Existence d'une obligation non contestable
Décisions
[…] 3. Une ordonnance du 21 avril 2016 a constaté l'existence d'une obligation non contestable à la charge solidaire des sociétés Airbus et Artus, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, mais rejeté les demandes d'indemnisation en l'absence de certains justificatifs. […] 12. L'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, subordonne l'octroi d'une provision à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
[…] ➣ Z l'existence d'une obligation non contestable de réparation liée aux infractions pénales de participation personnelle à une entente anticoncurrentielle à charge des personnes physiques condamnées de ce chef, à savoir : […] ➣ Z, en conséquence, une obligation non contestable de réparation à la charge des entreprises civilement responsables soit du fait de leur préposé, soit du fait de leurs mandataires ;
[…] — constaté l'existence d'une obligation non contestable à la charge solidaire de la SAS B et de la SAS Airbus ; […] Elle fait valoir que le juge des référés ne peut se substituer aux juges du fond pour trancher des questions de fond et elle fait état de l'existence de trois chefs de contestation interdisant l'allocation d'une provision faute d'obligation non sérieusement contestable :
[…] X Y, au seul visa de l'article 809 alinéa 1 er du code de procédure civile, en caractérisant l'existence d'un dommage imminent, […] en l'état de la mesure d'expertise ordonnée, l'existence d'une obligation non contestable. […] Le juge des référés peut, à l'énoncé de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Il est certain que lorsqu'il résulte d'une expertise judiciaire qui s'est déroulée contradictoirement, le caractère non sérieusement contestable peut se déduire du seul rapport de l'expert.
[…] Selon les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] L'attestation produite par Y Z, qui fait une relation indirecte de faits, n'est dans ces circonstances pas de nature à établir l'existence d'une obligation non contestable de EDF, étant indiqué surabondamment que EDF, cocontractant de Y Z, est tenu à son égard des obligations ici en litige.
[…] Elle estime qu'à ce stade le juge des référés saisi a commis l'erreur de prendre pour acquise sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil alors que le sinistre est intervenu en cours de chantier et non après réception. Elle en déduit que son obligation ne peut être tenue pour non sérieusement contestable. […] Elle nie l'existence du surcoût invoqué par la SCI qui s'explique par les modifications apportées par elle au chantier initial. […] Que l'ordonnance qui a retenu l'existence d'une obligation non contestable à la charge in solidum de la SNC et de la SAS sera infirmée sur ce point, seule l'obligation de la SAS apparaissant non sérieusement contestable ;
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement d'une provision à la constitution d'une garantie. » ; qu'à supposer même que M me X ait entendu se prévaloir des dispositions précitées, et présenter des conclusions à fin d'obtenir une provision, elle ne démontre pas l'existence d'une obligation non contestable et elle ne chiffre pas son préjudice ; que, dans ces conditions, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] qui s'est abstenu de répondre à cette demande portée entre temps à 90 % de la rémunération prévue ; qu'il y a existence d'une obligation non contestable du fait du droit au paiement d'acomptes et de la réalité de la prestation effectuée, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que contrairement aux dispositions applicables en cas de co-traitance, […] les demandes de provision, dont le non paiement constitue le fondement de la présente demande, […] que, dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société BETOM INGENIERIE n'a pas le caractère non sérieusement contestable auquel est subordonné l'octroi d'une provision par le juge ;
[…] non intervenant […] A TOUT FLAMME EURL souligne l'absence de tout fondement juridique exprimé dans l'assignation, et fait valoir l'existence de contestations sérieuses de son obligation pour solliciter le rejet des demandes de la requérante. […] Pas plus que ces dispositions ne sont visés au soutien des demandes présentés les textes sur la base desquels pourrait être retenue l'existence d'une obligation non contestable à la charge de A TOUT FLAMME EURL ou/et Z SAS.
[…] même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Considérant qu'en ce qui concerne la période du 1 er décembre 2009 au 31 août 2010, il ressort des pièces versées en défense que la requérante n'a été affectée à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) d'Aubervilliers qu'à compter du 1 er septembre 2010 et non, ainsi qu'elle le soutient dans sa requête depuis décembre 2009 ; […] qu'elle n'établit pas ainsi l'existence d'une obligation non contestable à la charge de l'administration ; que sa requête doit, dès lors, […]
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Commentaires
Vous avez certes interdit au juge du référé provision de vous saisir d'une demande d'avis contentieux au motif qu'une « obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable » (CE, […] comme vous l'indiquait Delphine Hédary dans ses conclusions sur la décision de Section T... du 6 décembre 2013 (n° 363290, p. 972) : « Une obligation « non sérieusement contestable » est [simplement](…) une obligation dont l'existence apparait certaine en fait et en droit au terme d'un raisonnement juridique qui ne nécessite pas de trancher de question difficile ». […] Enfin, […]
Lire la suite…La notion de créance (non) « sérieusement contestable » a été précisée, dans le dernier état de la jurisprudence, par votre décision de section du 6 décembre 2013, T…, n°363290, p. 309, par laquelle vous avez jugé « que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude ; que, dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non […] sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; […]
Lire la suite…Vous avez distingué "la qualification juridique opérée par le juge des référés lorsqu'il se prononce sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée devant lui [qui] peut être contestée devant le juge de cassation" de "l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation [qui] relève, […] Centre hospitalier général d'Hyères (n° 108294). Vous devez décider aujourd'hui si le contrôle entier du caractère non contestable de l'obligation implique un contrôle entier de l'interprétation des stipulations contractuelles lorsque l'existence même de l'obligation dépend de cette interprétation. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Lorsque, […]
Lire la suite…Ainsi que le prévoit l'article R. 541-1 du CJA : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ». La seule condition tient ainsi au caractère non sérieusement contestable de la créance. […]
Lire la suite…Le diagnostic erroné ayant fait obstacle au choix d'interrompre volontairement la grossesse si l'enfant avait été diagnostiqué in utero handicapé, les requérants déposèrent une réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices moral et matériel subis du fait du handicap non décelé. […] le juge des référés du tribunal administratif ordonna le versement d'une provision au titre de tous les chefs de préjudices invoqués, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable. Toutefois, la cour d'appel n'alloua une indemnité provisionnelle qu'au titre du seul préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] Observation : La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 7 mars 2002, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. concurrence au BOAMP voire au JOUE – dont nous ne sommes d'ailleurs pas certain que les artistes précités, ni même leurs producteurs, […] surtout, elle comporte deux séries de complication. […] En somme, au vu des circonstances de l'affaire et de l'état du droit, il nous semble que le juge du référé était devant une « obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse [qui] ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable » (CE, avis, 3 octobre 2012, Société Colas Nord Picardie, […]
Lire la suite…Il a fondé cette condamnation sur la circonstance que le marché d'assurances avait été conclu par la SARL Assurances Pilliot, qui se trouvait donc obligée à son exécution, aucune pièce du dossier n'établissant l'existence d'un accord entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur pour le transfert des obligations nées de ce marché. […] Même si vous exercez un contrôle entier sur l'appréciation portée par le juge du référé provision sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation (Sect, 6 décembre 2013, M. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…L'obligation de paiement du tiers saisi, en revanche, […] bien que transportée dans le patrimoine de l'Etat, la créance saisie n'était pas exigible avant l'expiration du délai de contestation de l'ATD ou l'issue de cette contestation engagée dans le délai légal 2 . […] Le tiers n'est donc tenu au versement des sommes saisies qu'au terme du délai d'opposition, dont il dispose tout autant que le contribuable, […] qui est toujours un juge judiciaire, et non devant le juge de l'impôt 3 . Signalons enfin que l'efficacité relative de l'ATD s'est trouvée amoindrie du fait de la réforme, par la loi du 9 juillet 1991 4 , des procédures civiles d'exécution. […] l'existence, pour tout ou partie, […]
Lire la suite…[…] le 15 novembre 2011, une ordonnance de non-lieu. […] on a donc à ce stade, pour 2002 côté DGE : un dégrèvement remis en cause par un avis de recouvrement devenu définitif par échec des contestations contentieuses ; côté DRFip, […] nous admettrions que la CAA de Versailles a méconnu le 28 février 2012 l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance de non-lieu du 15 novembre 2011 (puisqu'une telle autorité existe) fondée sur l'existence d'une décision dégrèvement anéantissant la créance de l'administration : la CAA de Versailles aurait dû, […] vous avez en effet jugé que le juge des référés ne peut pas, pour dénier le caractère d'obligation non sérieusement contestable à une créance fondée sur un acte, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1043 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public. Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
Article L134-16 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes résultant du présent titre. Ces informations sont transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.
Article R1455-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 848 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Article R221-6 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
[…] 2° Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, d'un volume d'au moins 150 millions de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation d'économies d'énergie. A défaut, le délégataire justifie d'au moins une délégation reçue d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie et de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux certificats
- Existence d'une obligation non sérieusement contestable
- Existence non sérieusement contestable de l'obligation
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Obligation non sérieusement contestable
- Existence d'une obligation de paiement
- Existence d'une créance certaine
- Validité de la créance
- Existence d'une créance non contestable
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Obligation de paiement
- Créance justifiée
- Créance non contestée
- Force obligatoire des contrats
- Obligation contractuelle de paiement
- Existence d'un contrat
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Existence de la créance
- Non-respect des obligations contractuelles
- Existence d'une créance certaine et exigible
Elle s'applique en cas de facture impayée, contrat non honoré, obligations associatives ou entre sociétés, etc. Par exemple, […] tandis qu'un particulier sollicitera le paiement d'une indemnisation urgente. […] Les conditions et les exigences de recevabilité du référé provision La condition essentielle de la procédure réside dans l'absence de contestation sérieuse quant à l'existence et au montant de la créance. […] le juge des référés pourra accorder la provision demandée. […] Les pièces et documents essentiels à fournir Le créancier a l'obligation de constituer un dossier solide démontrant l'existence d'une obligation non contestable et l'urgence d'obtenir une avance sur paiement. […]
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