Violation des articles du Code civil
Décisions
Exploitation,cession,droit de resiliation unilaterale par le cessionnaire oui,obligation du cessionnaire, obligation d'exploitation,obligation de valorisation, nature,obligation de moyen,execution oui,clause de resiliation avec condition purement potestative non, validite et application de la clause oui, interpretation souveraine du contrat par les juges du fond, violation article 1134 et 1135 code civil non,violation article 1147 code civil non,inexecution fautive non,appreciation souveraine des juges du fond,rejet.
Exploitation, arret de cour d'appel ayant evalue le prejudice subi du fait du manque a gagner decoulant de la perte du contrat de sous-licence de commercialisation, moyen du pourvoi principal, violation article 1104 code civil, violation article 1165 code civil, violation article 1147 code civil, redevance assise sur le chiffre d'affaires net du sous-licencie etant independante du benefice realise par le licencie, […]
Violation des article 1134 code civil et articles l 713-2 et l 713-3 code de la propriete intellectuelle accord entre les parties concernant l'utilisation par le defendeur au pourvoi du nom patronymique (niemetz)
[…] l'obliger ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations en violation des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles L. 111-23 et L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation limitent expressément les attributions des sociétés de contrôle technique à la « mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages notamment sur les problèmes qui concernent la solidité… et la sécurité des personnes »et leur défendent en revanche « l'exercice de toute activité de conception, […]
Exploitation,concession de licence, obligation du concessionnaire, obligation d'exploitation, inexecution, justification, difficulte d'exploitation si importante qu'elle a rendu impossible l'execution par le concessionnaire de son obligation, absence de manquement aux obligations contractuelles, violation article 1147 code civil. Non, rejet du pourvoi
exploitation, resiliation du contrat de licence, arret de cour d'appel ayant rejete la demande du concedant en paiement du minimum garanti, moyen du pourvoi, violation article 1134 code civil, violation article 1184 code civil, cour d'appel n'ayant pas permis au concedant d'exiger du licencie l'execution de la clause de paiement du minimum garanti, motifs de l'arret de cour de cassation, "mais attendu que la cour d'appel, qui a releve que le contrat prevoyait qu'en cas de non-execution par la societe ocm de son obligation de paiement d'un minimum annuel garanti, m. […]
procedure, action en contrefacon, fin-de-non recevoir, action en recession, contrat de cession, appel en garantie du cedant contre l'eviction, demande nouvelle en appel, violation de l'article 566 code de procedure civil (non), appel irrecevable, rejet
Requérants se bornant à soutenir que l'acte par lequel le conseil municipal de Veneux-les-Sablons a créé, au profit de M lle T., un droit de passage sur le chemin des Masures appartenant au domaine privé de la commune, serait intervenu en violation des articles 682, 684 et 686 du code civil relatif aux servitudes. Ces conclusions étant exclusivement dirigées contre un acte de droit privé, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.
interdiction, modification de l'enseigne, moyen du pourvoi, interdiction tendant a conferer un monopole au defendeur, violation du principe d'ordre public de la libre concurrence […] " vu les dispositions de l'article 628 du nouveau code de procedure civile, condamne la demanderesse, envers le tresor public, a une amende de cinq mille francs, la condamne, envers les defendeurs, a une indemnite de cinq mille francs et aux depens liquides a la somme de … en ce non compris le cout des significations du present arret "
[…] arret de cour d'appel ayant condamne le brevete au paiement des frais restant dus notamment frais d'exploitation des brevets, concession des dits brevets par le brevete salarie a son employeur, absence d'inscription au rnb, violation par la cour d'appel de l'article 46 loi 2 janvier 1968 modifiee, omission par la cour d'appel de rechercher si le brevete en demandant au cabinet d'effectuer certaines prestations le faisait en son nom personnel ou comme representant de la societe employeur violation de l'article 1165 code civil, violation de l'article 1315 code civil motifs de l'arret de cour de cassation "mais attenduque la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'inadéquation qu'il existe entre certaines dispositions du code civil et celles du code pénal et les prises de position gouvernementales concernant la polygamie. […] En effet, l'article 3 du code civil énonce : " Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. " Les dispositions du code pénal font partie intégrante de ces lois de police et de sûreté ; […] en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende... ". […] Il demande quelles mesures le Gouvernemententend prendre pour remédier à cette violation de la loi pénale. […]
Lire la suite…Franck Gilard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par une récente jurisprudence en matière de procédure civile. En effet, l'article 1074-1 du nouveau code de procédure civil dispose que « les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, […] sont exécutoires de droit à titre provisoire ». […] Il semblerait qu'une certaine jurisprudence, en violation avec les grands principes de procédure civile français, puisse condamner le débiteur avec effet du jour du jugement alors qu'il ne le connaît pas encore tant qu'il ne lui a pas été signifié. […]
Lire la suite…Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité ouverte aux personnes de genre transsexuel de bénéficier d'un changement d'état-civil. […] Premier ministre, charge M. […] En mars 1992, à la suite d'un recours exercé par un transsexuel, la cour européenne des droits de l'homme condamnait la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. […] pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. […]
Lire la suite…Il rappelle que le premier article de la Constitution proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». […] l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont […] désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.Enfin, […] leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, […]
Lire la suite…La loi n° 2000-304 relative au nom de famille permettra aux parents, lors de son entrée en vigueur, de choisir par déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère, […] elles peuvent demander l'adjonction du nom qui n'a pas été transmis, sur le fondement de l'article 61 du code civil, à condition de justifier d'un intérêt légitime. […] Entendue à l'origine très strictement par la doctrine administrative, […] cette notion d'intérêt légitime a été progressivement assouplie, notamment pour tenir compte de motifs tels que la violation des devoirs parentaux ou l'abandon de l'enfant par le parent ayant transmis son nom. […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». […] Par ailleurs, il résulte de ce même article 201 de la loi Elan que la « trêve hivernale » n'est désormais plus applicable aux personnes entrées dans un domicile par voie de fait. […] Cette procédure administrative d'expulsion s'applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l'article 226-4 du code pénal, est constitué. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les elements relatifs a l'etat civil des personnes ne sont pas communicables au public. […] Il souhaiterait qu'il lui indique si, en l'espece, et lorsque les parents n'ont pas donne un accord explicite, il n'y a pas violation de l'obligation de secret. […] Les dispositions de l'article 9 du code civil aux termes desquelles chacun a droit au respect de sa vie privee, s'opposent notamment a la divulgation par des autorites publiques, telles les municipalites, a des tiers, […]
Lire la suite…République tchèque - 47273/99 Arrêt 12.11.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Interprétation par les juridictions d'exigences procédurales empêchant l'examen au fond des demandes et recours des requérants: violation Irrecevabilité du recours devant la Cour constitutionnelle: violation Procès équitable Interprétation par les juridictions de droit commun d'une exigence procédurale empêchant l'examen au fond de l'action des requérants: violation En fait: Les requérants sont membres de l'Association homéopathique, […] par leur action en constatation de nullité au sens de l'article 80 c) du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] alors que le revenu moyen des surendettés est de 1 470 euros, que certaines personnes profitant de cette protection ont un revenu bien supérieur (dépassant parfois les 3 000 euros) ce qui laisse penser à une violation manifeste de l'esprit de cette loi, dans sa lettre comme dans son éthique, et interroge fortement sur certaines pratiques des structures en charge de ce dispositif. Il se demande quelle validité aurait l'instruction d'un dossier d'une personne ayant des revenus bien supérieurs à ce plafond. […] L. 332-5 et suivants du code de la consommation), […] la commission départementale de surendettement saisie doit, en application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Article 354 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 101 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Article 2496 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, […] l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du présent code, […]
Article 171-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, […] le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article 348-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 2432 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Article 47 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
- Violation des droits contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations légales
- Répartition des responsabilités
- Violation des engagements contractuels
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Non-respect des engagements contractuels
LA COUR D'APPEL PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X… du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole de Paris et Ile-de-France. Les faits M. et Mme X…, […] la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil. […] euros représentant le premier appel de travaux, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 et de l'article 7 du Code de procédure civile 4°) ALORS QU'en affirmant que le préjudice subi par Monsieur et Madame X…, constitué par la perte des fonds empruntés, […]
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