Violation des articles du Code civil
Décisions
Exploitation,cession,droit de resiliation unilaterale par le cessionnaire oui,obligation du cessionnaire, obligation d'exploitation,obligation de valorisation, nature,obligation de moyen,execution oui,clause de resiliation avec condition purement potestative non, validite et application de la clause oui, interpretation souveraine du contrat par les juges du fond, violation article 1134 et 1135 code civil non,violation article 1147 code civil non,inexecution fautive non,appreciation souveraine des juges du fond,rejet.
Exploitation, arret de cour d'appel ayant evalue le prejudice subi du fait du manque a gagner decoulant de la perte du contrat de sous-licence de commercialisation, moyen du pourvoi principal, violation article 1104 code civil, violation article 1165 code civil, violation article 1147 code civil, redevance assise sur le chiffre d'affaires net du sous-licencie etant independante du benefice realise par le licencie, […]
Violation des article 1134 code civil et articles l 713-2 et l 713-3 code de la propriete intellectuelle accord entre les parties concernant l'utilisation par le defendeur au pourvoi du nom patronymique (niemetz)
[…] l'obliger ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations en violation des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles L. 111-23 et L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation limitent expressément les attributions des sociétés de contrôle technique à la « mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages notamment sur les problèmes qui concernent la solidité… et la sécurité des personnes »et leur défendent en revanche « l'exercice de toute activité de conception, […]
Exploitation,concession de licence, obligation du concessionnaire, obligation d'exploitation, inexecution, justification, difficulte d'exploitation si importante qu'elle a rendu impossible l'execution par le concessionnaire de son obligation, absence de manquement aux obligations contractuelles, violation article 1147 code civil. Non, rejet du pourvoi
exploitation, resiliation du contrat de licence, arret de cour d'appel ayant rejete la demande du concedant en paiement du minimum garanti, moyen du pourvoi, violation article 1134 code civil, violation article 1184 code civil, cour d'appel n'ayant pas permis au concedant d'exiger du licencie l'execution de la clause de paiement du minimum garanti, motifs de l'arret de cour de cassation, "mais attendu que la cour d'appel, qui a releve que le contrat prevoyait qu'en cas de non-execution par la societe ocm de son obligation de paiement d'un minimum annuel garanti, m. […]
procedure, action en contrefacon, fin-de-non recevoir, action en recession, contrat de cession, appel en garantie du cedant contre l'eviction, demande nouvelle en appel, violation de l'article 566 code de procedure civil (non), appel irrecevable, rejet
Requérants se bornant à soutenir que l'acte par lequel le conseil municipal de Veneux-les-Sablons a créé, au profit de M lle T., un droit de passage sur le chemin des Masures appartenant au domaine privé de la commune, serait intervenu en violation des articles 682, 684 et 686 du code civil relatif aux servitudes. Ces conclusions étant exclusivement dirigées contre un acte de droit privé, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.
[…] DECISION Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […]
interdiction, modification de l'enseigne, moyen du pourvoi, interdiction tendant a conferer un monopole au defendeur, violation du principe d'ordre public de la libre concurrence […] " vu les dispositions de l'article 628 du nouveau code de procedure civile, condamne la demanderesse, envers le tresor public, a une amende de cinq mille francs, la condamne, envers les defendeurs, a une indemnite de cinq mille francs et aux depens liquides a la somme de … en ce non compris le cout des significations du present arret "
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'inadéquation qu'il existe entre certaines dispositions du code civil et celles du code pénal et les prises de position gouvernementales concernant la polygamie. […] En effet, l'article 3 du code civil énonce : " Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. " Les dispositions du code pénal font partie intégrante de ces lois de police et de sûreté ; […] en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende... ". […] Il demande quelles mesures le Gouvernemententend prendre pour remédier à cette violation de la loi pénale. […]
Lire la suite…Franck Gilard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par une récente jurisprudence en matière de procédure civile. En effet, l'article 1074-1 du nouveau code de procédure civil dispose que « les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, […] sont exécutoires de droit à titre provisoire ». […] Il semblerait qu'une certaine jurisprudence, en violation avec les grands principes de procédure civile français, puisse condamner le débiteur avec effet du jour du jugement alors qu'il ne le connaît pas encore tant qu'il ne lui a pas été signifié. […]
Lire la suite…Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité ouverte aux personnes de genre transsexuel de bénéficier d'un changement d'état-civil. […] Premier ministre, charge M. […] En mars 1992, à la suite d'un recours exercé par un transsexuel, la cour européenne des droits de l'homme condamnait la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. […] pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. […]
Lire la suite…Il rappelle que le premier article de la Constitution proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». […] l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont […] désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.Enfin, […] leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, […]
Lire la suite…La loi n° 2000-304 relative au nom de famille permettra aux parents, lors de son entrée en vigueur, de choisir par déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère, […] elles peuvent demander l'adjonction du nom qui n'a pas été transmis, sur le fondement de l'article 61 du code civil, à condition de justifier d'un intérêt légitime. […] Entendue à l'origine très strictement par la doctrine administrative, […] cette notion d'intérêt légitime a été progressivement assouplie, notamment pour tenir compte de motifs tels que la violation des devoirs parentaux ou l'abandon de l'enfant par le parent ayant transmis son nom. […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». […] Par ailleurs, il résulte de ce même article 201 de la loi Elan que la « trêve hivernale » n'est désormais plus applicable aux personnes entrées dans un domicile par voie de fait. […] Cette procédure administrative d'expulsion s'applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l'article 226-4 du code pénal, est constitué. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les elements relatifs a l'etat civil des personnes ne sont pas communicables au public. […] Il souhaiterait qu'il lui indique si, en l'espece, et lorsque les parents n'ont pas donne un accord explicite, il n'y a pas violation de l'obligation de secret. […] Les dispositions de l'article 9 du code civil aux termes desquelles chacun a droit au respect de sa vie privee, s'opposent notamment a la divulgation par des autorites publiques, telles les municipalites, a des tiers, […]
Lire la suite…République tchèque - 47273/99 Arrêt 12.11.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Interprétation par les juridictions d'exigences procédurales empêchant l'examen au fond des demandes et recours des requérants: violation Irrecevabilité du recours devant la Cour constitutionnelle: violation Procès équitable Interprétation par les juridictions de droit commun d'une exigence procédurale empêchant l'examen au fond de l'action des requérants: violation En fait: Les requérants sont membres de l'Association homéopathique, […] par leur action en constatation de nullité au sens de l'article 80 c) du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] alors que le revenu moyen des surendettés est de 1 470 euros, que certaines personnes profitant de cette protection ont un revenu bien supérieur (dépassant parfois les 3 000 euros) ce qui laisse penser à une violation manifeste de l'esprit de cette loi, dans sa lettre comme dans son éthique, et interroge fortement sur certaines pratiques des structures en charge de ce dispositif. Il se demande quelle validité aurait l'instruction d'un dossier d'une personne ayant des revenus bien supérieurs à ce plafond. […] L. 332-5 et suivants du code de la consommation), […] la commission départementale de surendettement saisie doit, en application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
[…] A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article 79-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Article 343-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 1 : De l'adoptant
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 515-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
Article 16-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des …
Article 1138 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article 361 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
[…] 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
Article 357 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. […]
- Violation des droits contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations légales
- Répartition des responsabilités
- Violation des engagements contractuels
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Non-respect des engagements contractuels
LA COUR D'APPEL PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X… du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole de Paris et Ile-de-France. Les faits M. et Mme X…, […] la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil. […] euros représentant le premier appel de travaux, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 et de l'article 7 du Code de procédure civile 4°) ALORS QU'en affirmant que le préjudice subi par Monsieur et Madame X…, constitué par la perte des fonds empruntés, […]
Lire la suite…