Violation des articles du Code civil
Décisions
Exploitation,cession,droit de resiliation unilaterale par le cessionnaire oui,obligation du cessionnaire, obligation d'exploitation,obligation de valorisation, nature,obligation de moyen,execution oui,clause de resiliation avec condition purement potestative non, validite et application de la clause oui, interpretation souveraine du contrat par les juges du fond, violation article 1134 et 1135 code civil non,violation article 1147 code civil non,inexecution fautive non,appreciation souveraine des juges du fond,rejet.
Exploitation, arret de cour d'appel ayant evalue le prejudice subi du fait du manque a gagner decoulant de la perte du contrat de sous-licence de commercialisation, moyen du pourvoi principal, violation article 1104 code civil, violation article 1165 code civil, violation article 1147 code civil, redevance assise sur le chiffre d'affaires net du sous-licencie etant independante du benefice realise par le licencie, […]
Violation des article 1134 code civil et articles l 713-2 et l 713-3 code de la propriete intellectuelle accord entre les parties concernant l'utilisation par le defendeur au pourvoi du nom patronymique (niemetz)
[…] l'obliger ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations en violation des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles L. 111-23 et L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation limitent expressément les attributions des sociétés de contrôle technique à la « mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages notamment sur les problèmes qui concernent la solidité… et la sécurité des personnes »et leur défendent en revanche « l'exercice de toute activité de conception, […]
exploitation, resiliation du contrat de licence, arret de cour d'appel ayant rejete la demande du concedant en paiement du minimum garanti, moyen du pourvoi, violation article 1134 code civil, violation article 1184 code civil, cour d'appel n'ayant pas permis au concedant d'exiger du licencie l'execution de la clause de paiement du minimum garanti, motifs de l'arret de cour de cassation, "mais attendu que la cour d'appel, qui a releve que le contrat prevoyait qu'en cas de non-execution par la societe ocm de son obligation de paiement d'un minimum annuel garanti, m. […]
Exploitation,concession de licence, obligation du concessionnaire, obligation d'exploitation, inexecution, justification, difficulte d'exploitation si importante qu'elle a rendu impossible l'execution par le concessionnaire de son obligation, absence de manquement aux obligations contractuelles, violation article 1147 code civil. Non, rejet du pourvoi
procedure, action en contrefacon, fin-de-non recevoir, action en recession, contrat de cession, appel en garantie du cedant contre l'eviction, demande nouvelle en appel, violation de l'article 566 code de procedure civil (non), appel irrecevable, rejet
Requérants se bornant à soutenir que l'acte par lequel le conseil municipal de Veneux-les-Sablons a créé, au profit de M lle T., un droit de passage sur le chemin des Masures appartenant au domaine privé de la commune, serait intervenu en violation des articles 682, 684 et 686 du code civil relatif aux servitudes. Ces conclusions étant exclusivement dirigées contre un acte de droit privé, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle remplit les conditions prévues aux articles 21-15 à 21-27 du code civil ; […] — le moyen tiré de la violation des articles du code civil est inopérant à l'encontre de sa décision prise sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ;
interdiction, modification de l'enseigne, moyen du pourvoi, interdiction tendant a conferer un monopole au defendeur, violation du principe d'ordre public de la libre concurrence […] " vu les dispositions de l'article 628 du nouveau code de procedure civile, condamne la demanderesse, envers le tresor public, a une amende de cinq mille francs, la condamne, envers les defendeurs, a une indemnite de cinq mille francs et aux depens liquides a la somme de … en ce non compris le cout des significations du present arret "
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'inadéquation qu'il existe entre certaines dispositions du code civil et celles du code pénal et les prises de position gouvernementales concernant la polygamie. […] En effet, l'article 3 du code civil énonce : " Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. " Les dispositions du code pénal font partie intégrante de ces lois de police et de sûreté ; […] en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende... ". […] Il demande quelles mesures le Gouvernemententend prendre pour remédier à cette violation de la loi pénale. […]
Lire la suite…Franck Gilard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par une récente jurisprudence en matière de procédure civile. En effet, l'article 1074-1 du nouveau code de procédure civil dispose que « les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, […] sont exécutoires de droit à titre provisoire ». […] Il semblerait qu'une certaine jurisprudence, en violation avec les grands principes de procédure civile français, puisse condamner le débiteur avec effet du jour du jugement alors qu'il ne le connaît pas encore tant qu'il ne lui a pas été signifié. […]
Lire la suite…Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité ouverte aux personnes de genre transsexuel de bénéficier d'un changement d'état-civil. […] Premier ministre, charge M. […] En mars 1992, à la suite d'un recours exercé par un transsexuel, la cour européenne des droits de l'homme condamnait la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. […] pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. […]
Lire la suite…Il rappelle que le premier article de la Constitution proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». […] l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont […] désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.Enfin, […] leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, […]
Lire la suite…La loi n° 2000-304 relative au nom de famille permettra aux parents, lors de son entrée en vigueur, de choisir par déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère, […] elles peuvent demander l'adjonction du nom qui n'a pas été transmis, sur le fondement de l'article 61 du code civil, à condition de justifier d'un intérêt légitime. […] Entendue à l'origine très strictement par la doctrine administrative, […] cette notion d'intérêt légitime a été progressivement assouplie, notamment pour tenir compte de motifs tels que la violation des devoirs parentaux ou l'abandon de l'enfant par le parent ayant transmis son nom. […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». […] Par ailleurs, il résulte de ce même article 201 de la loi Elan que la « trêve hivernale » n'est désormais plus applicable aux personnes entrées dans un domicile par voie de fait. […] Cette procédure administrative d'expulsion s'applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l'article 226-4 du code pénal, est constitué. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les elements relatifs a l'etat civil des personnes ne sont pas communicables au public. […] Il souhaiterait qu'il lui indique si, en l'espece, et lorsque les parents n'ont pas donne un accord explicite, il n'y a pas violation de l'obligation de secret. […] Les dispositions de l'article 9 du code civil aux termes desquelles chacun a droit au respect de sa vie privee, s'opposent notamment a la divulgation par des autorites publiques, telles les municipalites, a des tiers, […]
Lire la suite…République tchèque - 47273/99 Arrêt 12.11.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Interprétation par les juridictions d'exigences procédurales empêchant l'examen au fond des demandes et recours des requérants: violation Irrecevabilité du recours devant la Cour constitutionnelle: violation Procès équitable Interprétation par les juridictions de droit commun d'une exigence procédurale empêchant l'examen au fond de l'action des requérants: violation En fait: Les requérants sont membres de l'Association homéopathique, […] par leur action en constatation de nullité au sens de l'article 80 c) du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] alors que le revenu moyen des surendettés est de 1 470 euros, que certaines personnes profitant de cette protection ont un revenu bien supérieur (dépassant parfois les 3 000 euros) ce qui laisse penser à une violation manifeste de l'esprit de cette loi, dans sa lettre comme dans son éthique, et interroge fortement sur certaines pratiques des structures en charge de ce dispositif. Il se demande quelle validité aurait l'instruction d'un dossier d'une personne ayant des revenus bien supérieurs à ce plafond. […] L. 332-5 et suivants du code de la consommation), […] la commission départementale de surendettement saisie doit, en application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article 1792-4-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander …
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la …
Article 1646-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un …
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 1804 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre IV : Du bail à cheptel
- Section 2 : Du cheptel simple
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
Article 462 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
- Violation des droits contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations légales
- Répartition des responsabilités
- Violation des engagements contractuels
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Non-respect des engagements contractuels
LA COUR D'APPEL PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X… du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole de Paris et Ile-de-France. Les faits M. et Mme X…, […] la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil. […] euros représentant le premier appel de travaux, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 et de l'article 7 du Code de procédure civile 4°) ALORS QU'en affirmant que le préjudice subi par Monsieur et Madame X…, constitué par la perte des fonds empruntés, […]
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