un organisme de recouvrement. […] Le tribunal vérifie le fondement légal du calcul des cotisations. […] Cette approche est conforme à la jurisprudence qui admet la validité partielle d'une contrainte. « Les juges du fond ne peuvent donc pas, en pareil cas, annuler entièrement la contrainte » (Cour d'appel de appel de Paris, le 7 février 2025, n°19/08393). […]
Lire la suite…Un demandeur avait formé opposition à une contrainte émise par l'organisme gestionnaire, contestant sa régularité et la prescription de la créance. […] La portée de cette solution est de rappeler que la validité de la contrainte est conditionnée par la preuve de la délégation de signature, mais que cette preuve peut être rapportée par tout moyen. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article 720 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 bis : De la libération sous contrainte
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article 1140 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Article 713-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article 751 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Article D147-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 10 : De la libération sous contrainte
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines. En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
- Fondement de la contrainte
- Nullité de la contrainte
- Demande de nullité de la contrainte
- Validité du contrat
- Demande de validation de la contrainte
- Demande d'annulation des contraintes
- Force obligatoire des contrats
- Régularité de la contrainte
- Violation des obligations contractuelles
- Opposition à la contrainte
- Viciation du consentement
- Engagement contractuel
- Contrainte judiciaire
- Violation de l'article 1134 du Code civil
- Demande de renonciation à la contrainte
- Violation des droits contractuels
- Contrainte par corps
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Violation des termes du contrat
- Nature du contrat